RÈGLEMENT Le présent règlement est établi par l OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRÈS DE NICE, ayant son siège au 5 Promenade des Anglais BP 4079-06302 Nice cedex 4. Représenté par Monsieur Denis Zanon, en sa qualité de Directeur Général Ci-dessous dénommé l OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRÈS DE NICE (OTCN) Préalablement, il est exposé ce qui suit : L OTCN est titulaire de la marque collective française Cuisine Nissarde n 98746843 ARTICLE 1 N AT U R E D E L A M A R Q U E E T D E S P R O D U I T S Le présent règlement détermine les conditions d usage de la marque française collective Cuisine Nissarde n 98746843 CETTE MARQUE EST REPRÉSENTÉE PAR LE LOGO ET SES DÉCLINAISONS : L OTCN se réserve le droit de modifier ou de développer le périmètre du label et les composantes du programme global. ARTICLE 2 BÉNÉFICIAIRE DE LA MARQUE E T DROIT D USAGE Les destinataires de cette marque sont les suivants : restaurateurs, restaurateurs hôteliers, établissements d enseignement privés, hôteliers ou de restauration particulière ou collective, snacks, traiteurs avec point de vente, indépendants ou en grande surface fournisseurs de collectivités, boulangeries L usage autorisé de cette marque est strictement personnel et ne peut donc être transmis à quiconque. L autorisation d usage ne suit pas le fonds de commerce. L apposition de cette marque est exclusivement réservée aux adhérents. 1
ARTICLE 3 P R O C É D U R E D E L A B E L L I S AT I O N Le restaurateur qui souhaite être dépositaire de la marque doit adresser sa demande à l OTCN. En retour, l OTCN lui adresse le dossier de candidature composé du règlement, de la grille d évaluation et des recettes de référence. Une fois la grille remplie et si les critères sont respectés, le restaurateur peut présenter sa demande de labellisation. La candidature est soumise au comité technique qui fixe une date d évaluation avec le restaurateur. Le contrôle porte sur : le respect des recettes la qualité des produits la connaissance de l histoire et le respect du patrimoine niçois la qualité de l accueil et de l information la conformité avec la réglementation en matière d hygiène et de sécurité Le restaurateur s engage à ne pas facturer les plats évalués lors de la visite de labellisation. A la suite du contrôle, l OTCN, en accord avec le comité technique, informe le restaurateur de sa décision et attribue la marque pour 3 ans. Le restaurateur devient alors «dépositaire» de la marque. ARTICLE 4 E N G A G E M E N T S D U D É P O S I T A I R E Le dépositaire reçoit le kit de communication (autocollant, plaque émaillée ) lui permettant d apposer la marque sur sa devanture, dans un endroit visible. Il doit également mettre le logo en valeur sur son menu, sur sa carte et sur son site internet. Le dépositaire s engage à respecter les critères listés dans la grille d évaluation. Le dépositaire s engage à participer, au moins une fois par an, à des opérations de promotion et d animation sur la cuisine niçoise. ARTICLE 5 U S A G E D E L A M A R Q U E L usage de la marque a pour but de promouvoir l authentique cuisine niçoise en respectant la tradition et le savoir-faire pour les recettes de référence suivantes : LE PAN BAGNAT LA SOCCA LA SOUPE AU PISTOU 2
LA SOUPE DE POISSON À LA NIÇOISE LA SALADE NIÇOISE LA BAGNA CAUDA LE MESCLUN LA PISSALADIÈRE LES BEIGNETS DE FLEURS DE COURGETTE LES BEIGNETS DE COURGETTES ET D AUBERGINES LA TROUCHIA LES PANISSES LES RAVIOLIS NIÇOIS LES GNOCCHIS NIÇOIS LES MERDA DÉ CAN LA DAUBE NIÇOISE LE LAPIN À LA NIÇOISE LA POCHE DE VEAU FARCIE LES TRIPES À LA NIÇOISE LES SARDINES FARCIES À LA NIÇOISE LE STOCKFISH LES FARCIS NIÇOIS LA RATATOUILLE NIÇOISE LE TIAN DE COURGETTES OU DE COURGE LA TOURTE DE BLETTE LES GANSES NIÇOISES LES BEIGNETS AUX POMMES RAISINS SECS Les recettes, les ingrédients et le mode de préparation sont décrits dans le livret de recettes. Toutefois, l OTCN s octroie la possibilité de rajouter d autres recettes typiquement niçoises à la marque collective après délibération avec le comité technique. Elle en informera aussitôt les adhérents. Les établissements labellisés sont tenus d utiliser le logo à la manière d une marque, tout usage de la dénomination Cuisine Nissarde à la manière d une enseigne étant expressément prohibé. Les adhérents s engagent à ne pas modifier la marque, ni apposer une quelconque altération. L OTCN s engage à faire cesser tout emploi frauduleux de sa marque et à poursuivre les imitateurs ou contrefacteurs. 3
ARTICLE 6 C O M M U N I C AT I O N L adhérent qui souhaite effectuer de la publicité avec la marque devra demander, au préalable, l autorisation écrite à l OTCN en y joignant la maquette de la publicité envisagée. L' OTCN s engage dans la mesure du possible, sans obligation formelle de sa part, à faire paraître le nom et les coordonnées de l adhérent dans les publications relatives à la restauration (guide des restaurants ) ou toute publication ou site internet que l OTCN juge utile (brochure touristique) pour la promotion de la cuisine niçoise. ARTICLE 7 C O N T R Ô L E E T R E T R A I T D E L A M A R Q U E L utilisation de la marque reste acquise à chacun des membres tant qu il continue à satisfaire au présent règlement et à la grille d évaluation. Une fois par an, l OTCN organise une visite mystère dans chaque établissement pour contrôler le respect du règlement. L OTCN se réserve le droit d exercer un contrôle à tout moment sous quelque forme que ce soit, notamment à la suite d une réclamation. En cas de changement de propriétaire ou de changement de cuisine, l autorisation est retirée automatiquement et une nouvelle demande d usage de la marque doit être déposée. En cas de manquement au présent règlement, l OTCN se réserve expressément le droit, à tout moment, d interdire l emploi de sa marque aux membres ne remplissant plus les conditions requises. Cette procédure peut être précédée de l envoi d une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception précisant le manquement et laissant un délai pour remédier au dit manquement. Si cette procédure amiable demeure infructueuse, l OTCN sera en droit d exercer un retrait définitif. La décision de retrait est notifiée à l adhérent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être suivie d exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la marque, dont le droit d utilisation est ainsi retiré, de tout menu, de toute vitrine sur lesquels elle pourrait encore figurer sous quelque forme que ce soit. C est au comité technique qu est expressément reconnu le droit de veiller à la stricte exécution de cette décision et d en fixer les modalités d application. Pour accomplir la mission qui lui est confiée, ce comité technique dispose des pouvoirs les plus étendus et ses décisions ne sont susceptibles d aucune voie de recours sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. 4
ARTICLE 8 DÉMISSION DE L ADHÉRENT Au cas où l un des membres présente sa démission par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l OTCN, il s engage à abandonner l usage de la marque et à ne pas créer pour son propre compte une marque dont la désignation ou le dessin pourrait entraîner un risque de confusion avec celle de l OTCN. En cas de manquement à ces obligations, l OTCN se réserve le droit de demander toute indemnisation selon la procédure qu il estimera la plus appropriée. Date : Signature : Cachet de l établissement : 5