Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008 Généralités : Les franchises et exonérations des droits de Douane sont régis par le Code des Douanes de la CEMAC. Section 8, Chapitre 1, Article 276 L'importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur : a) des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l'étranger. b) des dons offerts aux Chefs d'état. c) des matériels et produits fournis gratuitement aux États membres par les États étrangers ou des organismes internationaux. d) des envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans les États membres. e) des envois destinés à la Croix Rouge et aux autres oeuvres de solidarité de caractère national des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial de certains matériels et produits, soit en raison de leur mode de financement, soit en raison de leur nature ou de leur destination Chaque État membre arrête la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité. Tarifs Douaniers sans exonération :
Pour la Nomenclature tarifaire et statistique de la CEMAC : http://www.izf.net/affiche_oscar.php?num_page=6399 Auquels se rajoutent les taxes suivantes : - la Taxe Communautaire d Intégration : 1% - la Contribution Communautaire d Intégration : 0,4% - la Redevance de l Equipement Informatique des Finances : 0,5% - le Prélèvement de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0,05%) - l IR/IS : 5% - la TVA : 19% (quelques exemptions, comme les médicaments). I. Les exonérations et franchises des ONGs Internationales 1. Document de reference en République Centrafricaine : loi de 2002 régissant les ONGs en RCA L ONG qui arrive en RCA doit d abord s inscrire au Ministère de l Intérieur. Contact : Directeur des Collectivités Locales Ministère de l Intérieur Puis l ONG doit signer une convention de collaboration avec le Gouvernement Centrafricain via le Ministère du Plan. Contact : Directeur du Service des ONGs Jean-Louis Pouninginza, 75.70.64.84 Pour les détails sur la documentation nécessaire, voir le site du Ministère du Plan : http://www.minplan-rca.org Cette convention de collaboration doit être signée par le Ministère du Plan, le Ministère des Finances et les Ministères de référence, correspondant aux activités de l ONG. Elle est signée pour une durée de trois ans et permet d être exonéré des droits de douanes et diverses taxes CEMAC pour les matériaux, matériels et équipements destinés aux projets. Mais restent à payer : - la Redevance de la Gestion des Exonérations : 8% - la Taxe Communautaire d Intégration : 1% - la Contribution Communautaire d Intégration : 0,4% (attention souvent notée 0,04% sur les conventions) - la Redevance de l Equipement Informatique des Finances : 0,5% - le Prélèvement de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0,05%) Le paiement de la RGE est parfois sollicité en même temps que l introduction de la demande de franchise. Les ONGs sont également exemptées dans les faits de DIC (demande d Inspection Commerciale 1%) qui prévoit une vérification de la marchandise au départ d Europe par Veritas. Attention, il n y a rien de formalisé en ce qui concerne cette dispense d Inspection. 2. Loi de Finances 2008 Création d une nouvelle taxe : article 31 à 36 Prélèvement COMIFAC, assis sur la valeur en douane des importations de produits, soit : - mis à la consommation - en admission temporaire (= véhicules!)
- importation temporaire - ou tout autre régime douanier suspensif Taux : 0,1% D après les Douanes, à payer par les ONGs, même sous convention, donc ces 0,1 % vont se rajouter aux taxes citées plus haut. Sont exonérés : - aides et dons à caractère alimentaire, médical ou para médical - produits pharmaceutiques - importations en provenance d un pays membre de la COMIFAC* *Liste des membres de la COMIFAC 1. République du Cameroun 2. République Centrafricaine 3. République du Congo 4. République Démocratique du Congo 5. République Gabonaise 6. République de Guinée Équatoriale 7. République du Tchad 8. République du Burundi 9. République du Rwanda 10. République de Sao Tomé et Principe Attente de l arrêté d application avant mise en place de cette taxe. 3. Procédure d obtention des franchises : La signature de la convention n exonère pas de façon automatique. A chaque importation realize par un NGO, une demande doit ètre adressée au Ministère des Finances, avec copie au ministère du Plan (M. Pouninguinza). La demande doit ètre accompagnée : - de la facture proforma, - de la demande de franchise, - de la facture - d une copie de la convention, - de la Note de Détails qui doit être élaborée par un transitaire (calcul du manque à gagner.) - le NIF (numéro d identification fiscale) Le tout en 4 exemplaires, accompagné d une note verbale. 4. Nouveaux decrets, décembre 2007 : Doivent entrer en vigueur en mars 2008. (attente de la signature des arrêtés d application) Décret 07 380 du 27 décembre 2007 Mise en place d un Comité Interministériel Chargé des Exonérations Fiscales et Douanières. Le Ministère des Finances, à réception de la demande de franchise, transmettra le dossier au Comité Interministériel, et non plus aux Douanes.
Ce Comité est composé d un membre des Directions ou Ministères suivants : Impôts, Douanes, Plan, Intérieur, Affaires Etrangères, Finances, Commerce, Eaux et Forêts, Mines + Ministère concerné par l activité. Ce comité sera également en charge de donner son avis sur les nouvelles conventions ou leur renouvellement, et pourra auditer les activités des bénéficiaires de franchises. Décret 07 381 du 27 décembre 2007 Conditions et procédures d octroi des Franchises et Exonérations Quelques point notables : -Principe de la rétroactivité : s il est constaté que le bénéficiaire de la Franchise n a pas respecté ses engagements, il pourra devoir payer de façon rétroactive. -Durant l examen des dossiers, la franchise est suspendue (attention au renouvellement de convention) -Précise que le Comité Interministeriel devra statuer à chaque demande d importation et a 30 jours pour transmettre son avis au Ministère des Finances. -L article 11 du décret portant octroi des franchises stipule que pour secteur privé, les biens importés ne doivent pas se trouver localement. Il semblerait que cette clause soit étendue aux ONGs (source : Ministère du Plan). Reste à confirmer en pratique. Du moins, cela fera partie des éléments que regardera le Comité Interministériel. II. Procédures d importation Le Code des Douanes reprend la liste des articles interdits (armes, drogues, produits bénéficiant d un monopole d Etat comme le sucre) et soumis à autorisation ou déclaration préalable. Nb: normalement, les radios HF, VHF et téléphones satellite sont également soumis à déclaration préalable. De l aveu même de l ART, ce n est pas appliqué. Des décrets sur les telecoms sont également en cours d élaboration. Pour tous les autres, La procédure est la suivante. 1- Demande de Franchise si applicable (préférable de la faire avant l arrivée du bien importé) 2- Enlèvement Documents nécessaires pour l enlèvement : - pro forma - facture originale - packing list - certificat de don si applicable - documents de transport (pensez au BSC Bordereau de suivi de Cargaison pour les importations par bateau à obtenir au port d embarquement // LTA par avion) - acceptation de Franchise si applicable. L attestation de valeur n est plus demandée. Les demandes de main levée, possibles avant obtention de la franchise (à condition de payer la RGE), sont de plus en plus difficile à obtenir. Guichet Unique de Douala Les procédures sont les mêmes. Attention, si l enlèvement ne se fait pas de suite (ex, attente de la franchise), des frais de garde sont dus.
Attention également aux dons qui arrivent à Douala. Le guicher unique ne reconnait pas l exonération automatique et demande l attestation de franchise (donc même procédure que pour une importation normale). III. Les Agences des Nations Unies 1. Document de Référence : la convention de Vienne. Les Agences doivent signer une convention avec le Gouvernement Centrafricain, via le Ministère des Affaires Etrangères. Contact : Directeur des Immunités et Privilèges, Monsieur Batalo Mathieu tel : 75 05 62 31 Bénéficient au regard de la Convention de Vienne d une exemption totale, en tant qu Organisation Internationale. Attention toutefois à la taxe R.I.F.: la Redevance de l Equipement Informatique des Finances de 0,5 %. Exonération pas systématiquement prévue dans la convention et comme elle dépend du Ministère des Finances, les Douanes ne l accordent pas toujours. 2. Procédures A chaque demande d importation, il faut tout de même faire parvenir au Ministère des Affaires Etrangères une demande de Franchise (même dossier que pour les ONGs). Les différences à Douala sont les mêmes. L impact des deux nouveaux décrets n est pas très clair. Si l on se réfère aux textes, rien ne dit que les demandes provenant des Nations Unies ne devront pas passer devant le Comité Interministériel. D après le Ministère des Affaires Etrangères, ce n est pas le cas. La mise en pratique des deux décrets permettra d y voir plus clair.