N 112 - SOCIAL n 56 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2009 ISSN 1769-4000 CHOMAGE PARTIEL : PRECISIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE L essentiel La mise en application du nouveau dispositif d activité partielle de longue durée est précisée par une circulaire DGEFP du 27 mai 2009 qui vient d être publiée. Ce texte : rappelle le fonctionnement du dispositif d activité partielle de longue durée (ses avantages pour le salarié et l entreprise, la durée d une telle convention, ses modalités de financement, etc ), précise les modalités d articulation de ce nouveau dispositif avec notamment le dispositif classique de chômage partiel, contient 5 annexes (jointes ci-après), parmi lesquelles un modèle de convention d activité partielle de longue durée et un formulaire d adhésion à une convention cadre d activité partielle de longue durée RAPPEL : les Travaux Publics n ont pas négocié de convention d activité partielle de longue durée avec l Etat, il appartient donc directement aux entreprises de Travaux Publics intéressées de conclure ce type de convention avec l Etat. Par ailleurs, trois autres textes sont récemment parus à ce sujet : - un arrêté du 10 juin 2009 qui a fixé comme prévu le montant de la participation forfaitaire de l Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d activité partielle de longue durée à 1,90 par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures (voir Bulletin Social n 40 du 20 mai 2009), - la convention Etat-Unedic sur l activité partielle de longue durée fixant les modalités de cofinancement par le régime d assurance chômage des allocations complémentaires. Elle précise comme prévu que l entreprise perçoit à ce titre au-delà de la 50 ème heure 3,90 par heure indemnisée pris en charge par l Unedic (voir Bulletin Social n 40 du 20 mai 2009), - un décret du 22 juin 2009 précisant les conditions de cumul entre allocation de formation et indemnisation au titre du chômage partiel, qui ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s il n avait pas relevé durant cette période de ce dispositif (voir Bulletin Formation n 13 du 03 juillet 2009) Le présent «Informations Social» complète le Social n 47 du 4 décembre 2008, le Social n 3 du 8 janvier 2009, le Social n 19 du 24 février 2009, le Social n 26 du 07 avril 2009, le Social n 34 du 24 avril 2009 et le Social n 40 du 20 mai 2009. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 31 25 TEXTES DE REFERENCE : Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d activité de longue durée publié au Journal Officiel du 24 juin 2009, Décret n 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l article D. 6321-5 du code du travail, Circulaire DGEFP n 2009-17 du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre de l activité partielle de longue durée.
PRECISIONS CONCERNANT LE CHAMP D APPLICATION DE L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Principe : La circulaire souligne notamment que tous les secteurs professionnels sont concernés par le dispositif d activité partielle de longue durée, même ceux qui ne sont pas couverts par l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 concernant l allocation complémentaire versée en cas de chômage partiel classique. Entreprises visées par ce dispositif CELLES QUI BENEFICIENT DU VERSEMENT DE L ALLOCATION SPECIFIQUE PUBLIQUE DE CHOMAGE PARTIEL La circulaire du 27 mai 2009 indique que l allocation d activité partielle de longue durée est une allocation complémentaire de chômage partiel. Ainsi, peuvent seulement en bénéficier les entreprises qui se sont vues accorder par ailleurs le versement de l allocation spécifique de chômage partiel par l administration (le préfet ou le directeur départemental du travail). De même, cette allocation d activité partielle de longue durée ne peut être accordée que dans la limite des contingents annuels d heures indemnisables au titre du chômage partiel (soit pour rappel, 800 heures par salarié si le chômage partiel résulte d une réduction de l horaire habituellement applicable dans l entreprise, ou une durée de 6 semaines si le chômage partiel prend la forme d une fermeture temporaire de l entreprise concernée). Tous les secteurs professionnels sont concernés, y compris ceux qui ne sont pas couverts par l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l indemnisation du chômage partiel, qui prévoit notamment une indemnisation complémentaire à l allocation publique et qui fixe le plancher d indemnisation totale (allocation publique et complémentaire) à 60% de la rémunération horaire brute du salarié. Rappel : les entreprises de Travaux Publics sont de toutes les façons couvertes par l ANI de 1968 et seules quelques branches d activité en sont expressément exclues (par exemple la céramique, la couture artisanale, la maroquinerie, etc.). Ce nouveau dispositif s applique aux heures de chômage partiel chômées et autorisées par l administration à compter du 1 er mai 2009, date d entrée en vigueur de ce dispositif. 2
PRECISIONS CONCERNANT LA DUREE DE LA CONVENTION D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Principe : Le décret du 29 avril 2009 ayant crée ce dispositif indiquait qu une telle convention a une durée d application de 3 mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. La circulaire précise que cette durée peut être modulée en fonction des difficultés rencontrées par l entreprise. De plus, lorsque les perspectives de sous-activité laissent présager un recours au chômage partiel pour une durée nettement supérieure à 3 mois, une convention d une durée de 6 mois peut être prévue. Durée de la convention d activité partielle de longue durée PAR PRINCIPE 3 MOIS AU MINIMUM SANS POUVOIR EXCEDER 12 MOIS La circulaire rappelle que conformément au décret du 29 avril 2009 ayant mis en place le dispositif d activité partielle de longue durée, la convention avec l Etat peut être conclue pour une période de 3 mois renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois. Elle précise également qu une telle durée peut être modulée selon les difficultés rencontrées par l entreprise, sans être nécessairement un multiple de 3 mois. DE PREFERENCE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE CONVENTION DE 6 MOIS PEUT ETRE PROPOSEE Par ailleurs, dès lors que les perspectives de sous -activité laissent envisager un recours au chômage partiel pour une durée nettement supérieure à 3 mois, la convention d activité partielle proposée à l entreprise pourra, de préférence, prévoir une durée de 6 mois. PRECISIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF Principe : La circulaire revient sur les modalités de financement de ce dispositif. Le financement des 50 premières heures indemnisées au titre d une activité partielle de longue durée est pris en charge par l Etat, à hauteur de 1,90 par heure indemnisée. A partir de la 51 ème heure, l Unedic prend en charge à hauteur de 3,90 par heure indemnisée. Le texte précise que lorsqu une convention d activité partielle de longue durée fait suite à une convention de chômage partiel classique, seules les heures chômées et indemnisées dans le cadre de la convention d activité partielle de longue durée sont prises en compte au titre du seuil des 50 premières heures. Modalités d indemnisation et financement du dispositif Voici un rappel des modalités d indemnisation dans le cadre d une convention d activité partielle de longue durée : 3
Effectif entreprise = 250 salariés Taux d indemnisation totale (allocation publique+ complémentaire) 75% salaire horaire brut du salarié Montant allocation publique Pour les 50 premières heures (prise en charge Etat) Montant allocation complémentaire A partir de la 51 ème heure (prise en charge Unedic) 3,84 1,90 3,90 Plus de 250 salariés 75% salaire horaire brut du salarié 3,33 1,90 3,90 Les petites entreprises devront donc verser une allocation totale de 5,74 (3,84 + 1,90 ) pour les 50 premières heures et de 7,74 (3,84 + 3,90 ) pour les heures suivantes. Les grandes entreprises quant à elles, devront donc verser une allocation totale de 5,23 (3,33 + 1,90 ) pour les 50 premières heures et de 7,23 (3,33 + 3,90 ) pour les heures suivantes. En pratique, il revient toujours à l employeur de faire l avance de ces sommes et il est remboursé ultérieurement par la DDTEFP. PRECISIONS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Principe : La circulaire revient sur les contreparties sur lesquelles l entreprise doit s engager dans le cadre d une convention d activité partielle de longue durée : d une part, proposer à chaque salarié un entretien individuel ; d autre part, maintenir dans l emploi les salariés pour une période égale au double de la durée de la convention. 1) Obligation de proposer un entretien individuel à chaque salarié concerné La circulaire rappelle que conformément au décret du 29 avril 2009 ayant mis en place le dispositif d activité partielle de longue durée, l entreprise doit tout d abord s engager à : - proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention, un entretien individuel en vue notamment d examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées durant la période d activité partielle L administration indique que cette proposition d entretien ne suppose aucun formalisme particulier. Néanmoins, l importance de conserver une trace écrite de cette proposition au salarié et l engagement de celui-ci à suivre la formation organisée pendant la période de chômage partiel, est soulignée par la DGEFP. A titre d illustration, la circulaire précise que l entreprise pourrait s engager de manière plus précise sur un volume de formation, sur le modèle de l accord-cadre pour le secteur de l automobile signé le 1 er avril 2009. 4
2) Obligation de maintenir dans l emploi les salariés concernés pour une période égale au double de la durée de la convention LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D ACTIVITE PARTIELLE DOIT ETRE UTILISE A BON ESCIENT, AFIN DE NE PAS ATTENUER L IMPACT DE L ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L EMPLOI LE CARACTERE ORDONNE ET ORGANISE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES PEUT CONSTITUER UN INDICE DE CONTOURNEMENT DE L ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L EMPLOI La circulaire rappelle que conformément au décret du 29 avril 2009 ayant mis en place le dispositif d activité partielle de longue durée, l entreprise doit également s engager à : - maintenir dans l emploi chaque salarié bénéficiaire de la convention, pour une période égale au double de la durée de la convention La DGEFP souligne qu en cas de renouvellement de la convention par avenant, la période de maintien dans l emploi fixée initialement est, en partie ou en totalité, couverte par la période d exécution de la convention renouvelée. Ainsi, un renouvellement systématique de conventions de courte durée a pour effet d atténuer considérablement l impact de l engagement de maintien dans l emploi. Dans ces circonstances, l administration souligne qu elle veillera à la définition de la durée de la convention la plus adaptée et au recours à bon escient au renouvellement. Concernant les ruptures de contrat de travail considérées comme constituant un non respect de l engagement de maintien dans l emploi (pour rappel ruptures de contrat pour un motif économique, départs à la retraite dans le cadre d un PSE, mises à la retraite), tout en rappelant que la rupture conventionnelle n est pas en tant que telle visée, la DGEFP souligne que ce mode de rupture ne saurait avoir pour objet de contourner les dispositifs d aide au maintien dans l emploi. Ainsi, le caractère ordonné et organisé de ruptures conventionnelles, constaté lors des demandes d homologation, peut constituer un indice de contournement des obligations nées de la mise en œuvre de l activité partielle de longue durée. PRECISIONS CONCERNANT L ARTICULATION DE CE DISPOSITIF AVEC D AUTRES DISPOSITIFS EXISTANTS Principe : La circulaire rappelle que depuis le 1 er mai 2009, date d entrée en vigueur du dispositif d activité partielle de longue durée, les entreprises doivent être orientées en priorité vers cet outil. Aussi, l administration précise la manière dont ce dispositif s articule, notamment avec le dispositif classique de chômage partiel. 1) Articulation avec le chômage partiel classique Plusieurs situations peuvent se présenter : v L entreprise fait une demande de conventionnement Une entreprise a été autorisée à bénéficier de l allocation spécifique de chômage partiel mais aucune convention de chômage partiel n a été signée. 5
En réponse à une demande de conventionnement de l entreprise, l administration doit lui proposer une convention d activité partielle de longue durée à l exclusion de tout autre mode de conventionnement de chômage partiel. En effet, il convient d offrir le dispositif le plus favorable aux salariés et ce type de convention est préférable à une convention de chômage partiel classique qui permet la prise en charge de l allocation complémentaire selon des taux fixés par arrêté (pour rappel, taux minimum de 50%, ou taux de 80% voire 100% sur décision conjointe du ministre chargé de l emploi et du budget). v L entreprise applique déjà une convention de chômage partiel classique Dans ce cas, l administration propose à l entreprise de dénoncer d un commun la convention en cours d application. Si l entreprise accepte, l administration propose la signature d une convention d activité partielle de longue durée en remplacement de la convention antérieure. Cette nouvelle convention s inscrit alors dans la continuité de l ancienne et reprend les heures qui étaient couvertes par cette dernière à partir de la date de dénonciation et qui n ont pas été chômées. Par contre comme déjà indiqué ci-dessus, les heures couvertes par la convention classique de chômage partiel antérieure et indemnisées à ce titre n entrent pas dans le décompte des 50 premières heures qui déclenchent l intervention de l Unedic. Si l entreprise refuse, la convention initiale est menée à son terme à l issue duquel aucun renouvellement ne peut être accepté. Seule une convention d activité partielle peut être conclue. 2) Articulation avec une convention de chômage partiel à un taux de 100% PAS DE DENONCIATION DE LA CONVENTION CLASSIQUE AU PROFIT D UNE CONVENTION D ACTIVITE PARTIELLE Un arrêté du 13 mars 2009 a autorisé l application d un taux de 100% de prise en charge par l Etat des indemnités de chômage partiel, aux conventions signées avec les entreprises victimes des intempéries survenues dans le sud-ouest (voir Bulletin Social n 26 du 07 avril 2009). Dans ce cas, il n est pas envisagé de proposer à ces entreprises de dénoncer cette convention au bénéfice d une convention d activité partielle de longue durée. En cas de renouvellement, dans le cas où l entreprise ne souhaite pas signer une convention d activité partielle de longue durée, la convention ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à 3 mois. 3) Articulation avec une période de formation LES PRINCIPES DEFINIS DANS L INSTRUCTION DU 25/03/09 S APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS A L ACTIVITE PARTIELLE D ACTIVITE Les modalités d articulation entre une période de chômage partiel classique et une période de formation telles que définies dans l instruction du 25 mars dernier (voir Bulletin Social n 34 du 24 avril 2009), s appliquent dans les mêmes conditions à l activité partielle de longue durée. En effet, comme le chômage partiel dont elle est l un des éléments constitutifs, l activité partielle de longue durée implique une suspension du contrat de travail. 6