La Facturation de gaz naturel Exemple d une facture de gaz ADIL 60 Espace Info Energie : Philippe Colas
Introduction Exemple d une facture de gaz naturel Consommation de gaz (Part Variable) Abonnement (Part Fixe) Taxes et Contributions TVA
La consommation Abonnement Part fixe annuelle, fonction de la consommation annuelle Consommation Part variable, fonction de la consommation (liée à l usage)
Les abonnements Tarifs règlementés par l Etat Option Abonnement Prix kwh Base B0 B1 B 2I Prix constant Prix constant moins cher Prix constant le moins cher Abonnement en fonction de la consommation annuelle: Cuisson Cuisson, eau-chaude sanitaire Cuisson, eau-chaude sanitaire et chauffage Base B0 B1 B2I 1000 kwh PCS 6000 kwh PCS 30000 kwh PCS
Le Tarif Spécial de Solidarité: TSS Tarif social pour les clients les plus démunis (TSS) Conditions d attribution Sous condition de ressource, attribution automatique (dans la majorité des cas) Déduction forfaitaire Somme imputée sur la facture en habitat individuel et versée sous forme de chèque à l ayant droit en habitat collectif en fonction de la composition du foyer et des usages du gaz (cuisson, eau chaude, chauffage)
Les différentes taxes Les différentes taxes et contributions applicables à la consommation de gaz naturel CTA CTSSG Contribution Tarifaire d Acheminement Gaz Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz CSPG Contribution au Service Public de Gaz TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
La CTA Contribution tarifaire d acheminement Objet Finance l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électrique et gazières Mode de calcul : Coût Forfaitaire suivant l abonnement Comme en électricité, le montant est égal à une part fixe du tarif d acheminement appliqué par l ensemble des fournisseurs. Le montant dépend des choix d approvisionnement du fournisseur de gaz naturel et de l usage du client TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 5,5% Exemple: Tarif B1 réglementé/ 23000kWh PCS /an -> CTA = 24.41 HT/an (25,75 TTC/an)
La CTSSG Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz Objet Finance le Tarif Spécial de Solidarité Gaz pour les clients démunis Mode de calcul : Fonction de la consommation Il est validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 0.1 /Mwhou 0,0001 /kwh(inclus dans le prix du kwhhors taxe de la consommation) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6%
La CSPG Contribution aux charges de Service Public du Gaz Objet Finance l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Mode de calcul : Fonction de la consommation La CSPG doit couvrir l ensemble des charges énumérée ci-dessus par une estimation et une régularisation des années passées. Pour cela, le montant est estimé annuellement par la CRE* Il est ensuite validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 0.0015 /MWh soit 0,0000015 / kwh (inclus dans le prix du kwh hors taxe de la consommation) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6% *Commission de Régulation de l Energie
Conclusion Récapitulatif des différentes taxes et contributions Taxe/ contribution TVA appliquée Mode de calcul Paramètres influents (Décideurs) CTA 5,5 % part fixe du coût de l acheminement Abonnement (CRE) CSPG 19,6 % /kwh CTSSG 19,6 % /kwh Consommation d électricité (CRE Ministère) Consommation d électricité (CRE Ministère)
Merci de votre attention Liens utiles http://www.cre.fr/reseaux/infrastructures-gazieres/tarifs-d-acces-aux-infrastructures http://www.energie-info.fr/ http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/fileadmin/documents/produits_ed itoriaux/publications/documents_de_travail/2012/doc9taxesenvtv2.pdf http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=nsjlldiin1nitqfieiqcff Q?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6520