L a c c o rd S uis s e -UE s ur la libre c irc ula tio n de s pe rs o nne s (AL C P ) E xpos é du 1 4 ja nvie r 2 0 0 9 a u K iw a nis C lub Zuric h- Rom a ndie pa r P hilippe C le m m e r
L e s a c c o rds e ntré s e n vig ue ur le 1 e r juin 2 0 0 2 Accord sur la libre circulation des personnes Accord sur le transport aérien Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs Accord relatif aux échanges de produits agricoles Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics Accord de coopération scientifique et technologique 2
C onte nu de l a c c ord s ur la libre c irc ula tio n Libre circulation pour les personnes exerçant une activité lucrative (travailleurs et indépendants) Libre circulation pour les personnes sans activité lucrative (étudiants, rentiers et autres), mais pas pour les chômeurs Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles Coordination des assurances sociales 3
L a c c o rd s ur la libre c irc ula tion: c a le ndrie r 1 (UE 1 5 + Ma lte e t C hypre dè s le 1 e r juin 2 0 0 4 ) Rappel: les Etats de l UE-15 sont: Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grande-Bretagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède 4
L a c c o rd s ur la libre c irc ula tion: c a le ndrie r 1 (UE 1 5 + Ma lte e t C hypre dè s le 1 e r juin 2 0 0 4 ) 21 juin 1999: signature de l accord 8 octobre 1999: approbation par l Assemblée fédérale 1 er juin 2002: entrée en vigueur 1 ère phase 1 er juin 2004: 2 ème phase 1 er juin 2007: 3 ème phase 31 mai 2009: fin de la première période, délai pour informer l UE sur la prolongation; clause de sauvegarde pour la Suisse en cas d immigration massive 1 er juin 2014: libre circulation générale 5
1 è re pha s e : 1 e r juin 2 0 0 2 3 1 m a i 2 0 0 4 Les permis de séjour sont soumis à 3 conditions: Contingentement Priorité aux indigènes Contrôle des conditions salariales et de travail Amélioration du statut des frontaliers: ouvert à tous les citoyens de l UE suppression de l obligation d être domicilié depuis 6 mois à la frontière retour au pays une fois par semaine seulement 6
2 è m e pha s e : 1 e r juin 2 0 0 4 3 1 m a i 2 0 0 7 Suppression de la priorité aux indigènes Suppression du contrôle des conditions salariales et de travail Maintien des contingents Entrée en vigueur des mesures d accompagnement 7
3 è m e pha s e : 1 e r juin 2 0 0 7 3 1 m a i 2 0 0 9 Suppression du contingentement Suppression des zones frontalières Clause de sauvegarde: réintroduction possible de contingents en cas d immigration massive 8
L a c c o rd s ur la libre c irc ula tion: c a le ndrie r 2 UE 8 (E uro pe de l E s t) Rappel: les Etats de l UE 10 sont: Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Slovaquie Slovénie Tchéquie 9
L a c c o rd s ur la libre c irc ula tion: c a le ndrie r 2 UE 8 (E uro pe de l E s t) 1 er mai 2004: entrée de 10 nouveaux Etats dans l UE, extension de 6 des 7 accords à ces pays. 25 septembre 2005: le peuple suisse accepte l extension de l accord sur la libre circulation 1 er avril 2006: entrée en vigueur de l extension et du renforcement des mesures d accompagnement 1 er mai 2011: fin des délais transitoires pour l accès au marché du travail 1 0
L a c c o rd s ur la libre c irc ula tion: c a le ndrie r 3 B ulg a rie e t R o um a nie Jusqu en 2016: priorité aux indigènes, contrôle des conditions de travail et contingents Jusqu en 2019: clause de sauvegarde particulière en cas d immigration massive 1 1
L e s m e s ure s d a c c o m pa g ne m e nt I LF du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés Art. 2: Conditions minimales de travail et de salaire Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois et ordonnances, CCT étendues et contrats-types de travail dans les domaines suivants: a. rémunération minimale b. durée du travail et du repos c. durée minimale des vacances d. sécurité, santé et hygiène au travail 1 2
L e s m e s ure s d a c c o m pa g ne m e nt II Art. 360 a) CO: L autorité compétente peut, sur proposition de la commission tripartite, édicter un contrat-type de travail si les salaires font l objet d une sous-enchère abusive et répétée. Art. 360 b) CO: Institution de commissions tripartites par la Confédération et les cantons, chargées d observer le marché du travail 1 3
L e s m e s ure s d a c c o m pa g ne m e nt III LF permettant d étendre le champ d application d une CCT La commission tripartite peut demander, si les salaires et la durée du travail font l objet d une sous-enchère abusive et répétée, l extension d une CCT Facilitation de l extension: les taux sont ramenés de 50 % à 30 % 1 4
L e s m e s ure s d a c c o m pa g ne m e nt: s a nc tio ns Sanctions administratives: Amende jusqu à 5 000 fr. Interdiction à l employeur d offrir ses services Sanctions pénales: Amende jusqu à 40 000 fr. en cas de faux renseignements ou opposition à l autorité de contrôle Amende jusqu à 1 000 000 fr. en cas de non garantie aux travailleurs des conditions minimales de travail et de salaire, systématiquement et par esprit de lucre 1 5
R e nforc e m e nt de s m e s ure s d a c c o m pa g ne m e nt 1 er avril 2006: extension de l ALCP aux nouveaux pays de l UE et entrée en vigueur du renforcement des mesures d accompagnement: Obligation de communiquer par écrit aux travailleurs les principaux points de leur contrat de travail Extension facilitée des CCT Aggravation des sanctions en cas de violation de la LDét Renforcement des activités de contrôle dans les cantons 1 6
L e s dé fis 1. L ALCP entré en vigueur le 1 er juin 2002 a été conclu pour 7 ans, soit jusqu au 31 mai 2009. Reconduction par un AF soumis au référendum facultatif 1. 1 er janvier 2007: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l UE Extension de l ALCP à ces pays par un Protocole additionnel II à l ALCP qui doit être approuvé par le parlement et qui est soumis au référendum facultatif 1 7
AL C P : e xpé rie nc e s fa ite s - Im m ig ra tio n Immigration de la population résidante permanente ressortissante de l UE-15/AELE et des Etats tiers 2002 2003 2004 2005 2006 2007 UE/AELE 45 350 50 036 53 985 52 525 59 189 64 980 Etats tiers 56 875 47 080 42 242 39 521 39 076 37 073 Total 102 225 97 116 96 227 92 046 98 265 106 926 Augmentation UE / population active 2002 2007: + 0,5 % 1 8
AL C P : e xpé rie nc e s fa ite s - Im m ig ra tio n Immigration de la population résidante permanente ressortissante de l UE-10 2002 2003 2004 2005 2006 2007 UE-10 2 785 2 154 2 207 2 091 2 635 3 812 Taux annuels moyens de chômage en Suisse 2,5% 3,7% 3,9% 3,8% 3,3% 2,6% 1 9
AL C P : e xpé rie nc e s fa ite s As s ura nc e s s oc ia le s Part au financement du 1 er pilier de 1997 à 2005: Ressortissants de l UE: de 17,5 % à 19,1 % Ressortissants suisses: de 76,6 % à 73,8 % Rentes AI: les ressortissants de l UE versent 19 % des cotisations et bénéficient de 18 % des prestations Chômage: surcoût annuel de 71,6 millions de francs (au lieu de 210 millions prévus initialement) 2 0
L a c la us e g uillo tine Art. 25 al. 4 de l ALCP du 21 juin 1999: «Les sept accords [ ] cessent d être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction [ ].» 2 1
3 a c c o rds im po rta nts po ur l indus trie Obstacles techniques au commerce Reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité entre l UE et la Suisse Marchés publics Accès sans discrimination aux soumissions publiques dans l UE: env. 1 000 milliards de francs par année Recherche Participation à des projets d innovation et collaboration avec des partenaires étrangers 2 2
L im po rta nc e de l UE po ur l indus trie ME M L industrie MEM en tant qu industrie d exportation La part de l UE dans nos exportations L importance des pays de l Est 2 3
E xpo rta tions s uis s e s e n 2 0 0 7 Pa rt d e s b ra n c h e s e n % Autres branches 15% Textiles 2% Industrie horlogère 8% 61 mrd CHF Industrie MEM 40% Chimie 35% Source: DGD 2 4
E xpo rta tio ns indus trie ME M e n 2 0 0 7 pa r ré g io n s e n % Reste de l'europe 4% Asie 15% Amérique du Nord 9% Amérique latine 2% Afrique 2% Océanie 1% Autres pays UE/AELE 14% Total 78 mrd CHF Allemagne 28% Pays-Bas 4% Autriche 4% Grande-Bretagne 4% Italie 6% France 7% UE + AELE 66% Source: DGD 2 5
E xporta tio ns ve rs le s pa ys de l E s t lié s pa r l AL C P 1 er sem. 2006 2006 2007 Tchéquie + 25,7 % + 20,3 % + 22,6 % Pologne + 36,3 % + 24,6 % + 34,4 % 2 6
E xporta tio ns ve rs le s pa ys de l E s t pa s e nc ore lié s pa r l AL C P 1 er sem. 2008 / 1 er semestre 2007 Roumanie + 11,4 % Bulgarie + 15,0 % 2 7
Im po rta nc e de l AL C P pour l é c ono m ie (UP S e t e c onom ie s uis s e ) Importance grande à très grande: 81 % Importance grande à très grande pour le recrutement de personnel qualifié : 85 % Mesures d accompagnement: ont eu l effet souhaité: 89 % ne posent aucun problème: 85 % Pour la reconduction de l ALCP: 100 % Pour l extension à la Bulgarie et à la Roumanie: 97 % 2 8
Im porta nc e de l AL C P pour l é c ono m ie Selon le Secrétariat à l économie (SECO), 1 % de la croissance économique moyenne de 2,9 % entre 2004 et 2007 est dû aux effets positifs de la libre circulation des personnes. L accès non discriminatoire au marché du travail et au marché intérieur de l UE ces trois dernières années a sensiblement contribué à la création de 190 000 emplois supplémentaires dans notre pays. 2 9
Dé roule m e nt de la pro c é dure Les cantons et une large majorité des partis et organisations consultés sont positifs PS et syndicats: oui à condition que les mesures d accompagnement soient renforcées Le Conseil fédéral adopte le 14 mars 2008 un message au Parlement lui recommandant d approuver les deux objets 12 juin 2008: les Chambres décident qu il y aura un seul arrêté pour les deux objets (CN: 143 pour, 40 contre, 6 abst.; CE: 35 pour, 2 contre et 4 abst.). 6 octobre 2008: le référendum aboutit avec 51 348 signatures 8 février 2009: votation: Acceptez-vous l AF du 13 juin 2008 sur la reconduction de l ALCP et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie? 3 0