L exercice d un mandat électif local Mise à jour de janvier 2016 1
Préambule Plusieurs garanties existent pour permettre aux élus locaux d exercer leur mandat électif. Ne seront abordées, dans ce document, que les facilités accordées aux élus poursuivant une activité professionnelle. Ces dispositions s appliquent aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires ou non) mais avec des modalités spécifiques pour la Fonction Publique. 1 Les autorisations d absence 2 Le crédit d heures 3 Le congé de formation 2
Formalités à accomplir Lorsque l agent, élu local, souhaite bénéficier de facilités de service, il doit formuler sa demande, par écrit, auprès de l autorité territoriale (Maire- Président), avec le visa de son directeur de service. Cette demande peut être formulée à tout moment du mandat. La demande doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (délibération attestant du mandat, de la composition des commissions et/ou de la désignation dans les instances locales ou autres organismes). Lorsque le temps de travail de l agent est géré sous l application Gestor, les droits aux facilités de service sont créés par la DRH (activités Manc et Mano). Pour faciliter le dépôt et l enregistrement des absences, l agent doit utiliser le formulaire spécifique (disponible sur Tilt ; peut être rempli en ligne). Les formulaires doivent obligatoirement être adressés à la DRH. 3
1 Les autorisations d absenced Elles permettent aux élus locaux de se rendre et de participer : Aux séances plénières du conseil concerné ; Aux réunions de commissions dont l élu est membre et qui ont été instituées par délibération du conseil concerné (délibération à fournir) ; Aux réunions des assemblées délibérantes * et des bureaux des organismes où l élu a été désigné pour représenter sa collectivité (délibération à fournir). * conseil communautaire d une inter-collectivité, conseil d administration d un établissement public (CCAS, SEM ) ou comité syndical Tout autre motif de réunion n ouvre pas droit à une autorisation d absence (un rdv en mairie, une réunion de chantier, une sépulture ) et sera pris au titre du crédit d heures. Les bénéficiaires : Les maires, Les adjoints, Les conseillers municipaux, Les élus municipaux membres d un EPCI Références : art. L 2123-1 et -3 du CGCT 4
Les autorisations d absence d modalités L élu doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la séance dès qu il en a connaissance. Dans nos collectivités, pour permettre la continuité du service public, il est recommandé de respecter au minimum un délai de prévenance de 3 jours. L employeur n est pas tenu de rémunérer le temps passé lors de ces réunions. Dans nos collectivités, ces autorisations d absence sont rémunérées. Elles sont donc accordées sous réserve des nécessités de service. 5
2 Le crédit d heuresd Il permet aux élus locaux de disposer du temps nécessaire à l administration de leur collectivité (art. L 2123-2 du CGCT). Les bénéficiaires : Les maires, Les adjoints, Les conseillers municipaux, y compris pour les communes de de 3500 habitants et les conseillers des communautés de commune Ce crédit d heures varie en fonction de la taille de la commune et des missions exercées par l élu. Il est forfaitaire et trimestriel. Les heures non utilisées ne sont pas reportables. Le crédit d heures n est pas rémunéré par l employeur. Il est accordé de droit par l employeur. Toutefois, l élu doit informer son employeur par écrit 3 jours au moins avant l absence, en précisant la date, la durée de cette absence et la durée du crédit d heures restant pour le trimestre (art. L 2123-3). En cas de non-respect de ce délai, l absence peut être refusée. 6
Taille de la commune Maire Adjoint Adjoint ou conseiller suppléant le maire Conseiller municipal sans délégation Conseiller municipal avec délégation Moins de 3 500 hab. 105 h 52 h 30 7 h * De 3 500 à 105 h 52 h 30 10 h 30 9 999 hab. Même Même crédit crédit d heures d heures De 10 000 à que pour le 140 h 105 h 21 h que pour 29 999 hab. maire dont l adjoint de l élu assure la même la De 30 000 à commune 140 h 140 h suppléance 35 h 99 999 hab. Plus de 100 000 hab. 140 h 140 h 52 h 30 * Décret du 26 octobre 2015 (entrée en vigueur au 1 er janvier 2016) 7
Crédits d heures d - Dispositions spécifiques Temps partiel Minoration : En cas de travail à temps partiel, ce crédit d heures est réduit proportionnellement. Majoration : Dans certaines communes (classées touristiques, chefs-lieux ), le conseil peut voter une majoration du crédit d heures plafonnée à 30% par élu (art. L2123-4, 2123-8 et 2123-22 du CGCT). Délégations de fonctions : Les conseillers municipaux qui bénéficient d une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d heures prévu pour les adjoints. Dans ce cas, fournir la délibération à la DRH. Suppléance : L adjoint ou le conseiller municipal suppléant le maire bénéficie, pendant cette suppléance, du crédit d heures accordé au maire. Dans ce cas, fournir, à chaque suppléance, la délibération à la DRH. 8
Dispositions communes aux autorisations d absence d et au crédit d heuresd Pour rappel, les autorisations d absence, quelque soit le motif d absence, ne sont octroyées que lorsque l agent aurait dû travailler. Une autorisation d absence n est donc pas délivrée lorsque l agent est en congé annuel, RTT, congé maladie, jour de temps partiel, etc. Il en est de même pour le crédit d heures. Sur ce même principe, la plage horaire non obligatoire de travail correspondant à la pause méridienne (entre 11h30 et 14h pour les agents en horaires variables) n ouvre pas droit à une autorisation d absence ou crédit d heure. Exemple : Lorsque l agent est convoqué à 14 heures, l autorisation d absence ne débutera qu à partir de 14 heures. Le temps de trajet s effectuera sur son temps personnel. 9
L absence peut être posée en heures, en ½ journée (3h30), en journée (7h). Lorsque l absence est posée en heures (exemple, départ à 10h30), l autorisation «mandat» ne couvrira l absence que jusqu à la plage horaire de travail obligatoire (11h30 ou 16h30 pour les agents en horaires variables ou jusqu à l heure de fin pour les agents en horaires fixes). Lorsque l absence est posée en ½ journée (3h30), l agent ne pourra pas cumuler avec des pointages sur la même période. Exemple : Après sa pause déjeuner, l agent reprend le travail à 13h et s absente à 13h50 et l activité «mandat» est posée pour 3h30. 1 ère solution : Les pointages de 13h et 13h50 seront supprimés. Seule ne sera conservée l absence «mandat» pour 3h30. 2 ème solution : Les pointages de 13h et 13h50 sont conservés et l activité «mandat» est posée en heures (de 14h à 16h30 pour les agents en horaires variables ou sur les plages horaires de travail pour les agents en horaires fixes). 10
Durée maximale d absence : La durée d absence (autorisations d absence et crédit d heures) ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Pour 2015, la durée légale du travail est fixée à 1554 heures, soit une durée maximale d absence au titre du mandat de 777 heures. 365 jours 104 samedis/dimanches 9 jours fériés + 1 jour de solidarité = 253 jours 25 congés annuels 6 congés supplémentaires (y compris ponts mobiles) = 222 jours, soit 1 554 heures travaillées /2 Le contrôle est effectué par la DRH au cours du dernier trimestre et les agents sont informés de leur durée d absence lorsque celle-ci est susceptible d atteindre ce seuil. Pour 2016, le seuil sera fixé à 784 heures maximum. Garanties : Le temps d absence est assimilé à une durée de travail effective. 11
Cas particuliers Cumul de mandats : Un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d absence et les crédits d heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu il exerce, dans la limite du plafond légal. (réponse ministérielle n 25715 JO Assemblée Nationale 13.01.2004) Le congrès de l AMF : Il n entre pas dans la catégorie des organismes ouvrant droit à une autorisation d absence. (réponse ministérielle n 21198 JO Sénart 20.04.2006) 12
3 Le congé de formation Les élus locaux peuvent bénéficier d une formation adaptée à leurs fonctions. La durée de ce congé est de 18 jours pour la durée du mandat. Dans la Fonction Publique, ce congé n est pas rémunéré par l employeur. La participation à des formations s effectuera sur le crédit d heures ou sur du temps personnel. Circulaire FP n 2446 du 13 janvier 2005 13