Soumettre une demande de règlement

Documents pareils
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

FORMULAIRE DE DECLARATION ASSURANCE VOYAGE ET ANNULATION

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Directives pour le demandeur

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais

Assurances vie et accident facultatives sur mesure

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.

SUJET: FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT - INDEMNITÉ

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS

INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B Bruxelles - Belgique

DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Marche à suivre pour déposer une demande

PROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS

Directives pour le demandeur

Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés.

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

AMERICAN EXPRESS LUGGAGE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION POUR PRÉJUDICES CORPORELS DE CATÉGORIE DEUX

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Régime d assurance soins de santé réservé aux membres - TROUSSE D ADHÉSION 2015

DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE

Livret de stage Canadien: Formulaire d enregistrement de l expérience en architecture

Assurance Crédit-Invalidité Trousse «Demande De Règlement»

Demande de prestations d'assurance-invalidité Déclaration de l'employeur N de police G

Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

LIVRET DE RECEVABILITE (Livret 1)

Programme d assurance-invalidité de courte durée

SECTION II RELATIVE AU PRÉLEVEUR

POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS

Bulletin d'inscription

NOM DE L ELEVE :.. Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée).

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments

PROPOSITION D ASSURANCE

Marche à suivre pour une demande de règlement en cas de décès

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS»

Demande de permis d exploitation d une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement)

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

Demande de règlement assurance vie - Directives

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

ING Luxembourg - Visa DECLARATION DE SINISTRE (Page 1 sur 14) Numéro de police

PROPOSITION D ASSURANCE

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès

Séjour de Conduite Accompagnée 2015

Activités privées de sécurité

BANQUE DE LUXEMBOURG Retard des bagages - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L INFORMATIONS GENERALES

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile)

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

FORMULAIRE D INSCRIPTION

DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS

Bureau d assurance voyage inc.

Procédures d admission par équivalence

Renseignements relatifs aux représentants

GUIDE D ENTRÉE, D ADMISSION ET D INSCRIPTION AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES DE PREMIER CYCLE

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE

Directives pour le demandeur

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.

DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

BCC CORPORATE TRAVEL INCONVENIENCE Polis DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.com

Visa affaires : l'original de la lettre de mission précisant toutes les coordonnées du partenaire gabonnais

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant.

6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE

Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription

STAGE TENNIS INTENSIF & TOURNOIS (- 18 ans) 2015 sans hébergement, avec repas à midi CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTION :

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

Information Générale

Formulaire de demande d inscription. Licence. 1. Identité. Vos études à l Université Paris-Sorbonne Abou Dhabi. Réservé à l administration :

Référence : F Références : Autres :

Liste de termes et de définitions de l'assurance pour une traduction homogène

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Demande d admission Candidats étrangers

Partie 1 Identification. Partie 2 Déclaration. Section I Déclaration. Contrats publics DÉCLARATION Personne physique de niveau 2

Carte jeune 2014 Questions / Réponses

Ce qu il faut savoir avant de partir : faire respecter vos droits, c est notre but

GUIDE DE DISTRIBUTION

CIGNA INTERNATIONAL EXPATRIATE BENEFITS. MBA : Medical Benefits Abroad. (Prestations médicales à l étranger) Documents de voyage importants

vie 50+ Une solution avantageuse et abordable

DIRECTIVES POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT POUR INVALIDITÉ, MALADIE TERMINALE, HOSPITALISATION, MALADIE GRAVE ET MUTILATION

Profitez de la vie. L'expérience à votre service

PREUVE D ASSURABILITÉ DESCRIPTION DE LA PROTECTION

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION RECOURS COLLECTIF DPM SECURITIES LIMITED PARTNERSHIP

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

Transcription:

Soumettre une demande de règlement 1 Voici les étapes pour soumettre une demande de règlement. Étape 1 Étape 2 Étape 3 Rassembler toutes vos factures originales détaillées. Compléter et signer le formulaire <Demande de règlement>. Compléter et signer le formulaire <ajouter le nom selon la province>. Liste de contrôle Avez-vous : Complété et signé le formulaire demande de règlement? Tout formulaire incomplet sera retourné et retardera le traitement de votre réclamation. Joint l ensemble des factures originales? Les photocopies ne sont pas acceptées. Complété et signé le formulaire d assurance maladie de votre province? Tout formulaire incomplet sera retourné et retardera le traitement de votre réclamation. Fait une copie pour vos dossiers? Notes importantes Les documents ci-haut mentionnés doivent être reçus dans les 90 jours suivant Votre retour de voyage. Les factures sous forme de coupon de caisse ne seront pas considérées aux fins de remboursement. Les frais additionnels pour toute documentation de support sont sous votre responsabilité. Délai de traitement est de 15 jours. Envoyer l ensemble de vos documents à : La Survivance Voyage Att : Département des réclamations 247 boul. Thibeau Trois-Rivières, Qc G8T 6X9 Pour un suivi de votre réclamation : Sans frais : 1-(800)-268-9633 Courriel : suivireclamation@tourmed.ca TOURMED LA SURVIVANCE VOYAGE Département des réclamations

WWW.TOURMED.CA Téléphone : 1 800 268-9633 Télécopieur : 1 819 377-6069 FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Assuré par 247, boul. Thibeau Trois-Rivières (Québec) G8T 6X9 Ce formulaire de réclamation doit être rempli, signé et retourné à nos bureaux le plus tôt possible, mais pas plus de 90 jours suivant votre retour dans votre province de résidence. Ce formulaire est nécessaire, que vous ayez payé des frais vous-même ou non. Si vous éprouvez des diffi cultés à remplir ce formulaire, notre Service des réclamations est disponible pour répondre à toutes vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00. Composez sans frais le 1 800 268-9633 ou à frais virés le 819 377-1777. VEUILLEZ INCLURE LES DOCUMENTS PERTINENTS SUIVANTS Les factures originales détaillées et/ou les reçus originaux détaillés Notez que les photocopies ou coupons de caisse ne sont pas acceptés La franchise de 5.00 $ par ordonnance N EST PAS REMBOURSABLE Une preuve* de la Date de départ de votre province de résidence est requise pour toute réclamation sous le PLAN ANNUEL *(carte d embarquement, billet d avion, reçu de carte de crédit ou confirmation obtenue aux douanes/immigration). DÉCLARATION DE L ASSURÉ(E) Nom et adresse de l assuré(e) où le remboursement doit être expédié. Prénom Nom # de police No Rue # app. Ville Province Code postal Téléphone : ( ) Date de naissance : / / No d assurance maladie jj mm aa Possédez-vous une autre assurance privée (groupe, retraité, Medicare, carte de crédit)? OUI NON Compagnie : N o de police : Téléphone : ( ) DÉPENSES ENGAGÉES Inscrire les détails et les montants de vos dépenses. (S il vous faut plus d espace, veuillez utiliser une feuille séparée.) Nom du fournisseur des services médicaux Date du service reçu jj/mm/aa Montant de la facture Montant payé par vous Devise

1. RÉCLAMATION POUR FRAIS MÉDICAUX (RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS) a) S.v.p., cocher les cases pertinentes : Maladie Accident Autre Spécifiez : b) Soins reçus : En cabinet/clinique En salle d urgence d un hôpital Lors d une hospitalisation c) S.v.p., veuillez fournir les dates et un bref résumé des détails reliés à cette réclamation. d) Dans le passé, avez-vous été soigné(e) pour ces symptômes ou maladies : OUI NON Si OUI, s.v.p., veuillez fournir les dates et endroits de consultation. 2. RÉCLAMATION POUR ALLER-RETOUR D URGENCE Dans tous les cas, veuillez soumettre les reçus originaux pour le transport aérien incluant une photocopie des cartes d embarquement. Réclamation pour : Décès (veuillez soumettre un certifi cat de décès indiquant la cause du décès, résidents du Québec : le formulaire SP3 est requis) Hospitalisation (veuillez soumettre un certifi cat médical indiquant la raison de l admission ainsi que les dates d admission et de congé) Sinistre à votre domicile ou place d affaires (veuillez soumettre documents justificatifs tel que rapport de police, confirmation de votre assureur privé) Montant réclamé pour le transport aérien : $ Nom du membre de votre famille immédiate Date de naissance Lien de parenté Adresse de cette personne Date d admission à l hôpital Date du congé Raison de l admission Date du décès Cause du décès Endroit où le décès a eu lieu Dans les 6 mois précédant la date de votre départ initial, est-ce que cette personne : À été hospitalisée? OUI NON Si OUI, dates et nom de l hôpital : Souffrait d une maladie en phase terminale? OUI NON Résidait dans un centre de soins longue durée/chsld? OUI NON Si OUI, indiquez le nom et l adresse de ce centre/chsld : AUTORISATION ET ATTESTATION Par les présentes, je cède à Tour+Med/La Survivance-Voyage, compagnie d assurance (l Assureur) toute indemnité pouvant provenir d autres sources pour les frais couverts par la présente police d assurance. Je demande également à ces sources de faire parvenir à l Assureur tout versement à l égard de ma demande de règlement relativement à ces sinistres et les autorise à échanger des renseignements pour faciliter le processus. J autorise tout médecin, hôpital, autre professionnel de la santé, autre établissement de soins, sociétés d assurance et toute autre personne qui m a soigné ou examiné ainsi que toute autre source impliquée dans cette réclamation à communiquer à l Assureur des renseignements médicaux me concernant ou tout autre renseignement nécessaire dans l administration de cette réclamation. Je consens également à ce que l Assureur communique ces renseignements à d autres sources en vue de procéder à la coordination des prestations, le cas échéant. Je certifie que je ne bénéficie d aucune autre assurance que celles mentionnées dans ce formulaire de demande de règlement. Je comprends que le fait de faire des déclarations erronées ou trompeuses relativement à une demande de règlement entraînera l annulation de la police d assurance. J atteste que les renseignements fournis à l égard de la présente demande de règlement sont, à ma connaissance, vrais, complets et exacts. Une photocopie, un fac-similé ou une copie électronique de la présente autorisation est aussi valable que l original. Signature de l assuré : Date :