RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A L INTERESSEMENT DANS CERA

RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A L INTERESSEMENT DANS CERA ENTRE LES SOUSSIGNEES : Et, La Caisse d Epargne des Alpes, dont le siège social est situé à Grenoble - 10 rue Hébert, représentée par M. Joël GELAS, en sa qualité de Président de Directoire, ci-après dénommée CEA La Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon, dont le siège social est situé à Lyon- 42 Bd Eugène Déruelle, représentée par M. Olivier KLEIN, en sa qualité de Président de Directoire, ci-après dénommée CERAL D une part L organisation syndicale CFDT représentée par M. J-H. PAQUET, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne des Alpes,. L organisation syndicale CFTC, représentée par M. J-F. BONNET, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. L organisation syndicale CGT représentée par M. J.-P. BOYRON, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. L organisation syndicale FO représentée par M. C. ODEMARD, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. L organisation syndicale SNE-CGC représentée par Mme. R. BERTHOLON, en sa qualité de déléguée syndical de la Caisse d Epargne des Alpes et par M. R. CARCELES,en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. L organisation syndicale SUD représentée par M. G. BARTELDT, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. L organisation syndicale SU-UNSA représentée par M. P. BRUGIEREGARDE, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne des Alpes et par M. E. GRENIER, en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes Lyon. D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 1/8/

PREAMBULE Le présent relevé de conclusions s inscrit dans le cadre de l accord inter-entreprise relatif au processus de concertation sociale dans le cadre du projet de fusion entre la Caisse d Epargne des Alpes et de la Caisse d Epargne Rhône Alpes Lyon prévoyant de négocier en amont de la fusion le socle social de la future Caisse d Epargne Rhône Alpes. Ce texte s inscrit également dans le cadre des engagements pris par les Présidents de Directoire des deux entreprises, en ce qui concerne les thèmes des négociations sociales. Les dispositions qui suivent résultent d une négociation menée avec l ensemble des partenaires sociaux des deux entreprises, qui ont eu pour objectif de construire un contrat gagnant/gagnant, visant à harmoniser les pratiques sociales tout en tenant compte de l histoire de chacune des deux entreprises, mais surtout à bâtir un cadre social propre à CERA, lui permettant de conduire et réussir sa politique de développement. Les dispositions prévues par le présent document se substitueront de plein droit à toutes autres résultant d accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets, dès lors qu elles auront été mises en œuvre par voie d accord CERA. ARTICLE 1 - Principes généraux La Caisse d'epargne Rhône Alpes souhaite associer directement ses futurs collaborateurs à ses résultats. Dans ce cadre, elle a décidé, en accord avec les Organisations Syndicales représentatives existant dans l entreprise, de mettre en place un régime d intéressement dans le cadre du Titre IV Livre IV du Code du Travail. Le choix des modalités de calcul de l intéressement et des critères de répartition de ses produits a été dicté par les objectifs prioritaires de l entreprise qui reposent sur l amélioration de ses résultats financiers, le développement de ses capacités commerciales et l optimisation des conditions d exploitation. Le présent relevé de conclusions a pour objet de fixer la nature et les modalités de calcul et de distribution des produits de l intéressement aux futurs salariés de la Caisse d'epargne Rhône Alpes. 2/8/

ARTICLE 2 - Durée, validité et dénonciation Le présent dispositif sera conclu pour une durée de trois ans et s appliquera aux exercices 2007, 2008 puis 2009 sur les résultats annuels de ces exercices. Il est expressément convenu que la validité du présent dispositif est subordonnée au maintien des exonérations et avantages fiscaux applicables tant à l entreprise qu à son personnel, édictés par les textes relatifs à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise. Toute disparition ou réduction de ces avantages rendrait automatiquement et de plein droit le présent dispositif caduc. Cette clause résolutoire ne pouvant produire effet que par dénonciation de l accord futur, les parties s engagent, le cas échéant, à mettre en œuvre, sans délai, la procédure de dénonciation dans les conditions prévues par les textes. Dans cette hypothèse, les parties conviennent d entamer de nouvelles négociations sur la base des nouvelles dispositions légales ou réglementaires. ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires Le présent dispositif s appliquera à l ensemble des salariés de la Caisse d'epargne RHONE ALPES ayant au moins trois mois d ancienneté à la date de clôture de l exercice considéré. Il s agit de l ancienneté acquise dans l entreprise, que celle-ci soit acquise au titre d un ou plusieurs contrats de travail au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents. ARTICLE 4 Caractéristiques de l intéressement retenues L intéressement est lié à la réalisation d un résultat d exploitation positif ainsi qu à la réalisation des objectifs concernant le coefficient d exploitation, le produit net bancaire par ETP, le classement de la CERA par rapport aux autres Caisses d Epargne du Groupe CE. Il est par conséquent variable et peut être nul. L intéressement doit respecter les limites et conditions énoncées ci-après : - le résultat net comptable doit être positif, - les fonds propres doivent au minimum conserver leur valeur en euro constant (hors prélèvements et opérations assimilables opérées en vertu d une disposition législative ou réglementaire ou décidée par le chef du réseau sans compensation), - les normes de solvabilité et de liquidité édictées par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière doivent être respectées, - le versement de la prime d intéressement ne peut avoir pour effet de porter les rémunérations du personnel à plus du tiers du produit net bancaire. 3/8/

Si le montant total des sommes dues au titre du présent dispositif, de la RSP légale devait excéder 12% de la DADS1, l intéressement seraient réduits à due concurrence et proportionnellement. Le montant total des sommes dues au titre du présent dispositif, de la réserve spéciale de participation légale et de toute autre prime collective de résultat ne peut excéder la moitié du bénéfice net comptable de l exercice considéré. ARTICLE 5 - Modalités de calcul de l intéressement La prime d intéressement est égale à un pourcentage du résultat brut d exploitation, déduction faite des dotations aux provisions d exploitation nettes des reprises, déductibles fiscalement et des créances irrécouvrables non couvertes par des provisions. (Les dotations aux provisions pour risques bancaires généraux ne sont pas déduites du résultat brut d exploitation). Ce pourcentage est égal, dans la limité de 12% de la DADS à la somme des pourcentages obtenus pour chacun des trois critères de performance retenu pour chacune des trois années 2007, 2008, 2009. Il est compris entre 0 et 10 % du RBE selon l atteinte de l un ou l autre des trois indicateurs de performance ci-après : Coefficient d exploitation Pour l exercice 2007 : C 64,1% 5% 64,1% < C 65,1% 4% 65,1% < C 66,1% 3% 66,1% < C 0% Pour l exercice 2008 : C 63% 5% 63% < C 64% 4% 64% < C 65% 3% 65% < C 0% 4/8/

Pour l exercice 2009 : C 60% 5% 60% < C 61% 4% 61% < C 62% 3% 62% < C 0% Produit net bancaire par ETP Pour l exercice 2007 (K / ETP) P 172 5% 167 P < 172 4% 162 P < 167 3% P < 162 0% Pour l exercice 2008 (K / ETP) P 179 5% 174 P < 179 4% 169 P < 174 3% P < 169 0% 5/8/

Pour l exercice 2009 (K / ETP) P 191 5% 186 P < 191 4% 181 P < 186 3% P < 181 0% BENCHMARK GROUPE Bonifications liées au benchmark Benchmark BDD Benchmark BDR PNB/ETP 1 er tiers des CE 1% DADS 0,25% DADS 0,5% DADS 1 er quart des CE 2% DADS 0,5% DADS 1% DADS ARTICLE 6 - Modalités de répartition de l intéressement La répartition de la prime d intéressement est calculée proportionnellement au salaire perçus au cours de l exercice de référence. Néanmoins, il est intégré dans le calcul de répartition de l intéressement un plafond de salaire établi à 96000 et un plancher de 25000. Sont assimilées à des périodes de présence, les absences pour congé maternité et d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle. Les salaires individuels seront reconstitués à due concurrence autant que de besoins afin de neutraliser l impact de ces absences sur le calcul individuel de l intéressement. ARTICLE 7 - Versement des primes Le versement de la prime interviendra après approbation des comptes de l exercice considéré par l Assemblée Générale de la Caisse d'epargne Rhône Alpes. 6/8/

En cas de départ d un salarié de l entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l entreprise s engage à prendre note de son adresse. En cas de changement d adresse, il appartient au salarié d en aviser l entreprise. Dans le cas où le salarié ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date de versement. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles peuvent être réclamées pendant une durée de trente ans. A l expiration de ce délai, ces sommes sont versées au trésor public. En cas de décès d un salarié, les ayants droit se verront attribuer l intéressement dû au titre de l exercice concerné. ARTICLE 8 - Régime fiscal et social Les sommes attribuées aux salariés en application de ce relevé n auront pas le caractère d élément de salaire pour l application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc exonérées des cotisations sociales, à l exception de la CSG et de la CRDS et de toute autre taxe ou cotisation de même nature pouvant intervenir pendant le dispositif d intéressement. Elles ne seront pas exonérées de l impôt sur le revenu sauf si elles sont versées dans le plan d épargne entreprise et ou dans le PERCO. ARTICLE 9 - Versement sur un Plan d Epargne Entreprise et/ou Perco Tous les salariés de l entreprise bénéficiaires de l intéressement pourront verser tout ou partie de leur prime d intéressement sur le Plan d Epargne Entreprise (P.E.E.) et /ou sur le Plan d épargne retraite collectif (PERCO). Les versements volontaires dans le P.E.E. ou le PERCO devront, conformément à la loi, être effectués dans les quinze jours suivant l affectation de l intéressement au compte du salarié ; le versement sera effectué directement par l entreprise après consultation de chaque salarié sur son choix. Fait à, le Pour la CEA Pour la CERAL Pour la CFDT Pour la CFTC 7/8/

Pour la CGT Pour FO Pour le SNE-CGC-CEA Pour SUD Pour le SNE-CGC-CERAL Pour le SU-UNSA-CEA Pour le SU-UNSA-CERAL 8/8/