Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi
Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013
Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Travail précaire IRP Travail précaire GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Travail précaire CDD Majoration ou minoration des taux de cotisations chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l âge du salarié, de la taille de l entreprise Entrée en vigueur : besoin d un avenant à la convention d assurance chômage
Contrat de travail intermittent Accès direct pour les < 50 Jusqu au 31/12/2014 Dans 3 secteurs listés par arrêté Pour des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Après information des DP Avec lissage de la rémunération Et même règles que les autres CDII
Temps partiel Négociation de branche obligatoire Dans les branches où 1/3 des effectifs à temps partiel Sur (notamment): Durée minimum hebdomadaire ou mensuelle Nombre et durée des périodes d interruption Délai de prévenance modification d horaires Rémunération des heures complémentaires Dans les 3 mois (de la promulgation ou du seuil du 1/3 atteint) Négociation de branche facultative Sur la possibilité pour l employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps plein non équivalent ou en dehors de sa catégorie professionnelle
Temps partiel : durée de travail minimum 24h hebdo (entrée en vigueur 2014) 1 ère Exception Si les horaires sont regroupés sur des journées ou ½ journées régulières ou complètes et si : demande écrite et motivée du salarié Ou accord de branche étendu avec mentions obligatoires (garanties sur les horaires) Exception de droit : Étudiant de moins de 26 ans (durée compatible avec ses études) ETTI et Association intermédiaires
Temps partiel : majoration des heures complémentaires 10% dès la 1 ère heure, jusqu à 1/10 ème (entrée en vigueur le 1/1/2014) 25% au-delà, sauf accord de branche étendu fixant seuil plus bas (mini 10%)
Temps partiel : augmentation temporaire de la durée du travail Avenant «complément d heures» qui précise les modalités d heures complémentaires au-delà de la nouvelle durée du travail Qui peut prévoir passage à temps plein Les heures complémentaires au-delà de la nouvelle durée complémentaire sont majorées à 25% dès la 1 ère heure Nécessité d un accord de branche étendu Contenu de l accord : Nombre maxi d avenants par an et par salarié (maxi 8, sauf remplacement d un salarié absent) Modalités d accès prioritaire aux compléments d heures Majoration éventuelle des heures effectuées dans le cadre de cet avenant
Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Délai mise en œuvre des IRP Mise en place Si élection liée au franchissement du seuil (11/50) 1er tour dans les 90 jours suivant l affichage Consultation du CE Délai 1 an à compter du franchissement du seuil de 50 pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d information et de consultation du CE
Base de données unique (entrée en vigueur le 16/6/2014 pour +300, 16/6/2015 pour les autres) Information économique et sociale aux IRP Accès permanent pour CE (et DP à défaut), CHSCT et DS Toute information récurrente au CE est transmise par le biais de cette base (entrée en vigueur à définir par décret, au plus tard le 31/21/2016) Info mise à jour régulièrement Info sur N-2 à N et prospection sur 3 ans
Base de données : contenu investissements, fonds propres et endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel), information en matière environnementale rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l entreprise (aides reçues, flux sortants, crédits d impôts), sous-traitance transferts internes au groupe (flux commerciaux et financiers entre les entités du groupe).
Base de données : contenu Contenu précis des informations fixé par décret Adapté selon l effectif (-/+ 300) Contenu peut être enrichi par accord collectif de branche, d entreprise ou de groupe
Avis sur les orientations stratégiques Consultation annuelle du CE Avis sur ces orientations et leurs conséquences (activité, emploi, GPEC, organisation du travail, sous-traitance, contrats précaires et stages) Le CE peut proposer des options alternatives, Avis transmis au Conseil d Administration qui fait une réponse argumentée Le CE peut lui répondre Avis transmis au Comité de groupe
Avis sur les orientations stratégiques : nouvelle expertise Par un expert-comptable Pour assister le CE sur les orientations stratégiques Rémunéré 80% par l employeur 20% par le CE (dans la limite d 1/3 de son budget annuel)
Consultation du CE Délai préfix pour les avis du CE Délai fixé par avance Pour les attributions économiques Par accord employeur / majorité des titulaires CE A défaut par décret Minimum 15 jours, ou plus en fonction des nécessités, selon la nature et l importance des questions soumises, consultation préalable CHSCT Absence avis à l issue du délai = avis négatif
CE et contentieux Saisine du TGI en référé Par les membres du CE Si éléments d infos insuffisants TGI statue sous 8 jours Mais saisine ne prolonge pas le délai pour l avis du CE, sauf décision de justice le prévoyant
Expertises Délais préfix Pour toutes les expertises Fixés par accord CE/employeur ou par décret Délai demande d informations par l expert Délai réponse de l entreprise Délai rapport expert Prorogation uniquement d un commun accord
Coordination des CHSCT Possibilité offerte à l employeur Instance temporaire Lorsqu une consultation porte sur un projet commun à plusieurs établissements Mission : organiser une expertise unique Expert désigné lors de la 1 ère réunion Décret fixera un délai pour remise de rapport et pour avis de l instance de coordination Rapport et avis transmis aux CHSCT concernés par le projet, qui rendent un avis
Coordination des CHSCT Composition de l instance: Employeur Représentants de chaque CHSCT concerné (1 à 3 par CHSCT concernés selon leur nombre) IT, MT, CARSAT, OPPBTP et Responsable sécurité : celui compétent pour le lieu de réunion ou si pas concerné par le projet l établissement concerné le plus proche Même fonctionnement qu un CHSCT (Présidence, règles de majorité, ordre du jour, infos et moyens nécessaires) Heures de délégation : il s agit d une circonstance exceptionnelle
IRP et CICE Dans la base de données : indication des sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation Consultation annuelle du CE avant le 1 er juillet Rapport si utilisation non conforme Et saisine du CA ou CS -50 : les DP ont les mêmes pouvoirs
Salariés au CA ou CS Entreprise et groupes 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 salariés en France 1 (nb d administrateurs < 12) ou 2 (nb d administrateurs > 12) représentants des salariés au Conseil d administration ou Conseil de surveillance Incompatible avec mandats DP, CE, DS, CHSCT, comité de groupe ou européen Salariés protégés
Salariés au CA ou CS Mise en place dans les 6 mois suivant la clôture du 2 ème exercice au cours duquel la condition d effectif est remplie Modalités décidées par l AG (à défaut référé) : Soit élection auprès des salariés (société + filiales) Soit désignation par le comité de groupe, le CE ou le CCE (ou par comité européen pour 1 siège sur les 2) Soit désignation par 1 ou 2 OS ayant recueilli le plus de suffrages au 1 er tour des élections professionnelles Si 2 représentants, désignation de l un selon une des trois modalités, de l autre par le comité d entreprise européen
Travail précaire IRP GPEC et mobilité GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
GPEC Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Négociation triennale obligatoire sur la GPEC Nouveaux domaines obligatoires : - orientations à 3 ans de la formation pro et objectifs du PF - perspectives d utilisation des différentes formes de contrat de travail et les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires - Information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l entreprise ayant un effet sur leur métier, l emploi et les compétences Nouveaux domaines facultatifs : - mobilité interne - association des sous-traitants à la GPEC de l entreprise - participation aux actions de GPEC territoriale Un bilan doit être réalisé à l échéance de l accord
Mobilité volontaire sécurisée Conditions : entreprises et groupes 300, salarié 2 ans d ancienneté consécutifs ou non Mobilité dans une autre entreprise à l initiative du salarié (accord employeur) Si 2 refus de l employeur, accès au CIF de droit Info semestrielle du CE sur les demandes de mobilité et suites données
Mobilité volontaire sécurisée Avenant au contrat de travail, qui est suspendu : objet, durée, date début/fin de la période de mobilité, préavis à respecter pour informer l employeur en cas de non retour (= démission) Retour dans l entreprise : Avant terme : en application de l avenant au contrat, possible à tout moment avec l accord de l employeur A la fin de la période : automatique si n a pas écrit le contraire dans le délai contractuellement prévu A son retour, retrouve son poste ou similaire (pas de baisse de rémunération et de qualification, maintien classification)
Mobilité volontaire sécurisée Le salarié peut choisir de rester dans l entreprise d accueil : À l issue ou au cours de la période Conséquence : démission (le préavis légal est remplacé par celui prévu à l avenant) NB : conséquence soulignée par l ANI : «l entreprise est exonérée à l égard du salarié concerné de l ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d un licenciement pour motif éco»
Mobilité interne négociée Par accord d entreprise Mobilité géographique ou fonctionnelle Sans réduction d effectif, baisse de rémunération ou de classification Contenu de l accord : GPEC Zone géographique d emploi et limites de mobilité au-delà, dans le respect de la vie personnelle Conciliation vie professionnelle / personnelle et prise en compte handicap et contraintes de santé Mesures d accompagnement à la mobilité (formation, frais transports, perte pouvoir d achat) Mesures d accompagnement et de reclassement en cas de refus de la mobilité
Mobilité interne négociée Mise en œuvre : Négociation possible sur les conditions de la mobilité interne sans projet de réduction d effectif : limites de la mobilité, conciliation vie privée/personnelle, handicap, santé, accompagnement Accord porté à la connaissance de tous les salariés Recueil de l accord de chaque salarié pour lequel une mobilité est retenue : contrat suspendu Refus de la mobilité licenciement pour motif éco individuel
Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Accords de maintien dans l emploi En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles Diagnostic analysé avec les OS Droit à un expert comptable aux frais de l employeur pour accompagner l analyse du diagnostic et la négociation Maintien de l emploi contre aménagement de la durée du travail et de la rémunération Accord avec DS, ou élu mandaté par une OS, ou salarié mandaté
Accords de maintien dans l emploi Limites : Accord majoritaire de 2 ans maximum Plancher rémunération = 120% du SMIC Respect dispositions d ordre public (durée légale, HS, durées maxi et repos mini, 1 er mai, congés payés, SMIC et minimas conventionnels) Aucune rupture de contrat de travail pour motif éco des salariés auxquels s applique l accord pendant sa durée d application Référé au TGI pour suspension puis résiliation de l accord en cas de non-respect ou évolution de la situation économique
Accords de maintien dans l emploi Contenu de l accord: Efforts proportionnés des dirigeants salariés, mandataires sociaux, actionnaires Organisation du suivi de la situation éco de l entreprise Suivi de la mise en œuvre de l accord auprès des IRP Conséquences amélioration de la situation éco (en cours : suspension possible / à l issue de l accord) Délai et modalités d accord / refus par le salarié (à défaut L1222-6) Mesures d accompagnement en cas de refus : licenciement éco individuel Clause pénale (montant dommages et intérêts en cas de non respect de l accord) Information des salariés sur son application et son suivi
Activité partielle Fusion des indemnités d activité partielle L administration peut définir des engagements souscrits par l employeur en contrepartie de l allocation Indemnité plus élevée en cas de formation (100% de la rémunération nette au lieu de 70% de la rémunération brute)
PSE Règles applicables aux procédures pour lesquelles la convocation à la 1 ère réunion de consultation du CE a été envoyée à partir du 1 er juillet
Accord sur le PSE Entreprises 50 salariés Accord majoritaire Contenu : Contenu du PSE (élément obligatoire) Modalités d information et de consultation du CE Modalités de mise en oeuvre des licenciements Critères d ordre de licenciement (pondération et périmètre d application) Calendrier des licenciements Nombre de suppressions d emploi et les catégories professionnelles concernées Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d adaptation et de reclassement
Accord sur les PSE Ne peut déroger à : Obligation d effort de formation, adaptation, reclassement Règles générales de consultation du CE CSP et congé de reclassement Renseignements fournis lors de la 1 ère réunion (raisons économiques, nombre de licenciements, catégories, etc) Réponse motivée aux suggestions du CE sur les mesures sociales Règles de consultation en cas de redressement ou liquidation Accord validé par l UT
Document unilatéral Entreprises 50 salariés A défaut d accord Élaboré après la dernière réunion du CE Fixe : Le contenu du PSE Les modalités d infos et de consultation du CE Les critères d ordre de licenciement (pondération, périmètre) Le calendrier des licenciements Le nombre de suppressions de poste et les catégories Les mesures de formation, adaptation, reclassement Homologué par l UT
Information de l administration Dès l ouverture d une négociation sur PSE Infos nouvelles : Rapport de l expert-comptable Réponse motivée aux propositions L1233-57-6 Disparition : Du constat de carence De la liste des salariés
Décisions de l administration Avant la demande de validation ou d homologation Injonction à l employeur de fournir les éléments d information ou de respecter la procédure (délai : 5 jours après la demande) L. 1233-57-5 Contestation recours expert CHSCT sur le PSE (L. 4614-13) L UT peut faire toute observation ou proposition concernant la procédure ou les mesures sociales, à tout moment (copie IRP, réponse employeur) L. 1233-57-6
Décisions de l administration Validation / homologation UT compétente : Refus : Lieu où l entreprise ou l établissement concerné par le projet est établi Si plusieurs lieux, celle désignée par le ministre chargé de l emploi L employeur doit présenter une nouvelle demande modifiée après consultation du CE, même délai pour l administration.
Décisions de l administration Validation de l accord sur le PSE Délai 15 jours Notifiée à l employeur, CE, OS signataires Décision tacite d acceptation ( copie demande et AR par l employeur au CE+OS) Décision affichée sur les lieux de travail Homologation du document unilatéral Délai 21 jours Notifiée à l employeur +CE Décision tacite d acceptation ( copie demande et AR par l employeur au CE) Décision affichée sur les lieux de travail
Liquidation, Loi redressement de sécurisation et sauvegarde l emploi Délai de décision de l administration 1 ère demande : Liquidation : 4 jours Redressement ou sauvegarde : 8 jours Nouvelle demande en cas de refus : Après consultation du CE sur projet modifié dans les 3 jours Nouvelle décision de l administration : 3 jours AGS Couvre les mesures d accompagnement du PSE Créances liées à la rupture : 21 jours après jugement si PSE
Validation de l accord : vérifications Signataires majoritaires Contenu (obligatoire / facultatif possible) et règles auxquelles on ne peut pas déroger Régularité de la consultation CE (et du CHSCT le cas échéant) Plan de reclassement
Homologation du document unilatéral : vérifications Contenu conforme aux règles légales et conventionnelles Régularité de la consultation CE (et du CHSCT le cas échéant) Plan de reclassement en fonction de : Moyens de l entreprise / UES / groupe Mesures d accompagnement prévues au regard de l importance du projet de licenciement Efforts de formation et d adaptation Dernier rapport du CE sur l utilisation du CICE CSP et congés de reclassement
Consultations CE Si accord sur PSE, consultation(s) avant signature (possibilité expert pour assister les OS) Consultations sur le PSE : Sur l opération projetée et ses modalités d application, mais pas sur les éléments prévus par l accord Au moins 2 réunions Espacées d au moins 15 jours Peut désigner un expert sur le projet de licenciement 2 avis rendus dans délai maximum : 2 mois si moins de 100 licenciements 3 mois si 100 à 249 licenciements 4 mois si au moins 250 licenciements
Expert comptable Pour assister les OS dans la négociation Pour assister le CE sur l analyse du projet de licenciement Délais : Demande d info à l employeur : 10 jours Réponse de l employeur : 8 jours Idem pour infos complémentaires Rapport au moins 15 jours avant fin délai avis du CE
Expert du CHSCT Si le licenciement éco nécessite la consultation du CHSCT sur un projet important modifiant les conditions de travail Si plusieurs établissements concernés : instance de coordination Avis CHSCT : même délais que CE Délai rapport : 15 jours au moins avant expiration du délai pour avis du CHSCT et du CE Contestation recours à l expert = compétence de l administration (5 jours)
Procédure interne Critères d ordre des licenciements L employeur peut en privilégier un (même compétence professionnelle) A condition de tenir compte de l ensemble des autres critères Reclassement interne Proposition d offres possibles même avant la fin du délai d avis du CE sur le projet Si avis favorable du CE
Notification des licenciements Entreprises de moins de 50 salariés : 30 jours après notification du projet de licenciement à l UT Entreprises de plus de 50 salariés : 30 jours après notification de la décision de l UT (validation de l accord / homologation du document unilatéral) A défaut la rupture est nulle : Licenciement sans saisine administration ou malgré refus Annulation d une décision de validation/homologation pour insuffisance du PSE Sauf annulation pour un autre motif : réintégration sur accord des parties ou indemnité 6 mois salaires minimum Sauf liquidation/redressement : indemnité 6 mois salaires
Contestation Plus de référé sur la procédure Compétence TA pour : Contestation décision validation / homologation Contenu du PSE Injonctions sur la procédure Régularité de la procédure Délai recours : 2 mois 3 mois pour statuer Si le TA ne s est pas prononcé dans ce délai, le litige est porté devant la Cour d Appel (3 mois aussi), à défaut Conseil d État
Fermeture d un site : trouver un repreneur Obligation de recherche d un repreneur Pour les entreprises soumises au congé de reclassement (+1000) Quand l entreprise envisage la fermeture d un établissement Consultation du CE Informé dès la 1 ère réunion sur le PSE Peut recourir à un expert-comptable Informé des offres de reprise formalisées (= informations confidentielles) Peut émettre un avis et formuler des propositions Avis dans les mêmes délais que sur le PSE
Travail précaire IRP Prud hommes GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Prud hommes Conciliation Accord sur indemnisation forfaitaire Selon un barème pré-établi par décret (en fonction de l ancienneté) Pour les litiges sur la rupture du contrat Et sans préjudice des indemnités de licenciement Indemnité non imposable Bureau de jugement Il doit justifier du montant des condamnations qu il prononce
Prud hommes Délais de prescription Principe Exécution et rupture du contrat : 2 ans Exceptions Salaires : 3 ans Discrimination ou harcèlements Dommage corporel causé à l occasion de l exécution du contrat de travail Délais plus courts prévus dans le code : RSTC (6 mois), référé sur la régularité de la consultation en cas de licenciement économique (15j), ruptures conventionnelles (12 mois)
Travail précaire IRP GPEC et mobilité Emploi, santé, formation et portabilité des droits Difficultés économiques Prud hommes Emploi, santé, formation et portabilité des droits
Complémentaires santé Généralisation Négociation de branche engagée avant le 1 er juin 2013 Puis négociation d entreprise ou groupe avant le 1 er juillet 2014 A défaut d accord au 1 er janvier 2016 : couverture collective des frais de santé obligatoirement mise en place avec financement 50% minimum par l employeur et liste des actes couverts au minimum + information des salariés Un décret fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés
Complémentaires santé Portabilité De la prévoyance En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage (salarié et ayants droits) Maintien porté de 9 à 12 mois maximum Signalé dans le certificat de travail Information par l employeur à l organisme de la rupture du contrat
Formation Compte personnel formation Pour favoriser l accès à la formation tout au long de la vie Intégralement transférable Pas débitable sans accord du salarié Alimenté à hauteur de 20h par an, mais aussi par l Etat et la Région pour permettre une qualification supérieure Concertation engagée avant le 1 er juillet 2013 sur mise en oeuvre (partenaires sociaux/région/état)
Formation Conseil en évolution professionnelle Pour améliorer sa qualification : information sur l environnement professionnelle et l évolution des métiers, évaluation et valorisation des connaissances, identification de compétences nécessaires à une évolution professionnelle, information sur les dispositifs mobilisables Le salarié doit être informé de ses droits
Demandeurs d emploi Droits rechargeables à l assurance chômage Possibilité de cumuler (en terme de durée d indemnisation) les nouveaux droits acquis au titre du dernier contrat et le reliquat des droits acquis antérieurement et non utilisés
Accès au logement Nouvelles catégories de salariés prioritaires : accidentés du travail (66% d incapacité) jeunes de moins de 30 ans salariés en mobilité professionnelle