AZUR PAIE (Version 2014) AZUR Concept 3, Rue Antoine BECQUEREL ZA du Triasis 31140 LAUNAGUET Tél. : 05.61.24.65.00 Fax : 05.61.24.42.12 Site internet : www.azurconcept.fr E-mail : contact@azurconcept.fr SIRET B 39422176600022 APE 5829C1
NOUVEAUTES PAIE 2014 DPAE : (Déclaration Préalable à l Embauche). La déclaration préalable à l embauche remplace la déclaration unique d embauche (DUE). La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. 2
Un fichier comporte au maxi 100 salariés. Si plusieurs fichiers sont constitués pour la même période, il faut envoyer l ensemble des fichiers. Le fichier constitué est au format txt. 3
DUCS Modification de la fonctionnalité permettant d effectuer le paramétrage de l édition de la DUCS. (Menu Paramétrage / Paramétrage de l état préparatoire à la DUCS) -EDITION DUCS- Modification de la présentation de l édition pour une meilleure visibilité 4
Virement SEPA Rajout de la gestion des priorités des virements SEPA. -AJOUT DES PRIORITES- Si la priorité des virements SEPA est Elevée, le virement sera plus rapide mais aussi les frais de virement seront plus couteux 5
Mise à jour de l attestation Maladie Actualisation de l attestation maladie en ajoutant les nouveaux motifs d absence. 6
N4DS 2014 : Modifications réglementaires Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Le sous-groupe S40.G30.40 contient désormais deux rubriques distinctes en ce qui concerne la valeur du SMIC : o La rubrique S40.G30.40.001 Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction o La rubrique S40.G30.40.005 Montant du SMIC retenu pour le calcul du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Il contient dorénavant également une rubrique spécifique où devra figurer l assiette du CICE : o S40.G30.40.006 : Montant de la rémunération retenue pour le calcul crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Mise à jour des types de Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF Les dispositifs suivants ne sont plus applicables en 2014. Les codes types sont donc supprimés : 37 - Contrat d avenir 51 - Contrat Pacte Allégement loi du 21 août 2007 S40.G30.35 La rubrique S40.G30.35.004.001 Montant de la réduction de cotisations salariales est supprimée car la mesure d'exonération correspondante est close. Rubriques fiscales La rubrique S40.G40.00.073.001 Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées est supprimée car le dispositif d'exonération n'a plus cours. 7
Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires Les tranches sur lesquelles s appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées : 1er taux : Cas général - fraction du total imposable supérieur à 7 666 euros mais inférieure ou égal à 15 308 euros 2ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 308 euros mais inférieure ou égal à 151 208 euros 3ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 151 208 euros Assujettissement à la taxe d apprentissage L article 60 de la loi n 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. De ce fait, les rubriques suivant ont vu leurs noms raccourcis : Code assujettissement taxe d'apprentissage (S80.G62.00.001) Assiette de la taxe d'apprentissage (S80.G62.00.002) Valeur de l avantage en nature Le commentaire fait désormais état d une nouvelle référence de bulletin officiel pour la déclaration des avantages en nature. Pour plus d'information veuillez consulter le BOI-ANNX-000055-20130522. Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 substitue à l assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse. En revanche, l assiette des autres cotisations reste inchangée. Cela se traduit par un nouveau code en S40.G30.03.001. 67 - base plafonnée salaire réel apprenti 8
Ajout de 3 nouveaux libellés de contrat Les trois libellés de contrats suivants (S40.G10.05.012.003) ont été ajoutés en V01X09, par les textes cités ci-dessous : 30 - CDI intérimaire : ANI du 10/07/2013, Parution au Journal Officiel du 06/03/2014 31 - CDI d'apprentissage : L6222-7 du Code du Travail 32 - Contrat d'apprentissage intérimaire : Journal Officiel du 13/04/2012 Ouverture de droits à l assurance maladie Suite au Décret no 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès paru le 30 décembre 2013, les modalités d'alimentation de la structure S65.G40.10 "Ouverture des droits à l'assurance Maladie" changent. Cela se traduit par un changement de nom pour la rubrique S65.G40.10.023.001 "Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 SMIC", qui devient "Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC". Nouvelle indemnité de fin de contrat Une nouvelle indemnité de fin de contrat est ajoutée en S40.G28.15.001, par l article L1235-1 du Code du Travail : 230 : Indemnité forfaitaire de conciliation prud homale Exposition à la pénibilité (Pour les entreprises qui cesseront leurs activités au cours de l année 2015) La réforme des retraites, LOI n 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte personnel de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l inégalité face aux risques professionnels. Les décrets d application sont en instance de publication. Le compte prévention pénibilité repose sur : La définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail. La déclaration par l employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs 9
Traduction dans la norme : Une nouveau sous groupe mono-rubrique pour permettre aux entreprises qui cesseraient leur activité en 2015 de déclarer l exposition aux risques de leur salariés concernés. Ce sous-groupe sera à renseigner pour chaque salarié ayant fait l objet d un recensement d exposition sur l année. 05 - Activités exercées en milieu hyperbare 08 - Travail de nuit 09 - Travail en équipes successives alternantes 10 - Travail répétitif 10