Dossier N : (Réservé à l administration) APPEL A PROJET 2016/2017 CONFERENCE DES FINANCEURS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Développer le lien social, promouvoir les actions de prévention auprès des séniors Actions financées grâce au soutien de la CNSA Loi du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement Dossier de candidature simplifié
ENVOI DU DOSSIER La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au : 20 novembre 2016 Composition du dossier : Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes : - Dossier de candidature (Annexe 1) - Budget prévisionnel du projet - Statuts à jour de la structure - Attestation du numéro de SIRET - Un RIB au format IBAN - Un rapport d activité si le porteur n est pas une collectivité publique - Dossier d évaluation intermédiaire à fournir au 30 avril 2017 (annexe 2) - Attestation sur l honneur (annexe 3) Financements : La conférence des financeurs participe au financement du projet sur la base du budget prévisionnel joint au dossier de candidature, dans la limite de 20 000. L ensemble des pièces doivent être établies au nom du porteur du projet pour être retenu par la conférence des financeurs. Les décisions prises par la conférence des financeurs ne peuvent pas faire l objet d un recours ou de procédure d appel. Dépôt des dossiers de candidature : Les dossiers de candidature sont à adresser avant le 20 novembre 2016 au Conseil Départemental de la Savoie. Par courriel à l adresse suivante : dgavs.ddpaph@savoie.fr Par voie postale à l adresse suivante : Conseil départemental de la Savoie Délégation départementale personnes âgées / personnes handicapées CS 71 806 73018 CHAMBERY cedex 2
I. Eléments de contexte de l appel à projet: En Savoie, les plus de 60 ans représentent 23,8% de la population totale. Les 2 territoires les plus concernés avec un taux de 26% au regard de la population territoriale sont les territoires d Aix les bains et Maurienne. La démographie connaît une évolution importante avec à la fois un vieillissement de la population et un allongement de la durée de vie. Ce double mouvement amène les politiques publiques à développer les actions en faveurs des Séniors. Ainsi la loi «adapter la société au vieillissement» du 28 décembre 2015 nomme cette thématique comme enjeu national dans l article 1 : «L adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.» Dans ce contexte, la loi ASV prévoit la mise en place dans chaque département d une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ce dispositif favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire, qu ils soient publics ou privés concourant au développement de missions ou d actions en faveur de la prévention de la perte d autonomie. Des concours financiers alloués par la CNSA permettent la mise en œuvre d actions de prévention. Le département de la Savoie avait d ores et déjà adopté avec l agence régionale de santé une politique conséquente dans ce domaine, lors des deux derniers schémas départementaux Personnes âgées, par la création de places d hébergement, pour répondre aux besoins de prise en charge de la grande dépendance. Il avait été également acté l indispensable prise en compte de la lutte contre l isolement, source de rupture et de diminution des capacités d autonomie. II. Pour répondre aux objectifs de prévention et permettre une offre territorialisée au plus près des besoins et des acteurs de proximité, la conférence des financeurs lance un appel à projet autour de différents axes : A. Renforcer le lien social : Avec l âge, les difficultés de déplacement, l éloignement du réseau familial, la solitude et l isolement sont plus prégnants. Or, le lien social reste un de facteurs de maintien de l autonomie et d une meilleure santé. La conférence des financeurs souhaite donc soutenir les actions en faveur du lien social en s appuyant sur les acteurs de proximité, et renforcer toute action favorisant la 3
rencontre, l échange, le partage, la citoyenneté dans l objectif d éviter ou rompre les situations d isolement. Cela peut recouvrer : des activités de loisirs, des échanges intergénérationnels, des actions en faveur de la mobilité responsable des actions en faveur du vivre ensemble B. Préserver l autonomie au domicile : Un habitat adapté facilite une meilleure autonomie et peut permettre le maintien au domicile malgré une incapacité. Cependant des freins existent comme le manque d informations, et d accompagnement des personnes dans la réalisation de travaux, et l appui à la mobilisation des aides. Dans ce cadre, la conférence des financeurs souhaite soutenir des actions autour de 4 thématiques : Favoriser l accès à l information et être en appui des demandeurs pour l aménagement du logement (hors secteur couvert par une opération programmée de l amélioration de l habitat). Faire connaitre les aides techniques simples facilitant le quotidien (couverts adaptés, aide à la lecture, aide à l habillage..) par une sensibilisation directe des intervenants du domicile (spasad, saad, ssiad) Promouvoir l innovation Sensibiliser les collectivités sur l évolution de l habitat en faveur des séniors et l adaptation précoce des logements C. Améliorer la santé globale et favoriser le bienvieillir Prendre soin de sa santé, préserver, entretenir et développer ses compétences, stimuler de nouveaux savoirs sont autant d atouts pour maintenir le capital santé propre à chacun. Les actions de ces domaines peuvent concerner : la nutrition, le sommeil, le bien-être et l estime de soi, la stimulation cognitive, les activités physiques adaptées, la prévention des chutes et la préservation de l équilibre. une meilleure connaissance du processus de vieillissement et du besoin d adaptation des habitudes de vie. 4
l accès aux droits et aux services l accès et l apprentissage à l utilisation des nouvelles technologies. III. Périmètre de l action : 3.1 Bénéficiaires : personnes de plus de 60 ans, dont 40 % non titulaire de l Allocation personnalisée d autonomie (APA), obligation faite par les textes de la Conférence des financeurs. 3.2 Périmètre géographique : le département de la Savoie 3.3 Durée et engagement : l action doit se dérouler sur l année 2017, avec un bilan intermédiaire avant le 31 mai puis un bilan à réaliser avant le 30 septembre 2017. IV. Conditions d éligibilité : 4.1 Porteurs de projets éligibles : Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut. Une attention privilégiée sera portée aux projets partenariaux mobilisant plusieurs acteurs et mettant en évidence une mutualisation de compétences et de moyens. Les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l intérêt collectif du projet. Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale. 4.2 Critères d éligibilité : Avoir un ancrage territorial par le partenariat ou par le statut du porteur de projet Réaliser le projet dans le département de la Savoie Les projets doivent s inscrire dans les axes de l appel à projet les projets doivent concerner des personnes vivant à domicile âgées de plus de 60 ans. Motiver le projet/action pour lequel (laquelle) le financement est sollicité et joindre le(s) devis estimatif(s) clair(s) et détaillé(s). Une attention particulière est accordée aux projets cherchant à intégrer les populations les plus vulnérables et fragilisées en raison de leur âge, de leur isolement géographique, de leur isolement social ou de la précarité de leurs conditions de vie. 5
Les actions doivent être gratuites Autres observations : Les candidats s engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères. La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil Départemental de la Savoie pour l octroi de financement au titre de la conférence des financeurs. Toute décision de participation financière de la collectivité est prise par la conférence des financeurs de la Savoie. La conférence des financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement. De plus, les financements ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution. Attention : Ne pourront pas bénéficier d une participation financière, au titre de la conférence des financeurs, les actions relevant du champ d une autre section du budget de la CNSA (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées ; paiement d aides individuelles ; renforcement de la professionnalisation, ). V. Examen et sélection des dossiers : Dès réception du dossier papier un accusé de réception de dépôt de candidature vous sera envoyé par mail. Les dossiers reçus feront l objet d une présélection matérielle : les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquels l ensemble des items devront être renseignés, faute de quoi ils ne pourront faire l objet d une instruction sur le fond. Les dossiers présélectionnés seront présentés lors d un comité technique des financeurs dont les membres étudieront la demande (analyse de la pertinence des projets et de la cohérence du budget), et détermineront le cas échéant le montant de la participation financière attribuée aux projets retenus. Le nombre de projets retenus tiendra compte de l enveloppe financière globale affectée à l appel à projets. La décision vous sera communiquée par voie postale dans les meilleurs délais. L attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le représentant de la conférence des financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l organisme porteur de projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d évaluation des projets/actions. 6
Annexe 1 Dossier de candidature Identité du demandeur :...... Intitulé de l action Descriptif de l action Objectif(s) visé(s) Public ciblé (tranche d âge, nombre ) Calendrier prévisionnel Modalités de participation du public Supports utilisés (pédagogique, de communication) Moyens mobilisés (humains, logistiques, Matériels ) 7
Si partenaire associatif participant préciser qui, son rôle Lieu concerné Critères d évaluation retenus Budget prévisionnel Préciser la part d autofinancement Subvention(s) demandées Préciser tous les organismes sollicités 8
Annexe 2 GRILLE EVALUATION A transmettre à l adresse suivante : dgvs-dd-paph@savoie.fr Bilan intermédiaire à transmettre au plus tard le 30 avril 2017 Bilan final à transmettre au plus tard le 30 septembre 2017 Identité du demandeur :...... Montant global prévu et réalisé Contexte de mise en œuvre Précisions calendaires, justifications de retards éventuels, méthodologie, difficultés éventuellement rencontrées Objectifs de l action Rappel des objectifs fixés Réalisation Degré de réalisation de l action, atteinte des objectifs ou non, justification des écarts entre le prévu et le réalisé Données quantitatives Public concerné, effectif/volume/durée/fréquence (selon le type d action) Le nombre de séances/ateliers/actions Nombre de bénéficiaires par action, le sexe, l âge et le GIR Le calendrier de réalisation Les modalités d évaluation des actions réalisées. Partenariat Quelles structures ont participé? si participation d autres acteurs, les préciser. Evaluation Selon les indicateurs prédéfinis, effets perçus de l action, ressenti, difficultés Bilan de l action 9
Annexe 3 Attestation sur l honneur Je soussigné... représentant légal de :...... - certifie que... est en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants. - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subvention introduite auprès d autres financeurs publics. - Demande une participation financière de :... Euros. - M engager à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment à respecter les obligations ci-dessous : 1 - Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides publiques sollicitées. 2 - Respecter les dates d éligibilité des dépenses prévues dans la convention portant attribution de la participation financière de la Conférence des financeurs du département de la Savoie. 3 - Respecter les règles d éligibilité des dépenses. A ce titre ne sont pas incluent dans l assiette de la subvention les dépenses relatives : - Aux achats d équipements amortissables ou de biens immobilisés ; - Aux frais financiers, bancaires et intérêts d emprunts ; - A la TVA récupérable ; - Aux rémunérations de fonctionnaires. 4 - Informer le service instructeur de l avancement de l opération ou de l abandon du projet et à ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord du service. 5 - Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives au conventionnement ou à la liquidation de l aide. Le porteur est informé que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de leur part. 6 - Remettre au service instructeur les bilans intermédiaires et les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers finalisés selon les modèles transmis et aux dates prévues par la convention. A l appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes les décisions des cofinanceurs publics qui n auraient pas été produites antérieurement ainsi que la liste des factures et pièces comptables et valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants. 10
7 - Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (facture avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire ) ou des pièces de valeur probante équivalente. 8 - Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité commissionnée par l autorité de gestion ou par les corps d inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet, le porteur s engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 9 Conserver les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles soit : 3 ans après la date de fin de la convention. 10 Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l autorité de gestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la non- exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable ou de l utilisation des fonds non conforme à l objet. Cachet de l organisme ou raison sociale : Fait pour valoir ce que de droit, A : Date : Nom et signature du responsable légal de l organisme : Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal 11