28 FÉVRIER 2014 INVITATION À PRÉSENTER DES DOSSIERS-COMMENTAIRES EXAMEN DU CLASSEMENT DU MÉTIER: MÉCANICIEN-MONTEUR OU MÉCANICIENNE-MONTEUSE DE CONSTRUCTION Conformément l al. 1, par. (6), art. 2 du Règlement de l Ontario 458/11, le comité d examen établi par le conseil d administration de l Ordre des métiers de l Ontario, aux fins de savoir si le métier à accréditation facultative de mécanicien-monteur ou devrait être reclassé métier à accréditation obligatoire, vous invite à présenter des dossiers-commentaires sur la question. Les dossiers-commentaires doivent être reçus par l Ordre des métiers de l Ontario au plus tard le: 14 avril 2014, à 14 h (HNE). Les dossiers-commentaires reçus après la date limite ne seront pas pris en considération. Veuillez noter que les dossiers-commentaires seront disponibles pour consultation sur le site Web de l Ordre après la date limite. Voici les dates importantes se rapportant à l examen du classement du métier de mécanicien-monteur de construction : : 28 février 2014 Date limite pour présenter des dossiers-commentaires: 14 avril 2014 Conférence de gestion de cas (si nécessaire): 13 mai 2014 Consultation orale: 20 juin 2014 Le comité d examen est constitué de Lee Shouldice (président), Rick Thomas et George McMenemy. Veuillez visiter le site Web de l Ordre des métiers de l Ontario www.ordredesmetiers.ca pour en savoir plus sur les examens du classement de métiers. Si vous avez des questions, veuillez contacter l Ordre des métiers de l Ontario au 647 847-3000 ou sans frais au 1 800 299-0028. Page 1 of 5
CRITÈRES UTILISÉS POUR L EXAMEN DES COMMENTAIRES Un comité d examen examine les commentaires écrits et oraux selon sept critères (conformément à l al. 7, par. (6), art. 2 du Règlement de l Ontario 458/11) afin de déterminer si un métier devrait être classé métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative. Le comité d examen ne peut prendre en considération que les critères suivants: i. Le champ d exercice du métier. ii. L incidence que peut avoir le classement ou le reclassement du métier sur la santé et la sécurité des apprentis et des compagnons qui travaillent dans le métier ainsi que des membres du public éventuellement touchés par le travail exécuté. iii. Le cas échéant, l incidence du classement ou du reclassement du métier sur l environnement. iv. L incidence économique du classement ou du reclassement du métier sur les apprentis, les compagnons, les employeurs et les associations d employeurs ainsi que, s il y a lieu, sur les syndicats, les associations d employés, les fournisseurs de formation des apprentis et le public. v. Le classement de métiers semblables en dehors de l Ontario. vi. L offre et la demande de compagnons dans le métier et sur le marché du travail en général. vii. L attraction et la rétention des apprentis et des compagnons dans le métier. Lignes directrices pour la préparation des dossiers-commentaires N importe qui peut présenter un dossier-commentaires à un comité d examen, sauf : le conseil d administration de l Ordre; les conseils sectoriels; et les membres du conseil d administration de l Ordre et des conseils sectoriels. Tous les dossiers-commentaires doivent : être limités à 25 pages; être rédigés en anglais ou en français; être numérotés à chaque page; être lisibles et être présentés dans le format approprié; et inclure le Formulaire d accompagnement dûment rempli. Veuillez noter: Les dossiers-commentaires anonymes ne seront pas pris en considération. Tout document joint doit être inclus dans la limite de 25 pages. Un seul dossier-commentaires par personne ou par organisation sera accepté pour l examen. Un dossier-commentaires ne répondant pas aux exigences mentionnées ci-dessus peut ne pas être pris en considération. Aucun dossier-commentaires reçu après la date limite ne sera pris en considération. Page 2 of 5
REMARQUES AU SUJET DES COMMENTAIRES Les sept critères mentionnés ci-dessus sont les seuls critères que le comité d examen a le droit de considérer. Un dossier-commentaires solidement constitué adressera chacun des critères en fournissant des données et arguments à l appui soutenant sa position. L absence de données ou un manque dans les données fournies pourrait se traduire par l impossibilité de la part du comité d examen d accepter la position d une partie, dû à un manque dans le fondement factuel soutenant les observations présentées. Il est crucial d inclure dans le dossier-commentaires toutes les données pertinentes que vous avez recueillies pour appuyer vote position, établie dans le dossier-commentaires. Pour déterminer si un métier devrait être classé ou reclassé métier à accréditation obligatoire ou facultative, le comité d examen NE PEUT PRENDRE EN CONSIDÉRATION QUE l information, les données et la recherche incluses dans les dossiers-commentaires et lors des observations orales, s il y a lieu. Il incombe à la personne ou à l organisation présentant le dossier-commentaires d obtenir les données et les preuves appuyant sa position. L auteur des commentaires doit citer les sources des données fournies dans le dossiercommentaires. COMMENT ENVOYER VOTRE DOSSIER-COMMENTAIRES Si vous désirez envoyer votre dossier-commentaires par courriel, veuillez envoyer en pièce jointe un document PDF (de préférence) ou un document Word à: classementdesmétiers@ordredesmétiers.ca. Aucun message transmis dans le corps du courriel ne sera lu ou pris en considération. Si vous désirez envoyer votre dossier-commentaires par la poste, veuillez inscrire sur l enveloppe l adresse suivante : Examen du classement des métiers Ordre des métiers de l Ontario 655, rue Bay, bureau 600 Toronto, ON M5G 2K4 Pour l envoi de votre dossier-commentaires par télécopieur, composez le: 1 866 398-0368. CONDITIONS Remarque: Votre dossier-commentaires sera publié tel quel sur le site Web de l Ordre, dans le format et la langue officielle utilisés. Par souci de clarté, les informations personnelles telles que adresse courriel et adresse domiciliaire incluses dans votre dossier-commentaires seront publiées sur le site Web de l Ordre. Remarque : Votre Formulaire d accompagnement ne sera pas publié sur le site Web de l Ordre puisque son seul objet est d aider le comité d examen à identifier les diverses parties prenant part à cette procédure. Page 3 of 5
En remplissant et présentant votre Formulaire d accompagnement, vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les permis, droits et autorisations requis en vertu de la loi applicable, notamment en ce qui concerne les droits d auteur, de propriété intellectuelle et commerciale, de brevet, de secret industriel, le droit à la vie privée et les droits de publicité, pour autoriser l Ordre des métiers de l Ontario à afficher, à copier et à utiliser tous les matériels que vous aurez fournis à l Ordre. En renvoyant un Formulaire d accompagnement dûment rempli, vous acceptez les conditions ci-dessus. Consultation orale Les personnes et les organisations ayant présenté un dossier-commentaires avant la date limite peuvent présenter des observations orales au cours de la consultation orale. Seules les personnes ou les organisations ayant déposé un dossier-commentaires auprès de l Ordre pourront présenter des observations orales. Le but d une consultation orale est d offrir l occasion à tous ceux ayant déposé un dossier-commentaires de clarifier des points ou d élaborer davantage sur des points soulevés dans leur propre dossiercommentaires afin de préciser leur opinion et leur position mais aussi faire des observations sur les autres dossiers-commentaires présentés au comité d examen, en plus de permettre au comité d examen de demander des clarifications nécessaires. Le comité n examinera ni ne prendra en compte aucun propos ou commentaire soumis après la consultation orale. Veuillez indiquer sur le Formulaire d accompagnement que vous joignez à votre dossier-commentaires si vous avez l intention de présenter des observations lors de la consultation orale. Les observations orales sont présentées directement au comité d examen. Le public pourra assister à la consultation orale. Les personnes qui doivent présenter des observations devraient arriver à l heure; les participants qui seraient en retard pourraient perdre l occasion de présenter leurs observations. Les personnes présentant des observations orales doivent s inscrire à la consultation le jour même auprès du personnel de l Ordre. Les observations orales peuvent être présentées en français ou en anglais. Les personnes désirant faire leur présentation en français doivent le préciser sur le Formulaire d accompagnement. Si la personne donnant sa présentation le fait dans une langue autre que le français ou l anglais, elle doit, à ses propres frais, engager un interprète, qui doit attester sa capacité à parler le français ou l anglais et la langue utilisée par le participant, et sa capacité d interpréter de manière exacte les commentaires formulés par le Comité d examen et le participant. Les personnes présentant des observations orales prennent à leur charge leurs coûts de transport, leurs coûts d hébergement et les autres frais connexes se rapportant à la présentation des observations. L Ordre ne couvrira pas les dépenses engagées du fait d une consultation orale annulée ou reportée. Le public pourra assister à la consultation orale, mais seul un nombre limité de places assises est prévu pour la journée. La priorité sera donnée aux personnes qui font une présentation devant le comité d examen; les places restantes seront attribuées à ceux qui désirent observer la séance. Les membres du public désirant assister en simple observateurs doivent s inscrire deux jours avant la date de la consultation orale, en contactant l Ordre au 647 847-3000 ou sans frais au 1 855 299-0028. Page 4 of 5
Conférence de gestion de cas Une fois que le comité d examen aura reçu tous les dossiers-commentaires, il évaluera le nombre de dossier-commentaires reçus et de demandes d intervention à la consultation orale. Suite à cette évaluation, le comité déterminera s il est nécessaire de convoquer une conférence de gestion de cas (CGC) avant la tenue de la consultation orale. S il y a un nombre important de dossiers-commentaires et de demandes d intervention à la consultation orale (au point qu il faudrait plus d une journée pour entendre toutes les observations orales), il est probable que l on convoque une CGC avant la tenue de la consultation orale. Une conférence de gestion de cas: n aura lieu que si le comité d examen détermine qu il y a un nombre important de dossierscommentaires et de demandes d intervention à la consultation orale, au point qu il faudrait plus d une journée pour entendre toutes les observations orales. sera l occasion pour toutes les parties de s assurer qu il y aura, à la consultation orale, une utilisation efficace du temps et des ressources pour les présentations afin d éviter des répétitions excessives. n a pas pour but d empêcher quiconque ayant soumis un dossier-commentaires de présenter des observations orales. L heure, la date et le lieu où se tiendra la CGC, qui est présidée par la présidente ou le président du comité d examen uniquement, seront rendus public sur le site Web de l Ordre et par courriel. On s attend à ce que toutes les parties souhaitant présenter des observations à la consultation orale soient présentes à la CGC. Il sera décidé à la CGC du nombre d intervenants qui présenteront des observations à la consultation orale, l ordre dans lequel ils interviendront et la longueur des présentations orales. Page 5 of 5