Repères L exercice du droit d option4
SOMMAIRE Page Éditorial Page 4 Qu est-ce que le droit d option? Page 4 Calendrier Page 5 Dans quelles conditions ce choix s exerce-t-il? Pages 6-7 Schéma du processus du droit d option Page 8 Schéma de la gestion administrative du droit d option Page 9 Comment faire part de votre décision? Page 9 Modèle de demande écrite à remplir par l agent Page 10 Les conséquences de votre choix Pages 10-11-12-13 Déroulement de carrière Page 14 Formation Page 14 Représentation syndicale Page 15 Retraite Page 15 Comment serez-vous informé? Page 16 Pour en savoir plus... Le processus du transfert d une partie des services et personnels de l Équipement vers les collectivités territoriales a franchi, au cours de l année 2006, plusieurs étapes majeures. Après la phase de pré-positionnement des agents puis la tenue des CAP, la prise des arrêtés individuels d affectation, les décrets relatifs au transfert des services ou parties de services parus le 7 novembre sont le point de départ de l exercice du droit d option. À partir de cette date, chaque agent disposera d un délai de deux ans pour choisir entre l intégration dans la fonction publique territoriale et le maintien dans la fonction publique de l État. Afin de vous aider dans cette démarche, ce nouveau numéro de «Repères» vous donne toutes les informations utiles sur les conditions dans lesquelles s exerce le droit d option ainsi que les conséquences de votre choix par rapport à votre déroulement de carrière, la formation, la retraite, l exercice des droits syndicaux. À mesure de la réalisation de chacune de ces étapes, il est essentiel que vous puissiez bénéficier de l information la plus complète possible ; il en sera de même pendant la période d application du droit d option. Ainsi, le maintien tout au long de l année 2007 des cellules locales d accompagnement permettra à chacun de trouver auprès de ces structures l aide et l écoute indispensables pendant cette phase de changement. De même, une attention particulière sera portée à la réalisation des projets en matière de formation, notamment les actions de formation en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces actions, mises en œuvre dès maintenant, accompagneront cette nouvelle étape de la décentralisation et de la transformation du ministère. Un soin particulier sera apporté à leur réalisation afin que chaque agent vive ce changement de la manière la plus positive possible. François Cazottes Adjoint à la directrice générale du personnel et de l administration, Chargé du service du personnel
4 Qu est-ce que le droit d option? La période de mise à disposition à titre individuel est transitoire. Dans le délai de deux ans à compter du 7 novembre 2006 (date de publication des décrets fixant les transferts des services et conformément à l article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales), vous pouvez exercer votre droit d option, c est-à-dire choisir soit le statut de fonctionnaire territorial, soit le maintien de votre statut de fonctionnaire de l État. La date de votre intégration ou de votre détachement dépend de la date à laquelle vous vous êtes exprimé (article 147 de la loi de finances n 2005-1719 pour 2006). Le calendrier ci-dessous indique les dates d intégration ou de détachement en fonction de la période d expression de votre droit d option. Calendrier Choix avant le 31/08/2007 Intégration ou détachement au 01/01/2008 Choix entre le 01/09/2007 et le 31/12/2007 Intégration ou détachement au 01/01/2009 Choix avant le 31/08/2008 Intégration ou détachement au 01/09/2009 Choix entre le 01/09/2008 et le 07/11/2008 Intégration au 01/01/2010 Dans quelles conditions ce choix s exerce-t-il? Si vous choisissez d intégrer la fonction publique territoriale (FPT), vous devenez agent de la fonction publique territoriale dans le cadre d emplois correspondant à votre grade ; la collectivité territoriale est tenue d y faire droit. Si vous choisissez de rester fonctionnaire de l État, vous êtes mis en position de détachement sans limitation de durée et vous êtes détaché dans le cadre d emplois de la FPT correspondant à votre grade. Cependant, tant que la décision de détachement n est pas encore effective, vous pouvez changer d option et solliciter votre intégration dans la fonction publique territoriale. Mais si la décision a déjà été prise, votre demande d intégration dans la FPT n est plus de droit et reste soumise à l accord de celle-ci. Si vous ne choisissez pas pendant la période des deux ans, vous êtes placé en position de détachement sans limitation de durée (DSLD), et vous restez fonctionnaire de l État ; vous êtes alors détaché dans le cadre d emplois de la FPT correspondant à votre grade. Au-delà de la période de deux ans, vous pouvez, à tout moment, exercer votre choix. Cependant, si vous choisissez la FPT, la collectivité territoriale reste libre de la suite à donner à votre demande. Si vous souhaitez réintégrer votre administration d origine (Fonction publique de l État - FPE), il faut nécessairement qu un poste soit vacant, la réintégration n étant pas de droit. Cependant, le ministère s engage à faciliter votre retour et à traiter prioritairement votre demande. 5 Pas d exercice du droit d option dans les deux ans (à partir du 08/11/2008) En position de DSLD au 01/01/2010 NB : il peut être mis fin au DSLD à la demande de l administration d accueil, de l administration d origine ou à votre demande. - À la demande de l administration d accueil : si votre administration d origine ne peut vous réintégrer immédiatement, vous continuez à être payé par l administration d accueil jusqu à la réintégration à la première vacance de poste. - À votre demande : si votre administration d origine ne peut vous réintégrer immédiatement, vous cessez d être payé ; vous êtes placé en disponibilité jusqu à la réintégration à l une des 3 premières vacances dans votre grade.
6 Le processus du droit d option 7 MAD pendant 2 ans maximum (période transitoire) Au-delà de la période transitoire MAD pendant 2 ans. Exercice du droit d'option pendant 2 ans Choix du conseil général Intégration agent de la FPT Choix de rester dans la fonction publique de l'état Agent de l'état en DSLD Aucun choix dans les 2 ans Agent de la FPE en DSLD. Choix toujours possible MAIS Choix de la FPT : le CG reste libre de donner suite à la demande (vous n'êtes pas assuré d'obtenir le poste) Choix de la FPE : nécessité d'un poste vacant (la réintégration n'est pas de droit)
8 9 La gestion administrative du droit d option Décision de l'agent (formulaire à remplir) Sous-couvert hiérarchie service transféré Récépissé EN FONCTION DE VOTRE CHOIX DDE Copie au président de la collectivité territoriale (CT) DSLD ou intégration dans la FPT : comment faire part de votre décision? Lorsque votre décision est prise, vous en informez le service gestionnaire de la DDE sous couvert du supérieur hiérarchique du service transféré. Le service gestionnaire de la DDE vous envoie un récépissé sous couvert hiérarchique et adresse une copie de votre décision au président de la collectivité territoriale. Vous utiliserez le modèle joint en annexe à l instruction du 3 avril 2007 sur la mise en oeuvre et l exercice du droit d option. GESTION ADMINISTRATIVE DU DROIT D OPTION MODÈLE DE DEMANDE ÉCRITE À REMPLIR PAR L AGENT FPE DSLD FPT Intégration Nom : Prénom : Corps et grade : Service d affectation : Dossier instruit par la DDE Dossier instruit par la CT d'accueil Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, je déclare opter : (*) pour le statut de fonctionnaire territorial et demande mon intégration dans un cadre d emploi de la fonction publique territoriale Arrêté individuel de détachement sortant Arrêté individuel de détachement entrant par la CT d'accueil Copie DDE Arrêté individuel par la CT qui prononce l'intégration Radiation sur demande expresse de l'agent au sein du conseil général de (**) : au sein du conseil régional de (**) : (*) pour le maintien dans le statut de fonctionnaire de l État et demande à être placé en position de détachement sans limitation de durée dans un cadre d emploi de la fonction publique territoriale. au sein du conseil général de (**) : au sein du conseil régional de (**) : Fait à (*) Cochez l option choisie le Signature de l agent, (**) Indiquez le nom de la collectivité territoriale d accueil
10 Les conséquences de votre choix Déroulement de carrière (avancement, promotion, mobilité, concours internes et professionnels) Promotion C est la possibilité offerte au fonctionnaire, sous certaines conditions, sur proposition de l autorité hiérarchique et après avis de la CAP d être nommé dans un cadre d emplois ou un corps de niveau hiérarchique supérieur. 11 Avancement C est la possibilité, pour le fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique (État, territoriale) à laquelle il appartient, de pouvoir progresser en échelon et grade pendant sa vie professionnelle. Le principe de la double carrière s applique mais les avantages acquis dans le corps d origine ne se répercutent pas sur l emploi de détachement et inversement. Dans votre corps d origine : vous conservez le droit à l avancement d échelon et de grade. Vous relevez de la CAP de votre corps d origine. L avancement de grade est régi par les possibilités offertes par le taux promus/ promouvables. Dans l emploi de détachement (cadre d emplois) : vous bénéficiez du droit à l avancement d échelon selon les règles de la fonction. L avancement de grade est possible sous réserve de dispositions spécifiques dans le statut du cadre d emplois correspondant. Vous pouvez changer de cadre d emplois si les conditions statutaires sont remplies. Vous intégrez alors la FPT (fin DSLD). Vous bénéficiez du droit à l avancement d échelon et sous certaines conditions à l avancement de grade : avancement d échelon (évolution dans le même grade) : l avancement à la durée minimale est courant, l avancement à la durée maximale reste l exception. Il est soumis à l avis préalable de la CAP avancement de grade (à l intérieur d un même cadre d emplois : âge, ancienneté, examen professionnel. Avis de la CAP requis. Souvent, taux fixé par texte (% d agents promouvables au sein d un grade en fonction des effectifs). Principe de la double carrière, c est-àdire possibilité de promotion dans le corps d origine et dans le corps de détachement. Les deux carrières sont indépendantes l une de l autre (les avantages obtenus dans l une ne sont pas transférables à l autre). Promotion interne possible sous conditions notamment d ancienneté : sur proposition de l autorité territoriale et avis de la CAP. Recrutement se traduisant par un changement de grade et par une rémunération supérieure. Instauration de quotas.
12 13 Mobilité Concours internes et professionnels C est la possibilité, pour tout agent de la fonction publique, de changer de poste au sein de l administration tout en conservant son grade. Les principes d accès aux concours sont les mêmes pour l ensemble de la fonction publique. vous êtes sur un poste du CG et vous demandez un autre poste dans le même CG : la décision incombe au CG. vous êtes sur un poste du CG et vous demandez un poste dans une autre collectivité territoriale : obligation de demander la réintégration dans la FPE puis un détachement de droit commun. vous êtes sur un poste du CG et vous demandez le retour dans la FPE : obligation de demander la fin du détachement puis la réintégration au 1 er poste vacant (poste disponible). condition : publication d une liste de postes à pourvoir et avis de la CAP. Choix d un poste dans la FPT Dans la même collectivité territoriale : la décision incombe au président du conseil général. Les mutations peuvent être effectuées tout au long de l année. Pas de passage en CAP. Dans une autre collectivité territoriale : les mutations sont prononcées par l autorité territoriale d accueil (art. 51 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Choix d un poste dans la FPE après avoir été sur un poste FPT Possibilité de postuler et de demander un détachement puis une réintégration. Vous pouvez passer les concours internes et les examens professionnels dans les conditions fixées dans le statut du corps concerné. En cas de réussite, vous devez mettre fin au DSLD pour bénéficier de votre nomination dans le nouveau corps. Possibilité de passer les concours de la FPE et sous conditions, certains concours de la FPT. Vous pouvez bénéficier d une promotion interne en passant les concours et examens selon les conditions fixées dans le statut du cadre d emplois. En cas de réussite, vous êtes inscrit sur une liste d aptitude. Vous conservez le bénéfice de votre réussite au concours pendant 1 an. Cette durée est renouvelable 2 fois sur votre demande. Une fois inscrit sur cette liste, vous pouvez postuler, soit sur des postes vacants ouverts au sein de votre collectivité, soit, s ils existent, sur des postes vacants ouverts au sein d autres collectivités. Une fois recruté soit en interne soit en externe, vous serez titularisé à l issue de votre période de stage.
14 Formation La fonction publique a l obligation légale de formation continue auprès de ses agents. Un plan de formation annuel ou pluriannuel est établi et approuvé en CTP. Il doit répondre aux besoins globaux de formation mais aussi aux besoins personnalisés de formation. Vous bénéficiez des formations organisées par l autorité d emploi (le CG). Mais vous pouvez aussi bénéficier des formations statutaires proposées par l autorité de gestion (votre administration d origine) ainsi que des préparations aux concours et examens après accord du CG. Vous pouvez bénéficier d un congé emploi-formation. Représentation syndicale Le principe de la double carrière s applique ; vous pouvez voter à la fois pour la CAP du CG et pour la CAP de votre administration d origine. Vous êtes électeur et éligible dans les différentes instances paritaires (hormis le CTP). Vous bénéficiez des formations organisées par le CG. Il peut s agir de formation préparatoire à un concours, mais aussi d une formation continue de perfectionnement, professionnelle, personnelle. Le nombre de journées de formation n est pas fixé : chaque demande est soumise à l accord de la collectivité. Vous pouvez bénéficier d un congé emploi-formation. Vous votez pour les instances paritaires du conseil général. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle. Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter une liste au 1 er tour. Retraite Vous bénéficiez des droits à la retraite dans votre corps d origine et vous relevez des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite (régime État). Le traitement pris en compte pour la liquidation de la retraite est celui afférent à l emploi de détachement*. Ce sont les services de l État qui procèdent à la liquidation de la retraite. Vous conservez le bénéfice du service actif (si moins de 15 ans, possibilité de compléter la durée requise avec fonctions similaires). *Des textes sont en préparation pour permettre la liquidation sur l emploi de détachement. Vous relevez de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Vous percevez une pension pour l ensemble de la carrière (FPE+FPT) : les services effectués et validés en tant que titulaire, stagiaire, non titulaire, sont pris en compte. Le conseil général procède à la constitution de votre dossier de pension. Vous conservez le bénéfice du service actif (si moins de 15 ans, possibilité de compléter la durée requise avec fonctions similaires). Comment serez-vous informé pendant la période de MAD? Pendant cette période, vous êtes agent de l État, vous serez donc informé selon les canaux habituels. Et après, si vous avez choisi de rester dans la FPE? Les informations seront transmises sous couvert du conseil général, votre autorité d emploi. L administration d État transmettra systématiquement au conseil général toute information vous concernant. 15
16 Pour en savoir plus... Textes Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 105 et 109) Loi de finances n 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 147) Décret n 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée Décret n 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l État Décret n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP de l État Décret n 85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Circulaire du 7 juin 2006 relative au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l État Circulaire du 7 juin 2006 relative aux garanties apportées aux agents dans la perspective des mobilités et des transferts Instruction du 3 avril 2007 relative à la mise en œuvre et au suivi du droit d option et rectificatif du 24 avril 2007 Sites Site intranet de la DGPA/ transfert des personnels : http://reorg-sd.projet.i2 Extranet de la DGPA : http://extranet-dgpa.equipement.gouv.fr puis authentification demandée. Pour connaître le login et le mot de passe (accessibles via l intranet DGPA), contacter votre DDE d origine. Sg - Dgpa - avril 2007 Réalisation : Sg - Sic / DSC Impression :