Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)
LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage Loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 JO du 9 août 2014 Nouvelle répartition de la taxe d apprentissage Le produit de la taxe d apprentissage est divisé en 3 fractions (dont une nouvelle la fraction régionale). La nouvelle fraction régionale de la taxe, qui est destinée à l apprentissage, est fixée à 51 % du produit de la taxe d apprentissage. La fraction dénommée «quota» également dédiée aux formations en apprentissage est fixée à 26 % du produit de la taxe d apprentissage. Elle sera attribuée aux CFA et sections d apprentissage. La fraction «barème» (ou «hors quota»), réservée aux formations hors apprentissage est fixée à 23% du produit de la taxe. Transformation du «bonus» apprentissage en crédit d impôt L aide dite «bonus», versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota d alternants (4 % en 2014, 5 % en 2015) est remplacée par une réduction d impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d apprentissage à acquitter au titre du barème (ou «hors quota»). Décret n 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l apprentissage en application de la loi n 2014-588 du 5 mars 2014 JO du 12 septembre 2014 Ce décret intègre et précise diverses mesures figurant dans la loi du 5 mars 2014 : La possibilité de conclure des contrats d apprentissage en CDI.
Lorsqu il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la «période d apprentissage», période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). La création de nouveaux CFA dépend désormais de conventions conclues exclusivement par la Région, et non plus par l Etat. Dans la loi de finances du 29 décembre 2013 : L abrogation de l indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) et son remplacement par une prime à l apprentissage réservée aux très petites entreprises (TPE) Assises de l apprentissage 19 septembre 2014 Mesures annoncées par François Hollande La prime de 1000 (précédemment dédiée aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendue aux PME de moins de 250 salariés (au 1er septembre 2014) et s appliquera à tout apprenti supplémentaire. Cette aide sera cumulable avec l aide versée par les régions aux entreprises de moins de 11 salariés (1 000 par année de formation). La prime sera accordée sans condition de conclusion préalable d un accord de branche sur l apprentissage, mais elle ne sera prolongée la rentrée prochaine que pour les entreprises des secteurs ayant signé un accord de branche, accord qui devra être signé avant le 15 juin 2015. Cette nouvelle aide devrait être inscrite dans la prochaine loi de finances rectificative. Propositions de la CPU : http://www.cpu.fr/actualite/reunion-sur-lapprentissage-elysee-19-septembre-contribution-dela-cpu/ Compte personnel de formation (CPF) Décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation JO du 4 octobre 2014 Ce décret précise, en premier lieu, les modalités d alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. Alimentation du CPF Rappel : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale prévoit que le CPF est plafonné à 150 h, acquises à raison de 24 h par an jusqu à l acquisition d un crédit de 120 h puis de 12 h par année de travail à temps complet. - Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d un accord d entreprise ou de branche, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail. - Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n est pas fixée en application d un accord d entreprise ou de branche, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est égal à 1 607h. - Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail l alimentation du CPF est calculée au prorata du rapport entre le nombre d heures effectuées et 1 607 h ou la durée conventionnelle du travail. - Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est fixé à 1 607 h. - Pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du smic horaire. L alimentation du CPF de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence. Mobilisation du CPF Le salarié qui souhaite bénéficier d une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF demande l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. Lorsqu un salarié demande une formation permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe, la demande d accord préalable de l employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. A compter de la réception de la demande, l employeur dispose d un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Prise en charge des frais de formation au titre du CPF Les frais pédagogiques et les frais annexes, (frais de transport, de repas, et d hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l Opca ou par l employeur lorsque celui-ci a conclu un accord de gestion interne du CPF. Les frais de garde d enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie en tout ou partie hors temps de travail peuvent également être pris en charge par l Opca ou par l employeur. Dans tous les cas, cette prise en charge est effectuée au regard du coût réel de la formation, mais peut faire l objet d un plafond déterminé par le conseil d administration de l Opca ou, dans le cas d une prise en charge par l employeur, par accord d entreprise. Prise en charge de la rémunération des salariés La prise en charge par l Opca de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l existence d un accord exprès du conseil d administration de cet organisme. La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation ne sera possible que si elle est inscrite dans l accord prévoyant la gestion interne des fonds du CPF. À propos de la prise en charge des rémunérations dans le cadre du CPF Jean-Pierre Willems, expert en droit de la formation AFDAS donne l exemple suivant : La règle de financement à hauteur de 50 % du coût pédagogique peut conduire à un financement très faible des salaires (lorsque le coût pédagogique est peu élevé mais que le salaire, lui, est important) ou au contraire au financement total de la rémunération lorsque le coût de la formation est élevé mais que le salaire du bénéficiaire ne l est pas. Tel sera le cas, par exemple, pour un salarié payé au SMIC qui suit pour une durée de 100 heures une formation d un coût de 4 000 euros. Les sommes disponibles pour financer la rémunération (2 000 euros, soit 50 % du coût pédagogique) couvre ici l intégralité du coût salarial. Décret n 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation JO du 4 octobre 2014 La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d acquérir le socle de
connaissances et de compétences et l accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Ce décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations. La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l Etat. Des demandes d expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Sont également précisées les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP. Rappel : Les formations éligibles au CPF sont les suivantes : Les formations permettant d acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu sera défini par décret Les actions d accompagnement à la Validation des acquis et de l expérience (Art. L6323-6 du Code du travail) Mais aussi celles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) : Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l acquisition d un bloc de compétences Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI). Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à «l inventaire» en cours d élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP) Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail) La publication de la liste nationale interprofessionnelle (LNI) des formations éligibles au titre du compte personnel de formation est prévue pour le 12 novembre. Contrats et périodes de professionnalisation Décret n 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l obligation de tutorat d un salarié en contrat de professionnalisation JO du 27 août 2014
Périodes de professionnalisation : 70 h de formation minimum La durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais égale, pour chaque salarié, à 70 h réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée ne s applique pas : - aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience; - aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle; - aux formations financées dans le cadre de l abondement par la période de professionnalisation du compte personnel de formation. Contrat de professionnalisation : Organisation du tutorat obligatoire Jusqu à présent, afin d accompagner les salariés en contrat de professionnalisation, l employeur pouvait choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise. La loi «formation» du 5 mars 2014 a rendu cette désignation obligatoire. L employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise qui doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. En l absence de salarié qualifié, l employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu il remplit les conditions de qualifications et d expérience. Dans le cadre d un contrat de professionnalisation conclu entre une entreprise de travail temporaire ou un groupement d employeurs, le salarié bénéficie de 2 tuteurs ; un tuteur dans chacune des entreprises utilisatrices et un dans l entreprise de travail temporaire ou le groupement d employeurs. Rappel : En professionnalisation, contrat et période, la gratuité de la formation pour les salariés est affirmée par la loi du 5 mars 2014 (art.7) à l égard des organismes de formation publics et privés. En conséquence, comme pour les apprentis, les salariés en contrat ou période de professionnalisation n ont pas à acquitter les droits d inscription à l université. Conseil en évolution professionnelle (CEP) Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l article L. 6111-6 du code du travail JO du 24 juillet 2014
L arrêté précise les finalités, les publics bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre du CEP. Les employeurs doivent informés les salariés de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle par l employeur, notamment à l occasion de leur entretien professionnel. Le CEP est gratuit et est accessible à tout actif quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel. Il est aussi ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Il n est pas accessible aux inactifs : élèves, étudiants et retraités, sauf si l étudiant ou le retraité occupe un emploi. Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire : - de disposer d un temps d écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ; - d accéder à une information individualisée ; - d élaborer une stratégie d évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ; - de vérifier sa faisabilité ; - de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ; - de construire un plan d actions permettant notamment d identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet. L offre de services du CEP se structure autour de trois niveaux, détaille le cahier des charges : «Un accueil individualisé», puis «un conseil personnalisé» et enfin «un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel». Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale : décrets et arrêtés sont consultables sur le site : http://www.loi-formation.fr/spip.php?page=decret L accès à la Validation des Acquis de l Expérience pour les bénévoles Loi n 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l Économie sociale et solidaire JO du 1er août 2014 L article 65 de cette loi prévoit que lorsqu une demande de Validation des acquis de l expérience (VAE) émane d un membre bénévole d une association, son conseil d administration ou, à défaut, son assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l engagement
du membre bénévole. Il était déjà possible de faire valoir par la VAE l acquisition de compétences dans le cadre associatif. (C. trav., art. L. 335-5 II). L article 65 de la loi renforce ce droit en permettant de mieux valoriser une expérience en association. Rapport : «L implication des universités dans la formation tout au long de la vie» Rapport - n 2014-061 Juillet 2014 Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) (179 pages) Après avoir rappelé dans une première partie, les contextes historique et juridique, l évolution en chiffres de la formation continue universitaire entre 2003-2012, la FTLV en Europe et les incidences de la loi du 5 mars 2014 sur l activité des universités en matière de formation continue. Une deuxième partie est consacrée à l identification des freins, et aux propositions pour développer la formation continue et la FTLV au sein des universités du point de vue de la gouvernance, du fonctionnement des services, des ressources, de l offre de formation, etc. Pour recevoir ce rapport par courriel Contact : michele.wendling@univ-paris-diderot.fr