N d ordre : 12 N délibération : 2017.1106.SP : Envoi Préfecture : 06/07/2017 CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 26 juin 2017 Attribution des indemnités d astreinte aux personnels de la région Nouvelle-Aquitaine qui participent à l exercice de la compétence transports non urbains et scolaires. Synthèse Conformément à l article 114-III de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, les services ou parties d un service d un département qui participent à l exercice de la compétence transports non urbains et scolaires, réguliers ou à la demande, transférées à la Région, sont transférées à celle-ci et que les modalités de transfert définitif des agents concernés feront l objet d une convention ultérieure entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités. Le transfert de compétences transport non urbain et transport scolaire entraîne le transfert de plein droit des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans les services transférés à la date du 1 er septembre 2017. Dans le cadre de leurs missions, le personnel est amené à effectuer des astreintes. Il convient donc de leur permettre de bénéficier des indemnités d astreinte en adoptant la présente délibération.
DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 26 juin 2017 N délibération : 2017.1106.SP I - AFFAIRES GENERALES Réf. Interne : 139448 OBJET : Attribution des indemnités d astreinte aux personnels de la région Nouvelle-Aquitaine qui participent à l exercice de la compétence transports non urbains et scolaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L.5111-7, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 33 2ème alinéa, Vu la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15 et 114-III, Vu le décret n 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l application de l article 7-12 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction de l administration du Ministère de l Intérieur, Vu le décret n 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l administration du Ministère de l Intérieur, Vu le décret n 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l indemnité de permanence attribuée à certains agents du Ministère de l Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n 2015-415 du 14avril 2015 modifié relatif à l indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l indemnité d astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la circulaire n NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux, Vu la commission réunie et consultée
La loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a acté le transfert de la compétence Transport non urbain et scolaire des départements aux régions. A compter du 1 er septembre 2017, dans le cadre de l article 114 de la loi NOTRe sont transférés de plein droit les agents des services transports routiers non urbains et transports scolaires des départements 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 à la Région Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre de l exercice de cette compétence, les personnels de la région Nouvelle-Aquitaine peuvent être amenés à effectuer des astreintes tant de sécurité que d exploitation ou de décision. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Par application de l article 5 (alinéa 1 er ) du décret du 12 juillet 2001, il appartient aujourd hui à la Région de définir les cas dans lesquels elle aura recours à des astreintes, d en déterminer les modalités d organisation et de fixer la listes des emplois concernés. Ainsi, pour les agents de la collectivité qui participent à l exercice de la compétence transports, chaque période d astreinte effectuée à la demande de la collectivité, sous couvert de la voie hiérarchique, donnera lieu au versement d une indemnité d astreinte conformément à la réglementation en vigueur. Les périodes définies comme relevant des différents régimes d astreintes devront faire l objet d une validation formelle par le DGS et seront valables pour l année scolaire à venir. Le calendrier ainsi validé fera l objet d une communication aux services opérationnels concernés ainsi qu à la direction des ressources humaines Un planning prévisionnel nominatif, a minima trimestriel, sera établi par la direction TRV. Le paiement des différentes astreintes est subordonné à la production d un état déclaratif de service fait contresigné par la hiérarchie ayant prescrit l astreinte. L intervention éventuelle accomplie par un agent appartenant à la filière technique pendant une période d astreinte ne donnera lieu ni à indemnisation supplémentaire ni à compensation en repos compensateur. Les taux des indemnités d astreinte et de permanence suivront les évolutions réglementaires.
A titre indicatif, les taux d indemnisation à la date de la présente délibération s établissent comme suit : Temps effectué Astreinte d exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision Semaine complète 159.60 149.48 121 Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h Nuit entre le lundi et le samedi supérieure ou égale à 10h Samedi ou journée de récupération 8.60 8.08 10 10.75 10.05 10 37.40 34.85 25 Dimanche et jour férié 46.55 43.38 34.85 Week-end du vendredi soir au lundi matin 116.20 109.28 76 Après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL : - APPROUVE les modalités d attribution des indemnités d astreinte et de permanence des personnels qui participent à l exercice de la compétence transports non urbains et scolaires réguliers ou à la demande selon les conditions fixées ci-dessus de la présente délibération. - PREND acte des modalités d attribution des indemnités d astreinte et de permanence aux personnels qui participent à l exercice de la compétence transports non urbains et scolaires réguliers ou à la demande. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ALAIN ROUSSET