Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011 1
2 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services
Contenu 1. Contexte et sujet de l étude...4 2. Méthodologie...4 3. Résultats...5 3.1. Profil électronique...6 3.2. Profil standard...6 3.3. Profil traditionnel...6 3.4. Profil avec carte de crédit...7 3.5. Coût global...7 4. Conclusion...9 Annexe : Profils des utilisateurs d un compte à vue en euros en Belgique pour les particuliers effectuant des opérations courantes de paiement... 10 3
1. Contexte et sujet de l étude Le paysage bancaire a considérablement changé ces dernières années en Belgique. La séparation et la vente d activités (sous la pression européenne ou non), les modifications apportées à l actionnariat, les interventions de l Etat (et les dédommagements pour ces interventions), les stress-tests, la mise en place de provisions ou d amortissements sur les actifs à risque et les nombreuses mesures d Etat européennes et belges ont marqué le monde bancaire actuel de leur empreinte. La crise économique et financière et, plus récemment, la crise de la dette ne sont pas étrangères à cette évolution. Celles-ci, ainsi que d autres évènements, ont demandé des efforts financiers considérables de la part des banques (coûts de restructuration), et ce au moment que la rentabilité du secteur est soumise à de fortes pressions. On a alors craint que les banques ne répercutent une partie de ces coûts sur leurs clients de manière disproportionnelle en demandant des frais et des provisions plus élevés sur les comptes à vue 1 et les opérations courantes de paiement notamment. On le craignait d autant plus vu l introduction, quelques années auparavant, de SEPA 2 et de la loi belge du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement 3, ce qui a eu pour conséquence le développement important de l ICT (inter) bancaire et un élargissement 4 des services de paiement courants. 4 Dans ce cadre, le SPF Economie a réalisé une étude sur l évolution de 2008 à 2011 5 du coût d un compte à vue en euros en Belgique pour particuliers permettant des opérations courantes de paiement. Les résultats de cette étude nous ont permis de répertorier l évolution du prix moyen pondéré d un tel compte. 2. Méthodologie Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, et le SPF Economie ont mis au point ensemble quatre profils représentatifs de l utilisateur particulier d un compte à vue : un profil électronique, un profil standard, un profil traditionnel et un profil possédant une carte de crédit. Tous ces profils ont des caractéristiques communes. Il s agit dans tous les cas d un compte à vue en euros avec une carte de débit (avec fonction Maestro). Ce compte enregistre chaque année 80 paiements en euros dans la zone euro et 60 virements en Belgique. De plus, la 1 Le terme «compte à vue» doit - dans cette note - être interprété comme un compte en euros pour particuliers en Belgique permettant des opérations courantes de paiement. 2 SEPA, qui signifie Single Euro Payments Area, est la zone de paiement européenne unique. Elle permet aux citoyens et aux entreprises d effectuer leurs paiements en euros avec les mêmes moyens (cartes, virements, domiciliations) au sein de tout l Espace économique européen (EEE) de manière uniforme. 3 La loi a été publiée dans le Moniteur belge le 15 janvier 2010 et est entrée en vigueur le 1 er avril 2010. 4 L élargissement comprenait entre autres un nouveau schéma européen pour les virements et les domiciliations, la possibilité de demander le remboursement d une domiciliation pendant huit semaines et la réduction des délais d exécution. 5 Cette étude sera actualisée tous les ans.
carte permet de retirer 24 fois de l argent en euros dans la zone SEPA et de procéder à 20 domiciliations belges ou européennes. Les différences entre les profils résident dans la nature du retrait d argent (au guichet ou au distributeur de sa propre banque ou d une autre) et dans la nature des virements (sous forme électronique, sur papier ou via un ordre permanent). De plus, les profils se distinguent par le fait de disposer ou non d un abonnement au service d internet banking ou d une carte de crédit. Un aperçu détaillé par profil est joint en annexe, ainsi que le nombre annuel respectif d opérations effectuées pour chaque moyen de paiement. L étude sur l évolution du prix d un compte à vue a été réalisée auprès d un groupe de 11 banques 6 qui forment une partie substantielle du marché belge. Celles-ci représentaient au 1 er janvier 2011 environ 11,5 millions de comptes à vue en euros pour particuliers. Il a été demandé à ces banques d indiquer, par profil, le tarif le moins cher (que tous les particuliers peuvent obtenir) pour un compte à vue et les transactions qui y sont liées ainsi qu une estimation de la part de chaque profil, le nombre total de comptes à vue en euros pour particuliers et la liste des prix officiels (pour confirmer le tarif le moins cher) au 01.01.2008, 01.01.2009, 01.01.2010 et au 01.01.2011. Sur base des informations obtenues, le prix moyen pondéré d un compte à vue a été calculé, aussi bien séparément pour chaque profil que globalement pour l ensemble des profils. 5 Les pondérations, pour calculer un prix moyen pondéré, ont été établies par banque et par profil. Le nombre total de comptes à vue communiqué par la banque au SPF Economie a été utilisé pour déterminer sa pondération (ce qui était nécessaire pour pouvoir calculer l évolution du prix total ainsi que celle du prix par profil). La pondération annuelle de chacun des quatre profils se base sur une estimation de l importance de ces profils, telle que communiquée par certaines banques participantes. Seules sept des onze banques participantes ont en effet pu donner réellement ces informations. La pondération moyenne calculée de ces banques pour chaque profil a ensuite été appliquée aux quatre autres banques. 3. Résultats Au 01.01.2011, les 11 banques participantes comptabilisaient environ 11,5 millions de comptes à vue en euros pour des particuliers en Belgique. Ce nombre représentait à peu près 85 % du total des comptes à vue 7 en euros (pour toutes les banques en Belgique) aux mains de particuliers. Les trois grandes sociétés dans notre étude (sur la base du nombre de comptes à vue mentionnés) possédaient ainsi plus de 62 % du total de ces comptes à vue. L enquête portait également sur le coût du compte à vue le moins cher. Pour deux organismes financiers, la nature du compte à vue a changé au cours de l enquête. 6 Une douzième banque, qui devait initialement participer à l étude, n a finalement pas été retenue. Il s est avéré que cette banque n offrait pas de carte de débit et de crédit ni la possibilité de procéder à des retraits d argent. Il n a donc pas été tenu compte des résultats de cette société. 7 Selon une enquête annuelle de Febelfin, 58 banques membres possédaient, au 31.12.2010, 13.484.396 comptes en euros pour des résidents.
Tableau 1. Nombre de comptes à vue en euros pour les particuliers Nombre de comptes à vue 10.748.132 11.076.009 11.319.114 11.493.999 Indice (2008=100) 100,0 103,1 105,3 106,9 3.1. Profil électronique Durant la période étudiée, la part du profil électronique est passé de 24,4 % du nombre total de comptes à vue en 2008 à presque 30 % en 2011. Le coût moyen pondéré d un compte à vue pour ce type de profil a, pendant la même période, diminué d environ 10 % pour atteindre 19,7 euros en 2011. Quatre banques offraient à leurs clients en 2011 la gratuité intégrale pour un compte à vue et deux autres une gratuité quasi totale 8 (seuls certains retraits d argent étaient encore payants). Le tarif le plus onéreux s élevait à 31,2 euros en 2011. Tableau 2. Coût moyen pondéré d un compte à vue pour le profil électronique Part du profil électronique 24,4% 26,7% 28,5% 29,8% Coût par compte (euros) 22,0 20,7 19,6 19,7 Indice (2008=100) 100,0 94,3 89,1 89,9 3.2. Profil standard 6 Contrairement aux particuliers avec un profil électronique, ceux dont le profil est «standard» effectuent encore par an dix virements papier et quatre retraits d argent au guichet. Au cours des dernières années, la part des comptes à vue «profil standard» a légèrement reculé : elle est passée de 25,9 % en 2008 à 22,1 % en 2011. Par contre, le coût moyen pondéré est quasiment resté constant et se chiffrait en 2011 à 27,4 euros. Pendant la période étudiée, deux banques offraient à leurs clients «profil standard» la gratuité intégrale pour un compte à vue et une autre banque proposait la quasi gratuité 9 (seuls certains retraits d argent étaient encore payants). Le tarif le plus onéreux s élevait à 35,4 euros en 2011. Tableau 3. Coût moyen pondéré d un compte à vue pour le profil standard Part du profil standard 25,9% 24,5% 23,5% 22,1% Coût par compte (euros) 28,0 27,1 27,2 27,4 Indice (2008=100) 100,0 96,8 97,1 97,7 3.3. Profil traditionnel Les clients avec un profil plutôt traditionnel effectuent, d un point de vue relatif, davantage de retraits d argent au guichet (12) et de virements papier (36). Ils ne disposent pas non plus d un abonnement au service d internet banking. Le profil traditionnel a reculé ces dernières années, mais représente quand même encore environ 30 %. Malgré une baisse (certes limitée) des coûts, le profil traditionnel est resté en 2011 70 % plus cher que le profil électronique. Deux banques offraient à leurs clients au profil traditionnel la gratuité intégrale pour un 8 Le coût de ces comptes à vue s élevait à 0,40 et 5,60 euros. 9 Le coût de ce compte à vue s élevait à 4,20 euros.
compte à vue et une autre banque proposait la quasi gratuité 10 (seuls certains retraits d argent étaient encore payants). Le tarif le plus onéreux s élevait à 51,6 euros en 2011 pour ce type d utilisateur particulier. Tableau 4. Coût moyen pondéré d un compte à vue pour le profil traditionnel Part du profil traditionnel 32,3% 31,2% 30,3% 30,1% Coût par compte (euros) 34,7 34,1 33,9 33,5 Indice (2008=100) 100,0 98,2 97,6 96,5 3.4. Profil avec carte de crédit Uniquement pour ce profil, l utilisateur particulier possède une carte de crédit (standard) avec laquelle il a effectué 30 paiements par an. Sur la période étudiée, la part relative de ce profil s est quasiment maintenue à 18 %. En 2011, il fallait débourser en moyenne 40,4 euros pour disposer d un compte à vue avec carte de crédit. Il importe toutefois de souligner que deux banques offraient à ce profil une gratuité intégrale pour ce type de prestations tandis qu une autre proposait la quasi gratuité 11 (seuls certains retraits d argent étaient encore payants). Le tarif le plus onéreux s élevait à 51 euros en 2011. Tableau 5. Coût moyen pondéré d un compte à vue pour le profil avec carte de crédit 7 Part du profil avec carte de crédit 17,3% 17,7% 17,8% 18,0% Coût par compte (euros) 41,8 40,3 40,2 40,4 Indice (2008=100) 100,0 96,4 96,1 96,8 3.5. Coût global Sur base du coût moyen pondéré d un compte à vue pour chacun de ces quatre profils, nous avons calculé le coût moyen global pondéré d un compte à vue, tous profils confondus. Ce coût global a légèrement faibli entre 2008 et 2011 vu qu il est passé de 31,1 euros en 2008 à 29,3 euros en 2011 (moins 5,8 %). Cette baisse est observée pour six des banques examinées. Trois banques ont, par contre, connu une hausse du coût et deux banques un maintien du coût. Tableau 6. Coût moyen global pondéré d un compte à vue Coût par compte (euros) 31,1 29,9 29,4 29,3 Indice (2008=100) 100,0 96,2 94,4 94,2 10 Le coût de ce compte à vue s élevait à 2,80 euros. 11 Le coût de ce compte à vue s élevait à 4,90 euros.
Graphique 1. L indice du coût moyen pondéré d un compte à vue, globalement et pour chaque profil individuel (indice 2008 = 100) 8
Graphique 2. Coût d un compte à vue en 2011, globalement et pour chaque profil individuel (en euros) 9 4. Conclusion L indice du coût moyen pondéré d un compte à vue en euros avec des opérations courantes 12 pour des particuliers a reculé entre 2008 et 2011 (voir graphique 1) et ce, tant pour chaque profil individuel d utilisateur que globalement, tous profils confondus (-5,8 %). Pendant cette même période, l indice des prix à la consommation a progressé de 5,7 %. En moyenne, le coût était le plus bas pour un utilisateur électronique alors qu un utilisateur avec carte de crédit a dû payer le plus pour garder son compte à vue en 2011 (voir graphique 2). Par profil d utilisateur examiné, il existe une alternative entièrement gratuite ou presque gratuite. 12 Ces opérations de paiement se sont, durant la période étudiée, étendues dans le cadre du SEPA (voir point 1).
Annexe : Profils des utilisateurs d un compte à vue en euros en Belgique pour les particuliers effectuant des opérations courantes de paiement 10 1) Profil de l utilisateur «électronique» (avec un certain nombre d opérations par an): Compte à vue en euros; 1 carte de débit Maestro avec 80 paiements en euros dans le SEPA; 24 retraits d argent en euros dans le SEPA dont: 16 retraits effectués au guichet automatique (ATM) de sa propre banque (dans le cas des banques qui possèdent peu de guichets automatiques, voire pas du tout, l utilisateur a recours au guichet d une autre banque) 8 retraits effectués au guichet automatique (ATM) d une autre banque 60 virements en Belgique et dans le SEPA dont : 36 virements électroniques 24 ordres de paiement permanent Domiciliations belges (DOM80) et européennes (SDD) : 3 mandats 20 encaissements Abonnement au service d Internet Banking 2) Profil de l utilisateur «standard» (avec un certain nombre d opérations par an) : Compte à vue en euros; 1 carte de débit Maestro avec 80 paiements en euros dans le SEPA; 24 retraits d argent en euros dans le SEPA dont : 14 retraits effectués au guichet automatique (ATM) de sa propre banque (dans le cas des banques qui possèdent peu de guichets automatiques, voire pas du tout, l utilisateur a recours au guichet d une autre banque) 6 retraits effectués au guichet automatique (ATM) d une autre banque 4 retraits effectués au guichet 60 virements en Belgique et dans le SEPA dont : 26 virements électroniques 10 virements papier 24 ordres permanents Domiciliations belges (DOM80) et européennes (SDD) : 3 mandats 20 encaissements Abonnement au service d Internet Banking
3) Profil de l utilisateur «traditionnel» (avec un certain nombre d opérations par an) : Compte à vue en euros; 1 carte de débit Maestro avec 80 paiements en euros dans le SEPA; 24 retraits d argent en euros dans le SEPA dont : 8 retraits effectués au guichet automatique (ATM) de sa propre banque (dans le cas des banques qui possèdent peu de guichets automatiques, voire pas du tout, l utilisateur a recours au guichet d une autre banque) 4 retraits effectués au guichet automatique (ATM) d une autre banque 12 retraits effectués au guichet 60 virements en Belgique et dans le SEPA dont : 36 virements papier 24 ordres permanents Domiciliations belges (DOM80) et européennes (SDD) : 3 mandats 20 encaissements 11 4) Profil de l utilisateur «carte de crédit» (avec un certain nombre d opérations par an) : Compte à vue en euros; 1 carte de débit Maestro avec 80 paiements en euros dans le SEPA; 1 carte de crédit standard avec 30 paiements en euros dans le SEPA; 24 retraits d argent en euros dans le SEPA dont : 16 retraits effectués au guichet automatique (ATM) de sa propre banque (dans le cas des banques qui possèdent peu de guichets automatiques, voire pas du tout, l utilisateur a recours au guichet d une autre banque) 7 retraits effectués au guichet automatique (ATM) d une autre banque 1 retrait effectué au guichet 60 virements en Belgique et dans le SEPA dont : 32 virements électroniques 4 virements papier 24 ordres permanents Domiciliations belges (DOM80) et européennes (SDD) : 3 mandats 20 encaissements Abonnement au service d Internet Banking