TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE D INTERVENTION DANS LE SECTEUR PRIVE ET DES PROCEDURES Y RELATIVES Avril 2014 TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 1 -
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15 Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Son siège est à Lomé au Togo. Elle est issue de la transformation, en Décembre 1999, de l ex-fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la CEDEAO (créé en même tant que la CEDEAO en 1975 et devenu opérationnel en 1979). Son capital s élève à 1 Milliard d UC 1, (1 518 Millions USD) détenu à 70% par les Etats membres, les 30% restant ouverts à souscription pour les non-régionaux. Pour remplir sa mission d instrument privilégié de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien être des populations de la sousrégion, la BIDC travaille aux côtés de la Commission de la CEDEAO qui donne les orientations stratégiques et l impulsion politique. La vision de la BIDC est d être la première institution régionale de financement de l investissement et du développement en Afrique de l Ouest et un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien-être des populations e la région. Elle s est assignée pour mission d aider à la création des conditions permettant l éclosion d une Afrique de l ouest économiquement forte, industrialisée, prospère, et parfaitement intégrée tant au plan interne que par rapport au système économique mondial, afin de profiter des opportunités et des perspectives offertes par la mondialisation. La Banque a adopté en juin 2010, un plan stratégique 2010-2014 qui devrait lui permettre d injecter dans l économie sous régionale environ 1,5 Milliards de dollars EU, soit en moyenne 300 Millions de dollars EU par an. La promotion et le développement du secteur privé régional reste l un des trois principaux axes du plan d activité de la Banque. Face à l immensité des besoins et des limites en matière de ressources, la BIDC se propose de mieux structurer ses interventions dans le secteur privé et se tourner vers d autres métiers ou instruments pouvant avoir des effets de leviers en matière de financement du secteur privé dans la sous-région. Il s agit, entre autres, des Partenariats Public Privé (PPP), des syndications de prêts, des arrangements de financement, de la trade finance, de l ingénierie financière et la structuration de projets, etc. C est dans ce cadre que s inscrivent les présents termes de référence pour le recrutement d un cabinet en vue de l élaboration et de la mise en place d une stratégie 1 1 UC = DTS (Droit de Tirage Spécial) TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 2 -
spécifique d intervention de la Banque dans le secteur privé, accompagnée de procédures dédiées pour une plus grande efficacité de ses actions. II. OBJECTIFS DE LA MISSION L objectif de cette mission consistera à élaborer pour la BIDC une stratégie d intervention et des procédures spécifiques pour le secteur privé. Cette stratégie permettra : (i) de définir le positionnement en terme sectoriel et en terme de produits à offrir le mieux approprié ; (ii) d identifier les actions majeurs à entreprendre en terme d identification de projets en adéquation avec le positionnement ; (iii) de développer de l expertise interne en matière d évaluation, de financement et de gestion des projets du secteur privé en général et en particulier ceux relatifs aux Partenariat Public-Privé (PPP), à la trade finance, aux syndications et arrangements de financement, aux produits à commission notamment l ingénierie financière le conseil- la structuration etc et d autres produits ou outils de financement du secteur privé à proposer. III. TACHES SPECIFIQUES DU CONSULTANT Les tâches spécifiques du CONSULTANT sont déclinées ci-après. Elaborer une stratégie globale d interventions dans le secteur privé, en cohérence non seulement avec la vision et les missions de la Banque (politique générale, conditions d intervention etc ), la vision de la commission de la CEDEAO en la matière mais également avec les pratiques en vigueur dans d autres institutions de même rang dans le monde (BAD, BOAD, AFC, DBSA, BID, etc ). A cet égard, elle devra proposer de façon claire : o les secteurs prioritaires d interventions ; o les conditions d interventions de la BIDC (taux d intérêt, diverses commissions, durée, délai de différé, délai de traitement des requêtes, garanties, etc.) pour chaque type de bénéficiaires (secteur privé financier et/ ou secteur privé non financier) tout en justifiant les propositions par rapport aux réalités du marché cible et de la concurrence; o modes de financement ainsi que les types de ressources à affecter; Procéder à la revue-diagnostic des procédures existantes. TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 3 -
Elaborer pour le département en charge du secteur privé les procédures types d évaluation de projets de PPP, trade finance, syndication couvrant les possibilités subséquentes de levée de ressources sur les marchés de capitaux, et identifier les outils adéquats de gestion et de suivi des projets. Elaborer pour le département en charge du secteur privé les procédures types par rapport aux produits à commission notamment l ingénierie financière, le conseil et la structuration. Elaborer pour le Département de l Audit Interne les procédures en matière d évaluation rétrospective. Elaborer pour le Département en charge des opérations du secteur privé les procédures ayant pour objet de définir et clarifier les relations fonctionnelles entre les différentes structures intervenant dans le cycle du projet à savoir : Département en charge des opérations du secteur privé Département de l analyse des risques le service juridique le service de l administration des prêts le service de la trésorerie. Proposer des approches pouvant permettre au Département des opérations du secteur privé de développer des synergies avec certaines structures de la Commission de la CEDEAO notamment le Département du secteur privé, l Unité de préparation et de développement des projets et le Fonds Régional pour l Agriculture et l Alimentation (FRAA), deux structures de la Commission de la CEDEAO logées au sein de la BIDC. IV. RESULTATS ATTENDUS Au terme de la mission, les capacités de la Banque seront renforcées en matière de : identification, de préparation et d instructions de projets du secteur privé en général et des projets de PPP, d arrangement, de trade finance, prises de participation, garanties, et de syndication en particulier ; offres de produits à commission notamment l ingénierie financière, le conseil et la structuration ; outils adéquats de gestion et de suivi de projets ; relations fonctionnelles entre les différentes structures intervenant dans le cycle des projets du secteur privé ; d approches pouvant permettre au Département des opérations du secteur privé de développer des synergies avec certaines structures de la Commission de la CEDEAO notamment le Département du secteur privé, l unité de préparation et de développement des projets et le Fonds Régional pour l Agriculture et l Alimentation (FRAA), deux structures de la Commission de la CEDEAO logées au sein de la BIDC ; montage juridique de projets du secteur privé en général et des projets de PPP, d arrangement, de trade finance, prises de participation, garanties, et TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 4 -
de syndication, d ingénierie financière, de conseil et de structuration en particulier ; supervision de projets du secteur privé en général et des projets de PPP, d arrangement, de trade finance, prises de participation, garanties, de syndication, d ingénierie financière, de conseil et de structuration en particulier ; évaluation rétrospective des projets ; V. QUALIFICATIONS REQUISES Les cabinets appelés à concourir doivent : - Jouir d une réputation internationale avec une bonne connaissance de la région CEDEAO. - Etre en règle vis-à-vis de l administration fiscale de son pays pour le paiement des impôts et des organismes sociaux pour les cotisations de sécurité sociale et de retraite ; - Avoir réalisé des missions similaires en matière de complexité. Les experts du cabinet doivent avoir les qualifications et expériences suivantes : - une formation académique de troisième cycle en économie finance ou domaine de développement connexes ; - une expérience d au moins dix (10) ans dans une Institution Financière de Développement ; - une expérience d au moins cinq (05) ans comme consultant international ou comme collaborateur d un cabinet international et avoir conduit au moins deux (02) missions similaires ; - la capacité de communiquer couramment, à l écrit et à l oral, en français et/ou en anglais avec une bonne connaissance de l autre langue. Les propositions à soumettre par les postulants seront évalués en fonction des critères suivants : - qualifications générales et aptitude pour la tâche à accomplir : 40% - expérience dans la tâche décrite dans les termes de références : 40% - expérience avec les bailleurs de fonds internationaux : 10% - capacité linguistique : 05% - connaissance de la région (CEDEAO): 05% Seules les offres ayant obtenu 70 points ou plus seront examinés en vue d accomplir cette tâche. TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 5 -
Le prestataire devra prendre à sa charge tous les frais d assurance ou médicaux le concernant pendant la durée d exécution de ses services. Le prestataire devra entreprendre les démarches en vue d obtenir les visas ou attestations de résidence dont il aura besoin pour accomplir ses tâches et s acquitter de ses obligations au vu contrat. La Banque aidera le prestataire dans ses démarches chaque fois que cela sera nécessaire. VI. DUREE DE LA MISSION La mission est prévue pour durer trois (03) mois. VII. LIVRABLES - Document de stratégie d intervention de la BIDC dans le secteur privé en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais. - Document de manuel opérationnel du Département des Opérations du secteur privé de la BIDC en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais. TDR pour l élaboration d une stratégie d intervention dans le secteur privé et procédures y relatives Page - 6 -