ELECTRICIENS SCP 149.01 CCT 2011-2012
Table des matières 2 Table des matières Un accord national pour le secteur des électriciens....... 3 Revenu............................................ 4 Index........................................... 4 Augmentation salariale.............................. 4 Eco-chèques..................................... 4 Frais de transport.................................. 5 Indemnité de mobilité............................... 6 Prime de fin d année............................... 6 Prime d équipe................................... 8 Prime pour travail dangereux et insalubre................ 8 Prime d ancienneté................................ 9 Sécurité d existence................................ 9 Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire. 9 Indemnité complémentaire en cas de chômage complet... 9 Indemnité complémentaire en cas de maladie.......... 10 Indemnité complémentaire en cas de fermeture de l entreprise. 10 Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps mi-temps. 10 Indemnité complémentaire en cas de prépension....... 11 Fonds de pension sectoriel......................... 11 Travail............................................ 12 Clause de sécurité d emploi......................... 12 Prime d accompagnement.......................... 12 Travail intérimaire................................. 13 Constitution de l ancienneté......................... 13 Statut unique...................................... 14 Délais de préavis................................. 14 Jour de carence.................................. 14 Carrière.......................................... 15 Prépension..................................... 15 Crédit-temps et diminution de carrière................. 16 Congé de carrière................................ 16 Flexibilité....................................... 17 Formation......................................... 18 Présence syndicale dans l entreprise.................. 19 Avantages syndicaux............................... 20 Prime syndicale.................................. 20 Autres avantages................................. 20
Un accord national pour le secteur des électriciens Bonjour, Les négociations entre employeurs et syndicats du secteur des électriciens sont terminées. Elles n ont jamais été aussi difficiles. En effet, dès le début, il était clair que les employeurs feraient le maximum pour ne pas attribuer aux travailleurs l ensemble de la marge salariale disponible et de l index. Grâce à son action et son dynamisme, ACV-CSC- METEA a néanmoins réussi à obtenir l indexation et l augmentation maximale des salaires à partir de début 2012 ainsi que des avancées importantes en matière de revenu, de travail et de qualité du travail, notamment en ce qui concerne le statut unique ainsi que la reconduction maximale de votre prépension, La Convention collective de travail (CCT), valable en 2011-2012, a donc été signée. Cette CCT reprend les conditions de travail et de rémunération applicables à tous les travailleurs et toutes les entreprises du secteur. Dans cette brochure vous trouverez les principaux éléments de la CCT, complétés par de l information générale s appliquant au secteur des électriciens. Les nouveaux éléments sont marqués d une icône. Si vous avez des questions concernant ces dispositions, adressez-vous à votre délégué ACV-CSC METEA, car nous sommes une organisation sur laquelle vous pouvez compter, encore et toujours! Bonne lecture, ACV-CSC METEA Un accord national pour le secteur des électriciens 3
Revenu Revenu Index La liaison automatique des salaires à l index reste maintenue. Les salaires effectifs et barémiques sont indexés chaque année aux dates suivantes: - 1 er janvier 2011-1 er janvier 2012 A cette date, les salaires sont augmentés en fonction de l inflation. Concrètement cela signifie que les salaires ont déjà été augmentés de 2,57 % le 1 er janvier 2011. Pour fixer le montant réel de l inflation le 1 er janvier, on se base sur l index du mois de décembre que l on compare à celui de décembre de l année précédente. Augmentation salariale La CCT 2011-2012 prévoit une augmentation salariale le 1 er janvier 2012. A cette date tous les salaires horaires minimums et effectifs seront augmentés de 0,3 %. Il est possible de conclure une convention collective de travail avant le 31 décembre 2011 pour une affectation alternative de cette augmentation salariale de 0,3 %. En l absence d un accord avant le 31 décembre 2011, les 0,3 % s appliqueront à tous les salaires effectifs au 1 er janvier 2012. 4 Eco-chèques Le système des éco-chèques est reconduit et amélioré. Tout travailleur à temps plein a droit à 250 par an sous forme d éco-chèques. Ils seront payés en une fois le 15 novembre. Le paiement est effectué en fonction de l occupation pendant la période de référence, soit du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours.
Si le travailleur n a pas eu de prestations pendant cette période, il existe cependant certaines assimilations: - toutes les suspensions de travail rémunérées - tous les jours de chômage temporaire pour raisons économiques - tous les jours de congé de paternité - toute la période du congé de maternité - 30 jours de maladie ou d incapacité de travail en plus du salaire mensuel garanti. Revenu Pour tous les cas de prestations incomplètes pendant la période de référence, un prorata est prévu. Les travailleurs intérimaires ont les mêmes droits que les travailleurs fixes en ce qui concerne les éco-chèques. Une convention collective de travail peut être conclue au niveau de l entreprise avant le 31 décembre 2011 pour une autre affectation des éco-chèques. Dans les entreprises sans délégation syndicale, une alternative peut également être réglée par un acte d adhésion qui réglera uniquement la transposition de l éco-chèque en augmentation salariale de 0,0875 bruts par heure (semaine de 38h). Frais de transport Transport en commun: remboursement à 80 % des frais de transport en commun. Transport privé: lorsqu un travailleur utilise sa propre voiture pour se rendre au travail, il reçoit une indemnité correspondant à l abonnement hebdomadaire ou mensuel. L employeur ne peut pas transposer cette indemnité en montant journalier. Vous trouverez les montants frais de transport dans notre brochure Frais de transport. 5
Revenu Indemnité de mobilité Lorsqu un travailleur se rend de son domicile, du siège de l entreprise ou du point de ralliement au chantier, il a droit à une indemnité de mobilité. Cette indemnité de mobilité diffère selon le moyen de transport qu il utilise: - le travailleur qui se rend sur chantier en transport en commun a droit au remboursement complet du coût du transport en commun. - le travailleur qui se rend sur chantier avec sa propre voiture a droit à 0,2429 par kilomètre. Ce montant est indexé chaque année. - Le travailleur qui se rend sur chantier avec la voiture de l employeur reçoit 0,1052 par kilomètre. Ce montant est indexé chaque année. Un chauffeur reçoit 0,1184 par kilomètre. A partir du 1 er janvier 2012 une nouvelle définition de chauffeur entre en vigueur. A partir de cette date, tout conducteur prenant 1 passager à bord dans le cadre du covoiturage, reçoit une indemnité de chauffeur. Cette indemnité de chauffeur sera indexée chaque année à partir du 1 er février 2012. Prime de fin d année Dans le secteur il existe 2 systèmes de primes de fin d année: - le système GENERAL où la prime est payée par le FONDS DE SECURITE D EXISTENCE avant le 31 décembre. - Un autre système que nous pouvons appeler la prime de fin d année de la FEE/RTD. Il s agit de 2 organisations patronales. Le travailleur occupé dans une entreprise relevant d une de ces organisations, reçoit la prime directement de son employeur vers le 15 décembre. 6 Ne pas confondre les deux systèmes!
1. SYSTEME GENERAL 8,33 % du salaire brut gagné entre le 1 er juillet et le 30 juin (il s agit de la période de référence). Au 30 juin de l année considérée, l ouvrier doit pouvoir justifier d au moins 65 jours de travail ou assimilés. Ceux qui, au terme de la période de référence, ont une ancienneté de moins d un an mais de plus de 65 jours, reçoivent un douzième de prime par mois d occupation (prorata). Revenu Il existe également un système de prorata dans les cas suivants: - licenciement par l employeur - départ volontaire de l ouvrier - fin d un contrat à durée déterminée de moins de 65 jours - rupture du contrat pour cause de force majeure - rupture d un contrat par consentement mutuel. Un ouvrier prépensionné ou pensionné a droit à une prime complète. Les ayants droit d un ouvrier qui décède au cours de la période de référence reçoivent une prime de fin d année de base de 1.660. L ouvrier perd son droit à la prime s il est licencié pour motif grave. Certaines absences sont, à certaines conditions, assimilées à des prestations effectives. Le nombre de jours assimilés ne peut toutefois pas dépasser le 1/3 du nombre de jours payés. 2. PRIME DE FIN D ANNEE FEE/RTD 8,33 % du salaire brut gagné entre le 1 er décembre et le 30 novembre (période de référence). Tout ouvrier en service à la date du 30 novembre a droit à une prime de fin d année (au prorata le cas échéant). Il n y a pas de condition d ancienneté. 7
Revenu L ouvrier perd son droit à la prime: - s il quitte volontairement l entreprise (démission du travailleur) - s il est licencié pour motif grave. L ouvrier reçoit une prime au prorata: - en cas de licenciement par l employeur - lors de la fin d un contrat à durée déterminée de 3 mois au minimum - lors de la rupture du contrat pour cause de force majeure. L ouvrier reçoit l intégralité de la prime dans les cas suivants: - pension - décès - prépension (moyennant 5 ans d ancienneté dans l entreprise). Certaines absences sont, à certaines conditions, assimilées à des prestations effectives. Le nombre de jours assimilés ne peut toutefois pas dépasser 150 jours pour 6 mois de prestations effectives. Prime d équipe Depuis le 1 er avril 2001, il existe une réglementation minimale en matière de prime d équipe: 10 % en cas de travail d équipe, et 20 % en cas de travail de nuit. Les réglementations décidées au niveau des entreprises et qui seraient plus avantageuses restent bien sûr d application! Prime pour travail dangereux et insalubre 15 % sauf pour les entreprises affiliées à la RTD (Radio et télédistribution), où la prime est de 10 %. 8
Prime d ancienneté Le salaire minimum est augmenté de 0,5 % par année d ancienneté dans la même entreprise et la même catégorie. L augmentation salariale maximale en raison de l ancienneté est de 13 %. Cela signifie que cette sorte d augmentation peut être octroyée jusqu à ce que l ouvrier atteigne 25 ans d ancienneté dans l entreprise. Revenu Sécurité d existence Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire En cas de chômage temporaire pour une des raisons suivantes: - raison économique - vacances annuelles - intempéries - incident technique - force majeure le Fonds social paie, à partir du 1 er octobre 2011, 8,50 par allocation de chômage et 4,25 par demi-allocation de chômage, ce en plus de l allocation de chômage normale. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet A partir du 1 er octobre 2011, le montant de l indemnité complémentaire en cas de chômage complet, payée par le Fonds social, est de 5,49 par allocation de chômage et 2,75 par demi-allocation de chômage. On opère une distinction en fonction de l âge: - Moins de 45 ans: nombre maximal d allocations: 120 jours - 45 ans et plus: nombre maximal d allocations: 200 jours - 55 ans et plus: nombre maximal d allocations : jusqu à la pension. 9
Revenu Indemnité complémentaire en cas de maladie Un ouvrier qui tombe malade reçoit une indemnité journalière du Fonds social, en plus des indemnités de maladie de la mutuelle. A partir du 1 er octobre 2011, cette indemnité s élève à: - 1,54 par indemnité de maladie - 0,77 par demi-indemnité de maladie Conditions à remplir pour cette indemnité: - Bénéficier d indemnités de maladie - Etre malade 1 mois de façon ininterrompue - 36 mois au maximum A partir du 1 er octobre 2011, un ouvrier qui a 55 ans ou plus au moment où il tombe malade reçoit du Fonds social, en tant que malade âgé, 5,49 par jour de maladie, en plus du montant payé par la mutuelle, et ce jusqu à sa pension. En cas d occupation à mi-temps, l ouvrier reçoit 2,75 par indemnité de maladie. Indemnité complémentaire en cas de fermeture de l entreprise En cas de fermeture de leur entreprise, les ouvriers reçoivent une indemnité complémentaire de 272,41 pour une ancienneté de 5 ans. Cette indemnité est majorée de 13,72 par année d ancienneté (avec un maximum de 898,46). Conditions: - avoir au moins 45 ans au moment de la fermeture de l entreprise - compter au moins 5 ans d ancienneté dans l entreprise au moment de la fermeture - prouver qu on n a pas commencé à travailler ailleurs dans les 30 jours calendrier suivant le licenciement. 10 Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps mi-temps Un ouvrier de 53 ans ou plus en crédit-temps mi-temps reçoit du Fonds social, pendant 60 mois, une indemnité mensuelle de 68,10 en plus de l allocation de l ONEM.
Indemnité complémentaire en cas de prépension L indemnité complémentaire prépension est entièrement à charge du Fonds social, avec un minimum de 5,49 par jour. A condition que le prépensionné puisse justifier de 5 ans d ancienneté dans le secteur. Revenu Fonds de pension sectoriel Depuis le 1 er janvier 2002, tous les ouvriers du secteur électriciens ont droit à une pension complémentaire en plus de la pension légale. Les avantages de ce régime de pension sectoriel s appliquent donc à tous les ouvriers qui sont ou ont été liés à un employeur du secteur électriciens, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ) A partir du 1 er janvier 2012, la cotisation que l employeur paie au fonds de pension sectoriel pour la pension complémentaire augmente, elle passe de 1,46 % à 1,7 % des salaires bruts. Pour plus d informations: Fonds de sécurité d existence av. du Marly 15 1120 Bruxelles tél.: 02/478.86.97 e-mail: pensioen.pension.elec@fbz-fse.be www.fbz-fse-elec.be ou votre secrétariat ACV-CSC METEA 11
Travail Travail Clause de sécurité d emploi Avant de pouvoir procéder à un licenciement multiple, l employeur doit avoir informé les organes compétents et avoir mené la concertation nécessaire pour essayer d éviter ces licenciements. Il doit notamment vérifier si toutes les mesures visant à sauvegarder l emploi, telles que le chômage temporaire, la formation professionnelle, etc., ont été épuisées. On considère comme licenciement multiple tout licenciement: - de 3 ouvriers dans les entreprises de 23 ouvriers et moins - de 5 ouvriers dans les entreprises comptant 24 à 47 ouvriers - de 6 ouvriers dans les entreprises comptant 48 à 79 ouvriers - de 8 % des ouvriers dans les entreprises comptant 80 ouvriers et plus, et cela pendant une période de 60 jours calendrier. Prime d accompagnement Pour les ouvriers qui sont licenciés individuellement par l employeur, une prime de crise était prévue jusqu au 31 mars 2011. Cette prime de crise s élève à 1 666 et est maintenant prorogée jusqu à fin 2011. A partir du 1 er janvier 2012, cette prime recevra un nouveau nom, elle s appellera désormais prime d accompagnement. Il s agit également d une prime nette, donc sans impôts ni charges sociales. Cette prime est à la charge de l ONEM. 12
Pour les ouvriers entrés au service de leur employeur avant le 1 er janvier 2012 et qui sont licenciés après le 1 er janvier 2012, cette prime d accompagnement s élève à: - 1 250 pour les ouvriers comptant moins de 5 ans d ancienneté - 2 500 après 5 ans d ancienneté - 3 750 après 10 ans d ancienneté. Pour les ouvriers entrés au service de leur employeur après le 1 er janvier 2012, et licenciés, cette prime d accompagnement s élève à 1250. Travail Les ouvriers occupés à temps partiel reçoivent cette prime au prorata des prestations de travail telles que prévues dans le contrat de travail. La prime n est pas due dans les cas suivants: - licenciement pour motif grave - licenciement pendant la période d essai - licenciement en vue de la prépension - licenciement en vue de la pension - licenciement alors que l ouvrier n a pas encore 6 mois d ancienneté. - licenciement pour force majeure - licenciement par consentement mutuel Voir aussi: www.onem.be > mesures de crise > la prime de crise pour les ouvriers licenciés Travail intérimaire Les entreprises du secteur électriciens ne peuvent recourir à des contrats d'un jour que pendant la première et la dernière semaine calendrier d'une mission. Constitution de l ancienneté Les ouvriers gardent l ancienneté acquise sous contrats à durée déterminée et contrats intérimaires lorsqu ils sont embauchés par la suite sous contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, ce contrat de travail ne peut pas prévoir de nouvelle période d essai. 13
Travail Statut unique Délais de préavis Dans le cadre du statut unique ouvriers-employés, les délais de préavis sont améliorés pour toutes les catégories d ouvriers à partir du 1 er janvier 2012: Régime général Prépension et pension anticipée ANCIENNETE Travailleur Employeur Employeur - 5 ans 14 j 40 j (= + 5 j) 28 j 5-9 ans 14 j 48 j (= + 6 j) 28 j 10-14 ans 21 j 64 j (= + 8 j) 28 j 15-19 ans 28 j 97 j (= +13 j) 28 j 20-24 ans 35 j 129 j (= +17 j) 56 j +25 ans 42 j 129 j (= +10 j) 56 j j = jours calendrier Jour de carence Le «jour de carence» est le premier jour d une courte période de maladie, qui n est pas payé par l employeur. A partir de janvier 2012, les deux premiers jours de carence de chaque année calendrier seront payés, quelle que soit la durée de l incapacité de travail. 14
Carrière Prépension Le secteur électriciens connaît les régimes de prépension suivants: Carrière Prépension à partir de 58 ans pour les hommes et les femmes Ce régime est d application jusqu au 30 juin 2013. Il est prorogé du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2015. Pour pouvoir partir en prépension à 58 ans, il faut satisfaire aux conditions de carrière suivantes: - à partir du 1 er janvier 2010 et jusqu au 31 décembre 2011: 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes - à partir du 1 er janvier 2012 et jusqu au 31 décembre 2013: 38 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes - à partir du 1 er janvier 2014: 38 ans pour les hommes et les femmes. Prépension à partir de 56 ans pour les femmes après 38 ans de carrière L âge minimum est porté à 57 ans à partir du 1 er janvier 2013. Ce régime reste d application jusqu au 31 décembre 2014. Prépension à partir de 56 ans après 40 ans de carrière Ce régime est reconduit jusqu au 31 décembre 2012. Prépension à partir de 56 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail en équipe avec prestations de nuit Ce régime est reconduit jusqu au 31 décembre 2012. 15
Carrière Prépension à mi-temps A partir de 56 ans, il existe un droit à la prépension à mi-temps. Ce régime est reconduit jusqu au 31 décembre 2012. Les modalités pratiques doivent être fixées (par le biais d une CCT) au niveau de l entreprise. Crédit-temps et diminution de carrière Le droit au crédit-temps (temps plein & mi-temps) est valable 1 an. Ce droit peut être étendu à 5 ans au niveau de l entreprise, par le biais d une CCT. Si 5 % des travailleurs souhaitent bénéficier de ce droit en même temps, des règles de priorité doivent être établies dans l entreprise. Les formes spécifiques d interruption de carrière (congé parental, congé pour soins palliatifs et interruption de carrière pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ne sont pas comptabilisées dans le calcul des 5 %. Dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs, les formules de crédit-temps et de diminution de carrière sont autorisées moyennant accord individuel entre l employeur et le travailleur. En cas de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail jusqu à un mi-temps, le travailleur conserve l ancienneté et la catégorie de fonction qu il avait avant la diminution de ses prestations. 16 Congé de carrière A partir de l année calendrier où l ouvrier atteint l âge de 58 ans, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire par an. Cette réglementation entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2012.
Flexibilité La CCT relative à la semaine de travail variable est prorogée jusqu au 31 décembre 2013. La réglementation en matière d heures supplémentaires est prorogée jusqu au 31 décembre 2013 (elle reste inchangée): - possibilité légale pour l'ouvrier de choisir entre la récupération ou le paiement des 65 premières heures supplémentaires - possibilité pour l'ouvrier de choisir entre la récupération ou le paiement d'une tranche supplémentaire jusqu à 130 heures supplémentaires - les entreprises disposant d une délégation syndicale doivent conclure une convention d entreprise pour avoir recours à la tranche supplémentaire jusqu à 130 heures supplémentaires Carrière 17
Formation Formation L objectif est de permettre à un plus grand nombre d ouvriers du secteur de suivre une formation. Le nombre d ouvriers qui suivent une formation doit être majoré de 5 % chaque année. Combien de jours de formation? Dans les entreprises, il existe un droit collectif à la formation permanente de 2 jours par an et par ouvrier. A l intérieur de ce droit collectif, chaque ouvrier a droit à un jour de formation tous les deux ans, à condition qu il n ait pas suivi de formation les 2 années écoulées. Qui a droit à la formation? Un crédit-prime pour la formation est constitué par entreprise. C est en concertation avec la DS ou avec les ouvriers que ce crédit-formation est étendu au maximum à toutes les catégories de travailleurs dans l entreprise. Plans de formation? Chaque entreprise avec DS élabore chaque année un plan de formation d entreprise qui tient compte à la fois des besoins de l entreprise et des qualifications des travailleurs. Les entreprises sans DS peuvent demander la collaboration de Formelec pour élaborer leur plan de formation. 18
Présence syndicale dans l entreprise Le seuil nécessaire à l installation d une délégation syndicale reste maintenu à 30 ouvriers (et 35 travailleurs au minimum). Dans les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est obligatoire, et à partir de 100 travailleurs un Conseil d entreprise (CE) doit être installé. Grâce à ces instances, les travailleurs sont davantage impliqués dans la politique menée par l employeur. Employeur qui doit par ailleurs respecter certaines règles bien précises. Les employeurs sans DS doivent reconnaître la fonction représentative des syndicats qui font partie de la souscommission paritaire. Présence syndicale dans l entreprise Cette reconnaissance signifie entre autres que: - les responsables syndicaux peuvent contacter l employeur - l employeur peut se faire assister par un représentant de l organisation patronale - ce contact est plutôt d ordre préventif et peut concerner la procédure d information des travailleurs 19
Avantages syndicaux Avantages syndicaux Prime syndicale Tout affilié ACV-CSC METEA occupé dans un secteur du métal ou du textile a droit à une prime syndicale. Pour les secteurs du métal, cette prime syndicale est la même pour tous les affiliés. Le montant et les conditions d octroi sont fixés chaque année. En 2011, la prime s élevait à 110 pour les affiliés ayant payé une cotisation comme travailleur actif à temps plein. Il existe des réglementations spéciales pour ceux qui viennent de quitter l école, pour les malades, etc. Autres avantages De nombreux avantages sont liés à l affiliation ACV-CSC METEA. Outre la défense des intérêts des travailleurs, tout affilié a droit à des informations claires et correctes sur de nombreux thèmes (contrat de travail, contrats d étudiant et contrats intérimaires, conditions de salaire et de travail,...), à une assistance juridique, à une indemnité complémentaire en cas de chômage, maladie ou prépension (pour autant que certaines conditions soient remplies), et à encore bien d autres choses. A côté de ces avantages syndicaux, ACV-CSC METEA offre aussi toute une série de réductions vous permettant d économiser pas mal d argent sur vos vacances et vos loisirs. Allez visiter notre site internet et découvrez tout ce qu ACV-CSC METEA a à vous offrir! 20
ACV-CSC METEA a besoin de vous! Je veux m affilier à ACV-CSC METEA Le travail syndical dans l entreprise m intéresse. Il y a encore beaucoup de choses à faire. C est pourquoi je veux m engager aux côtés d ACV-CSC METEA pour améliorer les conditions de travail de mes collègues. Vous pouvez me contacter à ce sujet. Nom:... Prénom:... ACV-CSC METEA a besoin de vous! Rue et n :... Code postal:... Commune:... N de téléphone ou de GSM:... E-mail:... Employeur:... Faites parvenir cette page à un secrétariat ACV-CSC METEA (voyez les adresses sur la page suivante) ou au secrétariat CSC le plus proche. 21
Notes Notes 22
Nos secrétariats sont accessibles à: HOPMARKT 45 9300 AALST Tél. 053 73 45 46 NATIONALESTRAAT 111 2000 ANTWERPEN Tél. 03 222 70 51 RUE PIETRO FERRERO 1 6700 ARLON Tél. 063 24 20 58 CHAUSSÉE DE LOUVAIN 510 5004 NAMUR Tél. 081 25 40 18 OUDE BURG 17 8000 BRUGGE Tél. 050 44 41 83-84 RUE PLETINCKXSTRAAT 19 1000 BRUSSEL / BRUXELLES Tél. 02 557 87 00 RUE PRUNIEAU 5 6000 CHARLEROI Tél. 071 23 08 64 OUDE VEST 146 9200 DENDERMONDE Tél. 03 765 23 33 AACHENER STRASSE 89 4700 EUPEN Tél. 087 85 99 46 POEL 7 9000 GENT Tél. 09 265 43 20-22 GULDENSPORENLAAN 7 3530 HOUTHALEN Tél. 011 30 67 00 BOULEVARD SAUCY 10 4020 LIÈGE Tél. 04 340 73 20 ONDER DEN TOREN 5 2800 MECHELEN Tél. 015 71 85 21 RUE CLAUDE DE BETTIGNIES 10-12 7000 MONS Tél. 065 37 25 80 RUE SAINT-PIERRE 52 7700 MOUSCRON Tél. 056 33 06 73 RUE DES CANONNIERS 14 1400 NIVELLES Tél. 067 88 46 15-16 DR. L. COLENSSTRAAT 7 8400 OOSTENDE Tél. 059 55 25 36-37 H. HORRIESTRAAT 31 8800 ROESELARE Tél. 051 26 55 32 AIME DELHAYEPLEIN 16 9600 RONSE Tél. 053 73 45 48 H. HEYMANPLEIN 7 9100 SINT-NIKLAAS Tél. 03 765 23 30 OUDE STATIONSSTRAAT 4 8700 TIELT Tél. 051 23 11 52 AV. DES ÉTATS-UNIS 10 BTE 4 7500 TOURNAI Tél. 069 88 07 45 Nos secrétariats sont accessibles à PR. KENNEDYPARK 16D 8500 KORTRIJK Tél. 056 23 55 70 PLACE MAUGRÉTOUT 17 7100 LA LOUVIÈRE Tél. 065 37 28 27 MARTELARENLAAN 8 3010 KESSEL-LO Tél. 016 21 94 51-50 KORTE BEGIJNENSTRAAT 20 2300 TURNHOUT Tél. 014 44 61 15 PONT LÉOPOLD 4-6 4800 VERVIERS Tél. 087 85 99 37-85 TOEKOMSTSTRAAT 17 1800 VILVOORDE Tél. 02 557 87 10 23
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