Paris, le 27 février 2012 CIRCULAIRE N 04-2012 Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI Chers Adhérents, Chers Partenaires, La présente circulaire a pour objet de vous informer sur les procédés de dépôts d'offres pour le recrutement, auprès de Pôle emploi, des indépendants notamment sous statut VDI. À noter qu il sera utilisé, par convention et pour simplification, dans la présente circulaire les termes recrutement d indépendants bien que les indépendants ne fassent naturellement pas l objet d un recrutement au sens du droit du travail et qu il convienne, au sein des réseaux des sociétés adhérentes, d utiliser des termes plus précis en fonction des pratiques internes habituelles ("en vue de l intégration au sein du réseau", "de la proposition de notre opportunité commerciale", "de la signature d un contrat VDI", etc). I. RAPPEL DU CONTEXTE Un accord national de partenariat a été signé le 21 septembre 2010 entre le Ministre en charge de l Emploi, le Président et le Délégué Général de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi, en vue de promouvoir les métiers de la vente directe et de fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement, notamment en développant la qualité des mises en relation entre les demandeurs d emploi d une part, et les entreprises du secteur de la Vente Directe d autre part. Cet accord a fait l objet d une publication au Bulletin Officiel Pôle Emploi n 2010-70 du 13 octobre 2010, disponible à l adresse suivante : http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/22/61/ef/0b/bope2010-63916.pdf Sa mise en œuvre concrète, très attendue tant par les agences Pôle emploi que par les entreprises de la Fédération de la Vente Directe, a nécessité un important travail préparatoire de validation des process, qui est désormais abouti. La Direction de la réglementation de Pôle emploi vient ainsi de nous informer de la diffusion, au sein du réseau des correspondants régionaux Pôle emploi, de l instruction relative aux recrutements des vendeurs à domicile indépendants. Outre les éléments de présentation des caractéristiques juridiques et réglementaires des professions de la Vente Directe, l instruction précise, aux conseillers Pôle emploi, les conditions de la prise d offres d emploi s agissant des VDI. 1
II. MISE EN ŒUVRE PAR LES SOCIÉTÉS DE LA FÉDÉRATION Afin d optimiser le processus de recrutement et d en garder le contrôle, et indépendant de la nécessaire attention que la société doit porter à la rédaction des offres d emploi (rappelons que les offres d emploi de nature à induire en erreur sont pénalement sanctionnées), en termes de dépôt d offres la vigilance des entreprises doit être organisée autour de deux axes principaux : A. Cas du recrutement par des membres du réseau de l enseigne nationale qui ne sont pas VDI : Le dépôt d offres d emploi par des membres du réseau de la société enseigne nationale et qui sont salariés de cette enseigne ou disposent d un numéro de RCS ou de RSAC, ne pose pas de difficultés au regard des process de Pôle emploi. En effet, selon ces process, les salariés peuvent de plein droit déposer des offres pour la société qui les emploie, tandis que les indépendants qui disposent d un numéro de RCS ou de RSAC peuvent être eux-mêmes employeurs. L enseigne nationale doit toutefois toujours veiller à n autoriser dans son réseau que des dépôts d offres effectués par des salariés ou des indépendants ayant bénéficié d une formation adaptée et disposant d une lettre d habilitation conforme au formulaire 1 ou au formulaire 2 en annexe de la présente circulaire (selon respectivement que le contrat de la personne recrutée sera signé au nom de l enseigne nationale et par elle-même ; ou que le contrat sera signé par l indépendant directement mais au nom de l enseigne nationale). B. Cas du recrutement par des membres du réseau de l enseigne nationale qui sont VDI : Afin de faciliter le dépôt d offres d emploi à toutes les sociétés de la Fédération, il a été décidé en concertation avec Pôle emploi, d autoriser certains vendeurs sous statut VDI à déposer euxmêmes des offres d emploi au nom de l enseigne nationale. Il incombe alors à la société, dans ce cas de figure, de maintenir un haut niveau d attention, tant en termes de formation du VDI pour cette tâche, qu en termes de rigueur dans la rédaction des lettres d habilitation. Il convient à ce titre de préciser que conformément à la législation en vigueur, aux process Pôle emploi et/ou aux règles de bonne gouvernance d entreprise, un VDI : - ne peut pas utiliser le formulaire n 2 puisqu il ne peut être autorisé à procéder lui-même à la signature du contrat de la recrue, - doit disposer d une lettre d habilitation d une durée limitée au strict nécessaire, étant entendu que Pôle emploi n acceptera pas de lettre d habilitation établie pour une durée supérieure à 1 an à compter de sa date de signature, - ne peut avoir pour périmètre d intervention, en termes de dépôt d offres à Pôle emploi, que le Département. 2
III. FORMALISME DE L HABILITATION DONNÉE PAR L ENSEIGNE NATIONALE La lettre d habilitation à fournir à Pôle emploi, qui doit être impérativement délivrée à la personne chargée du recrutement pour l enseigne nationale, doit obligatoirement comporter : - le nom, la raison sociale, les forme et capital sociaux, l adresse et le numéro SIRET de l enseigne nationale, - le nom, la signature, le titre et les coordonnées du responsable de l entreprise chargé du recrutement pour la France (téléphone, adresse postale, adresse de courriel), - l autorisation expresse, donnée à la personne chargée du recrutement, de déposer des offres d emploi au nom de l enseigne nationale, - le nom et le numéro SIRET de la personne mandatée pour déposer l offre, dès lors qu il ne s agit pas d un salarié de l enseigne nationale (dans ce dernier cas, il convient de le préciser), - la zone géographique (le Département pour le VDI) et la durée (1 an maximum pour les VDI, cette durée maximum étant aussi vivement conseillée pour les autres statuts) pour lesquelles l habilitation est délivrée, - la signature de la personne habilitée à déposer les offres. Vous trouverez à ce titre en annexe deux formulaires, dont le fond a été élaboré en concertation entre la Fédération de la Vente Directe et la Direction nationale de Pôle emploi, et qui sont destinés à vous faciliter l exercice des dépôts d offres. Ces formulaires doivent être imprimés sur le papier à en-tête de l enseigne nationale, et être complétés des mentions manquantes concernant à la fois l enseigne, la personne habilitante et la personne habilitée. Nous vous remercions de nous faire part de toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l utilisation de la présente circulaire et de ses formulaires. Nous restons, Chers Adhérents, Chers Partenaires, à votre disposition pour toute information complémentaire. Yann BÉDARD Responsable du Service juridique 3
L'ENSEIGNE NATIONALE SIGNE DIRECTEMENT LE CONTRAT AVEC LE CANDIDAT (FORMULAIRE FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE n 1) LETTRE D HABILITATION auprès des agences Pôle emploi Madame, Monsieur le représentant PÔLE EMPLOI, Dans le cadre de l Accord national de partenariat signé le 21 septembre 2010 entre Monsieur le Ministre en charge de l Emploi, le Président de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur Général de Pôle emploi et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi (Bulletin Officiel Pôle Emploi n 2010-70), je vous informe que M est la personne habilitée par la société dont j ai la responsabilité, auprès des agences Pôle emploi de la ou des régions, du ou des départements, ou des communes suivant(e)s : 1. M, dont le n SIRET est qui agit strictement au nom de l enseigne nationale, librement révocable, dispose d une formation spécialement délivrée à cette fin. À ce titre, il est autorisé à utiliser, exclusivement dans les limites de la présente et auprès de Pôle emploi, la marque de l enseigne et le numéro de SIRET de l enseigne nationale au nom de laquelle les annonces seront diffusées. J atteste enfin que le présent document est formellement conforme aux directives fixées par la Fédération de la Vente Directe et que la présente habilitation ne sera plus valide à compter du. Fait en deux exemplaires à, le. Nom, signature, titre et coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse de courriel) du responsable de l enseigne nationale chargé du recrutement pour la France 2 : Signature de la personne habilitée dans le cadre de l Accord national de partenariat Ministère de l Emploi/FVD/Pôle emploi : 1 Rayez les mentions inutiles (pour les VDI habilités, le périmètre ne peut être que le Département). 2 Ce document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l enseigne nationale et comporter : son nom, sa raison sociale, ses forme et capital sociaux, l adresse du siège social, ainsi que le numéro SIRET.
L'ENTREPRISE INDÉPENDANTE SIGNE DIRECTEMENT LE CONTRAT AVEC LE CANDIDAT (FORMULAIRE FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE n 2) LETTRE D HABILITATION auprès des agences Pôle emploi Madame, Monsieur le représentant PÔLE EMPLOI, Dans le cadre de l Accord national de partenariat signé le 21 septembre 2010 entre Monsieur le Ministre en charge de l Emploi, le Président de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur Général de Pôle emploi et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi (Bulletin Officiel Pôle Emploi n 2010-70), je vous informe que M est la personne habilitée par la société dont j ai la responsabilité, auprès des agences Pôle emploi de la ou des régions, du ou des départements, ou des communes suivant(e)s : 1. M, dont le n SIRET est qui agit strictement au nom de l enseigne nationale, librement révocable, dispose d une formation spécialement délivrée à cette fin. À ce titre, il est autorisé à utiliser, exclusivement dans les limites de la présente et auprès de Pôle emploi, la marque de l enseigne nationale pour le nom de laquelle les annonces seront diffusées. Représentant une entreprise autorisée à recruter directement, le contrat des personnes recrutées sera signé sous le numéro d identification (SIRET) de cette entreprise indépendante. J atteste enfin que le présent document est formellement conforme aux directives fixées par la Fédération de la Vente Directe et que la présente habilitation ne sera plus valide à compter du :. Fait en deux exemplaires à, le. Nom, signature, titre et coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse de courriel) du responsable de l enseigne nationale chargé du recrutement pour la France 2 : Signature de la personne habilitée dans le cadre de l Accord national de partenariat Ministère de l Emploi/FVD/Pôle emploi : 1 Rayez les mentions inutiles. 2 Ce document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l enseigne nationale et comporter : son nom, sa raison sociale, ses forme et capital sociaux, l adresse du siège social, ainsi que le numéro SIRET.