DEMANDE D'ADHÉSION CERERE PENTRU DOBÂNDIREA CALITĂTII DE MEMBRU

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Transcription:

contact office@cfac.ro, www.cfac.ro DEMANDE D'ADHÉSION CERERE PENTRU DOBÂNDIREA CALITĂTII DE MEMBRU Titre / nom / prénom / Titlu / Nume / Prenume: Date de naissance/ Data naşterii : Ville / Localitate: Nationalité / Nationalitate: Adresse / Adresa: Téléphone / Fax: E-mail: Statut de l'entreprise / Statutul firmei: Nom de l'entreprise / Numele firmei: Adresse /Adresa : La date de la création de l entreprise /Data înfiinţării firmei: Numéro d'identification fiscale / CIF: Banque / Banca: Numéro de compte / Cont bancar: Société numéro d'identification (J) / CUI: Nombre d'employés / No. angajaţi: Industrie/Domeniul Par la présente, je demande l'adhésion au Prin prezenta solicit dobândirea calităţii de membru, în Club Francophone d Affaires de Cluj (C.FAC) Clubul Francofon de Afaceri din Cluj (C.FAC) Je soussigné(e),, souhaite une adhésion à titre personnel Subsemnatul (-a) doresc dobândirea calităţii de membru ca persoană fizică, numéro d'identification personnel /numéro de passeport CNP/ numar de pasaport OU / SAU Je soussigné(e), (nom du propriétaire de l'entreprise), souhaite une adhésion en tant que personne juridique. Subsemnatul (-a) (Numele proprietarului firmei) doresc dobândirea calităţii de membru ca persoană JURIDICA. Je suis d'accord avec le paiement d une cotisation au club comme suit (S'il vous plaît cocher): Declar că sunt de acord cu plata cotizaţiei, dupa cum urmează (Vă rugăm bifaţi): Personnes physiques/ persoane fizice 500 lei / personne / an Adhésion des sociétés / Membru persoană juridică Entreprises avec un CA (ciffre d'affaires) moins de 250.000 / întreprinderi cu CA (cifra de afaceri) până la 250.000 : 500 lei / personne / an Entreprises avec un CA entre 250.000 et 2,5 mil / întreprinderi cu CA între 250.000 si 2,5 mil : 1.000 lei / personne / an Entreprises avec un CA plus de 2,5 mil / întreprinderi cu CA peste 2,5 mil : 1.500 lei / personne / an

contact office@cfac.ro, www.cfac.ro La cotisation est payable dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation après que votre demande a été approuvée par le Conseil d'administration du Club dans le compte bancaire du C.FAC: Cotizaţia se plăteste în 10 zile lucrătoare de la data facturării după aprobarea cererii dvs. de către Consiliul de Administratie al Clubului în contul bancar al C.FAC: Date / Date BRD Cluj-Napoca, Numéro de compte / Număr de cont: RO44BRDE130SV98775191300 Cachet / Ştampilă Signature/Semnătură: J'atteste avoir avoir pris pris connaissance et être et être d'accord avec avec les les conditions d'utilisation du du droit droit à l'image à l'image énoncées dans l'annexe dans l'annexe ci-jointe ci-jointe. / Atest faptul ca am citit si sunt de acord cu termenii de utilizare a dreptului la imagine din Anexa. Merci de retourner ce formulaire de demande d adhésion, complété en majuscule, à l adresse suivante : contact@cfac.ro Vă rugăm să completaţi cererea cu litere de tipar si să o trimiteţi la adresa: contact@cfac.ro Merci pour votre demande Vă mulţumim! Club Francophone d Affaires de Cluj (C.FAC) Adresse : Str. I.I.C. Bratianu nr. 22, CP 1126, 400079 Cluj-Napoca T: 0040 746 840 094 E: contact@cfac.ro I: www.cfac.ro

o c e@cfac.ro, ww w.cfac.ro Annexe au Formulaire d'adhésion Anexa la Formularul de aderare (versiunea in romana la pagina 3/3) Convention d'autorisation d'exploitation de droit à l'image Art. I. Les Parties contractantes Clubul Francofon de Afaceri Cluj (Le Club Francophone d Affaires de Cluj), dont le siège social est rue Decebal no. 17A., Cluj-Napoca, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro C.I.F. 33149263, code bancaire RO44BRDE130SV98775191300., e-mail contact@cfac.ro, représentée par Monsieur Herea- Buzatu Bogdan, administrateur, ci-après dénommé le Client. Monsieur/ Madame...., né(e) le.. à, adresse.ci série... N...CNP., ci-après dénommé le Cédant. Conformément les dispositions de l article 73 du Nouveau Droit Civil, les Parties contractantes ont décidé de signer la présente Convention, en respectant les conditions suivantes : Art. II. Objet de la Convention 2.1. Je soussigné(e), le Cédant, déclare autoriser, à titre gratuit, au Client, à ses représentants, à ses collaborateurs, et à toutes personnes et sociétés agissant avec son autorisation, le droit illimité d'utiliser et de publier des portraits photographiques ou des images qui me représentent, ainsi que des impressions, des diapositives ou des informations numériques connexes, où je pourrais apparaître totalement ou partiellement, ou sous des formes modifiées, ou reproduites sous diverses formes, en couleur ou autrement transformées, réalisées par tout moyen (en studio ou ailleurs) comme une forme de promotion commerciale ou de toute autre forme juridique, dans tous les formats, photographie, simple, multiple, mobile ou vidéo, indépendamment de la façon dont l'image sera distribuée (dans la presse, sur Internet). 2.2. Je soussigné(e), le Cédant, déclare renoncer à tous mes droits d'examiner et d'approuver le mode d emploi, qui pourrait être sélectionné, des images respectives. Également, j exonère le Client et les autres parties, au nom desquelles il agit, du paiement de toute taxe de revendication, associée à toute forme de dommage, stipulée ou non, concernant l utilisation artistique ou commerciale de ces images. Art. III. Lieu et durée 3.1. La présente Convention sera en vigueur sur le territoire de la Roumanie et dans d autres pays ou le Client effectue ses diverses activités. 3.2. La présente Convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans, à partir de la date de signature. 1/3

Art. IV. 4.1. Les juridictions de l'ordre judiciaire du siège de Client sont compétentes pour régler les litiges. 4.2. Je soussigné(e), le Cédant, déclare être Majeur et Libre et donner mon consentement pour l acceptation et l exécution de la présente Convention. 4.3. La présente Convention a été négociée et signée par les Parties contractantes le......, à Cluj-Napoca. CÉDANT CLIENT Clubul Francofon de Afaceri Cluj (C.FAC) Club Francophone d Affaires de Cluj 2/3

Convenție de autorizare utilizare imagine Art. I. Părțile contractante Clubul Francofon de Afaceri Cluj (C.FAC), cu sediul în Cluj-Napoca, strada Decebal, nr. 17A, jud Cluj, având CI.F. 33149263, cod bancar RO44BRDE130SV98775191300, e-mail contact@cfac.ro, reprezentată prin dl. administrator Herea-Buzatu Bogdan, în calitate de beneficiar Domnul/doamna., născută la data de...în, domiciliat/ă în..., având CI seria. numărul...cnp. în calitate de cedent în temeiul dispozițiilor art. 73 din Noul Cod civil, au înțeles să încheie prezenta convenție cu respectarea următoarelor clauze: Art. II. Obiectul convenției 2.1. Subsemnatul cedent acord cu titlu gratuit beneficiarului, reprezentanţilor, prepușilor și colaboratorilor săi, precum şi tuturor persoanelor sau corporaţiilor, care acţionează cu permisiunea sa, dreptul nelimitat de a folosi și publica portrete sau imagini fotografice care mă reprezintă pe mine, precum şi tipăriturile, diapozitivele sau informaţiile digitale importante aferente acestora, în care aş putea fi inclus în totalitate sau parţial, sau modificate ca formă, sau reproduse sub diverse forme, color sau altfel, făcute prin orice mijloc (în studioul propriu sau în altă parte), ca formă de promovare comercială sau orice altă formă legală, în orice format, fotografie, simplu, multiplu, în mişcare sau imagine video, indiferent de modul în care imaginea va fi distribuită (publicată în presă, pe internet sau oriunde altundeva). 2.2. Prin prezentul document, subsemnatul cedent renunţ la orice drept pe care îl am, de a verifica şi aproba modul de de utilizare, care ar putea fi ales, al imaginilor respective. De asemenea, scutesc beneficiarul şi alte părţi, în numele cărora el acţionează, de orice revendicare de plată, asociată cu orice formă de daună, fie prevăzută, fie nu, legată de utilizarea artistică sau comercială corespunzătoare acestor imagini. Art. III. Teritorialitate și durată 3.1. Prezenta convenție este valabilă pe teritoriul României, dar și în orice altă țară în care beneficiarul își desfășoară activitatea în orice mod. 3.2. Durata prezentei convenții este de 5 (cinci) ani de la data semnării. Art. IV. 4.1. Competența în caz de litigii aparține instanțelor de judecată de la sediul beneficiarului. 4.2. Subsemnatul cedent declar că nu sunt minor şi că sunt liber şi pot să dau un asemenea consimţământ în încheierea și executarea acestei convenții. 4.3. Prezenta convenție a fost negociată și semnată de ambele părți azi,..., la Cluj-Napoca. CEDENT BENEFICIAR Clubul Francofon de Afaceri Cluj (C.FAC) 3/3