ID-SC-205 GUIDE EXPORTATIONS 17.07.14 EXPORTATIONS De l Union Européenne vers les pays tiers Ce guide s adresse aux opérateurs qui souhaitent exporter leurs produits vers un pays tiers. Page 1 sur 33
SOMMAIRE I. DEFINITIONS... 3 A. EXPORTATEUR... 3 B. IMPORTATEUR... 3 C. CERTIFICAT DE TRANSACTION... 3 D. NOP IMPORT CERTIFICATE... 3 E. ATTESTATION BIOSUISSE... 3 F. CERTIFICAT DE CONTROLE... 3 G. DOCUMENT DE TRANSPORT... 3 II. CERTIFICAT EXPORT... 4 A. TARIFS... 7 B. CONTACT... 7 III. FICHE PAYS... 8 FICHE ARGENTINE... 9 FICHE BRESIL... 11 FICHE CANADA... 13 FICHE CHINE... 16 FICHE JAPON... 19 FICHE SUISSE... 22 FICHE USA... 29 Page 2 sur 33
I. DEFINITIONS A. EXPORTATEUR On entend par exportateur dans ce guide l opérateur en Europe qui souhaite exporter ses produits hors de l union européenne. D après l article 28 du 834/2007, les exportateurs ont obligation de contrôle et de notification auprès de l Agence bio. B. IMPORTATEUR On entend par importateur dans ce guide l opérateur en pays tiers qui souhaite importer des produits en provenance de l union européenne. C. CERTIFICAT DE TRANSACTION Le certificat de transaction (transaction certificate = TC), est un document émis par l organisme certificateur de l exportateur (dans notre cas par Ecocert SAS) pour chaque expédition de marchandise vers certains pays tiers. D. NOP IMPORT CERTIFICATE Toutes les expéditions de marchandise de l Europe vers les Etats-Unis doivent être accompagnées d un «NOP Import Certificate». Le «NOP Import Certificate» doit être complété par l organisme de contrôle européen accrédité de l exportateur (dans notre cas Ecocert SAS). Il atteste que le(s) produit(s) est (sont) conforme (s) aux termes de l arrangement CE/NOP. E. ATTESTATION BIOSUISSE Les opérateurs français certifiés selon le cahier des charges privé BIOSUISSE qui exportent des produits en Suisse, doivent faire valider une Attestation Biosuisse à chaque expédition à leur organisme de contrôle (dans notre cas Ecocert SAS). F. CERTIFICAT DE CONTROLE Le certificat de contrôle est un certificat de transaction spécifique à l exportation vers la Suisse. Ce certificat de contrôle peut remplacer l Attestation Biosuisse, c est à voir avec l importateur suisse de quel document il a besoin. G. DOCUMENT DE TRANSPORT Dans ce guide on entend par document de transport le document final allant jusqu au pays de destination (connaissance maritime, Bill of lading, LTA, etc.). On doit retrouver, dans la mesure du possible, les informations suivantes : Adresse de Destination ; Nom des produits ; Différentiation des colis bio et non bio (ex : 60 colis bio + 150 colis non bio) ; Le poids net (Sur le document de transport ou sur la facture) ; Le n de lot ; Le n de la facture ; N container ; Nom du bateau ou N de vol Page 3 sur 33
II. CERTIFICAT EXPORT Lorsque vous exportez vers un pays tiers votre client peut vous demander un certificat de transaction qui devra accompagner votre certificat de conformité. Ce certificat de transaction est un certificat d exportation qui atteste que le(s) produit(s) est (sont) conforme (s) au règlement 834/2007. Ce certificat de transaction doit être complété par un organisme de contrôle européen accrédité (dans notre cas ECOCERT France SAS). Pour obtenir ce certificat vous devez nous renvoyer les documents suivants : - Le certificat de transaction rempli en format Word - La facture de vente (pro-format accepté) - Le document de transport final ATTENTION : pour la Suisse et les USA il faut un certificat d exportation spécifique (Attestation Biosuisse / certificat de contrôle / NOP IMPORT CERTIFICATE), vous trouverez des informations sur ces certificats dans les fiches SUISSE et USA. Vous trouverez ci-dessous le modèle de certificat de transaction à nous renvoyé rempli pour chaque expédition et les instructions pour le remplir : Page 4 sur 33
TRANSACTION CERTIFICATE OF PRODUCTS FROM ORGANIC PRODUCTION 1.Boding issuing the certificate (name and address) 2. Regulation (EEC) N 834/2007 ECOCERT FRANCE SAS Réservé à ECOCERT BP 47 32600 L ISLE-JOURDAIN France 3. Seller of the product (name and address) 4. Control body* (name and address) Votre raison sociale adresse complète pays 5. Producer or processor of the product* (name and address) Fabriquant du produit que vous exportez Raison sociale, adresse complète, pays Si vous ne souhaitez pas que cela apparaisse, vous pouvez mettre votre nom, adresse, etc. ECOCERT France SAS BP47 32600 L ISLE-JOURDAIN FRANCE 6. Country of dispach FRANCE 7. Consignee of the product (name and address) 8. Country of destination Adresse exacte de destination pays Pays de destination 9. Address of the place of destination* Adresse exacte de destination pays 10. Marks and numbers, Containers N (s), Number and kind Trade name of the product Description des produits avec nom, type de produit, quantité exacte par produit + N de container. + N de facture correspondante avec date de la facture Customs number tariff N DE TARIFICATION DES DOUANES 11. Gross mass (kg) Poids exact au total avec unité 12. Net mass (kg) Poids exact net avec unité 13. Alternative units* 14. Declaration of the body issuing the certificate This is to certify that the products designated above have been obtained in accordance with the rules of the production and inspection of the organic production method, as set out and mentioned by the control body mentioned in box 4. 15. Additional declaration (if appropriate) The mentioned lots have not been inspected physically by Ecocert but are obtained from organic production methods inspected according EC regulation 834/2007 as amended. This is not to certify exportation from the country of origin and importation into the EC. 16. Place of issue of the certificate : L Isle-Jourdain Stamp of the issuing body Date : Réservé à ECOCERT Name and signature of authorized person Réservé à ECOCERT Page 5 sur 33
Le certificat de transaction Informations sur les points à remplir Point 1 : Pré-rempli par ECOCERT France SAS Point 2 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 3 : Exporté par : Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui exporte le produit. Point 4 : Pré-rempli par ECOCERT France SAS Point 5 : Produit par : Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui fabrique le produit. Si vous ne voulez pas que cela apparaisse, vous pouvez mettre votre raison sociale et adresse complète. Point 6 : Pays de départ Point 7 : Expédié à: Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui recevra le produit. Point 8 : Pays de la destination finale du produit Point 9 : Adresse de destination : Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui recevra le produit. Point 10. Produit/marque : Description exacte des produits avec nom, type de produit, quantité exacte par produit ainsi que le n de container (ou suivi FEDEX) et le n de la facture avec la date. Point 11 : Poids Brut total: Noter le poids brut total de l'expédition couvert par ce certificat de transaction Point 12 : Poids Net total: Noter le poids net total de l'expédition couvert par ce certificat de transaction Point 16 : Réservé à ECOCERT France SAS Page 6 sur 33
A. TARIFS Nombre de certificats édités Prix par certificat Entre 0 et 10 15 Entre 11 et 30 12 Entre 31 et 100 9 Au-delà de 100 7 Une facture récapitulative sera envoyée en fin d'année. B. CONTACT Toutes demandes peuvent être envoyées sur : service.filieres@ecocert.com Claire WAUTERS claire.wauters@ecocert.com 05 62 07 51 04 Assistantes administratives : Nadege LIAGRE nadege.liagre@ecocert.com 05 62 07 52 09 Page 7 sur 33
III. FICHE PAYS Vous trouverez dans cette partie des informations sur différents pays, sur les règlements bio qui peuvent exister dans ces pays, s il existe une équivalence entre ces pays et l Europe, sur les modalités de contrôle, etc. Les pays présentés dans ce guide : Fiche ARGENTINE ------------------------------------------------------------------ P9 Fiche BRÉSIL ------------------------------------------------------------------------ P11 Fiche CANADA ---------------------------------------------------------------------- P13 Fiche CHINE ------------------------------------------------------------------------- P16 Fiche COREE ------------------------------------------------------------------------ P18 Fiche JAPON ------------------------------------------------------------------------ P19 Fiche SUISSE ----------------------------------------------------------------------- P22 Fiche USA ---------------------------------------------------------------------------- P29 Page 8 sur 33
FICHE ARGENTINE REFERENTIEL Ley 25 127 sobre producción ecológica, biológica y orgánica et son règlement 423/92 du 05/06/1992. EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il n y a pas d équivalence entre le règlement Européen et le règlement Argentin. Pour qu un produit biologique puisse entrer en Argentine, il doit donc être conforme au règlement Argentin et être homologué par l'institut Argentin de protection des végétaux et de la qualité (SENASA). Cet institut a délégué cette procédure d homologation des produits importés aux quatre organismes certificateurs présents en Argentine. Par conséquent, pour qu un produit puisse entrer en Argentine, un des quatre organismes certificateurs Argentins doit re-certifier le produit selon le règlement Argentin. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Les modalités de re-certification des produits dépendent de l organisme certificateur de l importateur Argentin. Page 9 sur 33
CONTACTS Argencert : Site web : www.argencert.com.ar Contacts : http://argencert.com.ar/contenido/esp/sobre_argencert/contacto.php Contact qui a fourni les informations présentes dans ce document : Ing. Agr. Laura Montenegro lmontenegro@argencert.com.ar O.I.A (Organización internacional Agropecuaria): Service commercial : Guillermo Andreoli atencionalcliente@oia.com.ar www.oia.com.ar Tel: (54 11) 4793-4340 / 4798-9084 Av. Santa Fe 830 Acassuso Bs. As. Argentina Food Safety : Site web : www.foodsafety.com.ar Téléphone : (54 11) 4632-4544 / 4589 Modalités de certification : certificacion@foodsafety.com.ar Tarifs : foodsafety@foodsafety.com.ar Letis : Site web : www.letis.com.ar E-mail : info@letis.com.ar LIENS UTILES Règlement : Organisme chargé de veiller et de certification de la sécurité et de la qualité de la production agricole, de la pêche et de la foresterie www.senasa.gov.ar Page 10 sur 33
FICHE BRÉSIL BRESIL REFERENTIEL Lei n 10.831 du 23/12/2003 Complétée par le décret n 6323/2007 et des normes donnant plus de détails sur les différents champs d application. Ci-dessous les normes les plus importantes : IN 17/2009 Cueillette sauvage IN 18/2009 Transformation, stockage et transport IN 19/2009 Contrôle qualité bio et information IN 50/2009 Logo Brésilien IN 37/2011 Champignons IN 38/2011 Semences IN 46/2011 Production animale et végétale IN 28/2011 Aquaculture IN 23/2011 Textiles fait avec du coton IN 1 et 2/2011 Produits phytosanitaires La norme pour les produits cosmétiques n est pas encore sortie EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il n y a pas d équivalence entre le règlement européen et le règlement Brésilien. Les exportateurs Français doivent donc être contrôlés et certifiés selon le règlement Brésilien. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Le contrôle va être réalisé par des contrôleurs Français et la certification est ensuite réalisée par le Brésil. Contrôle en FRANCE Certification au BRÉSIL - Devis pour la prestation de contrôle - Mandatement du contrôleur - Envoi du rapport de contrôle au Brésil - Devis pour la prestation de certification - Réception du rapport de contrôle - Validation des étiquettes - Certification L exportateur Français doit ensuite demander un certificat de transaction à Ecocert Brésil pour chaque opération de vente. Ces certificats de transaction sont émis sans coût supplémentaire et devront être présenté aux douanes Brésiliennes. Page 11 sur 33
CONTACTS En France pour le contrôle Service commercial : Thierry STOEDZEL thierry.stoedzel@ecocert.com 05 62 07 66 12 Au Brésil pour la certification Service commercial : Alexandre OLIVEIRA alexandre@ecocert.com.br Service certification : Vanice BAZZO SCHMIDT vanice@ecocert.com.br Page 12 sur 33
FICHE CANADA REFERENTIEL COR = Canadian Organic Regime du 30/06/2009 EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Le Canada est entré dans la liste des pays tiers reconnus comme équivalents le 28/06/2011 suite à la parution du règlement (UE) n 590/2011 de la Commission Européenne le 21/06/2011. Le règlement COR est donc reconnu comme étant équivalent au règlement CE. Sont couverts par cette équivalence : - Les produits biologiques cultivés/élevés dans un pays membre de l Union Européenne - Les produits alimentaires transformés dont les ingrédients ont été cultivés en UE - Les produits alimentaires transformés dont les ingrédients ont été importés dans l UE conformément à la règlementation avant d être exportés au Canada - Les produits vinicoles étiquetés «vin biologique» Catégories de certification au Canada : - Biologique (>95% d ingrédients bio) - Contient des ingrédients biologiques (entre 10% et 95% d ingrédients bio) - Identification des ingrédients bio uniquement dans la liste des ingrédients (<70% d ingrédients bio) La mention 100% bio n existe pas car cela sous entendrait que c est mieux que bio. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L EQUIVALENCE Pour les produits non couverts par l équivalence et pour le vin certifié en «issu de raisin de l agriculture biologique», un contrôle spécifique est nécessaire. Pour le vin issu de raisins bio contrôle documentaire réalisé au siège en France Pour les autres produits non équivalents contrôle physique en France + certification réalisée par le Canada Page 13 sur 33
Pour le vin certifié en «issu de raisin de l agriculture biologique» : contrôle documentaire réalisé en France Un contrôle documentaire spécifique est nécessaire pour le vin issu de raisins bio car cette catégorie de certification n existe pas au Canada. Il n y a pas de rétroactivité possible pour l équivalence entre le COR et le règlement CE. Seuls les vins certifiés après le 28/06/2011 pourront être exportés dans le cadre de l équivalence. Le contrôle documentaire ne concerne donc que les vins issus de raisins de la récolte 2011. L exportateur Français doit compléter un formulaire de contrôle documentaire «AFFIDAVIT» fourni par Ecocert Canada. Ce questionnaire sera ensuite vérifié au siège d Ecocert en France (coût pour l opérateur : 120 ). Si non-conformité : le questionnaire est transmis à Ecocert Canada qui décide de la possibilité ou non de mettre le vin sur le marché Canadien en tant que vin biologique Si conforme : validation de l étiquette avec la mention «vin biologique» sous réserve que le produit ne soit destiné qu au marché Canadien Pour les autres produits non couverts par l équivalence : contrôle physique réalisé en France et certification réalisée par le Canada Pour les produits non couverts par l équivalence, l exportateur Français doit faire l objet d un contrôle spécifique. Ce contrôle peut-être réalisé par un contrôleur Français préalablement formé au COR et à l aide d un module d inspection préparé par le Canada. La certification est ensuite réalisée par le Canada. ETIQUETAGE Les étiquettes des produits bio exportés vers le Canada doivent respecter les règles d étiquetage du Canada. En résumé pour les mentions bio : - Nom du produit avec la mention bio - Nom de l organisme certificateur de l exportateur - Liste des ingrédients avec l identification des ingrédients bio - Les logos sont facultatifs - Si utilisation du logo Canadien, la référence à l origine des produits doit figurer - Les étiquettes doivent être en Français et en Anglais Les étiquettes des produits équivalents doivent être validées en France. Page 14 sur 33
CONTACTS Pour le contrôle documentaire du vin en France : Arnaud FABRE Chargé d Affaire Pour le contrôle et la certification des produits non couverts par l équivalence au Canada : Andréanne NOLETTE andreanne.nolette@ecocert.com LIENS UTILES Site internet : http://www.inspection.gc.ca/français/fssa/orgbio/orgbiof.shtml Page 15 sur 33
FICHE CHINE REFERENTIEL China National Organic Product Standard - GB/T 19630 du 01/03/2012. Rules for Implementing the Certification of Organic Products du 01/03/2012. Regulatory Measures on Organic Product Certification Management du 01/04/2005. Les produits certifiables selon le référentiel Chinois sont listés dans un catalogue. Le miel, les baies de goji et le tabac n en font pas partie. EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il n y a pas d équivalence entre le règlement Européen et le règlement Chinois. Les exportateurs Français doivent donc être contrôlés et certifiés selon le règlement Chinois. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Le contrôle doit être réalisé en France par un contrôleur Chinois. En effet, le test d habilitation oral et écrit pour devenir contrôleur est en Chinois! La certification est ensuite réalisée en Chine. Le contrôle réalisé est un contrôle approfondi et les éventuels fournisseurs de l exportateur Français doivent également être contrôlés à la charge de l exportateur. Les coûts de certification sont élevés car ils comprennent : - Les frais de certification : de 2000 à 5000 pour un opérateur classique. Mais pour un producteur qui fait des rotations ou des mentions collectives, le coût sera plus élevé. - Les frais d analyse de sol, de l eau d irrigation. - Les frais d analyse du produit : tous les produits sont analysés. - Les frais de déplacement de l auditeur. Un certificat de transaction émis par la Chine est ensuite nécessaire pour l exportation. Page 16 sur 33
ETIQUETAGE Le logo Chinois est obligatoire et est distribué par les organismes de certification en Chine. L opérateur a donc juste à l apposer sur son produit et c est tout! Le logo AB et le logo Européen sont autorisés. CONTACTS Contact à Ecocert Chine : Yan JIA jia.yan@ecocert.cn Page 17 sur 33
FICHE COREE DU SUD ID-SC-205 - Guide exportations - 17.07.14.docx REFERENTIEL Règlement : Act on the Management and Support for the Promotion of Eco-friendly Agriculture/Fisheries and Organic Foods, etc (Act on Eco-friendly Products) Champs d application : Ajouter le champ d application : - Produits agricoles, produits de l aquaculture, produits de la sylviculture - Produits transformés - Aliments pour animaux - Produits non chimiques - Elevage non traités aux antibiotiques EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il n y a pas d équivalence entre le règlement Européen et le règlement Coréen. Depuis le 1 Janvier 2014 les exportateurs Français doivent donc être contrôlés et certifiés selon le règlement Coréen. Une période probatoire allant du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 est accordée. Elle a pour but de permettre aux exportateurs de se mettre en conformité et de s engager dans la démarche de certification coréenne. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Le contrôle est réalisé par un contrôleur Français, la certification est ensuite réalisée en Corée. Toute la chaine de production doit être contrôlée, en effet pour des produits transformés toutes les matières premières doivent être certifiées selon le règlement coréen ainsi que le processus de transformation. Cependant le ministère de l agriculture Sud-Coréen (MAFRA) a publié une liste de produits qui peuvent être exportés vers la Corée du Sud en tant qu ingrédient destiné à subir une autre transformation en Corée. Attention, c est l organisme de contrôle (l un des 13 accrédités en Corée dont fait partie Ecocert) de l importateur, qui décidera de la validité de la certification de ce produit (certification CE/NOP/JAS/COR/EOS etc.). Il est donc très important de faire le point au préalable avec l acheteur/importateur. Les autorités coréennes peuvent décider à tout moment d abroger ce décret. CONTACTS Carole LARAMAS carole.laramas@ecocert.com 05 62 07 71 62 Page 18 sur 33
FICHE JAPON REFERENTIEL Loi JAS : Japanese Agricultural Standards for organic plants and organic processed foods. Ne concerne pas uniquement le bio. Encadre la commercialisation de tous les produits avec labels de qualité. -Des exigences particulières au niveau de la formation et de l expérience du personnel sont exigées -Toute non-conformité doit être corrigée pour obtenir la certification. -Ce sont les lieux et les modes de production qui sont certifiés (usine, parcelle ) et non les produits en particulier (mais les produits doivent être conformes). -Les opérateurs sont responsables de leur certification, ils "classent" eux-mêmes les produits pouvant recevoir le logo JAS. Champ d application : Cette loi ainsi que ses décrets d application concernent uniquement les produits de l agriculture et de la forêt suivants (Article 2 de la loi JAS) : - les boissons et aliments, les huiles et graisses - les produits issus de l agriculture, de la forêt, du bétail et de la mer ainsi que les produits transformés les utilisant en tant qu ingrédients Sont exclus du champ d application : - Les substances médicamenteuses - les cosmétiques - les vins et spiritueux Page 19 sur 33
EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? L accès au marché Japonais peut se faire de deux façons : Dans le cadre de l équivalence JAS/CE : Le Japon est entré dans la liste des pays tiers reconnus comme équivalents le 08/06/2010 suite à la parution du règlement (UE) n 471/2010 de la Commission Européenne le 31/05/2010. Le règlement JAS est donc reconnu comme étant équivalent au règlement CE. L exportateur Français a donc juste à demander un certificat de transaction. MAIS : - Marché limité car l importateur au Japon doit être certifié JAS - Les produits doivent avoir connu au moins une étape de transformation en UE - Apposition du Logo JAS interdite par l opérateur (seul un opérateur bénéficiant d une certification JAS peut étiqueter les produits) Avec une certification JAS : L exportateur Français peut demander la certification JAS en France. Cela nécessite un contrôle spécifique à sa charge. MAIS : - Tous les marchés Japonais sont accessibles - Possibilité d apposer le Logo JAS MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Ecocert propose la certification JAS aux exportateurs Français mais uniquement pour les produits d origine végétale et les aliments transformés (pas d accréditation pour l élevage). Pour le moment, le contrôle est réalisé en France et la certification est réalisée au Japon. Cependant, la France est l interlocuteur privilégié de l exportateur. Elle fait le lien entre le Japon et l exportateur (devis, envoi des documents, ) Contrôle en FRANCE Certification au JAPON - Devis pour la prestation de contrôle et de - Réception du rapport de contrôle certification - Envoi de la revue du rapport de contrôle à la - Mandatement du contrôleur France (= à nos conclusions de certification en - Envoi du rapport de contrôle au Japon France) - Réception des documents de certification - Validation des étiquettes - Envoi des documents de certification à - Certification (envoi du certificat à la France) l exportateur Page 20 sur 33
CONTACTS Japon : certification@ecocert.qai.jp France : Arnaud FABRE Chargé d Affaires jas@ecocert.com LIENS UTILES Règlement : http://www.maff.go.jp/e/jas/specific/organic.html Page 21 sur 33
FICHE SUISSE REFERENTIEL L Ordonnance SUISSE (Règlement bio national) ET Cahier des Charges privé : Biosuisse EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il existe une équivalence entre le règlement Bio européen et l Ordonnance Suisse. Depuis le 01.06.2009, le certificat de contrôle entre les Etats membres de l UE et la Suisse n est plus obligatoire. Il n y a pas d équivalence avec le Cahier des charges de Biosuisse. MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Cahier des Charges BIOSUISSE : Le contrôle BIOSUISSE est réalisé par un contrôleur d ECOCERT France SAS, puis le dossier est envoyé à Biosuisse, c est eux qui sont en charge de la certification Biosuisse. Sachez que toutes la chaine doit être Le Cahier des Charges BIOSUISSE impose l obligation de garantir la traçabilité des flux de marchandises. Il est donc nécessaire de faire valider par Ecocert une Attestation Biosuisse ou un certificat de contrôle. Page 22 sur 33
ATTESTATION BIOSUISSE OU CERTIFICAT DE CONTROLE Attestation BIOSUISSE ou certificat de contrôle : Il n est pas obligatoire d adresser une Attestation pour chaque transaction. L Attestation Bio Suisse peut être utilisée comme attestation regroupant les factures d un mois, d un trimestre, Ce point reste cependant à valider avec votre client en Suisse. Pour obtenir cette Attestation (ou certificat de contrôle), vous devez donc nous adresser pour validation une Attestation Bio Suisse ou un certificat de contrôle rempli (vous trouverez à la page suivante un modèle de certificat et les instructions pour le remplir) accompagné de la facture. Les factures pro-forma sont acceptées. Après vérification, nous vous adresserons le document original validé par courrier, ainsi qu une copie par mail. CONTACTS Certification Biosuisse : Informations sur les devis, l engagement, HATTRY Patricia patricia.hattry@ecocert.com 05 62 07 39 79 Informations techniques BERRE Eva eva.berre@ecocert.com 05 62 07 70 10 Attestation Biosuisse ou certificat de contrôle : service.filieres@ecocert.com Site internet BIOSUISSE : http://www.bio-suisse.ch/ Page 23 sur 33
Attestation Bio Suisse (Pour prouver les flux des marchandises conformément à l art. 5.10.2 du Cahier des charges de Bio Suisse) 1. Numéro d ordre de cette Attestation Bio Suisse: A. Flux des marchandises 2. Exportateur (nom / adresse) 3. Intermédiaire / Stockage (nom / adresse) 4. Transformateur / Préparateur (nom / adresse) 5. Agriculteurs / Producteurs de matières premières / Projets 6. Pays d origine des matières premières 7. Importateur suisse (nom / adresse) à introduire au point 13 B. Organisme de contrôle chargé de délivrer l attestation (Organisme de contrôle de l exportateur) 8. Organisme de contrôle de l exportateur (nom / adresse) ECOCERT France SAS BP 47 32600 L'ISLE JOURDAIN 9. Date d établissement de l Attestation Bio Suisse 10. Personne autorisée de l'organisme de contrôle (nom / signature) 11. Timbre de l organisme de contrôle chargé de délivrer l attestation (prière de timbrer aussi les éventuelles pages suivantes) C. Informations sur les produits 12. Désignation du produit év. avec numéros (n de container, de la facture, du bulletin de livraison, etc.) 13. Agriculteurs / Producteurs de matières premières / Projets 14. Quantité (kg net, litres, etc.) 15. Date de livraison 16. Année de récolte (produits stockables) 17. approved by Bio Suisse oui non oui oui oui non non non Page 24 sur 33
L Attestation Biosuisse Informations sur les points à remplir Point 1 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 2 : Exportateur: Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui exporte le produit. Point 3 : Intermédiaire/Stockage : Le cas échéant, noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise intermédiaire entre vous et votre client final. Point 4 : Transformateur/ Préparateur : Le cas échéant, noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui réalise la dernière étape de transformation ou de préparation. Point 5 : Agriculteur/ Producteurs de matière premières : Le cas échéant, noter le nom et adresse, de la personne ou l'entreprise qui produit la matière première. Point 6 : Pays d origine des matières premières. Point 7 : Importateur suisse: Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui importe les produits. Point 8 : Pré-rempli par ECOCERT France SAS Point 9 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 10 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 11 : Réservé à ECOCERT France SAS Point 12 : Désignation des produits Point 13 : IDEM point 5. Point 14 : Quantité: Noter le poids net de chaque produit expédié. Point 15 : Date de livraison Point 16 : Année de récolte Point 17 : Certifié par Biosuisse : cochez la case «OUI» Page 25 sur 33
CONFEDERATION SUISSE CERTIFICAT DE CONTRÔLE DE PRODUITS ISSUS DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE 1. Organisme de certification ou autorité du pays d origine chargés de délivrer le certificat ECOCERT France SAS BP 47 32600 LISLE- JOURDAIN FRANCE 2. Importation selon: X sur l agriculture biologique, art. 23 (liste de pays¹) O sur l agriculture biologique, art. 24 (autorisation individuelle) 3. Numéro d ordre du certificat de contrôle 4. Numéro de référence de l autorisation individuelle visée à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique 5. Exportateur : 6. Service ou autorité de contrôle : ECOCERT France SAS BP 47 32600 L ISLE- JOURDAIN FRANCE 7. Producteur ou préparateur du produit : 8. Pays d origine : FRANCE 9. Pays de destination : SUISSE 10. Premier destinataire en Suisse : 11. Importateur : 12. Désignation et numéros, n de container, nombre et type, dénomination sous laquelle la marchandise est vendue 13. Numéro du tarif douanier 14. Quantité déclarée en unités pertinentes (kilogrammes, litres, etc.) 15. Déclaration de l autorité ou de l organisme mentionnés sous la rubrique 1 Il est confirmé que les produits mentionnés sous la rubrique 12 ont été obtenus dans le respect des dispositions de l ordonnance sur l agriculture biologique ou du règlement (CEE) n 834/2007². Date: Timbre Nom et signature de la personne autorisée du service chargé de délivrer le certificat Page 26 sur 33
16. Importations visées à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique (autorisation individuelle) : déclaration de l organisme de certification compétent de l importateur. Il est confirmé qu une autorisation individuelle visée à l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique a été délivrée en Suisse pour la commercialisation des produits mentionnés sous la rubrique 12. Date: Signature et timbre de l organisme de certification compétent : 17. Examen de l envoi par l organisme de certification suisse compétent Enregistrement de l importation (numéro de la quittance douanière, date de l importation et bureau de déclaration douanière) Date : Nom et signature de la personne autorisée Timbre 18. Déclaration du premier destinataire Il est confirmé que les marchandises ont été reçues conformément à l annexe 1, partie B, chiffre 3, de l ordonnance sur l agriculture biologique. Nom de l entreprise Date Nom et signature de la personne autorisée ¹ Conformément à l annexe 4 de l O du DFE du 22 sept. 1997 sur l agriculture biologique (RS 910.181) ² Règlement (CE) No 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) No. 2092/91 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No. 967/2008 du Conseil du 29.09.2008, JO L 264 du 3.10.2008, p. 1. Page 27 sur 33
Indications concernant la manière de remplir le certificat de contrôle Rubrique 1: Autorité ou service du pays tiers mentionné dans la liste des pays figurant à l annexe 4, ou autorité ou service mentionné dans l autorisation individuelle. Ce service remplit aussi les rubriques 1 à 3 et 5 à 15. Rubrique 2: Bases légales régissant la délivrance et l'emploi de ce certificat; il convient de mentionner la prescription pertinente, c est-à-dire l art. 23 (liste des pays) ou 24 (autorisation individuelle) de l ordonnance sur l agriculture biologique. Rubrique 3: Numéro d ordre du certificat de contrôle attribué par le service ou autorité qui l a délivré, mentionné dans la rubrique 1. Rubrique 4: Numéro de l autorisation en cas d importation effectuée selon la procédure prévue à l art. 24 (autorisation individuelle). Cette rubrique est remplie par le service qui délivre l autorisation ou, lorsque les données pertinentes ne sont pas encore disponibles au moment où ledit service appose sa signature dans la rubrique 15, par le premier destinataire ou par l importateur. Rubrique 6: Autorité ou service chargé de contrôler le respect des règles de l agriculture biologique dans le pays d'expédition lors la dernière opération effectuée sur l envoi (production et préparation, emballage et étiquetage compris, conformément à l art. 4 de l ordonnance sur l agriculture biologique). Rubrique 7: Entreprise qui a effectué la dernière opération sur l envoi (production et préparation, emballage et étiquetage compris, conformément à l art. 4 de l ordonnance sur l agriculture biologique) dans le pays d origine mentionné dans la rubrique 8. Rubrique 9: La Suisse en tant que pays de destination est préimprimée. Rubrique 10: Nom et adresse du premier destinataire de l envoi en Suisse. Le premier destinataire est une personne physique ou morale à qui l envoi est livré et qui s en occupe en vue du traitement ultérieur et/ou de la commercialisation. Le premier destinataire doit aussi remplir la rubrique 18. Rubrique 11: Nom et adresse de l importateur. L importateur est une personne physique ou morale en Suisse qui présente l envoi aux autorités douanières suisses en vue du dédouanement ou à l organisme de certification pour la vérification des documents douaniers. Rubrique 15: Déclaration du service ou de l autorité qui délivre le certificat. La signature et le timbre doivent se distinguer du certificat par la couleur de l encre. Rubrique 16: Uniquement pour les importations effectuées selon l art. 24 de l ordonnance sur l agriculture biologique pour lesquelles une autorisation individuelle a été présentée au moment de l importation. A remplir par l organisme de certification de l importateur lors du contrôle. Rubrique 17: A remplir par le l organisme de certification, soit lors du contrôle de l envoi prévu à l art. 16d, al. 1, soit avant la préparation ou subdivision visées à l art. 16e ou 16f. Rubrique 18: A remplir par le premier destinataire au moment de la réception des produits, lorsqu il a effectué les contrôles prévus à l annexe 1, partie B, chiffre 3, de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Page 28 sur 33
FICHE USA REFERENTIEL Le règlement NOP : National Organic Program EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Depuis le 1 er juin 2012 il existe une équivalence totale (excepté le vin et les animaux) entre le règlement UE et le règlement NOP. Vous pouvez exporter aux USA vos vins contrôlés selon la règlementation sur la vinification biologique (R.UE n 203/2012 modifiant le RCE 889/08) sous certaines conditions (contrôle supplémentaire). MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Pour le vin : Pour exporter vos vins aux USA vous devez réaliser un contrôle supplémentaire : Contrôle Equivalence USA. Pour les vins inférieurs à 2012 (vin issu de raisin bio) un contrôle rétroactivité doit également être réalisé. Ce contrôle pourra se faire lors de votre contrôle bio habituel mais un temps de contrôle supplémentaire sera prévu et facturé. Cout de ce contrôle sur les vins "équivalence Europe USA" : 170 HT- Un coupon "bon pour accord" est à nous retourner pour cette équivalence Les points suivants seront contrôlés : respect de la catégorie d étiquetage respect des teneurs en SO2 (un prélèvement sera effectué sur l une de vos références) respect de la liste des substances autorisées listées au règlement NOP 205.605 http://www.ecfr.gov/cgi-bin/textidx?id=6eec34fe218975c4ada29503bbff0318&node=7:3.1.1.9.32.7.354.6&rgn =div8 Page 29 sur 33
MODALITES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION Pour les animaux : Pour que des animaux (ou des produits animaux) puissent être exportés aux USA il faut qu ils n aient connu aucun traitement antibiotique de toute leur vie. Pour tous les autres produits l équivalence est totale, vous devez uniquement faire valider vos étiquettes si celles-ci sont destinées au consommateur final (12 HT / validation d étiquette). Toutes les expéditions de marchandise de l Europe vers les Etats-Unis doivent être accompagnées d un «NOP Import Certificate» (certificat de transaction). Afin que nous puissions valider et émettre le "NOP Import Certificate" selon les instructions de l'usda (http://www.ams.usda.gov/ ), nous vous prions de : Remplir le formulaire intitulé «CERTIFICAT D IMPORTATION NOP FORMULAIRE DE DEMANDE ECOCERT» (voir modèle plus bas avec les instructions) et de nous le retourner accompagné obligatoirement de la copie de la facture, et du document de transport (maritime ou aérien). ETIQUETAGE Les produits biologiques destinés à l export aux USA doivent être étiquetés conformément à l accord sur l équivalence bio CE/NOP. Si vos étiquettes sont destinées au consommateur final elles doivent donc être validées par nos services. (Facturation : 12 HT) Règles d étiquetage : Nous vous renvoyons sur notre guide pratique «étiquetage équivalence EU-USA» CONTACTS Claire WAUTERS claire.wauters@ecocert.com 05 62 07 51 04 Pour le contrôle Equivalence USA : Gaëtan SIRVEN gaetan.sirven@ecocert.com 05 62 07 71 81 Pour le NOP IMPORT CERTIFICATE : Envoyer vos documents à : service.filieres@ecocert.com Page 30 sur 33
CERTIFICAT D IMPORTATION NOP FORMULAIRE DE DEMANDE ECOCERT 1. VILLE ET ETAT DE DESTINATION DU PRODUIT 2. DATE (Date de la demande) 4. EXPORTE par (Nom et adresse complète de l exportateur y compris le code postal) 5. PRODUIT EXPORTE A PARTIR DE (nom et adresse complète du port d embarquement y compris le code postal) 6. EXPEDIE A (nom et adresse complète du destinataire y compris le code postal) 8. POIDS NET TOTAL 9. NOMBRE TOTAL DE CONTAINERS (contenant les produits certifiés) 10. NOM DU PRODUIT (Tel qu indiqué sur l emballage ou l étiquette) 11. HT CODE Listé sur (*) (= CN Code) 12. DETAILS EXPEDITION Nom du navire, n voyage, n de vol. ou n container(s) 13. PRODUCTEUR OU PREPARATEUR AVANT EXPEDITION (Nom différent de la case 4.) 14. NOM DE L ORGANISME DE CONTROLE EUROPEEN du producteur ou préparateur avant expédition (nom et adresse complète y compris code postal) Page 31 sur 33
CERTIFICAT D IMPORTATION NOP FORMULAIRE DE DEMANDE ECOCERT 15. N BILL OF LADING (connaissement maritime) ou LETTRE DE TRANSPORT AERIEN n. & DATE D EMISSION / N FACTURE 16. Cas particuliers Si vous êtes concerné par un de ces produits, veuillez cocher la case adéquate et transmettre le justificatif lié. Pour les vins, je fourni les analyses SO2, réalisées juste avant l embouteillage, en pièce jointe Pour les produit animaux ou contenant des produits animaux, je fourni l attestation de non utilisation de produits antibiotiques sur les animaux et décris les démarches mise en places permettant d en attester (attestation vétérinaire, éleveurs, contrôle cahier d élevage ) CACHET ET SIGNATURE DE LA SOCIETE Conformément au US Federal Organic Foods Production Act, Mauvaise utilisation d étiquetage: toute personne qui, sciemment, commercialise, ou étiquette un produit comme biologique, à l exception des cas prévus dans le «ACT» sera passible d une amende d un maximum de 10 000$. (b) Fausse déclaration : toute personne faisant une fausse déclaration à un Ministère, une autorité fédérale ou un organisme de contrôle sera passible des pénalités prévues dans la section 18 USC 1001 du code pénal des USA. En signant et/ou tamponnant ce formulaire, l opérateur accepte et porte la responsabilité de toute potentielle amende impose par l USDA en relation avec le certificat émis sur la base des données fournies par le biais du formulaire de demande Ecocert. Pour le cas particulier du vin, par sa signature ou son cachet, le demandeur reconnait ne pas avoir utilisé d'intrants œnologiques depuis la vérification de la conformité de ses vins par ECOCERT. Toute nouvelle utilisation devrait être signalée sans délai à Ecocert afin qu'une nouvelle vérification de la conformité puisse être réalisée. (*) http://www.usitc.gov/tata/hts/bychapter/ Page 32 sur 33
Informations sur les points à remplir sur le formulaire de demande Point 1 : Ville Code postal et Etat de la destination finale du produit : noter la ville et l Etat aux États-Unis de la destination finale du produit. Le nom de l'état ne doit être abrégé mais énoncé au complet. Veuillez-vous assurer d'inclure le bon code postal. Point 2. Date : Noter la date du jour à laquelle vous complétez le formulaire. Point 4. Exporté par : Noter le nom et adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui exporte le produit. Si le producteur final ou le préparateur du produit n'est pas l'exportateur, se reporter à la Point 13. Point 5. Produit exporté au départ de : Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, du port d'embarquement (adresse du départ physique des produits de l EU). Point 6. Expédié à: Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal, de la personne ou l'entreprise qui recevra le produit aux États-Unis. Point 8. Poids Net total: Noter le poids net total de l'expédition couvert par ce certificat d'importation NOP. Point 9. Conteneurs : le cas échéant, noter le nombre total de conteneurs aériens ou navals transportant les produits couverts par ce certificat d'importation NOP. Point 10. Produit/marque : pour les produits frais, entrez le nom générique du ou des produits (ex : citron, salade). Pour les produits emballés, entrez le nom indiqué sur l étiquetage (figurant à l'avant du paquet). Point 11 Code du produit : pour chaque produit, vous devez noter le code produit répertorié sur le site http://www.usitc.gov/tata/hts/bychapter/ Point 12. Numéro d'expédition : Noter les informations d'identification de l expédition vers les Etats Unis pour les produits présents sur le certificat d'importation NOP. Cela peut être le numéro de vol de l avion, le nom du navire ou le numéro du conteneur. Point 13 Préparateur final : s'il est différent de l'exportateur (repris dans la Point 4), entrez le nom du producteur ou du préparateur final du produit. Point 14. Organisme de contrôle du dernier préparateur : Noter le nom et l'adresse, y compris le code postal de l'organisme de contrôle du dernier préparateur du produit indiqué sur le certificat d importation NOP. Point 15. : Transport et facture : numéro de la LTA (lettre de transport aérien) ou connaissement maritime / Numéro de la facture et date d émission Obligatoire en fin de la demande: cachet de la société (ou nom du responsable) et signature Page 33 sur 33