Crédit d impôt pour frais de garde Érik Bouchard-Boulianne Économiste Réseau des jeunes de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) 8 mai 2014
Plan de la présentation 1. Introduction 2. Comprendre le coût net pour les parents 3. Comparaison des coûts nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 4. Estimation de l impact du crédit d impôt sur la demande des services à 7 $ 5. Que faire?
1. Introduction On sait que les parents qui n ont pas accès à une place à 7 $ ont accès au crédit d impôt pour frais de garde
Décision du Conseil général (CG) d octobre 2013 «Évaluer la possibilité de trouver une formule de plafonnement pour les remboursements anticipés des garderies privées afin que ce ne soit pas plus avantageux qu une place à 7 $, et ce, dans le but d éliminer progressivement ce remboursement.»
Ma recherche : 3 questions 1. Est-ce que les places à 7 $ reviennent plus chères que les places non subventionnées? 2. Est-ce que les changements au crédit d impôt peuvent expliquer l explosion des places offertes en garderies non subventionnées? 3. Comment réagir face aux constats que nous ferons?
2. Comprendre le coût net pour les parents Coût net = coût direct aides fiscales Coût direct Si subventionné = 7 $ Si non subventionné = 25 $/30 $/35 $/40 $
2. Comprendre le coût net pour Les aides fiscales les parents Québec : crédit d impôt pour frais de garde Fédéral : Prestation universelle pour la garde d enfant (PUGE) Déduction pour frais de garde Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) Peut inclure un supplément Crédit d impôt pour la TPS Prestation fiscale pour le revenu de travail (pour les faibles revenus)
Crédit d impôt pour frais de garde Pourquoi? (Québec) Le crédit d impôt «vise à compenser les parents payant des frais pour la garde d un enfant qui ne bénéficie pas d une place à contribution réduite» Crédit d impôt «remboursable» Les gens ne payant pas d impôt en bénéficient
Crédit d impôt pour frais de garde (Québec) Comment est-il calculé? Rembourse un % des dépenses admissibles Les dépenses admissibles : maximum 9 000 $ 9 000 $ = 260 jours x 34,61 $ Le % dépend du revenu familial Plus le revenu plus le %
Source : MFQ, Dépenses fiscales, Édition 2012, B.63.
Quelles sont les dépenses admissibles? Frais payés à : Un service de garde non subventionné Les services à 7 $ ne donnent pas droit au crédit d impôt Une maternelle Un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires Un camp de jour Un pensionnat ou une colonie de vacances Autres
Historique du crédit d impôt Créé en 1994 en transformant la déduction pour frais de garde en crédit d impôt remboursable Avant, les frais de garde venaient réduire le revenu imposable Budget 2004-2005 Instauration du remboursement anticipé 4 fois par année (janvier, avril, juillet et octobre) Budget 2008-2009 Bonification du crédit Assure la «neutralité» jusqu à des revenus familiaux d environ 100 000 $ (pour tarif à 25 $)
Historique du crédit d impôt Budget 2009-2010 Nouvelle bonification du crédit pour assurer la «neutralité» jusqu à 150 000 $ (pour tarif à 25 $) Dépenses admissibles de 7 000 $ à 9 000 $ Budget 2010-2011 Transforme le remboursement anticipé trimestriel en remboursement mensuel à partir de janvier 2011
500 Coût du crédit d'impôt pour frais de garde (en millions de dollars) 400 300 200 100 0 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012
Aides fédérales Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Peut inclure un supplément pour les familles à faible revenu Le calcul dépend notamment du revenu familial net Déduction pour frais de garde Permet de déduire l'ensemble des frais de garde du revenu net A donc un effet sur : Les impôts à payer au gouvernement fédéral La PFCE Le crédit d impôt pour la TPS
3. Comparer les coûts Si on a une place à 7 $ On gagne : Coût brut de 7 $ moins élevé que 25 $ ou 35 $ On perd : Plus d impôt fédéral Moins de PFCE Moins de crédit TPS (dans certains cas)
3. Comparer les coûts Ce qui influence les coûts (les paramètres) : Monoparental ou couple Revenu familial net Nombre d enfants Coût quotidien de la place non subventionnée
3. Comparer les coûts À l aide du simulateur du ministère des Finances On peut faire des simulations Deux séries de simulations : Les miennes Claude Laferrière, professeur retraité de l UQAM
20 000 $ 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 45 000 $ 50 000 $ 55 000 $ 60 000 $ 65 000 $ 70 000 $ 75 000 $ 80 000 $ 85 000 $ 90 000 $ 95 000 $ 100 000 $ 105 000 $ 110 000 $ 115 000 $ 120 000 $ 125 000 $ 130 000 $ 135 000 $ 140 000 $ 145 000 $ 150 000 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 8,00 $ 6,00 $ Scénario 1 : Couple, 1 enfant, tarif = 25 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net
20 000 $ 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 45 000 $ 50 000 $ 55 000 $ 60 000 $ 65 000 $ 70 000 $ 75 000 $ 80 000 $ 85 000 $ 90 000 $ 95 000 $ 100 000 $ 105 000 $ 110 000 $ 115 000 $ 120 000 $ 125 000 $ 130 000 $ 135 000 $ 140 000 $ 145 000 $ 150 000 $ 12,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 10,00 $ 8,00 $ Scénario 3 : Couple, 1 enfant, tarif = 30 $ 6,00 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net
20 000 $ 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 45 000 $ 50 000 $ 55 000 $ 60 000 $ 65 000 $ 70 000 $ 75 000 $ 80 000 $ 85 000 $ 90 000 $ 95 000 $ 100 000 $ 105 000 $ 110 000 $ 115 000 $ 120 000 $ 125 000 $ 130 000 $ 135 000 $ 140 000 $ 145 000 $ 150 000 $ 16,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 14,00 $ 12,00 $ Scénario 5 : Couple, 1 enfant, tarif = 35 $ 10,00 $ 8,00 $ 6,00 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ Revenu familial net
20 000 $ 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 45 000 $ 50 000 $ 55 000 $ 60 000 $ 65 000 $ 70 000 $ 75 000 $ 80 000 $ 85 000 $ 90 000 $ 95 000 $ 100 000 $ 105 000 $ 110 000 $ 115 000 $ 120 000 $ 125 000 $ 130 000 $ 135 000 $ 140 000 $ 145 000 $ 150 000 $ 8,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 6,00 $ 4,00 $ Scénario 9 : 1 parent, 1 enfant, tarif = 25 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net
20 000 $ 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 45 000 $ 50 000 $ 55 000 $ 60 000 $ 65 000 $ 70 000 $ 75 000 $ 80 000 $ 85 000 $ 90 000 $ 95 000 $ 100 000 $ 105 000 $ 110 000 $ 115 000 $ 120 000 $ 125 000 $ 130 000 $ 135 000 $ 140 000 $ 145 000 $ 150 000 $ 10,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 8,00 $ 6,00 $ Scénario 11 : 1 parent, 1 enfant, tarif = 30 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net
A. Couple avec 1 enfant # 21 Revenu net familial Simulations CSQ Résumé Tarif quotidien 25 $ 30 $ 35 $ 40 $ 20 000 $ -195,00 $ 130,00 $ 530,40 $ 1 830,40 $ 30 000 $ -353,60 $ -426,40 $ -28,60 $ 902,20 $ 40 000 $ -1 274,00 $ -1 089,40 $ -143,00 $ 741,00 $ 50 000 $ -1 066,00 $ 10,40 $ 553,80 $ 1 853,80 $ 60 000 $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ 70 000 $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ 80 000 $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ 90 000 $ 52,00 $ 499,20 $ 1 079,00 $ 2 379,00 $ 100 000 $ 20,80 $ 478,40 $ 1 094,60 $ 2 394,60 $ 110 000 $ 20,80 $ 478,40 $ 1 094,60 $ 2 394,60 $ 120 000 $ 80,60 $ 538,20 $ 1 154,40 $ 2 454,40 $ 130 000 $ 114,40 $ 582,40 $ 1 198,60 $ 2 498,60 $ 140 000 $ 1 219,40 $ 1 440,40 $ 2 189,20 $ 3 489,20 $ 150 000 $ 1 739,40 $ 2 532,40 $ 3 447,60 $ 4 747,60 $
C. Ménage monoparental avec 1 enfant # 11 Tarif quotidien Revenu net familial Simulations CSQ Résumé 25 $ 30 $ 35 $ 40 $ 20 000 $ -845,00 $ -621,40 $ -221,00 $ 1 079,00 $ 30 000 $ -787,80 $ -462,80 $ -62,40 $ 1 237,60 $ 40 000 $ -1 209,00 $ -1 073,80 $ -481,00 $ 819,00 $ 50 000 $ -527,80 $ -184,60 $ 371,80 $ 1 671,80 $ 60 000 $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ 70 000 $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ 80 000 $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ 90 000 $ -208,00 $ 210,60 $ 790,40 $ 2 090,40 $ 100 000 $ -135,20 $ 304,20 $ 920,40 $ 2 220,40 $ 110 000 $ -135,20 $ 306,80 $ 923,00 $ 2 223,00 $ 120 000 $ -75,40 $ 366,60 $ 982,80 $ 2 282,80 $ 130 000 $ -41,60 $ 410,80 $ 1 027,00 $ 2 327,00 $ 140 000 $ 1 076,40 $ 1 188,20 $ 1 937,00 $ 3 237,00 $ 150 000 $ 1 596,40 $ 2 384,20 $ 3 325,20 $ 4 625,40 $
3. Comparer les coûts Quels constats peut-on faire? Le désavantage du tarif à 7 $ se retrouve : Pour les familles monoparentales Pour les familles avec des revenus familiaux entre 20 000 $ et 50 000$ Surtout lorsque le tarif quotidien est 25 $ Ce sont les aides fiscales fédérales qui provoquent ces distorsions : En payant un service de garde à tarif «régulier» les familles peuvent déduire les frais de leur revenus imposables Ils épargnent en impôt et reçoivent d avantage d aide fédérale
4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ 1. Est-ce que l avantage des garderies non subventionnées concerne beaucoup de monde? 2. Sont-ils au courant de la situation? 3. Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand? 4. Constat global
Est-ce que l avantage des garderies non subventionnées concerne beaucoup de monde? 1. Type de ménage : Monoparental : 10,9 % Couple : 89,1 % 2. Revenu des familles : 20 000 $ à 50 000 $ : 29 %
Est-ce que les gens concernés sont au courant de la situation?
Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand Enquête ISQ, 2009, p.189-190 Globalement, 47 % des parents qui utilisent les garderies non subventionnées voudraient aller en services de garde à 7 $ Cette proportion diminue avec l âge des enfants Moins d un an : 60 % 4 ans : 19 % Une fois l enfant intégré, on ne veut pas le retirer Si plus de places étaient disponibles, c est plus de la moitié qui changerait
Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand Protectrice du citoyen, Rapport 2011-2012, p. 57. «Lorsqu un service de garde subventionné ouvre dans un secteur où il y a une garderie non subventionnée, la clientèle quitte cette dernière au profit du nouveau service de garde.»
4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Constat global L avantage des garderies non subventionnées au niveau du coût net touche probablement entre 20 % et 30 % des familles Malgré tout, il y a des obstacles et des préférences qui limitent l effet que cet avantage pourrait avoir
4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Obstacles : Connaissance limité de l avantage Paperasserie plus compliquée et une partie de l argent reçue seulement par le retour d impôt Préférences : Plus de 50 % changeraient vers le 7 $
4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Constat global Ce sont les mesures fédérales qui posent problème Le fait que l État québécois subventionne les services de garde et demande aux parents de payer un faible tarif profite énormément au gouvernement fédéral
4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Gain du fédéral En 2012, M. Laferrière estimait à 360 millions de $ les économies du gouvernement fédéral avec 215 300 places à 7 $...
5. Face à ces constats, que faire? S il y a des places à 7 $, les gens en veulent Le problème est la combinaison de deux facteurs : 1- Le manque de places à 7 $ 2- L existence du crédit d impôt et du remboursement anticipé Il faut donc agir sur l un ou l autre
5. Face à ces constats, que faire? Dans la situation actuelle, s il y a un ajustement à faire au crédit d impôt, c est le réduire entre 20 000 $ et 50 000 $ Bémol à cette idée : 1. Sur le plan social, c est demander de réduire des aides à des familles à faible revenu, dont un grand nombre monoparentales. Difficile à justifier
5. Face à ces constats, que faire? S il y a une hausse de 7 $ à 9 $, est-ce que le gouvernement révisera le crédit d impôt pour assurer la «neutralité»?
Merci!