Balises FEB dans le débat et la politique des pensions

Balises FEB dans le débat et la politique des pensions Bruxelles, 1 juillet 2014

en % du PIB 1 EXECUTIVE SUMMARY I. La Belgique face à un coût du vieillissement important Régulièrement, la Commission européenne examine le coût du vieillissement. Les derniers calculs (2012) montrent que le coût du vieillissement reste élevé en Belgique : +8,5% du PIB pour les dépenses sociales, d ici à 2060, soit le plus élevé avec le Luxembourg. 12 Augmentation des dépenses liées à l'âge - 2010-2060 +12,0 10 8 6 4 2-0,1 +0,1 +1,6 +2,9 +2,9 +3,1 +3,3 +3,6 +3,8 +3,9 +4,4 +5,2 +5,4 +5,7 +6,7 +8,5 0-2 IT PT HU DK EL FR UK EU SE ES AT DE IE NL FI BE LU chômage enseignement soins de long terme soins de santé pensions Source : Commission européenne, Fiscal Sustainability Report, 2012 Le coût du vieillissement est en grande partie dû aux évolutions des dépenses de pensions (60% du coût du vieillissement est provoquée par les dépenses de pensions). Les réformes des pensions entamées en 2012 diminuent très légèrement le coût budgétaire du vieillissement ; elles restent insuffisantes. Il est toujours urgent et nécessaire de mener des réformes.

2 Le Conseil européen recommande à la Belgique d agir sur le coût du vieillissement pour des raisons évidentes : une préparation insuffisante à affronter les coûts supplémentaires du vieillissement La FEB a préparé, en concertation avec les experts des fédérations au sein de la Commission Pensions complémentaires et la Commission des Questions sociales de la FEB, un mémorandum qui aborde les réformes à entreprendre dans la prochaine législature ; ce sont plutôt des réformes paramétriques, c est-à-dire des modifications de paramètres spécifiques dans une architecture des pensions existantes. Ces différentes propositions servent de balises dans le débat sur le rapport de la Commission sur la Réforme des pensions 2020-2040. Ce rapport ne propose pas des mesures paramétriques mais une réforme structurelle, c est-àdire une nouvelle architecture, un nouveau calcul de pension.

3 II. Réforme proposée par la Commission des experts Les experts 1 proposent une nouvelle architecture des pensions car à leurs yeux si des réformes de paramètres dans l architecture existante peuvent avoir un impact important (budgétaire et au niveau individuel de la pension), elles ne modifient pas la transparence du régime des pensions ; elles ont plutôt tendance à les complexifier. Les experts proposent donc une nouvelle architecture des pensions pour créer une nouvelle cohérence, un contrat social fort et fiable. Cependant, si le gros œuvre est pratiquement terminé, toutes les finitions doivent être faites. Architecture des régimes légaux de pensions Le calcul de la pension serait modifié et basé, dans les trois régimes de pensions (salariés, indépendants, fonctionnaires), sur un système de points. On accumule des points par année de carrière : Un point = revenus bruts annuels revenus moyens des salariés où la valeur du point = 1 pour le salarié qui gagne le salaire moyen. La carrière de référence est de 45 ans. La pension sera égale à : Pension légale = (points accumulés) x (valeur du point) La valeur du point est une fonction du salaire moyen des actifs au moment de la prise de cours de la pension ; c est un pourcentage du salaire moyen. Ce pourcentage dépend de la neutralité budgétaire. 1 Jos Berghman, Jacques Boulet, Bea Cantillon, Pierre Devolder, Jean Hindriks, Ria Janvier, Alain Jousten, Françoise Masai, Gabriel Perl, Erik Schokkaert, Yves Stevens, Frank Vandenbroucke

4 Il y a des maximums et des minimums. Il y a des corrections : bonus en cas de report de la carrière un an après l âge de la pension anticipée, bonus pour métiers lourds, malus pour carrière insuffisante ; il revient aux partenaires sociaux d établir la liste des métiers lourds. Des mécanismes d adaptation automatique en fonction de l espérance de vie doivent être prévus sur l âge légal, l âge de la pension anticipée, la condition de carrière pour prendre sa pension anticipée et la carrière totale de référence (45 pour l instant). Chaque régime de pension garde sa spécificité mais des convergences sont établies : en d autres termes, le point de pension vaut plus dans la fonction publique car les fonctionnaires n ont pas accès au deuxième pilier mais la condition de carrière doit être interprétée de la même manière entre régimes : un fonctionnaire ne bénéficierait plus des bonifications pour études et les tantièmes préférentiels (comme dans l enseignement) seraient progressivement abolis. Dans le calcul de la pension, les périodes assimilées interviennent toujours mais il revient aux partenaires sociaux de définir le budget maximum qui peut être pris dans une carrière pour des interruptions de carrière et congés. Le principe d une pension à temps partiel serait introduit. Les pensions, une fois en paiement, sont revalorisées pour suivre l évolution du niveau de vie de la société (adaptation au bien-être) ; le mécanisme doit être prévisible mais flexible ; dans les quelques années qui viennent vu les contraintes budgétaires, la liaison au bien-être devrait être assez faible. Au cours de la carrière, l individu serait informé de l accumulation du nombre de points ; le nombre de points dépend des revenus professionnels et de la durée de la carrière ; c est transparent pour l individu.

5 La capitalisation est importante La commission propose : Dans le secteur privé des salariés, l extension et l amélioration du deuxième pilier existant via principalement : - Utiliser systématiquement pendant les 15 prochaines années un certain % des augmentations réelles de salaire pour les plans de pensions complémentaires sectoriels jusqu à atteindre 3% du salaire dans tous les secteurs ; ceci devra être contraignant ; - Décourager les sorties anticipées avec la pension complémentaire ; - Fiscalité : revoir la règle des 80%, taxer progressivement les capitaux ; - Stimuler les rentes ; - Revoir la garantie de rendement minimal. Dans le secteur public, constituer un premier pilier bis pour les nouveaux contractuels : 3% seraient affectés à la capitalisation dans un système qui présente des caractéristiques propres à la pension légale (assimilation, rentes, financement collectif). L emploi et le financement sont des conditions cruciales L emploi, particulièrement des travailleurs âgés (y compris les plus de 60 ans) devient important ; un financement des pensions qui pèse moins sur les salaires est donc nécessaire. Dans le secteur public, à court terme, on assistera déjà à une forte hausse des pensions, un financement externe complémentaire est inéluctable. La Commission estime qu un financement en fonction du patrimoine a un rôle à jouer.

6 Achèvement du gros œuvre et des finitions La Commission propose de réunir les partenaires sociaux de tous les régimes salariés, indépendants, fonctionnaires et les représentants du gouvernement dans un nouveau Comité national des pensions qui rendrait un avis et préparait les réformes ainsi que le budget des pensions. Il serait assisté d un centre d expertise des pensions. Cette réforme structurelle contient de nombreux aspects, qui doivent être approfondis et évalués au cours des semaines prochaines. Des calculs budgétaires s imposent pour évaluer l impact des réformes. Il convient de voir si le rapport va assez loin pour assurer la pérennité financière? Quels sont avantages et inconvénients par rapport au calcul de pension actuel? Que doit on faire (et ne pas faire) en deuxième pilier? etc.

7 III. Balises FEB dans le débat et la politique des pensions La FEB est en faveur d une politique des pensions basée sur plusieurs piliers : la pension légale, la pension complémentaire liée à l activité professionnelle, l épargne pension individuelle ou troisième pilier ; ces trois piliers, ensemble, permettent de se constituer une pension adéquate et en fonction de son niveau de vie. Les charges financières sont réparties entre les générations grâce au mélange de la technique de la répartition et de la capitalisation et entre la collectivité, l employeur et l individu grâce au mix des responsabilités. Ces différentes sources de financement et méthodes de calcul permettent de diminuer les risques. Les deux mesures phares de réforme proposées par la FEB portent sur l âge de la retraite et la prévisibilité financière des coûts liés à un développement du deuxième pilier.

8 Concernant le premier thème, la FEB prône, d ici à 2030, un glissement de l âge flexible de retraite de 62-65 ans vers 65-70 ans avec des corrections (+ et -) en fonction de la longueur de la carrière d une part, et de l âge auquel on prend sa pension, d autre part. Concernant la prévisibilité financière des coûts du deuxième pilier, la FEB pense qu il faut réduire les incertitudes liées à l intervention financière de l employeur ; on constate que la responsabilité de l employeur, prévue par la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) est fort importante en Belgique ; ainsi, le sponsor intervient financièrement quoi qu il arrive (différence entre la garantie de l assureur et la garantie de rendement minimale légale, financement supplémentaire au cas où les actifs sont insuffisants pour couvrir les engagements de pension, paiement de «surprime» si l affilié demande une rente dans les conditions légales prévues par la loi,.). La FEB demande certaines corrections de la LPC pour garder une responsabilité financière patronale équilibrée dans la politique générale des pensions. Les coûts du deuxième pilier supportés par l organisateur doivent rester prévisibles. Pour supprimer progressivement les différences de traitement entre ouvrier et employé dans les plans de pensions et ainsi généraliser le deuxième pilier, cette prévisibilité des coûts est importante.

9 En bref, les propositions FEB sur la réforme de certains paramètres en pensions sont les suivantes : 1. Pension légale : - Le lien avec l espérance vie : La FEB propose que progressivement et dès 2030, on introduise pour tous les travailleurs (salariés, indépendants, fonctionnaires) un système flexible d âge de la retraite, entre 65-70 ans avec un bonus/malus ; la réforme est liée à la suppression des formes anticipées de retraite (prépension et autres formules mises au point au niveau du secteur ou de l entreprise). Cette mesure est importante si on veut maîtriser les coûts (voir tableau ci-dessous). Augmentation des dépenses publiques de pension entre 2010-2060 (en % du PIB) Sans réformes Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 L âge de retraite est lié à l espérance de vie Le montant de la pension est lié à l espérance de vie 67 ans, pas de départs anticipés avant 2025, après 2025 lien avec l espérance de vie Belgique +5,1 +3,4 +3,4 +2,2 Source: document European Commission, Sustainability of public finances

10 - Le lien avec la carrière: Exiger un minimum de travail effectif dans la condition actuelle de carrière pour prendre une retraite anticipée à 62 ans ; en 2015, la condition de carrière sera de 40 ans, on pourrait exiger qu il y ait au moins 35 ans de travail effectif (par rapport à un calcul en 45 ans, c est 10 ans d éventuelles périodes assimilées). Continuer la réforme des périodes assimilées, en supprimant les nombreuses exceptions introduites dans le courant de 2012 ; les périodes futures de chômage de longue durée, prépension, crédit temps seraient calculées sur base d un salaire égal à 20.000 EUR. - Pension des fonctionnaires: Faire un cadastre des différents régimes de pensions du secteur public et modifier les règles de façon à rendre ces régimes budgétairement soutenables pour les pouvoirs publics (fédéral et pouvoirs locaux (provinces et communes)) ; il convient de continuer à harmoniser le plus possible les règles de calcul (exemples : prise en compte des années d étude, droit à la pension minimale, longueur des carrières, ) pour arriver à terme à un calcul harmonisé entre régimes. - Adaptation au bien-être: Modérer l évolution des dépenses en prévoyant des adaptations au bienêtre ad hoc et non plus un mécanisme tel que mis en place par la loi sur le Pacte des générations ; revoir la péréquation automatique des pensions des fonctionnaires dans le même sens que celle des salariés.

11 2. Pension complémentaire: - Capital ou rentes: La FEB prône pour que le choix de l affilié soit maintenu. L affilié doit pouvoir manifester son désir de prendre sa retraite complémentaire soit sous forme de rentes, soit sous forme d un capital. Toutefois, actuellement, si l affilié choisit la transformation de son capital en rentes, la rente minimale calculée en application des dispositions légales est toujours basée sur des tables de mortalité dépassées en matière d espérance de vie et sur un taux d intérêt technique de 3,25% qu aucun assureur ne peut promettre. La FEB propose donc qu on actualise ces dispositions aux conditions actuelles de marché et d espérance de vie pour permettre à l employeur de trouver, un produit qui permettra la transformation du capital en rentes dans des conditions adéquates et sans coût supplémentaire. - Garanties minimales de rendement des plans en contributions définies (Defined Contribution DC): La FEB demande de revoir d urgence la situation ; un taux de rendement constant de 3,25% n est plus réaliste alors que le taux OLO à 10 ans est passé sous la barre des 2%. Le modèle économique et financier a fortement changé depuis 2003, date à laquelle le législateur a obligé les employeurs à donner un rendement de 3,25% sur les cotisations patronales et 3,75% sur les cotisations personnelles. La très grande majorité d employeurs qui a choisi l assurance de groupe comme véhicule du second pilier (80%) ne trouve plus d assureur qui le couvre entièrement pour atteindre ces taux ; il en résulte un très grand risque de faire des versements supplémentaires chaque fois qu un affilié quitte le plan de pension. La FEB demande qu une solution assurable soit à nouveau trouvée quitte à revoir régulièrement la situation.

12 - Gestion dynamique des plans but à atteindre (Defined Benefit DB) fermés : Actuellement, les réserves dans un plan but à atteindre fermé continuent d évoluer avec les salaires de l affilié ; c est le principe de gestion dynamique instauré en 2004. Il en résulte une grande incertitude des coûts. Souvent, cette non prévisibilité des coûts doit être parée par des calculs actuariels avec une grande panoplie d hypothèses. Pour donner à l employeur une plus grande prévisibilité des coûts, il faut donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de pouvoir changer le mécanisme, en concertation sociale. - Protections des réserves : La FEB s oppose à la création d un nouveau fonds de protection des réserves qui interviendrait en cas de faillite de l assureur ou de l employeur. Les directives européennes sont de plus en plus strictes concernant la solvabilité des assureurs et fonds de pension. En Belgique, quoi qu il arrive, c est l employeur qui est le responsable final, c est dans cet esprit qu a été écrite la Loi Pensions Complémentaires (LPC) ; la FEB marque son accord avec la réaffirmation de la responsabilité financière de l employeur MAIS dans le cadre de conditions attrayantes et permettant une prévisibilité des coûts (voir les points ci-dessus). En cas de faillite de l employeur, les dispositions du Fonds de fermeture des entreprises ont été adaptées et permettent une intervention. - Informations, transparence: Beaucoup d efforts ont été accomplis (création d une banque de données pensions complémentaires, accès du citoyen à cette banque de données en discussion). La FEB marque son accord sur le fait qu il convient de continuer à renforcer les efforts accomplis, dans un cadre coût-efficace.

13 - Fiscalité: Le financement des pensions légales des salariés est basé en grande partie sur des cotisations sociales proportionnelles au salaire (7,50 % de cotisations personnelles et 8,86 % de cotisations patronales) non plafonnées alors que la pension légale est calculée sur base du salaire, celui-ci étant plafonné à un maximum de 52.760,95 EUR. La solidarité de la pension légale est donc importante ; elle est compensée par une taxation forfaitaire de la pension extralégale. Le régime actuel prévoit une taxation pour les capitaux de pension du deuxième pilier constitués au moyen de cotisations de l employeur variant entre 20 et 10 % selon l âge auquel le paiement du capital est effectué. Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale (1,5%) a été introduite sur les plans de pension élevés. La FEB estime que ces efforts sont suffisants et ne doivent pas rompre le délicat équilibre entre solidarité et assurance dans les différents piliers de pensions. Pieter Timmermans Administrateur délégué de la FEB Une annexe reprenant nos propositions détaillées est disponible chez: Madame Bernadette Adnet, Premier Conseiller Centre de compétences Emploi & Sécurité sociale +32 2 515 08 27 BA@vbo-feb.be