Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre 2013 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2013 Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre 2013 Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2013. Projet de loi C-4 (projet de loi du budget fédéral de 2013) Le projet de loi C-4, Loi n o 2 sur le plan d action économique de 2013 1, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013. Le projet de loi C-4 met en 1. Titre complet : Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d autres mesures. www.pwc.com/ca/sgci

œuvre les mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2013 qui se trouvaient dans le projet de propositions législatives du 13 septembre 2013 et plus tard dans l'avis de motion de voies et moyens du 18 octobre 2013. Les principales mesures du projet de loi C-4 : étendent les règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non résidentes qui exercent leurs activités au Canada; instaurent une mesure anti-évitement à l appui des restrictions sur la déductibilité des pertes et l utilisation de certains autres avantages fiscaux, après certaines opérations d acquisition d actions; éliminent certains avantages fiscaux relatifs à des stratagèmes d assurance-vie avec effet de levier couramment appelés «rentes assurées avec effet de levier» et «stratagèmes 10/8»; éliminent graduellement la déduction pour amortissement accéléré accordée au titre des immobilisations utilisées pour l exploitation d une nouvelle mine ou certaines expansions de mines, et réduisent le taux de déduction des frais d aménagement préalable à la production. Le projet de loi fédéral C-60 (voir le tableau 1) met en œuvre les mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2013 qui prolongent de deux ans le taux de 50 % de la déduction pour amortissement accéléré linéaire aux machines et matériel de fabrication et de transformation admissibles acquis avant 2016. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les publications suivantes : Bulletins fiscaux au www.pwc.com/ca/bulletinfiscal : o «Budget fédéral 2013 : Maintenir le cap» o «2013 Federal budget: Alert for mining companies» Point de vue fiscal, «Alerte pour le secteur des services financiers : des mesures qui le touchent dans le projet de loi C-4 (loi budgétaire 2013)», au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal Situation : Le projet de loi C-4 est considéré comme «quasi adopté» aux fins des PCGR du Canada au 22 octobre 2013 et «adopté» aux fins des PCGR des États-Unis au 12 décembre 2013. Voir également le tableau 1. Bulletins d information du Québec Le ministère des Finances et de l Économie du Québec a publié ce qui suit : Bulletin d'information 2013-10, «Mesures fiscales visant à stimuler les investissements des particuliers et des entreprises», le 7 octobre 2013; il comprend des mesures fiscales pour encourager l'investissement par les petites et moyennes entreprises du Québec; Bulletin d'information 2013-11, «Revalorisation des seuils d exemption au régime public d assurance médicaments et harmonisation à certaines mesures fiscales fédérales en matière de R-D», le 8 novembre 2013. Situation : Au 31 décembre 2013, les mesures mises en œuvre dans les bulletins d information 2013-10 et 2013-11 n avaient pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. 2 PwC

Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. recherche et développement) qui ont été : déposés ou ont reçu la sanction royale en 2013; ou ont été déposés avant 2013, mais n ont pas reçu la sanction royale avant 2013. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2013. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Fédéral Législation Reconnu à des fins comptables Projet de loi # Titre Canada 1 PCGR américain Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d accise, la Loi sur les arrangements C-48 2 fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et 21 novembre 2012 26 juin 2013 services des premières nations et des textes connexes Loi portant exécution de certaines dispositions du C-60 budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et 29 avril 2013 26 juin 2013 mettant en œuvre d autres mesures Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions C-4 du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 22 octobre 2013 12 décembre 2013 et mettant en œuvre d autres mesures Alberta 23 Tax Statutes Amendment Act, 2013 6 mai 2013 27 mai 2013 Colombie- Britannique 23 Budget Measures Implementation Act, 2013 27 juin 2013 25 juillet 2013 Loi d exécution du budget de 2013 et modifiant Manitoba 47 diverses dispositions législatives en matière de 30 mai 2013 5 décembre 2013 fiscalité Nouveau- Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu 51 Brunswick du Nouveau-Brunswick 22 mai 2013 21 juin 2013 Nouvelle- Écosse 51 Financial Measures (2013) Act 18 avril 2013 10 mai 2013 Île-du- Prince- 47 An Act to Amend the Income Tax Act 23 avril 2013 8 mai 2013 Édouard 18 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives 29 mai 2013 5 juin 2013 Loi donnant suite au discours sur le budget du 34 20 novembre 2012 et modifiant diverses Pas en date du 31 décembre 2013 Québec dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la 59 taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Pas en date du 31 décembre 2013 4 1. Pour obtenir des renseignements sur le moment où les modifications fiscales sont considérées comme quasi adoptées aux fins comptables au titre des PCGR du Canada, consultez l'annexe dans «Situation sur le plan comptable 1 er trimestre 2013» au www.pwc.com/ca/sgci. 2. Le projet de loi C-48 (2012) comprend les propositions techniques relatives à l impôt sur le revenu publiées par le ministère des Finances le 16 juillet 2010. Les propositions du 16 juillet 2010 réintroduisaient des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007), Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ainsi que l expression bijuridique des dispositions de cette loi, et étaient en grande partie identiques à celles du projet de loi C-10 (2007). PwC 3

Toutefois, des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) ne sont pas incluses dans les propositions du 16 juillet 2010, soit celles concernant : les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères; le crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le projet de loi C-10 (2007) est mort au Feuilleton le 7 septembre 2008, lorsque l élection fédérale du 14 octobre 2008 a été déclenchée. Situation : Les mesures du projet de loi C-48 (2012) qui se trouvaient précédemment dans le projet de loi C-10 (2007) sont encore quasi adoptées au titre des PCGR du Canada au 15 juin 2007, date à laquelle le projet de loi C-10 (2007) est considéré comme quasi adopté. Cependant, la date à compter de laquelle les mesures du projet de loi C-10 (2007), qui sont modifiées par le projet de loi C-48, sont quasi adoptées doit être évaluée pour déterminer si elle demeure le 15 juin 2007. 3. Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique met en œuvre des mesures du budget provincial du 27 juin 2013. Il remplace le projet de loi 9, Budget Measures Implementation Act, 2013, qui mettait en œuvre des mesures du budget du 19 février 2013. Le projet de loi 9 a été déposé en première lecture le 19 février 2013, mais n a pas été considéré comme quasi adopté au titre des IFRS à cette date parce que les critères de la norme comptable internationale (IAS) 12 pour l utilisation des taux d impôt quasi adoptés n étaient pas réunis. Le projet de loi 9 est mort au Feuilleton parlementaire quand la législature de la C.-B. a été dissoute pour l élection provinciale du 14 mai 2013. 4. Situation : Puisque le Québec a un gouvernement minoritaire, les projets de loi 34 et 59 doivent franchir l étape de la troisième lecture avant d être considérés comme quasi adoptés au Canada. 4 PwC

Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2013. Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Tableau 2 : Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Général et Fabrication et transformation (F&T) Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables PCGR Canada américain 1 er janvier 2010 18 % Projet de loi # 1 er janvier 2011 16,5 % 1 er janvier 2012 15 % Taux/facteur provincial EIDP 1 Avant le 1er janvier 2010 Varie 1 Alberta Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 10 % 1 er janvier 2010 10,5 % Colombie- Général et F&T 1 Britannique er janvier 2011 10 % 1 er avril 2013 11 % 27 juin 2013 25 juillet 2013 2 2 Manitoba Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 12 % 3 Avant le 1 er juillet 2010 12 % Nouveau- Brunswick Général et F&T 1 er juillet 2010 11 % 1 er juillet 2011 10 % 1 er juillet 2012 8 % 10 % 7 juin 2011 10 juin 2011 53 1 er juillet 2013 12 % 22 mai 2013 21 juin 2013 51 Général Avant le 1 er janvier 2010 14 % F&T 5 % Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 11,5 % Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 16 % Nunavut Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 12 % Avant le 1 er juillet 2010 14 % Ontario Général 1 er juillet 2010 12 % 1 er juillet 2011 11,5 % 1 er juillet 2012 1 er juillet 2013 11 % 11,5 % 20 juin 2012 114 10 % 11,5 % 20 juin 2012 114 Terre-Neuveet-Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle- Écosse Avant le 1 er juillet 2010 12 % F&T 1 er juillet 2010 10 % Impôt minimum des Avant le 1 er juillet 2010 4 % sociétés (IMS) 4 1 er juillet 2010 2,7 % 4 Île-du-Prince- Édouard Général et F&T Avant le 1 er janvier 2010 16 % Général et F&T Québec Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier 2010 11,9 % Saskatchewan Général Pas de date annoncée 6 6 Pas en date du 31 10 % décembre 2013 Aucun Avant le 1 janvier 2010 12 % F&T Avant le 1 er janvier 2010 10 % Yukon Général Avant le 1 er janvier 2010 15 % F&T 2,5 % PwC 5

1. Sauf pour le Québec, le taux d impôt provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se basera sur le taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; sera de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique (projet de loi du budget du 27 juin 2013) devance d une année l augmentation à 11 % du taux général et de F&T (le budget de 2012 avait annoncé que l augmentation se produirait le 1 er avril 2014 et ne serait mise en place que si la situation financière de la province se détériorait). Le tableau 1 à la page 3 fournit plus de détails sur l état d avancement du projet de loi 2 et le nom du projet de loi. 3. Le taux général et de F&T du Manitoba devait passer de 12 à 11 % à une date à déterminer, à condition que le budget soit équilibré. Le Manitoba n'envisage plus cette réduction. 4. Pour l Ontario, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique (en tenant compte des groupes de sociétés associées) sont révisés comme suit : Seuil pour l application de l IMR Date reconnue à des fins comptables Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Canada PCGR américains Avant le 1 er janvier 2010 Projet de loi s. o. 5. Pour le Québec, les exceptions à la situation sur le plan comptable du taux général sont les suivantes : Sociétés d assurancedépôts Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Projet de loi # Canada PCGR américain Avant le 1 er janvier 2010 11,9 % Avant le 1 er janvier 2010 20 avril 2010 64 6. Le budget de 2013 de la Saskatchewan reporte la diminution du taux général d imposition du revenu des sociétés de la province de 12 à 10 % jusqu à ce qu il soit «abordable et viable de le faire dans un budget équilibré». La Saskatchewan a laissé tomber son engagement de réduire le taux d ici 2015 comme elle l avait annoncé dans son discours du Trône du 25 octobre 2012. 6 PwC

Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie de l incidence que pourrait avoir la situation sur le plan comptable des taux d impôt et des lois, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal 514 205-5077 rene.albert@ca.pwc.com Dave Santerre, Montréal 514 205-5227 dave.santerre@ca.pwc.com Christine Girouard, Montréal 514 205-5284 christine.girouard@ca.pwc.com Geneviève Groulx, Calgary 403 441-6350 genevieve.groulx@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! www.ca.taxnews.com ou 1 866 Tax News (1 866 829-6397). PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, 2014. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.