CONVENTION PRÉVOYANCE

CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE «PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL» CONVENTION PRÉVOYANCE Dossier de consultation pour une convention de participation Le présent dossier comporte : 1/ Un modèle de réponse : «Offre du candidat» 2/ Un cahier des charges OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 1

CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE OFFRE DU CANDIDAT OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL CONVENTION PREVOYANCE Mise en place d'une convention de participation en application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 PIECES CONTRACTUELLES : 1 / Pièces particulières : La présente offre Le cahier des charges 2/ Pièces générales : Code des assurances, Code de la Mutualité ou Code de la Sécurité Sociale Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 Nom du candidat : N téi. : N fax : Courriel : OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 2

OFFRE Le pouvoir adjudicateur : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne Téléport 2 Avenue René Cassin CS 20205 86962 FUTUROSCOPE CEDEX La personne habilitée à signer la convention de participation cadre : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE. ARTICLE 1 / CONTRACTANT Je soussigné, NOM et PRÉNOM.... A compléter selon la forme de la candidature Agissant (cocher la case correspondante) : En candidat unique pour le compte de : - Identification :... - Adresse du siège social :......... Comme mandataire du groupement constitué des membres suivants pour lesquels doivent être précisés : - Identification :... - Adresse du siège social :......... - après avoir pris connaissance du cahier des charges «Protection sociale complémentaire du personnel territorial prévoyance» et des documents qui y sont mentionnés, - et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations exigés aux dispositions de réponse à la consultation, M engage, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par les dispositions de réponse à la consultation. OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 3

ARTICLE 2 / DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée de 6 ANS, à compter du 1 ER JANVIER 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au plus tard le 31 décembre 2020. Les collectivités du ressort du Centre de gestion qui adhèrent ultérieurement au 1 er janvier 2014 auront une convention qui se terminera dans tous les cas au 31 décembre 2019 (ou si la convention est prorogée d un an, au 31 décembre 2020). ARTICLE 3 / PAIEMENTS 3.1 - Le paiement des primes sera effectué par chaque collectivité ou établissement public souscripteur pour le compte de ses agents. La cotisation sera précomptée sur le salaire de l agent. 3.2 - Les modalités du règlement des comptes de la convention de participation sont spécifiées au cahier des charges. La personne publique se libérera des sommes dues au titre de la présente convention en en faisant porter le montant au crédit (joindre un RIB) : du compte ouvert au nom de :... sous le numéro :... code banque... code guichet... clé... à... 3.3 - UNITE MONETAIRE : L Euro 3.4 - CONDITIONS DE PAIEMENT DU MARCHE Le paiement s effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévues au cahier des charges. OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 4

ARTICLE 4 / TARIFICATION 4.1 - LES PRIX DU PRESENT MARCHE SONT DES PRIX UNITAIRES. 4.2 - TARIFICATION La réponse aux différentes garanties est obligatoire. La réponse sous forme de variante est autorisée à condition d avoir préalablement répondu aux garanties demandées. Les tarifications devront être exprimées dans le tableau figurant au 4.3 - Le taux de prime est exprimé en % (pour cent) de l assiette de prime. L assiette de prime est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat : Obligatoirement Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Au choix de l agent adhérent à la convention Régime indemnitaire (RI) A l exclusion des charges sociales patronales. Par régime indemnitaire, il faut entendre les primes, indemnités, gratifications brutes résultant de dispositions législatives ou règlementaires à l exclusion des remboursements de frais et des indemnités accessoires rattachées à l exercice des fonctions. Si le régime indemnitaire (primes) est pris en compte, au choix de l agent, il sera pris en compte tant pour le calcul des cotisations que pour le calcul des indemnités versées aux bénéficiaires, Les prestations sont calculées en % (pour cent) des rémunérations nettes. La tarification devra être différenciée selon les garanties suivantes : 4.2.1 - Garantie 1 : Maintien de salaire Maintien de salaire : Incapacité Temporaire de Travail : article 12.1 des conditions particulières (Indemnités journalières à hauteur de 90% ou 95% du salaire de référence). Le centre de gestion choisira à l issue de la consultation entre les deux taux de couverture OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 5

4.2.2 - Garantie 2 : Invalidité Invalidité : (Indemnités journalières à hauteur de 95% ou 100% du salaire de référence). Le centre de gestion choisira à l issue de la consultation entre les deux taux de couverture. 4.2.3 - Garantie 3 : Garantie du complément de retraite suite à invalidité. 4.2.4 - Garantie 4 : Décès / PTIA (Perte totale et irréversible d autonomie) La réponse aux quatre garanties est obligatoire. Chacune doit faire l objet d une proposition en % de l'assiette de prime. 4.3 - TABLEAU DES TARIFICATIONS La garantie 1 est obligatoire. La garantie 3 ne peut être souscrite sans la garantie 2. 4.3.1 - Tarification : Garanties Nature TAUX TTC Assiette TBI+NBI TBI+NBI+RI TBI+NBI+RI Maintien du régime indemnitaire: 0% 50% 95% Maintien de salaire 90% Obligatoire Maintien de salaire 95% Obligatoire Invalidité 95% Optionnelle Invalidité 100% Optionnelle Perte de retraite Optionnelle Décès / PTIA Optionnelle OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 6

4.3.2 - Mobilité des agents Tarification appliquée à un agent qui quitterait la collectivité pour un autre employeur public qui n'a pas mis en place de convention de participation et qui souhaiterait conserver ce contrat. Garanties Nature TAUX TTC Assiette TBI+NBI TBI+NBI+RI TBI+NBI+RI Maintien du régime indemnitaire: 0% 50% 95% Maintien de salaire 90% Obligatoire Maintien de salaire 95% Obligatoire Invalidité 95% Optionnelle Invalidité 100% Optionnelle Perte de retraite Optionnelle Décès / PTIA Optionnelle 4.4 - AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT SUR LA COMMERCIALISATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION. Proposition à détailler 4.5 - VARIANTE(S) EVENTUELLE(S) Les offres variantes du candidat sont détaillées dans la note en annexe comportant pages. Tarification applicable à la (aux) variante(s). Taux =... % OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 7

ARTICLE 5 / OBSERVATIONS - RÉSERVES AU CAHIER DES CHARGES Les observations, amendements au cahier des charges et commentaires éventuels doivent faire l objet, en annexe de la présente offre, d une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés. Nombre d'observations L absence d indication du nombre d observation ou l indication «zéro» observation manifestera l acceptation intégrale, par le prestataire, des conditions particulières du cahier des charges. Ces dispositions seront donc reprises dans le contrat qui sera établi par le prestataire et primeront, pour ce qu elles ont de plus favorable à l assuré, sur les pièces annexes du prestataire OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 8

J affirme, sous peine de résiliation de la convention de participation à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l article 56 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Fait en un seul original à... le... Signature du titulaire (précédée de la mention «lu et approuvé») Cachet commercial En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement. Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir engagement : A... le... Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne Date de notification au prestataire de l acceptation de la convention de participation. Le... Le Centre de gestion de la Vienne, OFFRE - CONVENTION PREVOYANCE - page 9

ANNEXE 1 CONVENTION " PREVOYANCE " ENGAGEMENT DE GESTION Les modalités de gestion constituent un critère de jugement des offres noté sur 10. Chacune des réponses donne lieu à l attribution de points indiqués ci-après pour donner une note globale de ce critère sur lequel s applique le coefficient de pondération prévu aux dispositions de réponse. (Cocher la case correspondante) I. /ADHESION : Le prestataire acceptera les adhésions, sans questionnaire médical, après la période initiale de 6 mois de mise en place du contrat Oui Non Si oui ces entrées sans questionnaire médical seront-elles acceptées sans majoration? Oui Non S il y a une majoration, de combien sera cette majoration : (à détailler) II. /GESTION DU CONTRAT : Production de statistiques sinistres : Inventaire des statistiques sinistres fournies par le prestataire au minimum annuellement par collectivité et établissement public. OUI NON ANNEXE 1 - Page 1/3

Gestion du contrat : Le candidat s engage à mettre à disposition du souscripteur un «référent unique». OUI NON SI OUI, le nom du ou des personnes référentes ainsi que leurs coordonnées devront être précisés dès la prise d effet du contrat. Compte adhérent en ligne (consultation et suivi des remboursements) OUI NON Numéro Vert : Le candidat met à disposition des assurés un N Vert de renseignements téléphoniques. OUI NON Préciser dans la note annexe les modalités de fonctionnement. III. /MISE EN PLACE DU CONTRAT : Accompagnement des agents pour la résiliation des contrats en cours Le candidat s engage à préparer les lettres de résiliation des contrats en cours pour les agents qui souhaiteront adhérer au nouveau contrat. OUI NON Diffusion aux agents : Les collectivités mettront à la disposition du prestataire retenu la liste et les coordonnées (juridiquement communicables) des agents susceptibles d adhérer au contrat. Le candidat s engage-t-il à diffuser aux adhérents potentiels une information sur l intérêt de la convention de participation et ses principales caractéristiques et avantages? OUI NON ANNEXE 1 - Page 2/3

Réunions d information : Le candidat s engage-t-il à diffuser des réunions d informations avec les adhérents potentiels sur l intérêt du contrat et ses principales caractéristiques et avantages, avant la mise en place de la convention de participation? OUI NON IV. /Communication pendant la durée du contrat : 1 fois par an* 2 fois par an* Autre (à préciser)* :... (*Rayer la mention inutile) Sous quelle forme?... Le candidat s engage-t-il à animer des réunions d informations avec les adhérents potentiels sur l intérêt du contrat et ses principales caractéristiques et avantages, au cours de la convention de participation? OUI NON SI OUI : combien pour les Collectivités : Fait à, le. Signature du candidat ANNEXE 1 - Page 3/3

ANNEXE 2 CONVENTION " PREVOYANCE " MAITRISE FINANCIERE En application du décret n 2011-1474 et de l'arrêté du 8 novembre 2011 "relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cas d'une convention de participation", le candidat présentera le dispositif de maîtrise financière de son offre. LE CANDIDAT FOURNIRA : 1. Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention. La convention est passée pour une durée de 6 ans, elle ne peut être dénoncée que dans le cas ou le candidat ne respecte pas ses engagements relatifs à la maitrise financière. Le candidat doit donc clairement indiquer, dans les 2 hypothèses a) et b) ci-dessous, l évolution précise des cotisations qu il envisage d appliquer. 2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées : a) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif. b) Seuls les agents envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif. 3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Sur la base des 2 hypothèses prévues en a) et en b), ci-dessus, le candidat calculera, pour chacun des 5 premiers exercices les prévisions de transferts de solidarité calculés ainsi : Un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné par la présente convention, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes. ANNEXE 2 - Page 1/3

Pour le calcul des transferts : Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions. Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire à 10 %. Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision. Le candidat indiquera ci-après quel est le pourcentage de cette provision par rapport au total des primes : % Les éléments justifiant le calcul doivent être joints à la présente réponse. 4. Le candidat devra indiquer s'il propose la mise en place d'une provision d'égalisation ou un système de report des résultats pendant la durée de la convention. Si oui, il devra en préciser les modalités de fonctionnement et de calcul. 5. Le candidat devra indiquer comment l aggravation significative de la sinistralité sera évaluée et ses impacts sur l évolution de la tarification. Type d aggravation Absentéisme réduit niveau de 5% depuis le départ évolution proposée par le prestataire Absentéisme constant 0 Absentéisme aggravé Absentéisme aggravé Absentéisme aggravé Absentéisme aggravé + 5 % depuis la consultation + 10 % depuis la consultation + 15 % depuis la consultation + 25% depuis la consultation Commentaire éventuel du candidat : ANNEXE 2 - Page 2/3

6. Le candidat devra indiquer quelles réductions il proposera en fonction du nombre d adhérents. Le partenariat entre le Centre de gestion et le prestataire comprend notamment une clause de réduction tarifaire sur la présente convention de participation en fonction du nombre total d'agents assurés pour toutes les collectivités adhérentes. Cette réduction est justifiée : Par une meilleure mutualisation des risques Un moindre coût global des frais fixes du contrat Ainsi, une réduction tarifaire sera appliquée en fonction du nombre d'assurés (agents ayant adhéré à la convention de participation) selon le barème suivant : Réduction applicable à partir de 700 assurés = x % Réduction supplémentaire par tranche de 200 assurés supplémentaires = y % par tranche La réduction au-delà du seuil de 700 et adhérents et par tranche de 200 sera proposée par le candidat Pour les ajustements tarifaires, un point sera fait au 1 er janvier 2014 puis trimestriellement la première année de la convention, et annuellement par la suite (à date anniversaire). La présente annexe est un engagement du candidat. Le non respect de ces engagements pourra entrainer la résiliation de la convention de participation par les collectivités avec un préavis de résiliation de 6 mois. Pendant la durée de ce préavis les conditions précédentes de la convention de participation s appliqueront. Fait à, le. Signature du candidat ANNEXE 2 - Page 3/3

ANNEXE 3 CONVENTION "PREVOYANCE" PRESTATIONS ANNEXES Le prestataire décrira dans cette annexe les services, en relation avec le contrat prévoyance, mise en place pour assurer une protection des plus âgés et des plus exposés aux risques ANNEXE 3 A L'OFFRE - Page 1/1