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table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION À Titre GRATUIT PRÉAMBULE... 3 TITRE I LE RÉGIME APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS PLURIPERSONNELLES : L article 787 B du CGI Introduction... 7 Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION... 13 Section I Les titres éligibles... 15 A. Nature des titres éligibles... 15 B. Sociétés pluripersonnelles... 16 C. Sociétés unipersonnelles... 16 D. Forme de la société... 17 E. Régime fiscal de la société... 17 F. Nature de l activité sociale éligible... 17 1. Principe... 17 2. Holdings animatrices... 18 3. Autres précisions... 19 4. Activités exclues... 20 5. Activités mixtes... 20 G. Extension légale aux titres de sociétés interposées... 21 H. Les titres objets d une sûreté ou d un engagement... 22 Section II Les mutations éligibles... 22 A. Transmission par décès... 22 B. Donation en pleine propriété... 22 1. Donation de titres sous engagement entre signataires... 23 2. La donation de titres par un signataire à un non-signataire de l engagement... 23 3. La donation de titres d une société interposée, elle-même signataire de l engagement collectif... 23

466 Pactes Dutreil C. Donation en nue-propriété : restriction aux droits de vote de l usufruitier... 24 1. Titres concernés... 25 2. Démembrements concernés... 25 3. Donations concernées... 26 4. Durée de la condition... 26 5. Conséquence sur la gouvernance de l entreprise... 27 6. Conséquences sur la valorisation de la nue-propriété... 27 7. Est-il possible de conférer la totalité des droits de vote au nu-propriétaire?... 28 D. Donation d usufruit... 28 E. Donation à terme... 28 Chapitre II LES CONDITIONS D exonération PRÉALABLES À LA TRANSMISSION... 31 Section I Le principe : la conclusion d un engagement collectif écrit préalable à la transmission... 33 A. Signataires de l engagement collectif... 33 1. Caractère collégial de l engagement... 33 2. Signataires initiaux de l engagement... 34 3. Personnes réputées signataires... 36 4. Caractère semi figé : l admission de nouveaux signataires en cours d engagement collectif.. 37 5. Bénéficiaires indirects : les associés de sociétés interposées... 38 B. Objet de l engagement collectif... 38 1. Le pourcentage minimum de titres à engager... 38 2. La souscription d engagements distincts portant sur des titres identiques... 41 3. La compatibilité d un engagement souscrit dans un but de transmission avec la conclusion d un autre engagement pour l ISF... 43 4. La souscription d un engagement collectif unique au titre de l ISF et des droits de mutation à titre gratuit... 43 C. La durée de l engagement collectif... 44 1. La date d effet... 44 2. La durée initiale... 44 3. Modification ou prorogation conventionnelle de la durée... 44 4. Reconduction légale de la durée... 46 D. Forme de l engagement collectif... 47 1. Acte écrit... 47 2. L engagement collectif doit-il nécessairement avoir été pris en vue de l application de l article 787 B?... 48 3. Enregistrement... 48 4. Notification à l AMF... 49 E. Forme de l adhésion à un engagement collectif en cours... 49 1. Champ d application... 49 2. Modalités... 50 F. Les opérations sur titres pendant l engagement collectif et avant la transmission... 51 1. Opérations concernant une personne physique signataire directe de l engagement collectif... 51 2. Opérations concernant les sociétés interposées... 53 3. Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif... 57

Table des matières 467 Section II Première exception : l engagement collectif «réputé acquis»... 59 1. Le champ d application... 59 2. Les conditions supplémentaires... 60 3. Le régime de l engagement collectif réputé acquis... 61 Section III Seconde exception : l engagement conclu post mortem... 63 1. Le champ d application... 63 2. Les conditions... 64 3. Le régime... 65 Section IV L exercice d une fonction de direction pendant l engagement collectif... 66 A. Les fonctions de direction éligibles... 66 B. L exercice effectif des fonctions... 67 C. Durée... 67 D. Titulaires de la fonction et transmissions de pouvoir... 68 E. Précisions sur la société concernée... 69 Chapitre III LA RÉALISATION DE LA TRANSMISSION... 71 Section I Les modalités de réalisation de la transmission... 73 A. Indifférence de la forme de la donation ou de la dévolution... 73 B. Obligations déclaratives lors de la transmission... 73 1. L option du bénéficiaire pour l application du régime de faveur... 74 2. La preuve de la réunion des conditions préalables... 74 Section II La portée de l exonération... 75 A. Transmission de titres directement placés sous engagement... 75 1. Succession... 75 2. Donation en pleine propriété... 77 3. Donation en nue-propriété... 79 4. Donation en usufruit... 79 5. Activité mixte... 80 6. Cumul de dispositifs de faveur... 81 7. Donation-partage avec soulte... 81 8. Donation mixte... 82 B. Transmission de titres de sociétés interposées... 83 1. Simple niveau d interposition... 84 2. Double niveau d interposition... 85 3. Réduction de droits... 85 C. Liens entre le débiteur effectif des droits et la personne tenue de l obligation de conservation... 86 Chapitre IV LES CONDITIONS D exonération À COMPTER DE LA TRANSMISSION... 87 Section I La poursuite de l engagement collectif jusqu à son terme... 89 A. La poursuite de l engagement collectif par les personnes physiques signataires originaires... 89 B. La poursuite de l engagement collectif par les héritiers, légataires ou donataires des signataires... 92 C. Particularités en présence de sociétés interposées... 92 1. Cession de titres... 93 2. Restructurations en présence de sociétés interposées... 93

468 Pactes Dutreil D. Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif... 94 E. Le terme de l engagement collectif... 95 1. Durée fixe... 95 2. Tacite prorogation... 95 3. Reconduction légale... 97 Section II La poursuite et le renforcement de la fonction de direction... 98 A. Les fonctions de direction éligibles... 98 B. L exercice effectif des fonctions... 98 C. Durée... 98 D. Titulaires de la fonction et transmission de pouvoir... 99 E. Précisions sur la société concernée... 100 Section III La souscription d un engagement individuel... 100 A. Les signataires des engagements individuels... 101 1. Principes... 101 2. Démembrement de propriété... 101 3. Cas d une donation-partage avec soulte... 102 B. La durée de l engagement individuel... 102 C. La portée de l engagement individuel... 103 1. Titres concernés... 103 2. Pourcentage... 103 D. Les opérations sur titres pendant l engagement individuel... 103 1. Opérations réalisées par l héritier sur les titres soumis à l engagement individuel... 103 2. Opérations réalisées par la ou les sociétés interposées... 112 3. Restructuration de la société dont les titres sont soumis à un engagement individuel... 113 Chapitre V la violation des conditions d application du régime de faveur... 115 Section I Les hypothèses de remise en cause... 117 1. Contestation du champ d application... 117 2. Le non-respect de l engagement collectif... 117 3. Le non-respect de l engagement individuel... 118 4. Le non-respect de la condition de direction... 118 Section II Les conséquences d une remise en cause... 118 1. Le non-respect de l engagement collectif... 118 2. Le non-respect de l engagement individuel... 120 3. Le non-respect de la condition de direction... 120 Chapitre VI Les obligations déclaratives... 121 Section I Au jour de la transmission... 123 A. Formalisation de l engagement individuel... 123 B. Justification du respect des autres conditions... 123 1. En présence d un engagement collectif écrit... 123 2. En cas d engagement conclu par les héritiers post mortem... 124

Table des matières 469 3. En cas d engagement réputé acquis... 124 4. En cas d adhésion de nouveaux signataires à un engagement en cours... 125 Section II À compter de la transmission... 125 1. Les obligations déclaratives à la charge de la société jusqu au terme de l engagement collectif... 125 2. Les obligations déclaratives à la charge des héritiers, légataires ou donataires jusqu au terme de l engagement individuel... 126 Section III La sanction des obligations déclaratives... 127 Chapitre VII ÉLÉMENTS PRATIQUES... 129 Section I Un engagement collectif écrit est-il toujours utile?... 131 Section II Holding animatrice ou société interposée?... 132 Section III La gestion des engagements et des obligations déclaratives... 133 Section IV Est-il possible d atténuer les modalités particulières de la donation avec réserve d usufruit dans le cadre de l article 787 B?... 134 Section V Les assouplissements de la première LFR pour 2011 sont-ils efficaces?... 134 Titre II LE RÉGIME APPLICABLE PAR DéFAUT AUX SOCIéTéS UNIPERSONNELLES : L ARTICLE 787 C DU CGI Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION... 139 Section I Le champ d application légal de l article 787 C... 141 A. Les entreprises concernées... 141 B. Les mutations concernées... 141 Section II L extension aux sociétés unipersonnelles par la doctrine administrative... 142 Chapitre II Les CONDITIONS D APPLICATION... 143 Section I Délai de détention préalable à la transmission... 145 A. L entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt ou le donateur... 145 B. L entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit par le défunt ou le donateur... 145 C. Application aux parts des sociétés unipersonnelles... 145 Section II Souscription d un engagement individuel de conservation... 145 A. Signataires... 146 B. Durée... 146 C. Portée... 146 D. Application aux sociétés unipersonnelles... 147 Section III Poursuite de l exploitation de l entreprise par l un des héritiers ou l un des donataires... 147 A. L obligation légale pour les entreprises individuelles... 147 B. Transposition aux sociétés unipersonnelles... 148

470 Pactes Dutreil Chapitre III PORTÉE DE L exonération... 149 Section I Pour les entreprises individuelles... 151 Section II Transposition aux sociétés unipersonnelles... 151 Chapitre IV OBLIGATIONS DÉCLARATIVES... 153 Section I L option pour le régime de faveur... 155 Section II À compter de la transmission... 155 Chapitre V CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS... 157 Partie II RÉDUIRE L ISF PRÉAMBULE... 163 Titre I L ENGAGEMENT COLLECTIF : l article 885 I bis du CGI Chapitre I LE CHAMP D APPLICATION... 171 Section I Nature des titres éligibles... 173 Section II Sociétés éligibles... 174 A. Sociétés pluripersonnelles... 174 B. Forme de la société... 174 C. Régime fiscal de la société... 174 D. Nature de l activité sociale éligible... 174 1. Principe... 174 2. Holdings animatrices... 175 3. Autres précisions... 176 4. Activités exclues... 177 5. Activités mixtes... 177 E. Extension légale aux titres de sociétés interposées... 179 Chapitre II Première condition : la conclusion d un engagement collectif... 181 Section I Signataires de l engagement collectif... 183 1. Caractère collégial... 183 2. Caractère semi figé de l engagement collectif... 183 3. Le cas des époux mariés sous un régime de communauté... 184 4. Le cas des incapables majeurs et mineurs... 184 5. Le cas des usufruitiers et des nus-propriétaires... 184 6. Le cas des personnes morales... 185 Section II L objet de l engagement... 185 1. Généralités... 185

Table des matières 471 2. La souscription de plusieurs engagements ISF portant sur des titres identiques... 186 3. La compatibilité d un engagement ISF avec un engagement souscrit dans un but de transmission... 187 Section III La durée de l engagement... 187 1. La durée initiale minimum... 187 2. La prorogation de la durée... 188 3. La double portée de l engagement collectif supérieur à deux ans... 188 4. La reconduction légale de la durée... 189 5. La caducité de l engagement collectif... 190 Section IV La forme de l engagement... 191 A. L engagement collectif initial... 191 B. Forme de l adhésion à un engagement collectif en cours... 191 1. Champ d application... 192 2. Modalités... 192 Section V Les opérations sur titres pendant l engagement collectif... 193 A. Opération concernant une personne physique signataire directe de l engagement... 194 1. Le décès d un signataire ou réputé signataire de l engagement collectif... 194 2. La transmission par donation de titres, objets de l engagement... 194 3. La cession de titres, objets de l engagement à un autre signataire... 194 4. La cession des titres, objets de l engagement à un non-signataire... 195 5. La réunion de tous les titres entre les mains d un seul signataire... 196 6. Les apports... 196 B. La modification des participations détenues au travers de sociétés interposées... 197 1. Cession ou acquisition de titres par la société interposée (premier niveau)... 197 2. Cession ou acquisition de titres par la société qui détient une participation dans la société interposée (double niveau d interposition)... 198 3. Cession ou acquisition de titres par les associés de la société interposée... 198 4. Fusion concernant les sociétés interposées... 201 C. Opérations concernant la société dont les titres sont soumis à engagement collectif... 201 1. Les fusions et les scissions... 201 2. L augmentation de capital... 202 3. L annulation des titres objets de l engagement... 202 4. Division du nominal... 202 Chapitre III Deuxième condition : l obligation de conservation globale pendant six ans... 203 Section I Nature de l obligation de conservation... 205 Section II Durée... 207 A. La conservation pendant au moins six ans, condition d obtention de l exonération partielle... 207 B. La conservation au-delà de six ans, unique condition du maintien de l exonération partielle... 207 Section III Les opérations sur titres pendant l obligation globale de conservation... 208 A. Pendant la phase d engagement collectif... 208 B. Pendant la phase individuelle de conservation... 208

472 Pactes Dutreil Section IV Situation des sociétés interposées... 210 Chapitre IV Troisième condition : l exercice d une fonction de direction... 211 A. Les fonctions de direction... 213 B. Durée... 213 C. Les transmissions de pouvoir... 214 Chapitre V La portée de l exonération... 215 A. La portée dans le temps... 216 B. La portée de l exonération partielle en termes d assiette... 216 1. Principes... 216 2. Application aux titres de sociétés interposées... 218 Chapitre VI Remise en cause de l exonération d ISF... 223 Section I Cas de remise en cause... 225 A. L obligation d exercice d une fonction de direction... 225 B. L engagement collectif... 225 1. Non-respect au cours des deux premières années... 225 2. Non-respect au-delà du délai minimum de deux ans... 227 C. L obligation globale de conservation... 227 Section II Conséquences... 228 Chapitre VII Les obligations déclaratives... 229 Section I Pendant l engagement collectif... 231 A. La première année... 231 B. Les années suivantes pendant la durée de l engagement collectif... 232 C. Les formalités en cas de non-respect de l engagement... 233 D. Les formalités en cas de modification de la structure de la société dont les titres font l objet de l engagement collectif... 234 1. Fusion ou scission... 234 2. Augmentation de capital ou annulation de titres... 235 E. Les formalités en cas de fusion entre sociétés interposées... 235 Section II Pendant la période individuelle de l obligation de conservation d une durée de six années... 236 A. Les formalités pendant la période individuelle de conservation globale... 236 B. Les formalités en cas de modification de la structure de la société pendant la phase individuelle de conservation... 236 1. Fusion ou scission... 237 2. Augmentation de capital ou annulation de titres... 237 Section III Les modalités de transmission de ces documents... 238

Table des matières 473 Titre II L ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION : l article 885 I quater du CGI Chapitre I Le champ d application... 241 Section I Les titres éligibles... 243 A. Les titres détenus directement dans une société opérationnelle... 243 1. Nature de l activité sociale... 243 2. Activité mixte... 243 3. Indifférence du régime fiscal de la société... 244 B. Les titres détenus dans une société holding... 244 C. Les titres détenus dans plusieurs sociétés opérationnelles... 244 1. Les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires... 244 2. Le redevable exerce une activité éligible dans chaque société... 245 D. Les titres détenus dans des sociétés liées et interposées... 245 1. Principes... 245 2. Exemples d application... 246 E. Les parts de FCPE et de SICAVAS... 249 Section II Les redevables éligibles au régime de faveur... 249 A. Les redevables en activité... 249 1. Le redevable doit être un salarié ou un mandataire social... 249 2. Cette fonction doit constituer son activité principale... 250 B. Les redevables ayant fait valoir leur droit à la retraite... 250 C. Cas particuliers... 251 1. Détention des titres éligibles et foyer fiscal... 251 2. Démembrement de propriété des titres éligibles... 251 Chapitre II L obligation de conservation... 253 Section I Matérialisation de l option pour le régime de faveur... 255 Section II Durée... 255 Chapitre III La portée de l exonération partielle de l article 885 I quater... 257 Section I Les titres détenus directement dans une société opérationnelle, une société holding animatrice, plusieurs sociétés opérationnelles et ceux détenus dans une société liée... 259 Section II Les parts de FCPE et de SICAVAS... 259 Chapitre IV Non-respect des conditions d application du régime de faveur... 261 Section I La cessation des fonctions du redevable... 263 A. Cessation du vivant du redevable... 263 B. Le décès du redevable... 263 1. Décès du redevable bénéficiant de l article 885 I quater... 263 2. Décès du redevable bénéficiant de l article 885 O bis... 264

474 Pactes Dutreil Section II Transmission des titres... 264 A. La donation de titres objets de l exonération partielle... 264 1. Donation au cours du délai de six ans... 264 2. Donation au-delà du délai de six ans... 265 B. La cession à titre onéreux des titres objet de l exonération partielle... 265 1. Cession au cours du délai de six ans... 265 2. Cession au-delà du délai de six ans... 265 C. Apports... 266 Section III Opérations sur le capital social... 267 A. Les fusions et scissions... 267 B. L annulation des titres objet de l exonération... 267 C. L augmentation de capital par incorporation de réserves... 267 Chapitre V Non-cumul avec tout autre régime de faveur pour l ISF... 269 liste des Annexes... 273 Index alphabétique... 463 TABLE DES MATIèRES... 465