PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 FEVRIER 2009

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 FEVRIER 2009 L an deux mille neuf et le cinq février, à vingt-heures 30, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la présidence de Monsieur Claude MARTINET, Maire de Montfrin. PRESENTS : Mesdames et Messieurs MARTINET - BUGIANI - GARNIER B.- LEFEVRE - CHANCEL - GEYNET - MURGUET - COSTA - BOISSON - LAMOUROUX - GAVEN LAMOUROUX COULLOMB - VENTRE - MAZAS - REY - STEHLI - BERGEN - MARQUIS - SIGNORET GROSJEAN. ABSENTS EXCUSES : Mme GARNIER M. qui a donné procuration à Mr GARNIER Bernard Madame DESCOLLONGES qui a donné procuration à Mr VENTRE ABSENTS : Madame ARVIS SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MAZAS Jean-Pierre Le procès-verbal de séance du 11 Décembre 20 est lu et approuvé à l unanimité. ORDRE DU JOUR 1 ) CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PLAN DEPARTEMETNAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES FONDS SOLIDARITE LOGEMENT Monsieur le Rapporteur expose à l assemblée que le fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.), installé dans le département du Gard depuis 1991 dans le cadre de la Loi «Besson» est destiné à accorder des aides financières et des mesures d accompagnement social, liées au logement pour les publics les plus en difficulté. Le financement du dispositif a été transféré aux départements depuis la loi n 2004-809 du 13 août 2004. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de participer au cinquième plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) d une durée de 5 ans (20-2012). La participation de la Commune serait de 0,25 par habitant, modulée en fonction du potentiel fiscal de la Commune. Ouï cet exposé, 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 19 ; Contre : O ; Abstention : 3), ACCEPTE de participer au cinquième plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d application de ce plan avec le Département. POUR : (19) Mesdames et Messieurs MARTINET - BUGIANI - GARNIER B.- LEFEVRE GARNIER M. - CHANCEL - GEYNET DESCOLLONGES - MURGUET - BOISSON - LAMOUROUX - GAVEN LAMOUROUX - COULLOMB - MAZAS - STEHLI - BERGEN - MARQUIS - SIGNORET GROSJEAN ABSTENTION : (3) Messieurs VENTRE - REY - COSTA CONTRE : 0 2 ) CONVENTION CARTE JEUNES AVEC L ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DU PONT-DU-GARD Monsieur le Maire informe l Assemblée que le Conseil d Administration de l Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont-du-Gard lors de sa séance du 19 décembre 20 a pris une délibération relative à la tarification pour le public jeune, jusqu à 16 ans inclus. Elle fonde le principe de gratuité d accès au site et à ses équipements publics pour tous les jeunes issus des communes signataires d une convention de mutualisation avec l Etablissement Public du Pont-du-Gard. Pour ce faire, les Communes et l Etablissement Public prennent à leur charge le coût pour un jeune sur une année civile, qu il s agissent de visites dans le cadre scolaire ou privé à raison de 5 euros chacun. A cet effet, une convention est proposée à la collectivité pour arrêter les conditions de mise en œuvre de la «carte jeune Pont-du-Gard». Ouï cet exposé, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention «carte jeunes» précitée avec l Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont-du-Gard. 3 ) RENFORCEMENT DE L ALIMENTATION ELECTRIQUE DE LA ZONE JONQUIERES-THEZIERS- UZES-VIRADEL (2 CIRCUITS DE 63 000 VOLTS) - CONVENTIONS AVEC RTE-EDF TRANSPORT Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que la construction d une nouvelle ligne électrique de 2 circuits de 63 000 volts sera bientôt réalisée et traversera notre territoire communal. A cet effet, RTE-EDF Transport propose à la Commune deux projets de conventions relatives à l établissement et à l exploitation de cet ouvrage. Après lecture des projets de conventions, 2

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec RTE-EDF Transport, les conventions suivantes : 1 ) DB 05 : qui correspond à l implantation d un support (n 16) sur la parcelle ZC n 68 aux Plançons moyennant une compensation financière de 4 601 euros pour la coupe de bois, 2 ) AC 85 : qui correspond à l implantation d un support (n 25) sur la parcelle ZE 69 et la coupe de bois sur les parcelles ZC 18,69 et 71 moyennant une compensation financière de 971 euros. 4 ) RENFORCEMENT DE L ALIMENTATION ELECTRIQUE DE LA ZONE JONQUIERES-THEZIERS- UZES-VIRADEL ACCORD DE SURPLOMB DU DOMAINE COMMUNAL Monsieur le Maire précise à l Assemblée que la reconstruction de la ligne aérienne de la Zone Jonquières-Théziers-Uzès-Viradel surplombera des chemins dont la commune et gestionnaire. RTE doit obtenir l accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public. Ouï cet exposé, - AUTORISE le surplomb du domaine public communal en vue de la reconstruction de la ligne aérienne allant de Jonquières à Viradel. 5 ) REMISE FONCIERE A LA COMMUNE DES TERRAINS D ASSIETTE DES VOIRIES ET CHEMINS RETABLIS ET MODIFIES PAR RFF ACCORD DE PRINCIPE Monsieur le Maire explique à l Assemblée que Réseau Férré de France, établissement public d Etat à caractère industriel et commercial, créé le 1 er janvier 1997, est propriétaire depuis cette date de biens constitutifs de l infrastructure ferroviaire et des immeubles non affectés à l exploitation des services de transport, appartenant précédemment à l Etat et gérés par la SNCF. A ce titre, RFF est propriétaire dans la Commune de Montfrin des terrains d assiette des voiries et chemins modifiés dans le cadre de la construction de la ligne à grande vitesse Méditerranée. Ces terrains figurent sous teinte jaune sur les plans au 1/1000 ème joints au dossier. Il est proposé à la Commune de récupérer l assise Foncière des terrains susmentionnés. Ouï cet exposé, 3

Emet un avis favorable au principe de cette régularisation foncière, Charge Monsieur le Maire de toutes démarches administratives relatives à ce dossier. 6 ) INSTITUTION ET MODALITES D APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d exercice du travail à temps partiel sont fixées par l organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire, Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut-être inférieur à un mi-temps. Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80 % du temps plein. L initiative en revient à l agent qui formule sa demande à l autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d aménagement du temps de travail. Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d adoption et paternité. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l assemblée de fixer les modalités d application locales après avis du CTP. Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater, Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Considérant l avis du Comité Technique paritaire en date du 17 décembre 20, Le Maire propose à l Assemblée : - d instituer le temps partiel dans l établissement et d en fixer les modalités d application ciaprès : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ; et/ou hebdomadaire ; et/ou : mensuel ; et/ou : annuel). Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80% ou 90 %, Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. 4

La durée des autorisations sera de 6 mois. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l issue, le renouvellement devra faire l objet d une demande et d une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l échéance. La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. Les conditions d exercice du temps partiel (changement de jour) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l agent ou de l autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu après un délai de 2 mois. Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. - DECIDE d adopter les modalités ainsi proposées, - DIT qu elles prendront effet à compter du (1 er jour du mois suivant la décision du conseil municipal) et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu aux nontitulaires de droit public employés depuis plus d un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit). Et qu il appartiendra à l autorité territoriale d accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. * Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : A l occasion de chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer de l enfant adopté ; Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave ; Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L.323-3 du Code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive. 7 ) MODFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 5

Vu la délibération du 16 octobre 20 modifiant le tableau des effectifs, Sur proposition du Maire, - DECIDE de modifier, avec effet au 1 er mars 2009, le tableau des effectifs en créant : 1 poste d Adjoint Administratif 1 ère classe à temps non complet (32/35 ème ), Le tableau des effectifs est composé à partir du 01/03/2009 de la façon suivante : EMPLOI DUREE DE NOMBRE POURVU A SUPPRIMER TRAVAIL ATTACHE T.C 1 1 SECRETAIRE DE MAIRIE T.C 1 0 NON REDACTEUR CHEF T.C 1 1 REDACTEUR T.C 1 0 NON ADJOINT ADMINISTRATIF T.C 1 0 NON PRINCIPAL 1ERE ADJOINT ADMINISTRATIF T.C 1 1 PRINCIPAL 2EME ADJOINT ADMINISTRATIF de 1 T.C 1 1 ADJOINT ADMINISTRATIF de 1 T.N.C. 1 1 32/35 ADJOINT ADMINISTRATIF de 2 T.C 5 2 NON ADJOINT ADMINISTRATIF de 2 T.N.C. 1 0 NON 32/35 TECHNICIEN SUPERIEUR T.C 1 1 TERRITORIAL AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL T.C 1 1 AGENT DE MAITRISE T.C 1 0 NON ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL T.C 2 1 NON de 2 ADJOINT TECHNIQUE de 1 T.C. 1 0 NON ADJOINT TECHNIQUE de 2 T.C 16 11 NON ADJOINT TECHNIQUE de 2 T.N.C 2 2 30/35 ADJOINT TECHNIQUE de 2 T.N.C 3 1 NON 29/35 ADJOINT TECHNIQUE de 2 T.N.C 1 1 28/35 ATSEM 1 ère T.N.C 2 2 29/35 ATSEM 2ème T.N.C 1 0 NON 29/35 ADJOINT ANIMATION de 2 T.N.C 1 1 6

25/35 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL T.C 1 1 BRIGADIER T.C 2 0 NON GARDIEN T.C. 3 2 NON 8 ) REGIME INDEMNITAIRE (COMPLEMENT) Vu la délibération du 25 avril 2007 complétée le 16 Octobre 20 fixant le indemnitaire, régime Vu la délibération de ce jour décidant la création d un poste supplémentaire d Adjoint Administratif de 1 ère classe, Monsieur le Maire propose d instituer un complément au régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l effectif réel en fonction dans la collectivité ; à savoir : FILIERE ADMINISTRATIVE INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Grades Effectifs Montant de Coefficient Crédit global référence * ADJOINT ADMINISTRATIF 1 ère Classe 2 458,31 8 7 332,96 * actualisés au 1 er octobre 20 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. Ouï cet exposé, DECIDE : - d intégrer ce tableau complémentaire au régime indemnitaire institué par délibérations des 25 avril 2007 et 16 octobre 20 au profit des agents titulaires et stagiaires dans la limite des taux moyens annuels appliqués à l effectif réel en fonction dans la collectivité. 7

9 ) AFFAIRES DE GERIN Michel C/COMMUNE DE MONTFRIN AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE Monsieur le Maire informe l assemblée que Monsieur DE GERIN Michel a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif. Cette requête concerne le refus du permis de construire n 3017907R0010 au vue de la construction d un hangar et d une villa. Ouï l exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE de faire appel à un avocat afin de défendre les intérêts de la Commune, DONNE mandat, sur proposition de la SMACL, qui assure la Commune, à Maître Olivier BRUN de la Société Civile Professionnelle d Avocats SCP BRUN-CHABADEL- EXPERT à NIMES 30000, 11 avenue Feuchères, afin de défendre cette affaire, CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. POUR : MARTINET - BUGIANI - LEFEVRE - GARNIER M. - CHANCEL - GEYNET DESCOLLONGES - MURGUET - COSTA - BOISSON -GAVEN LAMOUROUX - VENTRE - REY - STEHLI - BERGEN - MARQUIS - GROSJEAN. CONTRE : (2) SIGNORET-LAMOUROUX ABSTENTION : (3) COULLOMB-GARNIER B.- MAZAS 10 ) AFFAIRES DIZES JOEL C/COMMUNE DE MONTFRIN AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE Monsieur le Maire informe l Assemblée que Monsieur DIZES Joël, domicilié 217, Chemin de la Garrigues à Montfrin, a délivré une assignation en référé devant le Président du T.G.I. de Nîmes, à l encontre de la Commune, en raison d une teneur importante de manganèse dans l eau distribuée par notre service communal. Ouï l exposé du Maire, DECIDE de faire appel à un avocat afin de défendre les intérêts de la Commune, DONNE mandat, sur proposition de la SMACL, qui assure la Commune, à Maître Olivier BRUN de la Société Civile Professionnelle d Avocats SCP BRUN-CHABADEL- EXPERT à NIMES 30000, 11 avenue feuchères, afin de défendre cette affaire, CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 11 ) ALIENATION D UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N 73 DIT DES BARRES ET MENT EN CHEMIN RURAL DE LA PARCELLE AR 57 DECISION DEFINITIVE APRES ENQUETE PUBLIQUE 8

Monsieur LAMOUROUX Jean-Paul et Madame Karen GAVEN-LAMOUROUX, intéressés par cette affaire ont quitté la séance. Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 27 mai 20 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le principe de l aliénation d une partie du chemin rural n 73 dit des Barres et le classement en chemin rural de la parcelle cadastré section AR 57. VUE enquête publique a été effectuée du 8 au 22 décembre 20 par Monsieur BAUD Jean-Claude, commissaire enquêteur, désigné par arrêté municipal du 17 novembre 20. Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 janvier 2009 qui émet un avis favorable - au déclassement d une partie du Chemin rural n 73 des Barres pour cession à Monsieur LAMOUROUX Jean-Paul, - au classement dans la voirie rurale de la parcelle AR n 57 propriété de la Commune, sous les recommandations suivantes : * suivant courrier erdf du 14.11.20, un câble Hta s 240 existe sur la partie du chemin à céder, * l acte de cession à M.LAMOUROUX devra mentionner l existence du câble, l accès permanent de erdf en cas de problème sur ce câble, le déplacement éventuel à la charge du demandeur dans tous les cas. Vu l avis des Domaines, DECIDE : - le déclassement d une partie du chemin rural n 73 pour cession (sous conditions) à Monsieur Jean-Paul LAMOUROUX, moyennant la somme de 500 euros. Le prix de cession sera pris en charge par l acquéreur. - le classement dans la voirie rurale de la parcelle cadastrée section AR N 57. 12 ) ALIENATION D UNE PARTIE D UN CHEMIN RURAL SANS DENOMINATION QUI TRAVERSE LE CAMPING DECISION DEFINITIVE APRES ENQUETE PUBLIQUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11/12/20 par laquelle il avait été décidé de déclasser une partie d un chemin rural sans dénomination qui traverse le camping municipal dont la vente a été confirmée à la date précitée. Une enquête publique, en vue de ce déclassement et de l aliénation de cette partie de chemin a été effectuée du 14 au 28 janvier 2009 par Monsieur BAUD Jean-Claude, Commissaire enquêteur, désigné par arrêté municipal du 23 décembre 20. 9

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2009 qui émet un avis favorable au déclassement d une partie du chemin sans dénomination et sans usage qui traverse le terrain de camping municipal pour sa cession à la SCI CAMPGARD, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE du déclassement définitif d une partie du chemin sans dénomination traversant le terrain de camping en vue de sa cession à la SCI CAMPGARD conformément à la délibération du 11 décembre 20. 13 ) RENOVATION ET DISSIMULATION DU RESEAU D ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DOCTEUR MATET ET RUE DOCTEUR CALMETTE DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire présente à son Conseil le projet de rénovation et de dissimulation du réseau d éclairage public Avenue du Docteur Calmette et rue du Docteur Matet, estimé à 66 000 euros H.T. Monsieur le Maire propose à l assemblée : - de solliciter l aide du SMDE pour un montant de travaux de 66 000 euros H.T, - de réunir sa part contributive. décide : - de solliciter l aide du SMDE pour un montant de travaux de 66 000 euros H.T, - de réunir sa part contributive. 14 ) DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES AVENUE MATET ET RUE DU DOCTEUR CALMETTE - DEMANDE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de : Dissimulation des réseaux électriques Avenue du Docteur Matet Rue du Docteur Calmette Il annonce que le périmètre du projet est étendu jusqu au pont du Gardon, pour embellir l entrée du village. 10

Il explique que le projet a été chiffré à 182 000 euros T.T.C. Or la Commune bénéficie déjà de subvention pour l électrification rurale, pour un montant de travaux subventionnables de 42 000 euros T.T.C. Il manque donc une subvention complémentaire pour financer les 140 000,00 euros T.T.C. de travaux restants. Monsieur le Maire propose à l Assemblée : 1. de solliciter une aide complémentaire du SMDE, DEPARTEMENT Pour un montant de travaux de 140 000,00 EUROS T.T.C 2. de réunir sa part contributive. DECIDE : 1. de solliciter une aide complémentaire du SMDE, DEPARTEMENT Pour un montant de travaux de 140 000,00 EUROS T.T.C 2. de réunir sa part contributive. 15 ) CONTRAT DE MAINTENANCE ALARME INCENDIE Monsieur le Maire informe l assemblée de la nécessité de conclure un contrat de maintenance concernant la vérification des alarmes incendie et intrusion de la salle Béjart et des deux écoles. Après études des différentes propositions, il propose de confier la maintenance des alarmes incendie et intrusion à la société SARELEC à Avignon (84). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire, à signer : Un contrat de maintenance pour l entretien et le contrôle périodique des alarmes intrusion et incendie de la salle Béjart et des deux écoles avec l entreprise SARELEC à Avignon (84) moyennant un prix forfaitaire annuel de 510 HT pour une durée de 1 an renouvelable 4 fois. 16 ) ACHAT DE MATERIEL DE PLOMBERIE POUR LE SERVICE DES EAUX CHOIX DU FOURNISSEUR Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que le service des eaux a besoin de compteurs d eau et de petit matériel pour procéder à différentes interventions sur le réseau d eau potable (remplacement de compteurs, d accessoires,..). Une consultation des entreprises a été réalisée. En fonction des offres reçues, Monsieur le Maire propose de retenir la société LAUDIS de MORIERES-LES-AVIGNON, qui a fait l offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 8 431,90 H.T. soit 10 4,55 T.T.C. 11

Ouï cet exposé, - APPROUVE le choix de la société LAUDIS pour un montant de 10 4,55 T.T.C. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour la fourniture du matériel de plomberie. 17 ) INSTALLATION D UNE SIRENE ET D UN GROUPE ELECTROGENE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE MARCHE DE TRAVAUX Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de l approbation du Plan Communal de Sauvegarde Inondation, et en vue d une meilleure efficacité de gestion de crise, il a été décidé d acquérir une sirène d alerte et un groupe électrogène. Il précise qu après étude de diverses possibilités d implantation, c est la salle Madeleine Béjart qui a été retenue. D une part, sa situation géographique permet, à priori, une bonne couverture sonore des secteurs habités les plus exposés aux crues et, d autre part, cette salle étant le lieu d accueil privilégié des sinistrés, le groupe électrogène permettra de l alimenter en courant même en cas de coupure d électricité. Une consultation des entreprises a donc été réalisée suivant la procédure adaptée, avec publication d un avis d appel public à concurrence dans l édition du MIDI LIBRE du 15 juillet 20. Après étude des différentes offres reçues, des précisions techniques sur les modalités de fixation de la sirène ont été demandées à l ensemble des candidats, afin de garantir l étanchéité de la toiture de la salle, et la solidité de la fixation. En fonction des réponses données, Monsieur le Maire propose de retenir la société SCHALTBAU qui a fait l offre la plus complète et précise, économiquement la plus avantageuse, pour un montant global de 31 700 H.T. Ouï cet exposé, - APPROUVE le choix de la société SCHALTBAU pour un montant de 31 700 H.T, soit 37 913,20 T.T.C. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande et toutes les pièces nécessaires à exécution et règlement. 18 ) DENOMINATION DE VOIES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu la nécessité d attribuer une dénomination officielle aux voies situées dans les lotissements Rami, Ventadour et Goya en cours de réalisation, Sur proposition de la Commission d urbanisme élargie, 12

DECIDE DE NOMMER les voies situées dans les lotissements Rami, Ventadour et Goya, conformément à la proposition de la Commission d urbanisme et au plan joint, à savoir : 1 ) Impasse Rami : Impasse située dans le lotissement RAMI, 2 ) Allée Ventadour : Allée principale du lotissement Ventadour (voie et accotements de 10,5 m), 3 ) Impasse Mathis : Impasse qui dessert les lots 20 et 21 du lotissement Ventadour 4 ) Impasse Goya : Impasse qui dessert le lotissement Goya 5 ) Impasse Furet : Impasse qui dessert les lots 12 et 13 du lotissement Ventadour 6 ) Chemin Segren : Chemin situé entre la rue du 19 mars 1962 et l Allée Ventadour 7 ) Rue du 19 mars 1962. Elle se prolonge jusqu aux limites Nord des lotissements Rami et Ventadour. 19 ) TRAVAUX A L ECOLE ELEMENTARIE CANTINE SANITAIRES ACCESSIBILITE HANDICAPES DECISION DE PRINCIPE Monsieur le Maire expose à l Assemblée la nécessité de prévoir des travaux conséquents à l école élémentaire en vue notamment de réaliser la construction d une nouvelle cantine, d agrandir et de moderniser les sanitaires et de permettre l accessibilité aux handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Il précise que ce projet ambitieux nous oblige à lancer une consultation en vue du choix d un maître d œuvre. Ouï cet exposé, APPROUVE la décision de principe de réaliser ces travaux, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le choix d un maître d œuvre. 20 ) AFFAIRES DIVERSES a) Monsieur le Maire nous fait lecture des dépenses engagées au 31/12/20 dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil Municipal (article L 2122-23) pour un montant de 25 217,32 sur le budget communal : 13

176/ 13/10/20 ACQUISITION IMPRIMANTE OFFICE JET LRI-PRO PRO K5400 ET HP PHOTOSMART D5460 (Accueil + conseil municipal) 504.68 14

179/ 13/10/20 SLMI EXTINCTEURS + PANNEAUX POUR ANCIEN CMS 187/ 21/10/20 190/ 23/10/20 194/ 04/11/20 AUX LETTRES DE MON MOULIN COMBE JEAN- CLAUDE LES PEPINIERES D'EOLE ACHAT DE LIVRES POUR EXTENSION DU FOND DE LA BILBIOTHEQUE MUNICIPALE DEPOSE ET POSE NOUVEAUX LUMINAIRES ENCASTRES ECOLE PRIMAIRE 3 MICOCOULIERS DE PROVENCE 195/ 04/11/20 ALBARES SA AMELIORATION EP / POSE LANTERNE NEUVE 200/ 05/11/20 SCHILLER France SAS DEFIBRILLATEUR 202/ 06/11/20 LRI-PRO IMPRIMANTE HP DESKJET D4360 ECOLE PRIMAIRE 206/ 21/11/20 DELESTRE PANNEAU RADIANT SACRISTIE EGLISE 2328/0 8 21/11/20 2/ 26/11/20 209/ 26/11/20 210/ 26/11/20 211/ 26/11/20 217/ 03/12/20 218/ /12/20 232/ 16/12/20 INDUSTRIES France ILLUMINATION MOTIFS DE NOEL + GUIRLANDES ROLLE CHRISTIAN SIGNALETIQUE BATIMENTS COMMUNAUX ROLLE CHRISTIAN SIGNALETIQUE BATIMENTS COMMUNAUX SIGNALETIQUE BATIMENTS ROLLE CHRISTIAN COMMUNAUX SIGNALETIQUE BATIMENTS ROLLE CHRISTIAN LES PEPINIERES D'EOLE MARQUIS PÈRE ET FILS LES PEPINIERES D'EOLE COMMUNAUX 4 OLIVIERS REMISE EN ETAT TOITURE GENDARMERIE ERABLE 184.96 859.70 1 045.90 2 999.90 490.36 1 500.00 166.72 788.76 4 170.93 726.07 1 612.06 4 406.06 1 038.28 239/ 19/12/20 SARL MATEU ET FILS FOURNITURE ET POSE PANNEAUX ACOUSTIQUES CANTINE ECOLE PRIMAIRE 3 588.00 241/ 22/12/20 CASAL SPORT BARRES A DANSER POUR BADES 215.22 245/ 29/12/20 ELECTRO ACOUSTIQUE ET VIDEO AMPLIFICATEUR SONO SALLE BADES 919.72 TOTAL 25 217.32 b) Subvention exceptionnelle Sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE d attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 euros au profit des communes du Sud-Ouest de la France dévastées par la tempête du 24 Janvier 15

2009, par le biais de l Association Carrefour des Communes BP 48 91312 MONTHERY CEDEX. Les crédits nécessaires sont prévus à l article 6574 du Budget Communal 2009. La séance est levée à 22 heures AFFICHE LE 6 FEVRIER 2009 16