Coopération au développement Appel à projets 2015 Objectifs Les valeurs d humanisme et d entraide et le développement durable et solidaire répondent à une préoccupation forte du conseil régional de Lorraine, qui s engage depuis de nombreuses années aux côtés des opérateurs lorrains dans leurs actions en faveur de la solidarité avec les pays du Sud, en particulier en Afrique. Le conseil régional a ainsi décidé de maintenir son engagement malgré les conditions financières difficiles des collectivités territoriales. Souhaitant à cette occasion associer à son action en matière d aide au développement de nouveaux acteurs associatifs, territoriaux et scolaires lorrains, il a adopté en 2011 la méthode de l appel à projets afin de favoriser l émergence de nouvelles actions innovantes et structurantes et de nouveaux partenariats. Un premier appel à projets a été lancé qui visait à encourager prioritairement les projets mobilisant la jeunesse. Pour ce deuxième appel en 2015 et comme depuis 2011, priorité est donnée aux domaines jugés cruciaux pour la satisfaction des besoins premiers des populations : eau, santé, agriculture. Type et domaine d intervention L intervention régionale est une aide au projet, qui prend la forme d une subvention au titre du fonctionnement. Bénéficiaires Sont éligibles : les associations établies en Lorraine (soit y ayant leur siège social, soit délégation bénéficiant d une autonomie de gestion avec délégation de signature et compte bancaire propre), depuis trois ans au moins ; les collectivités territoriales ou établissements publics lorrains ; les lycées ou centre de formation d apprentis lorrains ayant signé avec le rectorat la «Charte de l établissement solidaire» (procédure à prendre en compte avec les services du rectorat et du conseil régional). Territoires En Lorraine, ensemble du territoire régional.
À l étranger, pays éligibles à l aide publique au développement (APD) selon la liste établie par le comité d aide au développement de l OCDE 1, à l exception des pays émergents suivants : Argentine, Brésil, Chili, Chine, Inde, Mexique. Critères d éligibilité Les dépenses éligibles à l aide régionale peuvent remonter au 1 er janvier 2015. Un projet peut avoir une durée maximum de trois ans, avec une seule aide régionale quelle que soit sa durée. Un porteur de projet ne pourra le cas échéant solliciter un nouveau financement dans le cadre d une coopération ayant déjà bénéficié d une subvention régionale que si les justificatifs nécessaires à son solde ont été envoyés au conseil régional. Le projet devra impérativement bénéficier d au moins un autre cofinancement public. Le bénéficiaire devra avoir un partenaire local bien identifié, les coopérations engagées devant permettre de développer et de consolider les liens avec les régions concernées et devant faire l objet d échanges formalisés et pérennes, d engagements mutuels, de bénéfices réciproques et d un suivi de part et d autre. Le cadre juridique de l intervention régionale en matière de solidarité internationale reposant sur l «intérêt public local» des actions subventionnées, seuls pourront être soutenus les projets incluant une forme de diffusion de l expérience sur le territoire lorrain et de sensibilisation du grand public, en particulier la jeunesse, aux valeurs d échange et de solidarité entre les peuples. Il peut s agir d un volet de restitution tel qu une exposition, une intervention en milieu scolaire ou universitaire, la participation à une manifestation, la publication d une brochure d information, etc. Ces actions ne sont pas éligibles à une subvention séparées au titre de l éducation au développement. Ne seront pas pris en considération : le seul don ou acheminement de matériel (fournitures scolaires, médicaments, etc.), qui peut cependant constituer l un des volets d un projet ; la seule phase préparatoire, qui peut cependant être incluse dans un projet ; les projets d étudiants dans le cadre de leur cursus ; les demandes individuelles ; les rallyes dits humanitaires. Critères de sélection Priorité sera donnée aux projets relevant des domaines jugés essentiels à la satisfaction des besoins premiers des populations : l eau : accès à l eau potable, adduction et distribution, assainissement, irrigation, etc. ; la santé : construction, amélioration et rénovation d équipements médicaux, santé maternelle et infantile, campagnes sanitaires, vaccination, éducation à la santé, etc. ; l agriculture : agriculture de proximité, agriculture raisonnée, circuits de distribution et de commercialisation, formation agricole, etc. Le conseil régional encourage les porteurs de projets à mutualiser leurs initiatives, que ce soit par la constitution de partenariats européens ou par la mise en réseau de plusieurs structures lorraines désignant un chef de file. Dans ce dernier cas, le chef de file ne pourra pas reverser aux autres structures impliquées dans le projet une partie de la subvention régionale. Par conséquent, soit il sera bénéficiaire de l intégralité de la subvention et assumera puis justifiera de la totalité des dépenses liées au projet, les autres partenaires faisant vis-à-vis de lui fonction de prestataires ; soit le conseil 1 Consultable en ligne : http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm
régional attribuera une partie de la subvention globale directement à chaque partenaire, sur la base de la répartition proposée par les bénéficiaires dans leur budget prévisionnel. Dans cette hypothèse, chaque partenaire devra bien entendu assumer puis justifier des dépenses qui lui incombent dans le budget présenté. Les projets mobilisant les cofinancements de bailleurs nationaux et internationaux publics ou privés (Union européenne, ministère des Affaires étrangères, etc.) seront privilégiés. En outre, le conseil régional tiendra compte des préconisations en matière de sécurité formulées par le ministère des Affaires étrangères et européennes (Conseils aux voyageurs). Il se réserve ainsi le droit de refuser de soutenir un projet, en particulier impliquant des jeunes, s il estime que la sécurité n est pas garantie et que sa responsabilité morale peut être engagée en cas de problème. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent appel à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le conseil régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du conseil régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. À ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le conseil régional. Comité de sélection Les projets seront présentés pour avis à un comité de sélection auquel sont invités : l élu chargé de la coopération décentralisée, président du comité ; l élu chargé de l éducation ; l élu chargé de l environnement ; l élu chargé de l agriculture ; l élu chargé de la santé ; l élu chargé de vie associative ; l élu délégué à la jeunesse ; le président de la commission de la citoyenneté, de la santé, de la solidarité et de l animation des territoires ; un représentant de l opposition régionale. Modalités d intervention régionale L aide régionale prend la forme d une subvention dont le montant maximum est fixé à 10 000 par projet et à 30 % du montant de la dépense subventionnable (TTC). Dans le cas d un projet porté par plusieurs structures avec un chef de file percevant la subvention et réalisant les dépenses, ou d un projet durant plus d un an, l aide pourra être portée à 15 000 par projet, toujours dans la limite de 30 % du montant total TTC de la dépense subventionnable. Outre les dépenses en frais réels, la dépense subventionnable peut inclure :
la valorisation de dépenses de structure directement affectées au projet, en proportion de la part affectée, dans une limite de 20 % du total de la dépense subventionnable. Ces dépenses peuvent concerner par exemple des salaires versés par l entité bénéficiaire (coût patronal), la location de locaux ou de matériel, ou des frais généraux. Une aide bénévole, un don en nature ou une mise à disposition gracieuse, ne représentant pas des dépenses pour le bénéficiaire, ne peuvent donc être pris en compte ; des forfaits de dépense, dans deux cas : 1º pour les frais de mission dans la zone de coopération, sur la base du tableau des indemnités journalières annexé à l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l article 3 du décret nº 2006-781 ; 2º pour les frais administratifs (hors frais bancaires), dans une limite de 5 % du total de la dépense subventionnable. Seules les dépenses incombant à la structure bénéficiant de la subvention, y compris les dépenses en valorisation ou au forfait, sont prises en compte dans ce calcul, non l ensemble des coûts répartis entre les différents partenaires. Il est rappelé que la Loi interdit à une association recevant une subvention d une collectivité territoriale d en reverser tout ou partie à une autre association, sauf à y être expressément autorisée par convention conclue avec la collectivité concernée (article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Sur demande lors de la présentation de son projet, la structure porteuse du projet pourra être autorisée à reverser une partie de la subvention régionale (limitée en types de dépenses et en montant total) à son partenaire dans la zone d intervention, à seule fin de réaliser plus commodément par son intermédiaire certaines dépenses sur place. Elle reste responsable vis-à-vis du conseil régional de l utilisation de ces sommes et est tenu d en justifier par tout moyen en cas de contrôle. La subvention régionale sera versée en deux tranches : Une avance de 50 % sera versée après signature de la convention de subventionnement, sur la base du relevé d identité bancaire joint au dossier de demande. Le solde sera versé sur production d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées à hauteur du montant subventionné, daté et signé par le représentant légal de la structure. Toutefois, pour un projet portant sur une période de plus d un an et dès lors que le bénéficiaire l a explicitement demandé lors de sa candidature, un deuxième acompte de 25 % pourra être versé à miparcours sur présentation d un compte rendu intermédiaire et d un tableau récapitulatif de dépenses à hauteur de 50 % du montant de la dépense subventionnable. Si les dépenses effectivement réalisées dans le cadre du projet devaient être inférieures à celles prévues à l origine dans le dossier de demande, la subvention sera réduite en proportion. Le cas échéant, les sommes versées en avance dépassant le montant de la subvention ainsi réduite devraient être reversées par le bénéficiaire. Les services du conseil régional sont susceptibles de mener un contrôle sur pièces avant de procéder au calcul et au versement du solde. Le bénéficiaire de la subvention s engage à faire mention de l aide de la région Lorraine et faire figurer son logotype dans l ensemble de sa communication relative au projet soutenu. Procédures d instruction Le dossier de candidature sera disponible sur le site web du conseil régional (www.lorraine.eu). Il devra être remis, accompagné des annexes demandées, le 18 mai au plus tard au secteur des actions internationales du conseil régional ; il peut être soit envoyé par voie postale jusqu à cette date, le cachet de la poste faisant foi, soit envoyé à l adresse international@lorraine.eu jusqu à cette date avec envoi postal en parallèle, soit déposé jusqu à cette date à l accueil de l hôtel de région.
Cette date-limite est impérative et aucun dossier ne pourra faire l objet d une instruction au-delà. Seuls les dossiers complets, datés, signés et accompagnés des documents demandés seront pris en compte. Les porteurs de projet sont invités à prendre contact avec le secteur des actions internationales avant la date de remise pour tout renseignement complémentaire et afin de s assurer que leur dossier de demande est constitué dans les formes. Les demandes, instruites par le secteur des actions internationales avec l expertise et l avis des autres services régionaux concernés par le projet, sont soumises à l avis d un comité de sélection, portant sur le fond du projet à la lumière des éléments transmis par la structure candidate ainsi que sur le montant demandé. Les décisions d attribution des aides régionales sont prises par le conseil régional, ou par sa commission permanente conformément à sa délégation de compétence, après avis de la commission de la citoyenneté, de la santé, de la solidarité et de l animation des territoires. Modalités d évaluation Le projet soutenu sera évalué sur la foi d un compte rendu d exécution envoyé par le bénéficiaire en même temps que le tableau récapitulatif des dépenses. Ce compte rendu, selon le modèle fourni, portera sur la correspondance des réalisations avec les objectifs généraux et le programme d actions présentés par le bénéficiaire dans sa demande de soutien et sur des indicateurs de résultat chiffrés, et fera mention des cofinancements effectivement obtenus. Contact Stéphanie DELALANDE stephanie.delalande@lorraine.eu 03 87 33 61 95 Mikaël ROUX mikael.roux@lorraine.eu 03 87 61 68 40 Secteur des Actions Internationales Conseil Régional de Lorraine Place Gabriel-Hocquard CS 81004 57036 Metz Cedex 1 international@lorraine.eu