Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures `çåí~åí cilobkqfkcäçêéååé cäçêéååé q äwmnruprptnv c~ñw `mwjtmn aéëíáå~í~áêéë qçìëëéêîáåéë a~íéçéî~äáçáí ^é~êíáêçìomà~åîáéêomnn OMà~åîáÉêOMNN i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉë ë~ä~áêéëéííê~áíéãéåíë La version de la Note de Service relative à la compensation légale mise en ligne entre le 20 et le 21 janvier 2011 est annulée et remplacée par la présente version. OBJET Règles applicables en matière de compensation légale sur les salaires et traitements. REFERENCES Articles 1289 et suivants du code civil ; Articles L. 3251-1 et suivants du code du travail ; Note de service CORP- DORH- 2010-0228 du 23 juillet 2010 ; Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. Jean-Marie PINAUD o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé NLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë pçãã~áêé m~öé OBJET 1 REFERENCES 1 PREAMBULE 3 1. CONDITIONS GENERALES DE LA COMPENSATION 3 1.1 CONDITIONS REQUISES DES DETTES 3 1.2 CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA COMPENSATION LEGALE 4 2. LIMITES A LA COMPENSATION FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL 4 2.1 LIMITES FIXEES SELON LA NATURE DES DETTES 4 2.2 LIMITES DU MONTANT «COMPENSABLE» 7 3. EXEMPLES 8 3.1 EXEMPLE 1 : COMPENSATION SUR REMUNERATION AVEC LIMITE DE QUOTITE8 3.2 EXEMPLE 2 : COMPENSATION D UNE AVANCE SUR FRAIS 9 3.3 EXEMPLE 3 : COMPENSATION SUR INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS LIMITATION DE MONTANT 9 4. ANNEXE : TABLEAU SYNTHETIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMPENSATION LEGALE (HORS PAGINATION) o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé OLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë PREAMBULE Le mécanisme de la compensation libère réciproquement deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières (à qui l on doit de l argent) et débitrices (qui doit de l argent) l une de l autre. Selon l article 1289 du code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l une envers l autre, il s opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. La compensation constitue ainsi un mode d extinction des dettes. Les articles 1290 et suivants du code civil définissent les conditions dans lesquelles s opère cette compensation. De plus, lorsque la compensation s opère sur des sommes constituant des rémunérations, le code du travail consacre trois articles à la compensation exercée dans le cadre des relations entre employeur et salarié (articles L.3251-1, L.3251-2 et L.3251-3). Les règles, régissant la compensation légale issues de ces dispositions, s appliquent dans les mêmes conditions aux salariés, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste, dénommés dans la présente note sous le terme de «postier ou agent». Les sommes, que constituent les salaires et leurs compléments versés aux salariés et les traitements, primes et indemnités versés aux fonctionnaires, sur lesquelles la compensation peut s opérer, sont dans la rédaction de cette note, regroupées sous le terme «rémunérations». 1. CONDITIONS GENERALES DE LA COMPENSATION 1.1 CONDITIONS REQUISES DES DETTES La condition de réciprocité dont le principe est énoncé par l article 1289 du code civil, est un critère essentiel de délimitation du champ de la compensation. Le créancier doit être en même temps débiteur personnel et principal de l autre obligation et réciproquement. Il ressort des articles 1290 et 1291 du code civil que la compensation légale n a lieu qu entre deux dettes qui ont pour objet une somme d argent, qui sont certaines (dont l existence n est pas contestée), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (ce qui écarte les dettes payables à un terme non encore échu). o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé PLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë 1.2 CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA COMPENSATION LEGALE La compensation s opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l insu des débiteurs (article 1290 du code civil). Il en résulte que dès l instant où coexistent deux dettes qui réunissent les conditions requises, celles-ci s'éteignent de manière automatique à concurrence de la plus faible sans nulle intervention du juge ou de la volonté des parties. Toutefois, si la créance du postier a la nature d une rémunération, la compensation ne pourra s effectuer que dans certaines limites. L absence de l une des conditions précitées fait échec à la mise en œuvre de la compensation légale. Toutefois, la compensation reste possible sous certaines conditions, mais elle nécessite alors l intervention du juge (compensation judiciaire) ou l accord des parties (compensation conventionnelle). Par exemple, lorsque un salarié conteste devant un conseil des prud hommes la compensation opérée par La Poste, il revient à l employeur (La Poste) de former, le cas échéant, une demande reconventionnelle en compensation judiciaire. 2. LIMITES FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL A LA COMPENSATION Si le code du travail admet la compensation, il lui fixe cependant des limites particulières. Ces dernières sont énumérées dans le tableau synthétique joint en annexe. S il advenait qu un postier (salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public) quitte l entreprise avant que La Poste n ait pu récupérer les sommes qui lui sont dues, il lui reviendra de procéder au recouvrement de ces sommes, par toutes les voies de recours, contentieuses ou amiables, ouvertes habituellement aux créanciers, dont la saisie-arrêt. 2.1 LIMITES FIXEES SELON LA NATURE DES DETTES Les articles L.3251-1 et L.3251-2 du Code du travail limitent les cas dans lesquels la compensation peut s opérer entre les sommes dues par l employeur à l agent et les sommes dues par ce dernier à son employeur. o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé QLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë 2.1.1 L article L.3251-1 du code du travail interdit par principe toute compensation entre la rémunération et les sommes dues à l employeur par le postier pour fournitures diverses. Ne sont pas considérées par la jurisprudence comme fournitures diverses - et sont, ce faisant, soumises à la compensation légale - les sommes versées dans les cas suivants : - trop-perçus de rémunération correspondant à des sommes indues ; - inexécution d un travail rémunéré à l avance ; - transaction déclarée nulle par le juge ; - indemnités allouées par un jugement cassé par décision de justice ; - somme due par un salarié ayant commis un délit au détriment de son employeur pour lequel il a été sanctionné pénalement ; - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en cas de démission jugée abusive du salarié ; - indemnité compensatrice de préavis en cas de non exécution du préavis du fait du salarié ; - indemnités allouées dans le cadre d une clause de dédit formation ; - cotisations sociales versées pour le compte du salarié. 2.1.2 L article L 3251-2 du Code du travail précise les dérogations à ce principe Cet article du code du travail autorise la compensation entre le montant des salaires et les sommes qui sont dues à l employeur dans le cas de fournitures suivantes : - outils et instruments nécessaires au travail ; - matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l usage ; - sommes avancées pour l acquisition de ces mêmes objets. Cette compensation ne peut cependant s opérer qu en cas de faute lourde du salarié. En l absence d une telle faute, laquelle suppose une intention de nuire, la compensation entre la rémunération et les sommes dues par le salarié, en cas notamment de détérioration du badge d accès au locaux, de perte des équipements de protection, de dégradation du véhicule de fonction, de déficit de caisse ou d inventaire, de pertes de recettes dues à la négligence du salarié ou de contraventions payées par l employeur, ne peut s opérer. 2.1.3 Compensation expressément prévue pour les acomptes, les avances, les trop perçus et les prêts. Acompte - L employeur qui verse un acompte sur rémunération, effectue un paiement avant la date d échéance de la paie. Le montant de cet acompte vient donc en déduction du montant de la rémunération exigible à la date normale d échéance et o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé RLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë ce sans limitation. Le montant de l acompte est alors intégralement déduit du net à payer. Si l acompte n est pas récupéré le mois M, il devient un trop-perçu qui sera retenu sur les rémunérations à venir, en appliquant la limite de la quotité saisissable et du RSA. Avance L avance est le paiement anticipé d une partie de la rémunération qui sera due pour un travail qui n est pas encore réalisé. L employeur peut effectuer, lorsqu il a consenti une avance, une retenue sur les salaires exigibles. Il obtient ainsi une garantie sur les salaires à venir. Cependant cette compensation se fait à hauteur du dixième du montant net des salaires exigibles. Il ne lui est donc pas possible de récupérer intégralement la somme en fin de mois. Attention : A La Poste, aucune avance sur rémunération (à ne pas confondre avec l acompte) ne doit être consentie. Seules sont autorisées les avances sur frais de déplacements professionnels et sur certaines indemnités spécifiques telles que l indemnité de changement de résidence DOM ou l indemnité d éloignement. Trop-perçu Lorsque la rémunération versée à un salarié est supérieure à ce qu il aurait dû percevoir, l employeur est fondé à récupérer le trop-perçu, notamment en opérant des retenues sur salaire dans la limite des portions saisissables et du RSA et dans le respect de la prescription quinquennale. Prêt à un salarié Le prêt constitue une avance en espèces. L employeur ne peut donc se rembourser qu au moyen de retenues successives ne dépassant pas le 10 ème du montant net des salaires exigibles. 2.1.4 Interdiction de compensation au titre de sanction pécuniaire Le code du travail interdit toute compensation avec des sommes que l employeur réclamerait en réparation d un préjudice que le salarié aurait commis dans l exercice de ses fonctions (dommages causés au véhicule servant à la distribution du courrier par exemple, paiement de contraventions liées à l utilisation d un véhicule professionnel), et ce, même lorsque la responsabilité du salarié peut être engagée. o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé SLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë 2.2 LIMITES DU MONTANT «COMPENSABLE» 2.2.1 Compensation limitée à un dixième des salaires nets exigibles pour ce qui est de la compensation des avances et des prêts. La retenue susceptible d être effectuée est limitée, selon l article L 3251-3 du code du travail, à un montant maximum correspondant au dixième des salaires nets exigibles. Pour que la compensation soit limitée au dixième du montant des salaires exigibles, il importe que les conditions suivantes soient réunies : la dette de l employeur doit être une dette de salaire ; la dette du salarié doit résulter d une véritable avance en argent ; la dette du salarié ne doit pas avoir été avancée au salarié pour l acquisition des outils et instruments nécessaires au travail ou des matières et matériaux dont le salarié a la charge ou l usage. Les aides pécuniaires remboursables accordées aux personnels de La Poste entrent dans le champ d application de ces dispositions. La Poste peut dans ce cas se rembourser dans la limite du dixième des salaires exigibles alors même que ces salaires ont déjà été saisis ou cédés dans la limite de la quotité saisissable et cessible. En effet, selon l article L 3251-3 du code du travail, la retenue opérée au titre d avance sur salaire ne se confond pas avec la partie saisissable et cessible de la rémunération. 2.2.2 Compensation limitée à la quotité saisissable En dehors du cas de la compensation opérée au titre des avances (compensation dans la limite du dixième des salaires exigibles) ou des acomptes (compensation intégrale) sur salaire soumise à des règles propres, la jurisprudence et le code du travail limitent le champ de la compensation salariale à la fraction saisissable du salaire invoquant le caractère alimentaire de la créance salariale. Il s agit d empêcher que, par le jeu de la compensation, le postier puisse être privé de tout revenu. Comme en matière de saisie (note de service CORP- DORH- 2010-0228 du 23 juillet 2010), les sommes dues à titre de rémunération ne sont compensables que dans des proportions et selon des seuils de rémunérations, affectés d un correctif pour toute personne à charge, et sous réserve des dispositions relatives aux créances d aliments. o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé TLV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë Entrent dans l assiette de la compensation légale, outre le traitement indiciaire des fonctionnaires et le salaire de base des salariés, l ensemble des primes et indemnités ayant un caractère salarial (indemnité de résidence, complément géographique, complément poste, commissionnement, etc.). Sont en revanche exclus de cette assiette, les prestations familiales, les allocations et indemnités pour charge de famille, les indemnités en capital, les rentes d accident du travail, le capital décès, les rentes d invalidité des fonctionnaires ainsi que toutes les indemnités représentatives de frais professionnels engagés et justifiés. Le montant de la quotité saisissable du salaire est défini à partir d un barème fixé par décret chaque année et repris par une note de service diffusée en début d année sur Mémoscope. La compensation légale, par application de la quotité saisissable, ne doit pas aboutir à ce que le montant de la rémunération versée soit inférieur au montant du RSA, qui doit obligatoirement être laissé à la disposition de l agent quelle que soit sa quotité de travail. 2.2.3 Compensation sans limitation de montant L employeur peut opérer une compensation sans limitation de montant entre les sommes qui lui sont dues par le salarié et les sommes qu il doit à ce dernier qui n ont pas le caractère de salaire, telles que, par exemple, les indemnités de licenciement ou les dommages intérêts pour licenciement abusif ou autres motifs. 3. EXEMPLES 3.1 EXEMPLE 1 : COMPENSATION SUR REMUNERATION AVEC LIMITE DE QUOTITE Un agent a perçu, au mois de décembre, sa rémunération en double, soit 3 600 au lieu de 1 800. La Poste peut récupérer cette somme versée à tort, appelée «trop perçu». Cette compensation va s effectuer sur la rémunération à venir de cet agent, en respectant la limite de la quotité saisissable. Dans le cas d un agent célibataire sans charge de famille, le montant maximum pouvant être prélevé est limité à 563,83. Il faut donc quatre mois pour que la dette générée par ce trop perçu soit apurée. o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé ULV
i~åçãééåë~íáçåä Ö~äÉëìêäÉëë~ä~áêÉëÉííê~áíÉãÉåíë 3.2 EXEMPLE 2 : COMPENSATION D UNE AVANCE SUR FRAIS Une avance sur frais professionnels (de déplacement par exemple) de 2 000 a été versée à un agent dans le cadre des missions de formation et d audit qui lui ont été fixées pour le trimestre (de janvier à mars). En janvier et février, il présente une note mensuelle de frais de 400 qui lui sont déduits de l avance consentie. Début mars, il change d affectation et n a plus de missions générant des frais de déplacement. Comment récupérer les 1 200 restants qui lui ont été versés à titre d avance sur frais? Les frais professionnels n ayant pas la nature de salaire, l avance sur frais professionnels peut être récupérée : - en totalité sur les sommes qui n ont pas la nature de rémunération (dommages et intérêts) ; - dans la limite de la quotité saisissable sur les rémunérations à venir. 3.3 EXEMPLE 3 : COMPENSATION SUR INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS LIMITATION DE MONTANT Au moment de quitter La Poste, un salarié licencié a une dette (de rémunération ou de dédit formation) de 3 000. Dans le cadre de son licenciement, il devrait percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement de 6 000. La Poste peut, dans cette situation, retenir les 3 000, soit la totalité de la dette, sur la somme due au titre de l indemnité de licenciement (6 000 ) et ne verser que le solde, soit 3 000. Dans l hypothèse où le salarié a droit à une indemnité de licenciement de 2000 donc inférieure à sa dette qui est de 3000, La Poste peut compenser la dette : - en totalité avec l indemnité de licenciement 2000 ; - et à hauteur de la quotité saisissable de la dernière rémunération (exemple : 500 ) Pour recouvrer les 500 restants, La Poste devra engager les voies de recours applicables (recours amiable et contentieux le cas échéant). 4. ANNEXE : TABLEAU SYNTHETIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMPENSATION LEGALE (HORS PAGINATION) o Ñ êéååéëw`lomjaloejomnnjmmnvçìomà~åîáéêomnn açã~áåéwobpplro`bperj^fkbp oìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåëlfåçéãåáí ë pçìëoìäêáèìéwo ãìå ê~íáçåmpfkpimupimuäp aáññìëáçåáåíéêåé VLV
Annexe : tableau de synthèse de mise en œuvre de la compensation légale NATURE DE LA DETTE DU SALARIE NATURE DES SOMMES DUES PAR L EMPLOYEUR SUR LESQUELLES VA SE DEDUIRE LA DETTE DU SALARIE POSSIBILITE DE COMPENSATION LEGALE Rémunération (trop perçu) Rémunération Compensation dans la limite de la quotité saisissable Sommes à caractère indemnitaire (ex : indemnité suite à rupture anticipée de CDD ) Indemnité compensatrice de préavis (préavis non respecté du fait du salarié ) Indemnités de congés payés Indemnités de préavis Rémunération Rémunération Compensation dans la limite de la quotité saisissable Compensation dans la limite de la quotité saisissable Compensation dans la limite de la quotité saisissable Aide pécuniaire remboursable Rémunération Compensation dans la limite de 10% des salaires nets exigibles Indemnité de dédit -formation Rémunération Compensation dans la limite de la quotité saisissable Cotisations salariales Rémunération Compensation dans la limite de la quotité saisissable Avance sur frais Rémunération Compensation dans la limite de 10 % de la rémunération nette Fournitures diverses Rémunération En principe, la compensation est interdite sauf à titre d exception s il s agit : des outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l usage ou de sommes d argent avancées pour l acquisition de ces mêmes objets (C.trav. art. L.3251-2)