Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au décret n 99-2478 du 1/1/1999 et la décision générale du Conseil du Marché Financier n 13 Entre soussignés : TITULAIRE DU COMPTE (*) (seul habilité à passer des ordres) Nom et Prénom / Raison sociale :.. Agissant pour le compte : Moi-même Représentant de.. Ci-après dénommé le «Client» Et La société Mena Capital Partners (MCP), Intermédiaire en Bourse, agrément n 29/95 en date du 28/09/1995, Société anonyme au capital de 3 000 000 dinars, sise au 5 bis, rue du lac du Tibériade - Les Berges du Lac 1053 Tunis, immatriculée au Registre de Commerce de Tunis sous le n : B1107551996, matricule fiscale n 496886B A/M/000, représentée aux fins de la présente convention par son Directeur Général, Monsieur Hedi BEN MLOUKA. Ci-après dénommée l «Intermédiaire» (*) Le Client et l intermédiaire seront dénommés individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties».
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : OBJET ARTICLE 1 : L Intermédiaire met à la disposition du Client un service de réception et d exécution d ordres de Bourses via un site Internet «etrade.menacp.net» pour le compte du client titulaire du compte n ouvert sur les livres de MCP. Le contractant peut transmettre ses ordres de Bourse à l intermédiaire via le site Internet de l intermédiaire. MODALITES DE TRANSMISSION ARTICLE 2 : Les ordres électroniques transmis par le client sont identifiés grâce à un identifiant unique et au mot de passe exigé au niveau du site. MCP remettra au client dès que possible après la signature de cette Convention un code d accès personnel et confidentiel lui permettant d accéder à la plateforme de passage d ordre en ligne «etrade.menacp.com». Ce code d accès est remis directement au Client contre décharge ou envoyés par lettre recommandée à son adresse mentionnée dans le formulaire d ouverture de compte joint à la convention. Par mesure de sécurité, en cas d oubli, de perte ou de blocage de son accès, le Client peut demander à l Intermédiaire la restitution de son code d accès et/ou la réinitialisation de son mot de passe et cette demande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter la signature légalisée du Client lorsqu il est une personne physique ou la signature du représentant légal et le cachet du Client lorsqu il s agit d une personne morale. Le Client pourra modifier son mot de passe, une ou plusieurs fois. L Intermédiaire n est en aucun cas responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse, de l identifiant du Client par une tierce personne, si l obtention des éléments d identification résulte de la négligence ou de la faute du client ou par un acte volontaire de sa part. ARTICLE 3 : L ordre est réputé transmis par le Client, lorsqu il accomplit deux phases cumulatives : 1ère phase : il détermine les caractéristiques de cet ordre sur le site de l Intermédiaire. 2éme phase : il confirme son ordre sur une fenêtre résumant les caractéristiques de son ordre.
Tout ordre comprenant les éléments d identification d un Client est présumé être transmis par le Client. Le client reconnaît ainsi : Être le seul et unique destinataire de l identifiant et du mot de passe, Assumer la responsabilité d utilisation et de protection de l identifiant et du mot de passe, Tenir ses codes d accès rigoureusement secrets. ARTICLE 4 : MCP a obtenu le dispositif de certification électronique qui assure l intégrité des données, l authentification de leur origine et la protection des messages à caractère confidentiel. Le Client dégage l Intermédiaire de toutes les conséquences des défaillances techniques pouvant faire obstacle à la bonne transmission et réception de l ordre, pouvant découler d une interruption des services résultant d un cas de force majeure tels que les perturbations de toute nature dans les connexions de communication, l alimentation électrique et les défauts techniques qui échappent au contrôle raisonnable de l Intermédiaire ou des actions de maintenance et de mises a jour nécessaires pour le bon fonctionnement des services. En cas d interruption du service de réception et d exécution d ordres de Bourses via un site Internet dédié à cet effet, MCP s efforce d informer les utilisateurs de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement. Le Client peut recourir aux autres moyens de transmission d ordre (par écrit ou par fax). VERIFICATION AUTOMATIQUE ARTICLE 5 : Les ordres électroniques validés par le Client sont automatiquement horodatés et transmis au marché pour exécution. Dés la réception de l ordre, MCP procède à une vérification automatique au niveau : du compte du Client pour s assurer de l existence de provision ou de couverture; et de la cohérence de l ordre avec les conditions du marché Le Client peut modifier ou annuler son ordre tant qu il n a pas été exécuté sur le marché. Deux cas se présentent : Si la vérification automatique révèle une insuffisance de provision ou une incohérence de l ordre, cet ordre est bloqué par le système de vérification automatique. En cas de blocage par le système le Client est avisé des raisons de ce blocage. Si la vérification électronique ne révèle aucune anomalie, MCP devra exécuter l ordre
INFORMATION DU CLIENT ARTICLE 6 : MCP propose au client, le choix entre la demande d envoi par courrier et la demande d envoi via Internet, D une part des avis d opéré, d autre part des relevés de compte. Par Courrier Via le site Internet OBLIGATIONS DE L INTERMEDIAIRE ARTICLE 7 : MCP est seul responsable de la confidentialité et de l intégrité du dispositif de création de signature qu il utilise et toute utilisation de ce dispositif est réputé être son fait. Ces dispositions s appliquent également au client de MCP dans le cadre de l utilisation de son certificat personnel. MCP veille à ce que le client reçoive systématiquement l information relative au risque inhérents à la nature des opérations qu il envisage d effectuer prévue par l article 51 du statut des intermédiaires en bourse. MCP assumera la responsabilité de la bonne exécution de l ordre dès qu elle reçoit la confirmation du client. Le client peut modifier ou annuler son ordre via le site. Le registre des ordres d achat et de vente reçus ou initiés tenu par MCP sur support informatique doit comporter l ensemble des mentions prévus à l article 66 du statut des intermédiaires en bourse. Ces registres doivent être conservés sur un support informatique non altérable. En cas de contestation, l Intermédiaire doit fournir au Client toute information relative aux opérations enregistrées. Le Client accepte que les enregistrements électroniques, quel que soit leur support matériel, constituent le mode de preuve formelle et suffisante. REMUNERATION ARTICLE 8 : Les services de l Intermédiaire sont rémunérés sur la base des conditions tarifaires inscrites initialement dans la convention d ouverture de compte signée par le client. Le Client autorise l Intermédiaire à prélever directement sur le compte tous les frais et commissions occasionnés par ses opérations.
RESILIATION ARTICLE 9 : La présente convention est conclue pour une période d une année renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature. Elle peut être résiliée à tout moment par le client ou l Intermédiaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre Partie, avec date d effet un mois après réception. Le décès du Client ou la perte de sa capacité à s engager mettent fin a la présente convention. Les opérations exécutées par l intermédiaire dans l ignorance de ces événements sont opposables au Client ou à ses ayants- droit. ARTICLE 10 : Les litiges seront résolus à l'amiable entre les Parties. Si le différend persiste, ils seront portés au Conseil du Marché Financier ou aux tribunaux de Tunis. ARTICLE 11 : Pour l exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social ou domicile respectifs indiqués en tête des présentes et dans les conditions générales. Tout changement de siège ou de domicile devra notifier à l autre Partie sans délai. Fait à, le, Fait en deux exemplaires, Le Client Signature procédée de la mention manuscrite «Lu et accepté, bon pour pouvoir» L Intermédiaire en Bourse Bon pour acceptation