Règlement modifié juin 2014 TOURS-SUR-MARNE MA P TITE MAISON STRUCTURE D ACCUEIL PETITE ENFANCE Structure fonctionnant grâce à un partenariat actif et financier CAF, MSA, commune de Tours sur Marne Structure multi-accueil permettant : L accueil régulier ou occasionnel, continu ou discontinu d enfants âgés de 2 mois à 4 ans et cela quelle que soit l activité professionnelle des parents. Des critères de priorité sont définis : 1 les enfants dont les parents demeurent à Tours. 2 Les enfants dont les parents travaillent à Tours 3 les enfants extérieurs au village si un aîné fréquente encore la structure La structure a reçu un agrément pour l accueil de 33 enfants (15 AVRIL 2008) Objectifs L accueil proposé s efforce de répondre aux objectifs suivants : - Soutien aux parents dans l organisation de la vie quotidienne, - Socialisation progressive de l enfant - Prévention précoce des exclusions. - Accueil d enfant présentant un handicap ou atteint d une maladie chronique : toute situation sera étudiée et l accueil sera formalisé dans un projet individuel Gestion La structure est gérée par la commune de Tours, elle est placée sous la responsabilité du Maire. Une commission composée des membres du CCAS, d un représentant de la PMI, d un représentant de la CAF, est chargée du suivi (analyse de la fréquentation, barèmes des participations demandés aux parents, modification du règlement ) La direction de la crèche est confiée à une personne qualifiée, titulaire des diplômes nécessaires. La directrice applique son projet éducatif, soumis pour avis à la commission de suivi. Le personnel attaché à l établissement présente les garanties sanitaires et professionnelles. Il est soumis aux vaccinations prévues à l article L.10 du code de la santé publique. Conformément à la législation, la structure d accueil s assure le concours d un médecin accepté par la PMI. Les enfants du personnel travaillant à la crèche ne peuvent pas fréquenter la structure au-delà de quelques heures de dépannage. 1
Procédure d inscription Pour les bébés, chaque fois que possible, au début de la grossesse, les futurs parents font une pré-inscription auprès de la structure. A la naissance du bébé, les parents confirment leur demande et précisent la date d entrée envisagée. L inscription définitive se fait alors sur rendez vous auprès de la directrice. Lors de cet entretien, la directrice détermine les modalités d accueil de l enfant (adaptation, fréquentation, facturation ) et présente le fonctionnement de la crèche. L inscription s accompagne de la signature d un contrat qui vaut engagement : Attention, le non respect des dates entraîne la perte de la réservation de place et la perte de priorité pour les habitants de Tours L admission est décidée en fonction des places disponibles L accueil des enfants au sein de la structure fera l objet d un contrat individuel avec chaque famille. Afin de s adapter au maximum aux besoins spécifiques des familles, le contrat individuel peut être établi pour l année ou pour une période plus courte. Il s agit d un contrat basé sur un nombre d heures de fréquentation correspondant aux besoins définis par les parents. Les heures et plages d accueil sont précisées en fonction des besoins des familles. Cette souplesse de fonctionnement offerte aux familles, suppose cependant qu en fonction de la périodicité retenue, les plannings soient arrêtés le plus tôt possible. Exemple : 15 février les parents définissent le planning de fréquentation du mois de mars. En accueil occasionnel, la structure accepte de réserver des plages vacantes. Un planning accepté, même téléphoniquement, constitue un engagement. Pour ne pas donner lieu à facturation, cette réservation devra être annulée au minimum 48 heures avant la plage d accueil. Modalités administratives Les parents présentent : Le livret de famille Le carnet de santé de l enfant. Les enfants accueillis sont soumis aux obligations de vaccination prévues par les textes réglementaires, sauf contre-indication attestée par un certificat médical. Dernier avis d imposition (année n-1) à fournir chaque année dès réception N allocataire CAF, MSA ou autre Les noms et prénoms des enfants inscrits figureront sur un registre ouvert à cet effet. L établissement consignera également le nom, l adresse et le numéro de téléphone des personnes qui ont la charge de l enfant ainsi que le numéro de téléphone du médecin traitant. Les enfants ne seront remis qu aux personnes qui les ont confiées à l établissement ou à des personnes majeures désignées par écrit. 2
Tout changement d adresse, de numérotation téléphonique, de situation familiale ou professionnelle, doit être communiqué immédiatement à la directrice de la structure La participation des familles - application du barème national des participations familiales. - Principe d un taux d effort demandé aux familles et appliqué aux ressources de la famille. Les ressources sont celles qui apparaissent sur l attestation de ressources fournies par la CAF ou le revenu figurant sur l avis d imposition. Dans le cadre du partenariat avec la CAF, le gestionnaire est autorisé à consulter l outil CAFPRO permettant un accès sécurisé à la base allocataire et au quotient familial retenu par la CAF-idem pour base MSA Un enfant porteur d un handicap à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur Famille de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Taux mensuel 12% 10% 7,50% 6,60% Taux horaire 0,06% 0,05% 0.04% 0,03% L heure est retenue comme unité de facturation. Toute heure commencée est due. La participation s étage entre un plancher et un plafond de ressources Le plancher : c est celui défini par la CNAF. Il correspond au RMI annuel pour une personne isolée Le plafond : plafond défini par la CNAF (révisable chaque année) Une distinction est faite entre les habitants de Tours et les extérieurs à la commune. Une majoration de 0,2 euro de l heure est appliquée pour les enfants dont les parents ne résident pas à Tours. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal sur proposition de la commission de suivi. Aussi, une mise à jour des informations relatives aux ressources des familles est effectuée chaque année en janvier. Les familles qui ne produiraient pas leurs justificatifs seraient redevables du tarif maximum. Tout changement concernant le domicile, la situation familiale et les ressources doit être immédiatement signalé et entraînera la modification éventuelle du tarif horaire applicable. La régularisation est effectuée à compter de la date du changement de situation. La mensualisation des participations familiales ou forfaitisation est possible. C est un contrat passé avec chaque famille, défini à partir des besoins qu elle expose Amplitude journalière de l accueil Nombre de jours réservés par semaine Nombre de mois de fréquentation 3
Pièces à fournir : - Un relevé d identité bancaire - Un justificatif du régime allocataire indiquant le montant des prestations familiales et le numéro d allocataire - Un justificatif d adresse. - Un certificat médical - Une ordonnance pour l administration du paracétamol Les déductions autorisées - La fermeture de la structure (5s) : 3 semaines en été, une semaine fêtes de fin d année + une semaine au cours des vacances de printemps - Les jours fériés - Les congés des parents : le nombre de semaines déductibles pour congés (en plus de la fermeture de la crèche) ne pourra pas excéder 1 semaine Déductions exceptionnelles - maladie contagieuse de l enfant (type maladie infantile) et état de santé de l enfant incompatible avec le séjour en collectivité attesté par un certificat médical ; Un délai de carence de 3 jours calendaires sera appliqué. - L éviction par le médecin intervenant auprès de la crèche. Aussi, hormis les absences autorisées, il n y a pas lieu à déduction pour convenance personnelle ou pour congé supplémentaire. Cette décision s explique par l existence des frais fixes (personnel notamment) qu il y ait ou non présence de l enfant Attention : Une absence ne pourra être comptabilisée sur les congés des parents que si l information a été donnée à la directrice au moins 8 jours avant la date de congé retenue. Le départ d un enfant accueilli devra faire l objet d un préavis d un mois, notifié par écrit. En l absence de cette notification, la facturation comprendra ce mois. Encaissement Les factures sont établies chaque mois à terme échu et sont payables dans les 8 jours suivant leur réception. Le règlement s effectue par chèque, espèces ou CESU Le défaut de paiement entraînera l exclusion de l enfant Un récapitulatif des sommes versées sera établi sur demande pour les déductions d impôts liés aux frais de garde pour enfant de moins de 6 ans. Accueil d urgence, tout à fait occasionnel, Les ressources de la famille n étant pas connues dans l immédiat, le taux horaire est fixé à 2,5 euros. Il s agit de quelques jours liés à des évènements de la vie familiale (hospitalisation, emménagement, reprise subite de travail ) 4
LA VIE EN MULTI-ACCUEIL Le multi-accueil est ouvert tous les jours de 7h30 à 18h30 (sauf samedi, dimanche et jours fériés). Cependant, la journée complète d un enfant ne devrait pas excéder une amplitude de 10 heures. Le respect des horaires s impose à tous les utilisateurs. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire d une heure minimum par dépassement. Les enfants doivent arriver le matin en ayant bu leur biberon ou en ayant pris le déjeuner. Ils doivent être changés et habillés. Les horaires d accueil sont définis par la directrice pour qu ils soient compatibles avec L organisation des services (repas, sieste, activités) et dans l intérêt de l enfant. Les enfants accueillis, peuvent être examinés par le médecin intervenant auprès de l établissement ; il a un rôle préventif et ne remplace en aucun cas le médecin de l enfant. Il est demandé aux parents : - de veiller à ce que les enfants n apportent ni jouet, ni objets bruyants ou dangereux, - de ne pas leur confier ou laisser porter des objets de valeur (les bijoux sont interdits) - de marquer au nom de l enfant les manteaux, gants, écharpe, bonnet La structure d accueil dégage toute responsabilité en cas d accident, de perte, de détérioration ou de vol portant sur des objets personnels amenés dans l établissement. En cas d absence ou de retard imprévu, les parents doivent prévenir la directrice. Premier accueil-adaptation progressive La directrice conviendra avec les parents de quelques heures (environ 3 heures) réparties sur une semaine durant lesquelles l enfant viendra gratuitement prendre contact avec la vie en collectivité.a la demande des parents, ce temps d adaptation peut être prolongé mais ces heures complémentaires seront facturées Assurance L instance gestionnaire souscrit une assurance pour tous les risques qui pourraient engager sa responsabilité Les fractures de dents, les bris de lunettes, perte ou vol d objets de valeur ne sont pas couverts par cette assurance. Il est vivement conseillé aux parents de souscrire une assurance avec responsabilité civile. En cas d accident, les parents devront fournir à la directrice, dans les meilleurs délais : Le certificat médical de constatation La photocopie de la feuille de soins La feuille de décompte de sécurité sociale et éventuellement de la mutuelle. En cas d accident nécessitant une intervention chirurgicale immédiate, le personnel fera transporter l enfant au centre hospitalier choisi par les parents, ou à défaut au centre Auban- Moët en faisant appel aux pompiers, sauf avis contraire expressément formulé par écrit, par la famille. Une autorisation de transport de l enfant et une autorisation de soin en cas d urgence seront signées par les parents. 5
Repas et affaires personnelles Les parents ont à fournir du linge de rechange, ainsi que des chaussons marqués au nom de l enfant (pour ceux qui marchent). Les couches des changes de la journée sont fournies par la structure. Les parents qui souhaitent l utilisation d une marque particulière ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Seules les couches permettant les jeux d eau seront demandées aux parents (environ 1 paquet dans l année) Les repas ainsi que les gouters sont fournis par la structure. Toute allergie et toute alimentation particulière doivent être précisées par certificat médical Santé Le carnet de santé de l enfant doit toujours se trouver dans le sac de l enfant, il doit toujours être avec lui lors de sa présence dans la structure. Aucun enfant atteint d une maladie contagieuse ne peut être gardé. La directrice a le droit d accepter ou de refuser un enfant malade. Après une maladie contagieuse, l enfant sera accueilli, sur présentation d un certificat de non contagion établi par le médecin traitant. En cas de maladie bénigne et après visite du médecin traitant, la directrice peut admettre un enfant sous traitement médical dans la limite du supportable et ce tant pour l enfant que pour le personnel de la structure (par ex maladie contagieuse, fièvre non convulsive) Elle peut également administrer le traitement prescrit sur présentation de l ordonnance médicale (même pour l homéopathie) Au cours de la journée, en cas de fièvre, la directrice peut administrer des médicaments destinés à la combattre et cela suivant un protocole établi par le médecin de l établissement. Accueil des stagiaires Les structures sont des lieux de formation. Ace titre, elles accueillent des stagiaires, encadrés par des équipes et placés sous la responsabilité de la directrice. Une convention est passée systématiquement entre l organisme de formation et l établissement Place des parents dans la vie de la structure Les parents sont associés à la vie quotidienne de la structure. Le dialogue parents et professionnels est indispensable au quotidien, notamment au moment de l arrivée et du départ de l enfant. Ce sont des instants privilégiés et des temps de transition importants de la journée. En dehors de ces moments, vous pouvez solliciter la directrice pour un entretien 6
Dispositif Passerelle Le dispositif mis en place dans le cadre d une convention entre l Education Nationale, La CAF, la Mairie, l Ecole Maternelle et la Crèche s adresse aux enfants ayant 2 ans révolus lors de la rentrée scolaire. Il est réservé aux enfants dont les parents habitent les communes de Tours et de Bisseuil (Les enfants de cette dernière commune fréquentant l école maternelle de Tours par convention entre les deux villages). Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les enfants doivent fréquenter la crèche de manière régulière et avec une amplitude d au moins 2 jours par semaine Ce dispositif permet de constituer un groupe de six à huit enfants qui pourra évoluer en cours d année scolaire. 7