Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration, quelle que soit la nature de l occupation du local. Cette information doit obligatoirement être indiquée sur la déclaration. La surface totale est répartie en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local. On distingue ainsi : - la surface principale du local, qui doit être indiquée en rubrique 4.1.1. ; - cinq zones pour les surfaces des annexes, différentes selon la typologie des annexes (rubriques 4.2.1 à 4.2.5). Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 4 Consistance du local) Que ce soit pour la surface principale ou pour les surfaces des annexes, les valeurs à indiquer correspondent à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par : 1
les murs, cloisons ; les marches et cages d escaliers ; les gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Remarques importantes : - Les surfaces indiquées ne doivent pas contenir de virgule ni de point, et doivent être arrondies au m² inférieur. - La définition de la surface retenue est une notion proche de celle retenue pour la loi CARREZ : ainsi les surfaces des planchers de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas incluses. La différence avec la surface CARREZ porte sur les surfaces des lots de moins de 8 m², qui sont exclues de la surface CARREZ et qui doivent être intégrées dans la présente déclaration. Les questions les plus fréquentes 1. Dois-je indiquer la surface du local si celui-ci est occupé à titre gratuit, occupé par son propriétaire ou vacant au 1 er janvier 2015? 2. Dois-je indiquer la surface du local si seule une partie du local est louée? 3. Comment faut-il répartir la surface totale du local dans les 5 rubriques prévues en 4.1 et 4.2 (cases P, S1, S2, S3, S4 et S5)? 4. Que dois-je considérer comme une pièce (rubrique 4.1.2)? Comme une salle de bain (rubrique 4.1.3)? 5. Que dois-je considérer comme une annexe (rubrique 4.2)? 6. A quoi correspond la surface principale du local (rubrique 4.1.1)? 7. Si mon local principal est une dépendance isolée (garage, cave...), quelles rubriques dois-je compléter? 8. Si mon local est composé d'une partie d'habitation et d'une partie professionnelle, dois-je prendre en compte la surface de cette dernière (cas d'un médecin exerçant à son domicile par exemple)? 9. Dans le cas des copropriétés, la surface à indiquer correspond-elle à la surface Carrez? 10. Dois-je faire appel à un professionnel pour mesurer les surfaces? Réponses 1. Dois-je indiquer la surface du local si celui-ci est occupé à titre gratuit, occupé par son propriétaire ou vacant au 1 er janvier 2015? Oui, dans ce cas, vous devez quand même décrire la consistance de votre bien et compléter le cadre 4 de la déclaration. Vous devez également indiquer que le local n'est pas loué en cochant la ou les cases adéquates parmi les cases C4, C5 et/ou C6 du cadre 3 «Occupation du local» de la déclaration. 2. Dois-je indiquer la surface du local si seule une partie du local est louée? Oui, vous devez indiquer au niveau des rubriques 4.1 et 4.2 du cadre 4 les surfaces correspondant à la totalité du local, à savoir la somme des surfaces des parties louées et des parties non louées du local. Vous devez également indiquer que le local n'est que partiellement loué en cochant la case C3 au cadre 3 «Occupation du local» de la déclaration. 3. Comment faut-il répartir la surface totale du local dans les 5 rubriques prévues en 4.1 et 4.2 (cases P, S1, S2, S3, S4 et S5)? 2
La surface totale du local doit être répartie selon les différentes utilisations (surface de séjour, surface de stationnement ) entre les parties P, S1, S2, S3, S4 et S5 du cadre 4 de la déclaration en distinguant : - la surface principale ; - la surface des pièces indépendantes et chambres de service ; - la surface des garages, box et parkings privés ; - la surface des greniers, caves et éléments analogues ; - la surface des terrasses et toitures-terrasses accessibles ; - la surface des éléments de pur agrément et piscines. Exemple : j'ai reçu une déclaration sur laquelle est imprimée : «Ce local est un appartement et ses annexes : un grenier ou une cave, une terrasse». Je déclare en complétant les cases P (surface de l'appartement), NBP (nombre de pièces situées dans l'appartement), NBB (nombre de salles de bain situées dans l'appartement), S3 (surface du grenier ou de la cave) et S4 (surface de la terrasse). Je laisse les autres cases à blanc. 4. Que dois-je considérer comme une pièce (rubrique 4.1.2)? Comme une salle de bain (rubrique 4.1.3)? Est considérée comme pièce tout espace, partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas. Exemples : les salons, les cuisines, les cuisines américaines, les bibliothèques, les salles de jeux... Sont également considérés comme pièces les éléments de pur agrément qui sont inclus dans la maison, l appartement ou la maison exceptionnelle. 3
Exemples : les vérandas, les serres, les jardins d hiver... Attention : les salles de bain ne sont pas comptabilisées à la rubrique 4.1.2, mais le sont à la rubrique 4.1.3. Les hall, couloirs, greniers, débarras, etc ne sont pas considérés comme des pièces. Est considérée comme salle de bain tout espace dans lequel peuvent être effectués les gestes d hygiène corporelle tels que prendre une douche, prendre un bain, etc. On peut inclure dans cette catégorie les salles d eau comprenant une douche, une baignoire sabot ou encore un bac mixte lavage-douche. Les cabinets de toilettes ou les WC ne comprenant pas de douche ou de baignoire doivent être exclus de cette rubrique. 5. Que dois-je considérer comme une annexe d'un local (rubrique 4.2)? Les annexes rattachées à un local sont celles qui constituent une unité de propriété avec la partie d'habitation principale (appartement ou maison). Ce sont normalement celles qui seront portées sur votre déclaration en page 1, par exemple de la manière suivante : «Ce local est une maison et ses annexes : un grenier, une cave» ou «Ce local est un appartement et ses annexes : une cave, un garage, un grenier». Les annexes à un local correspondent à : - case S1 : les pièces indépendantes et les chambres de service : Exemple : chambres de bonnes, buanderies... - case S2 : les zones de stationnement des véhicules ; Exemple : garages, boxes, parkings privés couverts ou non couverts... - case S3 : les greniers, caves et les éléments analogues ; Exemples : sous-sols, combles... - case S4 : les terrasses et les toitures-terrasses ; - case S5 : les éléments de pur agrément. Exemples : piscines, terrains de tennis, vérandas, jardins d intérieur... 6. A quoi correspond la surface principale du local (rubrique 4.1)? La surface principale du local correspondent à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, les marches et cages d escalier ainsi que les gaines, embrasures de portes et les fenêtres. Cette surface inclut : les placards ; tous les niveaux de plancher*, en prenant en compte la partie du niveau inférieur servant d emprise à un escalier ou à une rampe d accès. * Rez de chaussée, étages (y compris ceux de constructions non fermées de murs), niveaux intermédiaires de type mezzanines et galeries, combles et sous-sols (aménageables ou non). Cette surface n inclut pas : les planchers des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; les vides ne constituant pas une surface de plancher : les trémies d escalier, les marches d escalier et les rampes d accès ; l épaisseur des murs extérieurs et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements ; les prolongements extérieurs d un niveau (balcons, coursives ) ; les pièces indépendantes et les chambres de service, dont la surface doit être renseignée dans la case S1 de la rubrique 4.2 ; les zones de stationnement des véhicules (garages, boxes, parkings privés), dont la surface doit être renseignée dans la case S2 de la rubrique 4.2 ; les greniers, caves et éléments analogues (les sous-sols et combles), dont la surface doit être renseignée dans la case S3 de la rubrique 4.2 ; 4
les terrasses et les toitures-terrasses, dont la surface doit être renseignée dans la case S4 de la rubrique 4.2 ; les éléments de pur agrément (piscines, terrains de tennis...), dont la surface doit être renseignée dans la case S5 de la rubrique 4.2. 7. Si mon local principal est une dépendance isolée (garage, cave...), quelle rubrique dois-je compléter? Dans ce cas, la surface principale correspond à la surface de la dépendance isolée et cette information doit obligatoirement être portée sur la déclaration. Vous devez alors : - indiquer au niveau de la rubrique 4.1.1 de la déclaration la surface de votre dépendance isolée (garage, cave..), 8. - mentionner le nombre de pièce (égal à 1 vraisemblablement), et le nombre de salles de bain (qui peut être égal à zéro), - laisser vides les rubriques 4.2.1 à 4.2.5 si la dépendance isolée ne comprend pas d'annexe. Exemple : j'ai reçu une déclaration sur laquelle est imprimée : «Ce local est un parking». Je déclare en complétant les cases P (surface du parking), NBP (nombre de pièces situées dans le parking) et NBB (nombre de salles de bain situées dans le parking). Je laisse les autres cases à blanc. 9. Si mon local est composé d'une partie d'habitation et d'une partie professionnelle, dois-je prendre en compte la surface de cette dernière (cas d'un médecin exerçant à son domicile par exemple)? 5
Non, la déclaration que vous devez remplir correspond uniquement à la partie d'habitation, incluant les éventuelles annexes d'habitation de votre local. La partie professionnelle située dans votre local fait l'objet d'une évaluation distincte, et n'est pas concernée par cette expérimentation. 10. Dans le cas des copropriétés, la surface à indiquer correspond-elle à la surface Carrez? Pas strictement. Dans sa définition elle y ressemble fortement, mais contrairement à la surface Carrez, la surface à indiquer prend en compte les parties d'habitation d'une surface inférieure à 8m². 10. Dois-je faire appel à un professionnel pour mesurer les surfaces? Non, ce n est pas nécessaire, vous pouvez mesurer vous-même les éléments à indiquer sur la déclaration. Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Vous devez obligatoirement indiquer le nombre de pièces et le nombre de salles de bains de votre local d'habitation sur votre déclaration. Une pièce est tout espace, partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre ses repas. Pour le nombre de pièces du local, il convient de se rapprocher de la notion immobilière du nombre des pièces. En effet, s'il s'agit de la location d'un T4, le nombre de pièces à indiquer sur votre déclaration est sauf exception de 4. S'il y a lieu, comptez comme autant de pièces les éléments de pur agrément, tels que les vérandas, les jardins d'intérieur ou d'hiver, inclus dans la maison, l'appartement ou la maison exceptionnelle. Pour le nombre de salle de bains, il faut compter toute pièce dans laquelle peuvent être effectués des gestes d'hygiène corporelle (prendre une douche, prendre un bain, etc...). On peut inclure dans cette catégorie les salles d'eau comprenant une douche, une baignoire ou un bac mixte lavage-douche. Les cabinets de toilettes ou les WC ne comprenant pas de douche ou baignoire ne doivent pas être inclus dans cette rubrique. Le nombre de salles de bain à indiquer peut tout à fait être égal à zéro. Les questions les plus fréquentes 1. Dois-je déclarer un nombre de pièces et de salle de bain si ma déclaration correspond à une dépendance isolée comme un parking ou une cave? 2. Combien de pièces dois-je indiquer si ma déclaration porte sur un local principal et une annexe comme une cave? Combien de salles de bains? Les réponses 1. Dois-je déclarer un nombre de pièces et de salle de bain si ma déclaration correspond à une dépendance isolée comme un parking ou une cave? 6
Oui, vous devez indiquer ces informations même si votre déclaration porte sur un local qui est une dépendance isolée comme un parking ou une cave. Dans cette situation, vous indiquerez que le nombre de pièces est de 1 et que le nombre de salle de bain égal à zéro. Exemple : j'ai reçu une déclaration sur laquelle est imprimée : «Ce local est un parking». Je déclare en complétant les cases P (surface du parking), NBP (nombre de pièces situées dans le parking) et NBB (nombre de salles de bain situées dans le parking). Je laisse les autres cases à blanc. 2. Combien de pièces dois-je indiquer si ma déclaration porte sur un local principal et une annexe comme une cave? Combien de salles de bains? Dans cette situation, vous devez compter le nombre de pièces du logement principal et l'indiquer sur votre déclaration (sans comptabiliser la cave). Il en est de même pour le nombre de salles de bains. 7