GÉNÉRALE MODULE I MODULE II MODULE III MODULE IV MODULE V MODULE VI MODULE VII MODULE VIII MODULE IX MODULE X MODULE XI MODULE XII MODULE XIII MODULE XIV MODULE XV MODULE XVI RESSOURCES DU CPA REVENUS ET DÉDUCTIONS D EMPLOI REVENUS DE RETRAITE REVENUS D ENTREPRISE REVENUS DE BIENS, RÉGIMES D INVESTISSEMENT ET DÉDUCTIONS POUR PLACEMENTS GAIN EN CAPITAL AUTRES REVENUS IMPOSABLES (RQAP, REEE, PUGE, REEI ET AUTRES) AUTRES DÉDUCTIONS PFCE, PAIEMENT DE SOUTIEN ET CELI IMPÔTS ET COTISATIONS CRÉDIT D IMPÔT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS IMPÔT AU DÉCÈS ET PLANIFICATION TESTAMENTAIRE MESURES ADMINISTRATIVES RÉSIDENCE ET IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS STRATÉGIES DE PLANIFICATION CAS PRATIQUES
Module I Ressources des CPA 1 HISTORIQUE... 1 2 LA RECHERCHE FISCALE... 3 2.1 Les sources d information... 3 2.2 Mise en garde sur les positions administratives... 4 3 DÉCLARATION DU REVENU... 5 3.1 3 étapes... 5 3.2 Détermination du revenu net aux fins fiscales... 5 4 ERREURS FRÉQUENTES... 6 4.1 Informations de base et généralités... 6 4.2 Revenus d emploi... 6 4.3 Revenus de biens... 6 4.4 Revenus d entreprise... 7 4.5 Autres revenus... 7 4.6 Gains et pertes en capital... 7 4.7 Calcul du revenu net... 8 4.8 Calcul du revenu imposable... 8 4.9 Crédits d impôt... 8 5 LISTES DE CONTRÔLE... 9 5.1 Liste de contrôle : cueillette d information en vue de la préparation de T1... 9 5.2 Liste de contrôle pour la révision... 9 6 TABLEAUX... 10 Tableau 1... 10 Tableau 2... 11 Tableau 3... 13 Tableau 4... 14 Tableau 5... 15 Tableau 6... 16 Tableau 7... 17 Tableau 8... 18 Tableau 9... 19 Tableau 10... 20 Tableau 11... 21 Tableau 12... 23 Tableau 13... 24 Tableau 14... 25 Tableau 15... 28 Tableau 16... 31
Module I Ressources des CPA Tableau 17... 32 Tableau 18... 33 Tableau 19... 34 Tableau 20... 35 Tableau 21... 38 Tableau 22... 43 Tableau 23... 47 Tableau 24... 48 Tableau 25... 49 ANNEXES A Liste de contrôle Collecte d'information Impôts personnels B Liste de contrôle Révision d'une déclaration de revenus des particuliers C Nouvelle fiscale No 902R5 REER - Janvier 2013 D Nouvelle fiscale No 849R4 REEI- Février 2013 E Nouvelle fiscale No 913R2 RVER- Mai 2013
Module II Revenus et déductions d emploi 1 LA NOTION DE REVENU DE CHARGE ET D EMPLOI... 1 1.1 Revenu de charge ou d emploi... 1 1.2 Définition des mots «charge» et «emploi»... 1 1.3 Interprétation jurisprudentielle des notions de revenus de charge et d emploi... 2 2 LA DISTINCTION ENTRE UN EMPLOYÉ ET UN TRAVAILLEUR AUTONOME... 3 2.1 Importance de la distinction... 3 2.2 Critères déterminant le statut du travailleur... 3 2.2.1 La subordination effective du travail... 4 2.2.2 Le critère économique... 5 2.2.3 La propriété des outils... 6 2.2.4 L intégration des travaux effectués par le travailleur... 6 2.2.5 Résultat spécifique... 7 2.2.6 L attitude des parties quant à leurs relations... 7 2.3 Jurisprudence... 7 2.4 Jurisprudence dans un contexte québécois :... 8 2.4.1 L affaire Grimard... 8 2.4.2 2640-6496 Québec inc. (Distributions SL enr.) c. SMRQ, 2007F-101 (CQ, Chambre civile)... 9 2.4.3 Évalim inc. c. SMRQ, D.F.Q.E 2008F-8 (CQ, Division administrative et d appel)... 10 2.4.4 Agence Océanica inc. c. l Agence du revenu du Québec, 2012 QCCQ 5370.. 11 2.5 Le choix de certains travailleurs de s incorporer et la notion d entreprise de prestation de services personnels (EPSP)... 11 2.5.1 Exemple classique :... 11 2.5.2 Qu est-ce qu une EPSP?... 12 2.5.3 Conséquences d être une EPSP... 12 2.5.4 Jurisprudences récentes : EPSP... 13 2.6 Aide à la détermination du statut... 15 2.7 Interprétation- Statut fiscal informaticien indépendant... 17 3 CALCUL DU REVENU D EMPLOI... 18 4 AVANTAGES IMPOSABLES... 20 4.1 Allocations imposables... 21 4.1.1 Allocations vs remboursement de dépenses... 21 4.1.2 Interprétations techniques : Allocation vs remboursement de dépenses... 21 4.1.3 Allocation pour frais de subsistance et remboursement de dépenses :... 22 4.2 Avantages imposables reliés à une automobile... 25 4.2.1 Définition... 25 4.2.2 La détermination de l avantage à inclure au revenu... 26
Module II Revenus et déductions d emploi 4.3 Avantage imposable pour un véhicule à moteur autre qu une automobile... 35 4.3.1 Véhicule à moteur fourni par l'employeur que l'employé doit apporter à la maison le soir... 35 4.3.2 Véhicule d intervention d urgence qu un employeur met à la disposition d un membre d un corps policier ou d un service d incendie... 37 4.4 Les allocations pour frais d automobile et de véhicule à moteur... 37 4.4.1 Règle d application... 37 4.4.2 Positions administratives traitant des allocations pour l usage d un véhicule... 38 4.4.3 Remboursement ou avance pour frais de déplacement... 43 4.4.4 Remboursement pour des dépenses d automobiles sur un chantier particulier... 43 4.5 Pension et logement... 44 4.5.1 Règle générale... 44 4.5.2 Circonstances particulières permettant de réduire la valeur de cet avantage.. 45 4.5.3 Exception : allocations de logement versées aux joueurs d'équipes sportives ou aux participants à des programmes récréatifs... 45 4.5.4 Exception : Chantier particulier ou à un endroit éloigné... 45 4.6 Les régimes d assurance... 46 4.6.1 Règle générale... 46 4.7 Crédits de passagers assidus utilisés... 47 4.8 Clause de non-concurrence... 49 4.9 Prêts aux employés... 49 4.9.1 Prêts sans intérêts ou à faible taux d intérêt... 49 4.9.2 Exception : prêt au taux du marché... 49 4.9.3 Prêt pour l achat d une maison... 49 4.9.4 Prêt à la réinstallation... 50 4.10 Options d achat d actions... 51 4.10.1 Moment de l imposition de l avantage imposable - règle générale... 51 4.10.2 Moment de l imposition de l avantage imposable - SPCC... 51 4.10.3 Circonstances où l'exercice ou la disposition d'une option d'achat n'est pas considéré comme un avantage imposable tiré d'un emploi... 52 4.10.4 Abolition du choix de reporter l avantage pour les actions d une société cotée en bourse... 52 4.10.5 Allégement spécial temporaire... 52 4.10.6 Versement des retenues à la source... 59 4.10.7 Déduction pour OAA : 110(1)d.1) LIR... 61 4.10.8 Modification au Québec dans le budget 2008-2009... 61 4.10.9 Encaissement des options d achat d actions... 62
Module II Revenus et déductions d emploi 4.10.10 Tableau comparatif Canada vs États-Unis... 64 4.11 Don d actions acquises aux termes d un régime d options d achat d actions... 65 4.11.1 Graphique sommaire... 66 4.12 Subvention au logement, Perte relative au logement, Perte admissible relative au logement 6(23) LIR, 6(19) LIR, 6(20) LIR... 67 4.13 Le régime de participation des employés au bénéfice 6(1)d) LIR et 47 LI... 69 4.14 Stationnement fourni par l employeur... 69 4.14.1 Interprétations récentes-stationnement... 76 4.15 Bourses d études versées par l employeur... 77 4.16 Laissez-passer de transport en commun des salariés... 78 5 AVANTAGES NON IMPOSABLES... 79 5.1 Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes... 79 5.2 Repas subventionné... 79 5.2.1 Règle... 79 5.2.2 Interprétations techniques Repas fournis gratuitement... 80 5.3 Allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fourni pendant les heures supplémentaires... 80 5.3.1 Règle... 80 5.3.2 Interprétations récentes... 82 5.3.3 Jurisprudence récente - Allocation pour repas... 83 5.4 Uniformes et vêtements spéciaux... 83 5.4.1 Au fédéral... 84 5.4.2 Au Québec... 84 5.5 Services de récréation... 85 5.6 Frais de déménagement... 91 5.6.1 Au fédéral... 91 5.6.2 Au Québec... 92 5.7 Frais de garde d enfant... 94 5.8 Frais d utilisation d Internet payés par l employeur... 94 5.9 Cotisation professionnelle payée par l employeur... 94 5.9.1 Au fédéral... 94 5.9.2 Au Québec... 94 5.10 Services de conseils pour les employés... 95 5.11 Téléphone cellulaire payé par l employeur... 95 5.12 Frais de scolarité et de formation... 95 5.12.1 Formation spécifique liée aux activités de l'employeur... 95 5.12.2 Formation générale liée aux activités de l'employeur... 96
Module II Revenus et déductions d emploi 5.12.3 Formation sur des sujets d'intérêt personnel... 96 5.13 Activités mondaines... 96 5.13.1 Précisions lors du congrès 2010 de l APFF... 96 5.14 Cotisations de l employeur à des régimes... 97 5.15 Cotisation versée à un régime privé d assurance maladie au profit du conjoint survivant d un employé décédé... 97 5.16 Compensation financière versée à un volontaire participant à des services d urgence.. 97 5.17 Allocations de dépenses aux conseillers municipaux ou scolaires... 97 5.18 Avantages accordés aux employés ayant une déficience... 98 5.19 Allocations raisonnables pour frais de déplacement... 98 5.19.1 Vendeurs et membres du clergé... 98 5.19.2 Autres employés... 98 5.19.3 Allocation versée ou remboursement effectué à un membre d un conseil d administration ou de différents comités, pour des frais de voyage... 99 5.19.4 Allocation à titre de frais de déplacement versée à un employé à temps partiel... 99 5.19.5 Frais de voyage du conjoint... 100 5.20 Instauration d allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs (Québec)... 100 5.21 Cadeaux et récompenses... 100 5.21.1 Tableau sommaire... 101 5.21.2 Précisions... 102 5.21.3 Interprétations... 104 6 RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR... 105 7 DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUEMENT PERMISES... 106 7.1 Conditions générales... 106 7.2 Frais de déplacement... 106 7.3 Frais de représentation... 107 7.4 Dépenses de véhicule à moteur... 108 7.4.1 Type de véhicule utilisé et restrictions... 108 7.4.2 Copropriété... 108 7.4.3 Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi... 108 7.4.4 Dépenses d automobiles... 109 7.5 Cotisations professionnelles et syndicales... 112 7.6 Frais de bureau à domicile... 113 7.6.1 Conditions... 113 7.6.2 Frais admissibles... 113 7.6.3 Limite de la déductibilité... 113
Module II Revenus et déductions d emploi 7.6.4 Interprétations techniques... 114 7.7 Autres charges effectuées pour gagner le revenu d emploi... 115 7.7.1 Frais juridiques et comptables... 115 7.7.2 Fournitures... 115 7.7.3 Salaires... 116 7.7.4 Location d un bureau... 116 7.8 Limite des dépenses réclamées par un employé à commission... 116 7.9 Dépenses d un employé à commission vs autre employé... 117 7.10 Employés d une entreprise de transport... 117 7.10.1 Conditions... 117 7.10.2 Repas... 118 7.10.3 Frais de repas des conducteurs de grand routier... 119 7.10.4 Hébergement et douches... 119 7.11 Travailleurs forestiers... 119 7.12 Musiciens salariés... 120 7.12.1 Dépenses d emploi des artistes salariés... 120 7.12.2 Frais liés à un instrument de musique... 121 7.13 Gens de métier... 121 7.13.1 Dépenses d outillage des gens de métier... 121 7.13.2 Apprentis mécaniciens salariés :... 122 7.13.3 Disposition des outils... 123 7.14 Déduction pour travailleur Ligne 201 (Québec)... 124 8 DIVERSES INTERPRÉTATIONS SUR LE REVENU D EMPLOI... 125 9 CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 137 9.1 Principales distinctions entre le fédéral et le provincial... 137 9.2 Correction des revenus d emploi Ligne 105 au Québec... 138 9.3 Principales difficultés en lien avec le revenu d emploi... 138 9.4 Planification... 138
Module III Revenus de retraite 1 TYPES DE PROGRAMMES... 1 1.1 Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)... 1 1.1.1 Calcul de la prestation... 2 1.1.2 Début de la prestation... 2 1.1.3 Date de versements... 3 1.1.4 Imposition de la prestation et remboursement... 3 1.2 Supplément de revenu garanti (SRG)... 4 1.2.1 Conditions d'admissibilité... 4 1.2.2 SRG et FERR... 5 1.3 Allocation et allocation au survivant... 5 1.3.1 Montant des prestations... 7 1.4 Taux des paiements PSV, SRG, Allocation... 7 1.5 Report volontaire de la PSV... 8 1.6 Régie des rentes du Québec... 9 1.6.1 Montant de la rente... 10 1.6.2 Modifications du facteur d'ajustement à la rente de retraite de la RRQ... 10 1.6.3 Modification concernant la rétroactivité de la rente pour les personnes de 65 ans et plus... 11 1.6.4 Relevé de participation au Régime de rentes du Québec... 11 1.6.5 Rente de conjoint survivant... 11 1.7 Régimes de pension agréés (RPA)... 12 1.7.1 Régimes à prestations déterminées... 13 1.7.2 Régimes à cotisations déterminées... 13 1.7.3 Plafonds annuels applicables aux RPA... 14 1.8 Les régimes de prestations différées aux bénéfices... 14 1.9 Les régimes hybrides... 15 1.10 REER collectif LIR 146 (1)... 15 1.11 Régimes de retraite individuels (RRI)... 16 1.11.1 Modifications depuis 2012... 17 1.12 Convention de retraite... 18 1.12.1 Imposition... 18 1.12.2 Avantages d une convention de retraite... 18 1.12.3 Inconvénient de la convention de retraite... 19 1.13 Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)... 19 1.13.1 Fonctionnement général... 19 1.13.2 Calcul des retraits minimums... 19 1.13.3 Imposition des retraits... 20
Module III Revenus de retraite 1.13.4 Échéance des régimes de retraite... 21 1.13.5 Fonds de revenu viager (FRV)... 21 1.14 Régime volontaire d épargne retraite (RVER) et Régime fédéral de pension agréé collectif (RPAC)... 22 1.14.1 Cotisation... 23 1.14.2 Transformation... 23 1.14.3 Retrait 23 1.14.4 Prestations variables... 24 1.14.5 Divorce ou séparation... 24 1.14.6 Régine d accès à la propriété et Régime d encouragement à l éducation permanente... 24 1.14.7 Régime enregistré d épargne étude... 24 1.14.8 Conséquences en cas de faillite du cotisant... 24 1.14.9 Impacts au décès... 24 2 LOIS APPLICABLES... 26 2.1 La Loi de l impôt sur le revenu (LIR)... 26 2.2 Lois provinciales sur les régimes de retraite... 26 2.3 Autres lois applicables... 26 3 FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE... 27 3.1 Principe de base... 27 3.2 Personnes admissibles au fractionnement... 27 3.3 Revenu de pension admissible au fractionnement... 27 3.4 Impact du fractionnement du revenu de pension... 31 3.5 Choix annuel... 31 3.6 Choix distinct pour le Québec... 31 3.7 Transfert des retenues d impôts à la source... 32 3.8 Impacts sur les déclarations de revenus... 32 3.9 Impact sur les acomptes provisionnels... 32 3.9.1 Au fédéral... 32 3.9.2 Au Québec... 32 3.10 Responsabilité au niveau de l impôt supplémentaire découlant du choix... 33 3.11 Situations particulières... 33 3.11.1 Décès de l un des conjoints dans l année... 33 3.11.2 Mariage dans l année ou conjoint de fait durant l année... 33 3.11.3 Impact du fractionnement sur le SRG en cas de décès et de séparation... 34 4 AUTRES SUJETS... 35
Module III Revenus de retraite 4.1 Allocations de retraite... 35 4.1.1 Années de services antérieures à 1996... 35 4.1.2 Années de service antérieures à 1989... 35 4.1.3 Frais juridiques et extrajuridiques... 35 4.2 Partage lors de l échec du mariage ou de l union... 35 5 CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 36
Module IV Revenus d entreprise 1 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU DE BIEN... 1 1.1 Critères pour déterminer si un revenu locatif est un revenu de bien... 1 1.2 Conséquences d une telle distinction... 3 2 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN GAIN EN CAPITAL... 4 2.1 Revenu d entreprise et gain en capital selon la Loi de l impôt sur le revenu... 4 2.2 Critères de distinction du revenu d entreprise et du gain en capital... 4 2.2.1 La conduite du contribuable... 5 2.2.2 Nature du bien en cause... 6 2.2.3 Intention du contribuable... 6 2.2.4 Transactions isolées et volume de transactions... 7 2.2.5 Choix en vertu de 39(4)... 7 2.2.6 Jurisprudences récentes... 7 3 DISTINCTION ENTRE UN REVENU D ENTREPRISE ET UN REVENU D EMPLOI... 9 4 EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE : CONCEPT GÉNÉRAL... 10 4.1 Déductibilité des pertes d entreprise et expectative raisonnable de profit... 10 4.1.1 Existence d une source de revenus... 10 4.1.2 Tendance jurisprudentielle et état actuel de la question... 10 4.2 Fin d exercice financier... 12 4.2.1 Méthode alternative... 12 4.3 Cessation de l entreprise... 14 4.3.1 Vente de créances dans le cadre d une vente d entreprise (art. 22 L.I.R. et art 184 L.I.)... 14 4.3.2 Vente des biens figurant en inventaire (art.23 L.I.R. et art 187 L.I.)... 15 4.3.3 Les immobilisations admissibles (IA) : (art 24(1) L.I.R. et art 188 L.I.)... 15 4.3.4 Choix relatif à l exercice dans l année de la disposition de l entreprise (art. 25 L.I.R. et art. 190(1) L.I.)... 15 4.4 Registre des entreprises... 15 5 RÈGLES APPLICABLES DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE OU DE LA PERTE... 17 5.1 Concept de bénéfice... 17 5.2 Inclusion aux revenus : article 12... 18 5.2.1 Revenus reportés... 18 5.2.2 Sommes à recevoir dans le cours normal des affaires... 18 5.2.3 Paiements basés sur la production ou sur l usage... 18 5.2.4 Paiements incitatifs et autres paiements... 21 5.2.5 Produits d assurance... 21 5.2.6 Somme reçue par un vendeur de billet de loterie... 22 5.3 Limites générales applicables dans le calcul des déductions permises... 22
Module IV Revenus d entreprise 5.3.1 Dépenses encourues en vue de tirer un revenu... 22 5.3.2 Dépenses en capital... 23 5.3.3 Dépenses non raisonnables... 24 5.3.4 Frais personnels ou de subsistance... 25 5.3.5 Dépenses relatives aux loisirs... 26 5.3.6 Plafond de frais de représentation... 27 5.3.7 Allocations pour utilisation d une automobile excédant les limites prescrites... 35 5.3.8 Cotisations professionnelles et permis... 35 5.3.9 Automobile... 36 5.3.10 Intérêts, amendes et pénalités... 43 5.3.11 Bureau à domicile... 45 5.3.12 Réserves et provisions... 47 5.4 Autres déductions... 49 5.5 Dépenses de congrès... 49 5.6 Salaires et bénéfices marginaux... 49 5.7 Régimes privé d assurance-maladie... 51 5.8 Cotisations au RRQ et au RPC pour les travailleurs autonomes... 51 5.9 Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs... 51 6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L INVENTAIRE... 53 6.1 Définition du mot inventaire... 53 6.2 Montant à attribuer à l inventaire... 53 6.3 Inventaire d un artiste... 54 6.4 Fonds de terre dans un inventaire... 54 6.5 Méthodes de comptabilisation des biens figurant à l inventaire... 54 6.6 TEC : Choix disponible pour les particuliers exerçant certaines professions libérales... 55 7 DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT... 57 7.1 Dépense en capital ou dépense de nature courante... 57 7.2 La DPA : Fonctionnement général... 58 7.3 La notion de coût en capital et ajustements à y apporter... 59 7.3.1 Définition... 59 7.3.2 Aide gouvernementale... 60 7.3.3 Transactions entre personnes ayant un lien de dépendance entre elles... 61 7.3.4 Choix de capitaliser les intérêts sur un bien amortissable... 63 7.3.5 Coûts accessoires encourus pendant la construction «soft costs»... 64 7.3.6 Acquisition de biens loués... 65
Module IV Revenus d entreprise 7.3.7 Remboursements et paiements incitatifs... 66 7.3.8 Roulements et legs... 66 7.3.9 Améliorations locatives... 66 7.3.10 Coût en capital lorsque la contrepartie d un bien inclut d autres biens... 66 7.3.11 Acquisition réputée de biens non possédés... 67 7.3.12 Règles relatives aux changements d usage... 67 7.4 La FNACC : calcul détaillé... 68 7.5 Règle de bien prêt à être mis en service... 70 7.6 Principales catégories d amortissement fiscal... 72 7.6.1 Bâtiments... 72 7.6.2 Matériel électronique de bureau et de réseau de données... 74 7.6.3 Biens de fabrication et de transformation... 75 7.6.4 Matériel de production d énergie propre... 75 7.6.5 Véhicules... 76 7.6.6 Tracteurs neufs pour transport de la marchandise... 79 7.6.7 Listes des principales catégories fiscales... 81 7.7 Récupération d amortissement et perte finale : Règles particulières... 81 7.7.1 Voitures de tourisme... 81 7.7.2 Disposition d un bâtiment et d un terrain contigu... 81 7.7.3 Notions d entreprises similaires : tendances jurisprudentielles... 84 7.8 Pertes réputes nulles : personnes affiliées... 84 7.8.1 Buts visés... 84 7.8.2 Refus de la déduction de pertes terminales... 84 7.9 Éléments de planification et pièges à éviter... 84 7.9.1 Éléments de planification... 84 7.9.2 Pièges à éviter... 85 8 SOCIÉTÉS DE PERSONNES LIGNE 122 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 164 AU QUÉBEC 86 8.1 Définition... 86 8.1.1 Différences entre une société de personnes et une coentreprise (joint venture)... 86 8.1.2 Coentreprise vs une société de personnes : incidences fiscales... 87 8.2 Règles fiscales... 87 8.2.1 Partage du revenu... 87 8.2.2 Fin d exercice... 88 8.2.3 Notion de PBR... 89 8.2.4 Transfert de biens entre un associé et la société de personnes... 89 8.2.5 Liquidation d une société de personnes... 90
Module IV Revenus d entreprise 8.3 Exploitation d une entreprise nécessaire?... 92 8.4 Déclarations des sociétés de personnes... 93 8.4.1 Règle au fédéral... 93 8.4.2 Notons que pour les années 2011 et 2012, l ARC a annoncé qu elle n appliquerait aucune pénalité si le calcul du PBR ou la fraction à risque de la participation n était pas présentés dans le formulaire. Règle au Québec... 94 9 L ENTREPRISE AGRICOLE... 101 9.1 Notion d agriculture... 101 9.1.1 Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :... 101 9.2 Exploitation d une entreprise agricole... 102 9.3 Type d agriculteur... 103 9.4 Application des règles sur les PAR vs les pertes agricoles : Jurisprudence récente et modifications législatives... 103 9.5 Perte d entreprise agricole... 108 9.6 Méthode de comptabilité... 109 9.6.1 Comptabilité d exercice... 109 9.6.2 Méthodes de calcul de l inventaire... 109 9.6.3 Comptabilité de caisse... 110 9.6.4 Comptabilisation des revenus reçus... 110 9.6.5 Comptabilisation des dépenses payées... 110 9.6.6 Comment changer de méthode de comptabilité... 111 9.7 Revenu agricole... 111 9.7.1 Paiements provenant de programmes... 111 9.7.2 Assurance-récolte et autres versements... 111 9.7.3 Paiement provenant du programme d'aide en cas de catastrophe... 111 9.7.4 Destruction de bétail... 111 9.7.5 Subventions, crédits ou dégrèvements... 111 9.7.6 Ristournes... 111 9.7.7 Ventes de bois (y compris les droits de coupe) de sable, de gravier ou de pierre... 111 9.7.8 Revenus de location... 112 9.7.9 Prix gagnés... 112 9.8 Dépenses agricoles... 112 9.8.1 Défrichage, nivellement ou drainage de terrains... 112 9.8.2 Amélioration de terrains... 112 9.8.3 Loyers (terrains, bâtiments et pâturages)... 113
Module IV Revenus d entreprise 9.9 Montant de la déduction pour amortissement (DPA)... 113 9.10 Rajustement obligatoire de l'inventaire... 116 9.10.1 Définitions... 116 9.10.2 Valeur de l'inventaire acheté... 117 9.10.3 Exemple... 117 9.10.4 Rajustement facultatif de l'inventaire... 119 9.11 Compte de stabilisation du revenu agricole... 120 9.12 Agri-stabilité et Agri-investissement... 120 9.13 Agri-Québec... 121 9.14 Crédit à l investissement au Québec et monde agricole... 121 10 TPS ET TVQ... 123 10.1 Inscription obligatoire... 123 10.2 Inscription volontaire... 123 10.3 Petit fournisseur... 124 10.4 Déclarations de taxe... 125 10.5 Facturation de la taxe... 125 10.5.1 Facturation de dépenses engagées lors de la fourniture d un bien ou d un service... 125 10.5.2 Exemple... 126 10.6 Méthodes comptables abrégées... 126 10.7 Guide utile... 127 10.8 Question 44 Montants des honoraires sur les feuillets T4A et T5018... 127 11 AUTRES ÉLÉMENTS... 129 11.1 Date de production de la déclaration d impôt d un travailleur autonome... 129 11.2 Report de pertes autres qu en capital Ligne 252 au fédéral et ligne 289 au Québec... 129 11.3 Incorporation des professionnels... 130 11.4 Les travailleurs autonomes canadiens ont maintenant accès à l assuranceemploi.... 131 11.5 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail... 132 11.6 Principales distinctions entre le fédéral et le provincial... 133 11.7 Considérations pratiques... 133 11.8 Références utiles... 136
Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 1 DISTINCTION ENTRE REVENU DE BIEN ET D ENTREPRISE... 1 2 LES REVENUS D INTÉRÊT... 2 2.1 Méthode de comptabilité... 2 2.1.1 Méthode de comptabilité sur base de caisse... 2 2.1.2 Méthode de comptabilité sur base d exercice... 2 2.1.3 Méthode de comptabilité de trésorerie... 2 2.1.4 Restrictions sur l utilisation de l une ou l autre de ces méthodes... 3 2.1.5 Intérêts exempts d impôt... 3 2.2 Bons du Trésor... 3 2.2.1 Intérêts... 3 2.2.2 Gain ou perte en capital... 4 2.2.2.1 Exemple... 4 2.3 Obligations à coupons détachés... 4 2.3.1 Exemple 1 : méthode abrégée... 5 2.3.2 Exemple 2 : méthode précise... 5 2.4 Produits indiciels... 5 2.5 Obligation : disposition entre deux dates de versement d intérêt... 5 2.6 Placements au nom d un enfant... 6 2.7 Placement en commun... 6 2.8 Revenu de placement américain... 6 3 LES DIVIDENDES... 7 3.1 Définition... 7 3.2 Dividendes réels et réputés... 7 3.2.1 Exemple... 8 3.3 Dividendes imposables et non imposables... 8 3.3.1 Dividende non imposable... 8 3.3.2 Dividendes imposables... 8 3.3.3 Transfert de dividendes entre conjoints... 9 3.3.4 Interprétations récentes... 9 4 AUTRES FORMES DE REVENUS DE PLACEMENTS... 11 4.1 Fonds communs de placement... 11 4.1.1 Choix du 22 février 1994... 11 4.2 Fonds distincts ou fonds réservés... 11 4.3 Fiducie de revenus et fiducie de placement immobilier... 12 4.3.1 Exemple... 12 4.3.2 Mise en garde... 12 MODULE V
Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 5 TRANSACTIONS AVEC L ACTIONNAIRE... 13 5.1 Avantage conféré à un actionnaire (15(1) LIR)... 13 5.2 Prêt à un actionnaire... 14 5.3 Avantages selon l article 80.4 de la Loi... 17 6 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS DÉCOULANT D INVESTISSEMENTS FRAUDULEUX... 18 7 INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES... 21 7.1 Une somme payée au cours de l'année ou payable pour l'année... en exécution d'une obligation légale... 21 7.2 Montant raisonnable... 21 7.3 Emprunt pour gagner un revenu d entreprise ou un revenu de bien... 22 7.3.1 Emprunt contracté pour effectuer des investissements, y compris l'achat d'actions ordinaires... 22 7.3.2 Acquisition d une police d assurance-vie ou d'un bien dont le revenu serait exonéré... 23 7.4 «Utilisation» de l'argent emprunté... 23 7.4.1 Utilisation directe ou indirecte... 23 7.4.1.1 Restructuration d'emprunts... 23 7.4.1.2 Mise à part de l argent... 24 7.4.2 Exceptions en ce qui a trait au critère d'utilisation directe argent emprunté pour consentir des prêts sans intérêt et effectuer un apport de capital... 25 7.5 Utilisation initiale ou utilisation courante... 25 7.5.1 Retraçage/lien entre l'argent emprunté et son utilisation actuelle... 26 7.5.2 Règles applicables lors de la disparition de la source... 27 7.5.3 Retraçage/lien avec des comptes d'encaisse, des marges de crédit, etc.... 28 7.6 Argent emprunté pour honorer un cautionnement... 29 7.7 Intérêts courus à l achat... 29 7.8 Jurisprudences et interprétations techniques... 30 7.8.1 L affaire Lipson (mise à part de l argent)... 30 7.8.2 Déductibilité des intérêts Obligation éventuelle... 32 7.8.3 Déductibilité des intérêts Paiement d un dividende... 33 7.8.4 Déduction d intérêts à la suite d un changement d usage... 33 7.8.5 Déduction des intérêts sur marge de crédit... 34 7.8.6 Déductibilité des intérêts Souscription d actions... 34 7.8.7 Déductibilité des intérêts Achat actions privilégiées... 35 7.8.8 Déductibilité des intérêts Achat d unités... 35 MODULE V
Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 7.8.9 Déductibilité des intérêts Emprunt pour fins personnelles et fins d affaires... 36 7.8.10 Déductibilité des intérêts Emprunt pour investissement... 36 7.8.11 Déductibilité des intérêts Emprunt pour souscrire à des actions privilégiées... 36 7.8.12 Conclusion... 36 8 AUTRES FRAIS... 38 8.1 Honoraires à un conseiller en placement... 38 8.2 Frais financiers... 38 8.3 Frais juridiques... 39 8.3.1 Dépenses imputées au financement... 40 8.3.2 Jurisprudence Frais juridiques engagés par un liquidateur... 40 8.4 Restriction du Québec sur les frais de placement Annexe N, lignes 252, 260 et 276... 41 8.4.1 Formulaire prescrit Annexe N du Québec... 43 9 LOCATION... 44 9.1 Revenus... 44 9.1.1 Revenu de biens ou d entreprise?... 44 9.1.2 Copropriétaire ou associé d une société de personnes?... 44 9.1.3 Calcul du revenu de location... 44 9.2 Dépense en capital et dépense de nature courante... 45 9.2.1 Généralités... 45 9.2.2 Les dépenses d entretien sont-elles de nature courante ou de nature capital?... 45 9.2.2.1 Jurisprudence fédérale... 45 9.2.2.2 Jurisprudence au Québec... 48 9.2.2.3 Bulletin d interprétation fédéral IT-128R paragraphe 4... 48 9.2.2.4 Bulletin du Québec IMP-128-4/R3... 51 9.2.3 Dépenses en capital cas particuliers... 52 9.2.3.1 Transformations pour adapter un immeuble locatif aux besoins des personnes handicapées... 52 9.2.3.2 Achat d'un vieil immeuble... 52 9.2.3.3 Vente d'un bien... 55 9.2.3.4 Coûts relatifs à la période de construction, de rénovation ou de transformation... 55 9.3 Dépenses courantes de location... 56 9.3.1 Règle générale... 56 9.3.2 Cas particuliers... 56 MODULE V
Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 9.3.2.1 Partie personnelle... 56 9.3.2.2 Intérêts et frais d emprunt... 57 9.3.2.3 Primes d assurance-vie... 58 9.3.2.4 Frais de véhicules à moteur... 58 9.3.2.5 Coût de l aménagement paysager... 59 9.3.2.6 Paiements pour l'annulation d'un bail... 59 9.3.2.7 Terrain vacant... 60 9.3.2.8 Frais communs payés pour un condominium générant du revenu de location... 60 9.3.3 Amortissement... 61 9.3.3.1 Catégorie distincte... 61 9.3.3.2 Limitation au niveau de l amortissement... 62 9.3.3.3 Catégories fiscales... 62 9.4 Déductibilité de la perte locative... 64 9.5 Règles relatives à une perte finale lors de la disposition d un bâtiment... 64 9.5.1 Disposition du terrain et de l immeuble dans la même année... 64 9.5.2 Bâtiment vendu seul... 65 9.6 Démolition d un immeuble... 65 9.7 Changement d usage... 65 9.8 Déclaration des dépenses de main-d œuvre à l égard d immeubles Québec, formulaire TP-1086.R.23.12... 65 9.9 Interprétations techniques intéressantes... 66 9.9.1 Location d un bien pour un montant inférieur à la JVM... 66 9.9.2 Loyer à prix de faveur entre personnes liées... 70 9.9.3 Répartition du PD Dépenses rattachées à des immeubles locatifs... 72 9.9.4 Table ronde Québec- Congrès APFF 2013 Q8- Détention d un immeuble locatif dans une société de personnes, déduction des intérêts et création d une perte... 74 9.9.5 Congrès APFF 2013- Table ronde fédérale Question 6 - Revenu locatif gagné par une fiducie et impôt sur le revenu fractionné... 75 9.9.6 Jurisprudence récente- Approche globale ou détaillée- Arrêt Hare c. La Reine (2013 CAF 80)... 76 9.9.7 Formulaire prescrit T776... 77 10 RÉGIMES D INVESTISSEMENT PARTICULIERS... 79 10.1 Société en commandite... 79 10.1.1 Avantages... 79 10.1.2 Limitation des pertes... 79 10.1.3 Impôt minimum de remplacement (IMR)... 79 MODULE V
Module V Revenus de biens, régimes d investissement et déductions pour placements 10.2 Société de placements dans l entreprise québécoise... 79 10.3 Régime d épargne-actions (REA) II Québec... 79 10.3.1 Période de détention minimale... 80 10.3.2 Conséquence d un décès... 80 10.4 Régime d investissement coopératif (RIC) Québec... 81 10.5 Actions accréditives... 82 10.5.1 Fédéral... 82 10.5.1.1 Dons d'actions accréditives cotées en bourse limite de l exonération du gain en capital... 82 10.5.2 Québec... 83 10.5.3 Exemption additionnelle de gains en capital à l égard de certains biens relatifs aux ressources Québec... 84 10.6 Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) Lignes 413 et 414 au fédéral et ligne 424 au Québec... 84 10.7 Capital régional et coopératif Desjardins Ligne 422 au Québec... 87 10.8 Autres modifications récentes découlant du budget fédéral 2013... 88 10.8.1 Dispositions factices... 88 Présomption de disposition... 88 10.8.2 Opérations de requalification... 88 10.8.3 Période de nouvelle cotisation prolongée Abris fiscaux et opérations à déclarer... 89 11 BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER... 90 11.1 Modifications apportées par le budget fédéral en 2013 T1135... 91 11.1.1 Période de nouvelle cotisation prolongée Formulaire T1135... 91 11.1.2 Révision du formulaire T1135... 91 11.1.3 Exigences de déclaration du revenu étranger Formulaire T1135... 91 11.2 Informations gouvernementales récentes T1135... 91 11.3 Informations à fournir-t1135... 93 11.4 Formulaire prescrit T1135... 94 12 CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 95 MODULE V
Module VI Gain en capital 1 PRINCIPES DE BASE... 1 1.1 Dispositions pertinentes et règles de base... 1 1.2 Gain en capital vs revenu d entreprise... 1 1.3 Taux d inclusion... 1 1.3.1 Taux d inclusion - dons de certaines immobilisations... 2 1.4 Calcul du gain en capital ou de la perte en capital... 3 2 DISPOSITION ET PRODUIT DE DISPOSITION... 4 2.1 Disposition... 4 2.2 Produit de disposition... 5 2.2.1 Éléments faisant partie du produit de disposition... 5 2.2.2 Éléments spécifiquement exclus du produit de disposition... 5 2.2.3 Produit de disposition réputé... 6 2.2.3.1 Répartition du produit de disposition : article 68 LIR... 6 2.2.3.2 Transactions avec lien de dépendance : article 69 LIR... 6 2.2.3.2.1 Acquisition à un prix supérieur à la JVM... 7 2.2.3.2.2 Acquisition à un prix inférieur à la JVM... 7 2.2.3.2.3 Don... 7 2.2.3.3 Transfert entre vifs à un époux ou conjoint de fait (73(1) LIR)... 7 3 NOTION DE PBR... 9 3.1 Définition... 9 3.2 Les ajustements au PBR de façon générale... 9 3.3 PBR négatif... 11 3.3.1 Règle générale... 11 3.3.2 Règles spécifiques au PBR d une participation dans une société de personnes... 11 3.4 Calcul du PBR lors d une disposition partielle... 12 3.5 Biens acquis avant 1972... 12 3.6 Biens identiques... 13 4 RÈGLES PARTICULIÈRES : BIEN À USAGE PERSONNEL ET BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ... 14 4.1 Bien à usage personnel... 14 4.2 Bien meuble déterminé... 15 5 MAUVAISES CRÉANCES ET ACTIONS DE SOCIÉTÉS INSOLVABLES CHOIX DU PARAGRAPHE 50(1) DE LA LIR... 16 5.1 Créances à recevoir... 16 5.2 Actions du capital-actions d une société... 16 5.3 Développement récent : comment faire le choix?... 17 5.4 Créances partiellement irrécouvrables Positions administratives... 17 6 RÈGLES SUR LES LIMITATIONS DE PERTES... 23 6.1 Les pertes apparentes... 23 MODULE VI
Module VI Gain en capital 6.1.1 Définition... 23 6.1.2 Effets... 23 6.1.3 Situations où la règle ne s applique pas... 23 6.1.4 Exemple... 24 6.2 Perte résultant de la disposition d une créance ou d un autre droit de recevoir une somme... 25 6.2.1 Règle... 25 6.2.2 Interprétation technique prêt sans intérêt à une sous-filiale P/C... 25 6.2.3 Jurisprudence prêt sans intérêt... 26 6.3 Perte sur créance reçue en contrepartie de la disposition d un bien à usage personnel... 26 6.4 Disposition par une société, une société de personnes ou une fiducie d un bien autre qu amortissable en faveur d une personne affiliée... 26 6.4.1 Conditions d application... 27 6.4.2 Effets de l application de ces dispositions... 27 6.4.3 Situations où la règle ne s applique pas... 28 6.5 Pertes découlant de la disposition d actions d une société affiliée en faveur de cette dernière (rachat d actions)... 28 7 PERTE AU TITRE DE PLACEMENT D ENTREPRISE LIGNE 217 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 234 AU QUÉBEC... 29 7.1 Graphique sommaire... 29 7.2 Introduction... 30 7.3 Perte déductible au titre de placement d entreprise (PDTPE)... 30 7.4 Report... 30 7.4.1 Taux d inclusion de la PTPE et report... 30 7.4.2 Période de report excédant 10 ans... 30 7.5 Immobilisations permettant de qualifier une perte en capital de PTPE... 31 7.5.1 Société exploitant une petite entreprise (SEPE)... 31 7.6 Disposition de biens permettant de qualifier une perte en capital de PTPE... 31 7.6.1 Application du paragraphe 50(1) de la LIR (disposition réputée)... 31 7.6.2 Disposition en faveur d une personne n ayant aucun lien de dépendance avec le contribuable... 32 7.7 Calcul du montant de la PTPE... 32 7.7.1 Déduction pour gain en capital prise par le passé... 32 7.8 Rachat d actions... 33 7.9 Garanties de dettes d une société... 34 7.9.1 Cause de jurisprudence... 34 7.9.2 Interprétation récente garantie de prêt à une société... 35 7.10 Pièges à éviter... 36 7.10.1 Perte du statut de SEPE... 36 7.10.2 Entreprise principale... 36 7.10.3 Prêt entre particuliers... 37 7.10.4 Exonération prise par le passé... 37 7.10.5 Sociétés ayant un lien de dépendance... 37 MODULE VI
Module VI Gain en capital 7.10.6 Disposition entre personnes liées... 37 7.10.7 Créance n étant pas irrécouvrable... 37 7.10.8 Choix du paragraphe 50(1) de la Loi et dissolution de la société... 37 7.10.9 Paiement par les administrateurs... 38 7.10.10 Preuve documentaire... 38 8 DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL... 40 8.1 Introduction... 40 8.2 Personnes admissibles... 40 8.3 DGC Actions admissibles de petite entreprise... 41 8.3.1 Critères à respecter... 41 8.3.2 Actifs utilisés activement Précisions... 42 8.3.3 Juste valeur marchande des actifs-impact des polices d assurance-vie... 46 8.3.4 Durée de détention de 24 mois - particularités... 47 8.3.4.1 Positions administratives... 47 8.3.5 Biens identiques... 49 8.3.6 Allègement en cas de décès et dissolution de régime matrimonial... 49 8.3.7 SEPE devenant une société publique... 49 8.4 Autres jurisprudences, interprétations et tables rondes récentes sur la DGC... 50 8.4.1 DGC Actions émises... 50 8.4.2 Délai de deux ans - DGC... 51 8.4.3 Actions admissibles de petites entreprises tests sur les actifs... 51 8.5 Biens agricoles admissibles... 53 8.5.1 Définition... 53 8.5.2 Observation... 55 8.6 Biens de pêche admissible... 55 8.7 Déduction admissible... 56 8.7.1 Limite annuelle des gains... 56 8.7.2 Limite cumulative des gains... 59 8.7.2.1 Calcul de la limite... 59 8.7.2.2 PNCP... 59 8.7.3 Solde de déduction inutilisée... 60 8.7.4 Gain en capital net résultant de la disposition de biens admissibles... 60 8.8 La purification d une société... 60 8.9 Règles anti-évitement... 60 8.9.1 Gain en capital non déclaré... 61 8.9.2 Conversion d un revenu de dividende en un gain en capital (110.6(8) LIR)... 61 9 DISPOSITION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE BIEN DE REMPLACEMENT... 64 9.1 Dispositions admissibles... 64 9.1.1 Dispositions involontaires définitions et conditions d application... 64 9.1.2 Dispositions volontaires définitions et conditions d application... 64 9.2 Définition du bien de remplacement... 66 9.2.1 Usage identique ou semblable... 66 9.2.1.1 Interprétation technique... 67 9.2.2 «Entreprise semblable»... 67 MODULE VI
Module VI Gain en capital 9.3 Choix relatif à des immobilisations... 68 9.4 Moment de disposition... 68 9.5 Effet du choix report du gain en capital... 69 9.5.1 Calcul du coût en capital du bien de remplacement et de la FNACC... 69 9.5.1.1 Exemple... 69 9.6 Effet du choix impact sur la production des déclarations de revenus... 72 9.7 Bien de remplacement - particularités... 73 9.7.1 Moment de l acquisition du bien de remplacement... 73 9.7.2 Solde impayé lors de l acquisition du bien de remplacement... 73 9.7.3 Remplacement permis par plusieurs biens ou l inverse... 73 9.7.4 Utilisation directe des fonds non nécessaires... 74 9.7.5 Reprise de l ancien bien disposé... 74 9.7.6 Échange de biens... 74 9.8 Modifications au produit de disposition... 74 9.8.1 Exemple... 75 9.9 Immobilisations admissibles... 75 9.10 Interprétations récentes... 75 9.10.1 Bien de remplacement dans un contexte de sociétés liées... 75 10 CHANGEMENT DANS L USAGE D UN BIEN... 77 11 EXONÉRATION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE... 78 11.1 Concept... 78 11.1.1 Biens admissibles... 78 11.1.2 Nécessité de la propriété... 79 11.1.3 Propriété normalement habitée... 79 11.1.4 Désignation de résidence principale... 80 11.1.5 Modalités du choix... 80 11.2 Calcul du gain en capital et de l exonération pour résidence principale... 81 11.2.1 Date d acquisition... 81 11.2.2 Gain déterminé par ailleurs... 81 11.2.3 Première réduction... 81 11.2.4 Deuxième réduction... 82 11.2.5 Exemple... 83 11.3 Fonds de terre : diverses précisions... 83 11.3.1 Fonds de terre de plus d un demi-hectare... 83 11.3.1.1 Mémoire d opinion de Revenu Québec... 84 11.3.1.2 Jurisprudence récente... 85 11.3.2 Disposition d'un fonds de terre non bâti de plus d'un demi-hectare... 85 11.3.3 Construction d'un logement sur un fonds de terre vacant... 85 11.3.3.1 Exemple... 86 11.3.4 Disposition d'une partie d'une résidence principale... 86 11.3.5 Disposition d'un bien dont seulement une partie est admissible comme résidence principale... 87 11.3.6 Exemple... 87 11.4 Résidence principale sur un fonds de terre utilisé dans une entreprise agricole... 88 MODULE VI
Module VI Gain en capital 11.4.1 Première méthode... 88 11.4.2 Deuxième méthode... 88 11.4.3 Exemple... 89 11.5 Résidence principale située à l'extérieur du Canada... 90 11.6 Propriétaire non-résident d'une résidence principale située au Canada... 90 11.7 Changement d usage... 91 11.7.1 Changement complet d'usage d'un bien servant de résidence principale en un bien servant à produire un revenu choix du paragraphe 45(2) de la LIR... 91 11.7.2 Interprétation technique Propriété aux États-Unis... 92 11.7.3 Changement complet d'usage d'un bien servant à produire un revenu en un bien servant de résidence principale choix du paragraphe 45(3) de la LIR... 92 11.8 Diverses interprétations... 96 11.9 Références... 101 12 REPORT DES GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE PLACEMENTS DANS UNE PETITE ENTREPRISE... 102 12.1 Actions déterminées de petite entreprise... 102 12.1.1 Société admissible exploitant une petite entreprise... 102 12.1.2 Société admissible exploitant activement une entreprise... 102 12.1.3 Exclusion... 103 12.2 Règles particulières... 103 12.3 Calcul du report du gain en capital... 103 12.4 Réduction du PBR... 103 13 AUTRES ÉLÉMENTS... 104 13.1 Report de pertes en capital Ligne 253 au fédéral et ligne 290 au Québec... 104 13.2 Provision (réserve) sur gain en capital... 104 13.3 Disposition en faveur d un enfant... 106 13.3.1 Provisions non permises... 106 13.4 Gain sur conversion de devises étrangères... 106 13.5 Transactions en monnaie étrangère... 107 13.5.1 Exemple... 107 13.6 Pertes suite à des investissements s étant révélés frauduleux... 107 13.7 Titres canadiens... 108 13.8 Transfert de biens agricoles aux enfants... 109 13.9 Jurisprudence et Interprétations sur le GC... 110 13.10 Considérations pratiques... 113 14 SOMMAIRE DES RÈGLES SUR LA FAÇON D'APPLIQUER UNE PERTE... 115 MODULE VI
Module VII Autres revenus imposables 1 RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE... 1 1.1 Qu'est-ce que le Régime québécois d'assurance parentale?... 1 1.1.1 Cotisations et revenu assurable... 1 1.2 Conditions d admissibilité... 1 1.2.1 Travailleuses et travailleurs salariés... 1 1.2.2 Travailleuses et travailleurs autonomes... 2 1.2.3 Travailleuses et travailleurs à la fois salariés et autonomes... 2 1.3 Prestations... 3 1.3.1 Types des prestations... 3 1.3.1.1 Prestations de maternité... 4 1.3.1.2 Prestations de paternité... 5 1.3.1.3 Prestations parentales... 5 1.3.1.4 Prestations d'adoption... 6 1.3.2 Montant des prestations... 7 1.3.2.1 Période servant à déterminer le montant des prestations (période de référence)... 7 1.3.2.1.1 Baisse de revenu pendant la période de référence... 8 1.3.2.1.2 Première année d activités d'entreprise... 8 1.3.2.1.3 Activités à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire... 8 1.3.2.1.4 Activités d entreprise durant l année précédant celle de la période de prestations ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire... 9 1.3.2.1.5 Première année d activités d entreprise ET activité à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire... 9 1.3.2.2 Revenus pour l année de référence... 9 1.3.2.2.1 Travailleurs salariés... 9 1.3.2.2.2 Travailleurs autonomes... 9 1.3.2.2.3 Travailleurs salariés et travailleurs autonomes... 10 1.3.2.3 Revenu à déclarer pendant la période des prestations... 11 1.3.2.4 Majoration pour les familles à faible revenu... 12 1.3.3 Retenues d impôt à la source... 12 1.3.4 Conjoints de même sexe... 13 1.4 Démarches relatives à la demande de prestations... 14 1.4.1 Choix du régime de prestations... 14 1.4.2 Comment faire une demande de prestations... 14 1.4.3 Quand faire une demande... 14 1.4.3.1 Statut de travailleur... 14 1.4.3.2 Types de prestations... 15 1.4.4 Dépôt d une demande... 15
Module VII Autres revenus imposables 1.5 Considérations diverses... 17 1.6 Jurisprudence récente... 17 1.7 Références utiles... 17 2 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES (REEE) LIGNE 130 AU FÉDÉRAL ET LIGNE 154 AU QUÉBEC... 18 2.1 Fonctionnement général... 18 2.1.1 Types de régimes... 18 2.1.1.1 Régimes familiaux... 18 2.1.1.2 Régimes déterminés... 19 2.1.2 Qui peut devenir souscripteur?... 19 2.1.3 Fonctionnement... 20 2.2 Cotisation et durée du régime... 20 2.3 Impôts sur les cotisations excédentaires... 21 2.4 Placements admissibles... 23 2.5 Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE)... 23 2.5.1 Subvention de base... 23 2.5.2 Subvention additionnelle... 24 2.6 Bon d étude canadien (BEC)... 25 2.7 Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE)... 26 2.7.1 Conditions d admissibilité... 26 2.7.2 Détermination du montant de l IQEE... 26 2.7.2.1 Montant de base... 26 2.7.2.2 Majoration du montant... 26 2.8 Paiements d un REEE... 27 2.8.1 Paiements des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire... 27 2.8.2 Paiements d'aide aux études (PAE)... 27 2.8.2.1 Limites applicables aux PAE... 28 2.8.3 Paiements de revenu accumulé (PRA)... 28 2.8.3.1 Imposition des PRA... 29 2.8.3.1.1 Réduction du montant des PRA assujetti à l'impôt... 29 2.9 Règles spéciales... 30 2.9.1 Changement de bénéficiaire... 30 2.9.2 Transfert de biens d'un REEE à un autre... 30 2.9.3 Roulement du revenu de placement d un REEE à un REEI... 30 3 PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANTS (PUGE)... 32 3.1 Imposition règle générale... 32 3.2 Droit aux prestations garde partagée... 32 3.3 PUGE Imposition pour les familles monoparentales... 32
Module VII Autres revenus imposables 4 INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL... 33 5 PRESTATION D ASSURANCE-EMPLOI... 34 6 PAIEMENT D ASSISTANCE SOCIALE... 35 7 PENSION ALIMENTAIRE REÇUE... 36 8 BOURSE D ÉTUDES ET SUBVENTIONS DE RECHERCHE... 37 8.1 Bourse d études... 37 8.1.1 Règles au fédéral... 37 8.1.2 Règles au Québec... 38 8.1.3 Montants qui ne sont pas des bourses d études et de perfectionnement... 38 8.2 Subvention de recherche Ligne 104 au fédéral et ligne 154 au Québec... 38 8.3 Tableau sommaire... 38 8.4 Références utiles... 38 9 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI)... 39 9.1 Fonctionnement général... 39 9.2 Admissibilité à titre de bénéficiaire... 40 9.3 Comment ouvrir un REEI... 40 9.4 Admissibilité à titre de cotisant... 40 9.4.1 Modification du cotisant (titulaire)... 41 9.5 Cotisations et transferts... 42 9.6 Roulement du produit d un REÉR à un REEI... 43 9.6.1 Règles transitoires-décès avant 2011... 44 9.7 Subventions canadiennes pour l épargne-invalidité (SCEI)... 45 9.7.1 Admissibilité... 45 9.7.2 Montant de la subvention pour l année 2013... 45 9.7.3 Revenu familial du bénéficiaire... 45 9.7.3.1 Bénéficiaire âgé de 18 ans ou moins... 46 9.7.3.2 Bénéficiaire âgé de 19 ans ou plus, jusqu à la fermeture du REEI... 46 9.8 Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI)... 46 9.8.1 Admissibilité... 47 9.8.2 Montant du bon pour 2013... 47 9.9 Report prospectif des droits aux SCEI et aux BCEI... 47 9.9.1 Exemple des avantages du report prospectif... 48 9.10 Tableau synthèse sur l aide à l épargne-invalidité... 49 9.11 Paiements... 49 9.11.1 Paiements d aide à l invalidité... 49 9.11.1.1 Régime d épargne-invalidité déterminé... 49 9.11.2 Paiements viagers pour invalidité (PVI)... 50
Module VII Autres revenus imposables 9.11.2.1 Exemple de calcul de PVI pouvant être payés... 51 9.11.3 Régime obtenant principalement de l aide du gouvernement... 52 9.12 Remboursement des subventions et des bons... 53 9.12.1 Règle de remboursement proportionnel... 54 9.13 Impact de la perte de la déficience... 55 9.13.1 Maintien possible du REEI si le bénéficiaire n est plus admissible au CIPH... 55 9.13.1.1 Choix devant être produit... 55 9.13.1.2 Résultats du choix... 55 9.13.1.3 Durée du choix... 56 9.14 Décès du bénéficiaire... 56 9.15 Imposition des paiements reçus d un REEI... 56 9.16 Impôt à payer... 57 9.16.1 Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI)... 57 9.16.2 Impôt à payer sur les placements non admissibles... 57 9.16.2.1 Paiement de l'impôt... 57 9.16.2.2 Remboursement de l'impôt... 57 9.16.3 Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante... 57 9.16.3.1 Impôt à payer... 58 9.16.3.2 Paiement de l'impôt... 58 9.16.4 Impôt à payer sur un avantage... 58 9.16.4.1 Impôt à payer... 58 9.16.4.2 Paiement de l'impôt... 58 9.16.5 Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie... 58 9.16.5.1 Impôt à payer... 58 9.17 Impact sur les prestations fondées sur le revenu... 59 10 INTERPRÉTATIONS RÉCENTES... 60 10.1 Commission de l agent d immeuble versé à l acheteur d une propriété... 60 10.2 Traitement fiscal des bourses, primes et de l aide financière versées aux médecins. 60 11 CONSIDÉRATIONS PRATIQUES... 63
Module VIII Autres déductions 1 CONTRIBUTION À UN REER... 1 1.1 Définition... 1 1.2 Montant admissible cotisation à un REER... 1 1.2.1 Plafond REER... 2 1.2.2 Revenu gagné... 2 1.2.3 Facteur d équivalence (FE)... 2 1.2.4 Facteur d équivalence pour services passés (FESP)... 3 1.2.5 Facteur d équivalence rectifié (FER)... 3 1.3 Déductions... 3 1.4 Emprunter pour contribuer au REER... 4 1.5 Avantages des REER... 4 1.6 Contribution à un REER par transfert... 5 1.7 Cotisations au REER du conjoint... 7 1.7.1 Avantage... 7 1.7.2 Impact... 8 1.7.3 Règle antiévitement... 8 1.8 Cotisations excédentaires... 9 1.8.1 Stratégies pour éviter ou réduire l impôt de la partie X.1... 10 1.8.2 Déduction des cotisations inutilisées (incluant les cotisations excédentaires) après l échéance du REÉR... 10 1.8.3 Retrait des cotisations inutilisées... 11 1.9 Transfert de biens dans un REER... 12 1.9.1 Gain en capital... 12 1.9.2 Perte en capital... 12 1.10 Échéance du REER... 12 1.11 Désignation de bénéficiaires d un REER... 13 1.11.1 Conjoint... 13 1.11.2 Enfant ou petit-enfant à charge... 13 1.11.3 Enfant à charge atteint d une déficience physique ou mentale... 13 1.12 Frais d administration et frais de gestion... 13 1.13 Transferts directs de fonds... 13 1.14 Bien d un REER donné en garantie... 13 1.15 REER autogéré... 14 1.15.1 Administration... 14 1.15.2 Placements admissibles... 14 1.16 REER règles antiévitement... 15 1.17 Cotisation après le décès... 15