LES RECOURS «ABUSIFS» CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE : DES SOLUTIONS? 18 octobre 2012 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com
Pourquoi parler des recours «abusifs»? - Les recours contre les permis de construire en quelques chiffres - Leur impact sur les projets - Leur impact sur la justice administrative 2
Qu est ce qu un recours «abusif»? - Une définition législative ou réglementaire? - Une définition jurisprudentielle? - Par le juge administratif - Par le juge judiciaire 3
Les mesures existantes pour sécuriser les autorisations d urbanisme contre les recours -Délai butoir d un an après l achèvement des travaux pour contester une autorisation (R 600-3 CU) -Sauvegarde du délai de validité des autorisations en cas de recours (R 424-19 CU) -Action en démolition conditionnée à l annulation préalable du permis (L 480-13 CU) 4
Les moyens actuels pour lutter contre ces recours «abusifs» devant le juge administratif Au stade de la recevabilité du recours - Intérêt à agir / délais (R 421-1 CJA) - Affichage sur le terrain (R 424-15 CU) - Exigence du dépôt des statuts d une association antérieurement à l affichage (L 600-1-1 CU) - Obligation de notifier les recours (R 600-1 CU) - Droit de timbre rétabli (R 411-2 CJA) - Limitation de l exception d illégalité (L 600-1 CU) - Tentative de conciliation préalable (L 211-4 CJA) - Filtre des juridictions pour irrecevabilité manifeste (R 222-1 CJA) 5
Les moyens actuels pour lutter contre ces recours «abusifs» devant le juge administratif Pendant l instruction du recours - Délai d instruction plus court (cas du référé) - Pouvoir du juge sur le calendrier de la procédure - Permis de régularisation - Moyens de forme non substantiels 6
Les moyens actuels pour lutter contre ces recours «abusifs» devant le juge administratif Au stade de la décision - Obligation de se prononcer sur la totalité des moyens (L 600-4-1 CU) - Annulation partielle de la décision (L 600-5 CU) - Amende pour recours abusif (R 741-12 CJA - pouvoir propre du juge) 7
Le dispositif actuel pourrait-il être amélioré? - Efficacité et limite des moyens actuels pour lutter contre ces recours - Quelle marge de manœuvre pour améliorer le dispositif? (droit au recours) - Récentes tentatives d amélioration : le chantier «urbanisme de projet» - Autres solutions et solutions nouvelles? 8
Les actions parallèles possibles - Action indemnitaire devant le juge administratif - Action indemnitaire devant le juge judiciaire (récents arrêts de la Cour de cassation) - Action au pénal 9
Neutraliser les recours abusifs : LA SOLUTION ASSURANCE Joanna MUSIAL Responsable Juridique du Département Construction
La solution assurance La solution assurance contribue à la sécurisation de la vente portant sur un immeuble dont le permis de construire fait l objet d un recours. Mais la solution assurance ne saurait apporter une sécurisation équivalente à une vente purgée des recours des tiers. 11
La solution assurance La solution assurance contribue à la sécurisation de la vente portant sur un immeuble dont le permis de construire fait l objet d un recours. Le contour de la solution actuellement proposée sur une partie du marché Les avantages de la solution proposée 12
La solution assurance La solution assurance contribue à la sécurisation de la vente portant sur un immeuble dont le permis de construire fait l objet d un recours. Le contour de la solution actuellement proposée sur une partie du marché Les avantages de la solution proposée 13
La solution assurance La solution assurance contribue à la sécurisation de la vente portant sur un immeuble dont le permis de construire fait l objet d un recours. Le contour de la solution actuellement proposée sur une partie du marché Les avantages de la solution proposée 14
La solution assurance Mais la solution assurance ne saurait apporter une sécurisation équivalente à une vente purgée des recours des tiers. Les Notaires s interrogent Les garants d Achèvement s interrogent également 15
La solution assurance Mais la solution assurance ne saurait néanmoins apporter une sécurisation équivalente à une vente purgée des recours des tiers. Les Notaires s interrogent Les garants d Achèvement s interrogent également 16
La solution assurance Mais la solution assurance ne saurait néanmoins apporter une sécurisation équivalente à une vente purgée des recours des tiers. Les Notaires s interrogent Les garants d Achèvement s interrogent également 17
Contacts
Joana Musial AON Juriste du Département Construction T. : +33 1 47 83 07 25 @ : joanna.musial@aon.fr Hélène Cloëz Avocat Counsel, MRICS Lefèvre, Pelletier & associés Membre du «comité des sages» sur l urbanisme de projet Responsable du groupe professionnel urbanisme et promotion immobilière - RICS T. : +33 1 53 23 25 44 @ : hcloez@lpalaw.com Rapport Pelletier-2005 : http://www.ladocumentationfra ncaise.fr/var/storage/rapportspublics/054000147/0000.pdf 19
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