ASSEMBLEE COMMUNALE DU 13 MAI 2013

ASSEMBLEE COMMUNALE DU 13 MAI 2013 Président : Roger Berset, syndic Conseil communal : Christine Vionnet Caverzasio, Marilène Rayroud Tamò, Brigitte Vez, Marco Balboa Excusé : Secrétaire : Présents : Christophe Donadello Corinne Reidy 34 personnes Il est 20 h 00 Monsieur Roger Berset ouvre l assemblée communale en tant que syndic et souhaite la bienvenue aux citoyens (-nes) présents (-es). Cette assemblée communale a été convoquée selon la décision de l assemblée communale du 27.06.2011 par un avis dans la Feuille officielle, par l affichage au pilier public et par l envoi à chaque ménage du bulletin d information communal et la mise à disposition de celui-ci sur internet. Monsieur Roger Berset demande s il y a des remarques par rapport à la convocation. Aucune remarque n étant faite, il désigne les scrutateurs. Danielle Baechler 13 personnes Jean-Bernard Clerc 21 personnes Total 34 personnes Monsieur Roger Berset informe que les débats seront enregistrés pour la rédaction du procèsverbal et demande aux intervenants de s identifier, un micro est mis à disposition. Roger Berset demande une minute de silence en souvenir de notre ancien employé communal Monsieur Charly Schenevey. Roger Berset excuse Christophe Donadello qui est malade. Monsieur Roger Berset donne lecture de l ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 10 décembre 2012 2. Comptes 2012 2.1 Comptes de fonctionnement 2012 Rapport de la commission financière 2.2 Comptes d investissements 2012 Rapport de la commission financière 3. Nomination d un nouvel organe de contrôle 4. Election d un membre pour la législature 2011-2016 Commission financière Commission d aménagement et de construction 5. Divers Monsieur Roger Berset demande s il y a des remarques quand à l ordre du jour présenté par le Conseil communal? Aucune remarque n est émise, l ordre du jour est accepté tel que présenté. 1

1. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 10 décembre 2012 Monsieur Roger Berset demande s il y a des questions ou remarques par rapport au dernier procès-verbal? Cela n étant pas le cas, l assemblée passe au vote et l approuve à l unanimité. 2. Comptes 2012 2.1 Comptes de fonctionnement 2012 Monsieur Roger Berset passe la parole à Christine Vionnet Caverzasio. 0. ADMINISTRATION 01.300.0 Traitements et jetons du Conseil communal Baisse car il y a un membre du conseil en moins et cela induit une diminution des jetons de présence. Par contre plus de frais pour les déplacements et représentations car les conseillers ont plus de travail 02.304.0 Cotisations aux caisses de prévoyance Il y a toujours un décalage entre les comptes et le budget de différents postes d assurance. Le montant global restant sensiblement le même. Pour le budget 2013, une nouvelle répartition a été effectuée. La cotisation employeur-employé auprès de la caisse de prévoyance a augmenté 02.436.0 Participation de tiers, assurances et charges sociales Du fait de l augmentation de la caisse de prévoyance, la participation des employés a augmenté également 1. ORDRE PUBLIC 10.352.0 Part. frais de tuteur et état civil Le solde de la part communale aux frais de tuteur n a pas encore été facturé. 16.380.0 Versement au fond de réserve PC Contrairement à ce qui a été indiqué dans le budget 2012. Le fond de réserve PC est désormais alimenté directement par le canton depuis le 1 er janvier 2012 donc aucune dépense et aucun revenu. A la fin 2011 on a constitué un fond de réserve demandé par le canton, nous avons donc une provision de Fr. 335'900.00 pour la réserve des abris pc 2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION 21.366.2 Camp de ski, promenades scolaires En dessus car il manquait un camp vert au budget 21.352.1 Participation à l école secondaire La participation pour les frais de CO a sensiblement diminué 219.352.7 Accueil extrascolaire Petite dépense de Fr. 282.00 pour l accueil extrascolaire. Nous avons l accueil extrascolaire en commun avec la commune de Rossens et touchons actuellement une subvention de la Confédération. Par contre le prix des repas a augmenté de Fr. 1.00 par jour et il a été décidé de prendre en charge cette augmentation pour les enfants de notre commune. 2

29.315.1 Entretien bus scolaire Augmentation des frais d entretien du bus scolaire toutefois ces frais sont refacturés à la Direction de l instruction publique. On voit que dans le 29.451.0 participation à la DIP pour le bus scolaire il y a aussi une augmentation 29.317.2 Dédommagements pour les spectacles Cette année les élèves ont peu ou pas assistés à des spectacles 3. CULTE, CULTURE ET LOISIRS 30.252.1 Promotion des spectacles Comme vous l avez constaté il y a un nouveau poste pour la promotion des spectacles : un rabais de 50% est proposé pour les spectacles qui ont lieu dans notre commune pour les habitants de la commune cela a très bien fonctionné et a sollicité beaucoup d intérêt de la part des citoyens 30.365.0 Subventions aux sociétés locales Légère baisse car le chœur mixte a stoppé ses activités au mois de novembre 2012 et a touché un montant au prorata du temps 30.451.0 Taxes sur les spectacles En baisse par rapport au budget car en 2012 il y a eu moins de spectacles qu en 2011 et prix des billets était plus bas. Par contre cela s annonce très réjouissant pour 2013 4. SANTE 40.351.1 Part. coût de construction de Bertigny II-III La part pour la construction de Bertigny II et III est faible puisqu on a dissout une provision qu on trainait déjà depuis trois à quatre ans de Fr. 3 000.00 ce qui a permis de réduire considérablement les frais cette année. 41.351.0 Part. subv. cant. des soins spéciaux Augmentation de la subvention cantonale pour les soins spéciaux étant donné qu on a plus de personnes âgées donc plus de frais 46.433.0 Participation des parents aux soins dentaires 70% Pour le dentiste scolaire la commune paie jusqu à moitié des frais d orthodontie. La participation de l assurance maladie et des parents paie le solde. Toujours entre 4 et 5 000 francs de frais réels à charge de la commune. 5. AFFAIRES SOCIALES 54.353.0 Structure accueil pour la petite enfance Augmentation due au salaire des assistantes parentales étant donné que les barèmes de prise en charge des parents ont changé. 58.251.7 Aide sociale Diminué par rapport au compte 2011 et budget 2012. Il était prévu une augmentation des assistantes sociales mais étant donné que les locaux du service social sont trop à l étroit et qu il déménage ces jours, l engagement de nouvelles assistantes sociales a été reporté. Une provision de Fr 10'000.-- a été faite pour le déménagement. 58.352.2 Mesures insertion sociale On a reçu un remboursement du Canton de Fr. 12'851.00 pour la réinsertion sociale 6. TRANSPORTS ET COMMUNICATION 62.312.0 Electricité éclairage On a une augmentation des charges pour l électricité. Concernant la consommation de l éclairage public en 2010 nous avions une facture de Fr. 5 717.--, en 2011 de Fr. 4'815.-- et en 2012 de Fr. 3'971.--. On peut dire que pour la consommation propre de l éclairage public (avec extinction éclairage la nuit) on a réussi à économiser 35% 3

62.314.0 Entretien des routes Comme indiqué dans le commentaire il a été mis un montant de Fr. 30'006.95 dans les charges. Dans ce montant, il y a une provision pour la réfection de la route de Magnedens depuis la route cantonale jusqu au pont de l autoroute ainsi que divers taconnages de la route du centre) 65.318.0 Achat cartes AG-Flexi CFF Abonnement CFF augmentation des prix de la part des CFF. La vente des cartes est plus haute que 2012 mais le budget a été surestimé 7. PROTECTION AMENAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT 70 Approvisionnement en eau on a un taux de couverture de 99.2%. 70.312.0 Achat d eau GABG Nous avons acheté plus d eau au GABG que prévu (Fr. 71'705.35) compensée par la vente de Fr. 144'667.05. 70.314.0 Entr. Et rénovation des installations Une provision avait été faite car la commune devait refaire une canalisation, finalement la commune a dû payer que la moitié car l autre moitié a été prise en charge par un promoteur. Donc moins de charges que prévu 70.318.6 Renouvellement des installations Notre droit d eau que nous avons cédé au S.I. pour un montant Fr. Fr. 40 000.-- sert au remboursement du collecteur de la Tuffière. La différence de Fr. 7'000.-- sert au renouvellement des installations. En plus nous avons mis un montant de Fr. 10'000.-- en provision. 71. Protection des eaux On a un taux de couverture de 99.9%. Les salaires et indemnités pour la step ont augmenté ainsi que l achat de marchandises Dans la loi sur l épuration des eaux et notre règlement, on doit maintenir la valeur de remplacement de nos collecteurs et de nos canalisations qui avait été estimée par le bureau Ribi à Fr. 102'000. --. Il avait été convenu avec service des communes que tant qu on avait encore des montants à amortir pour la step et des intérêts à payer on peut en tenir compte surtout au vu de la situation financière de la commune. Ainsi on ne paie pas pour le passé et le futur en même temps. Il faut savoir que chaque année on a mis 10'000 francs de plus pour arriver le plus proche possible. Pour 2013 on arrive à un montant de Fr. 70'000.--. 72. Ordures ménagères Pour les ordures ménagères on arrive à un taux de couverture à 91.2%. Comme vous pouvez le constater depuis 2013 la TVA a été introduite car on a dépassé les Fr. 100'000.-- de chiffre d affaire. Les salaires des employés de la déchetterie ont augmenté quelque peu ainsi que les frais de ramassage par rapport au budget. 74. Cimetière Le montant de Fr. 8'310.60 a servi à la construction du jardin du souvenir qui est maintenant opérationnel. 79.301.0 Une provision de 10'000.-- pour le PAL a été prévue. Le PAL sera présenté à la population d ici cet été. (Fr. 5 000.-- serviront à la mise à jour et les Fr. 5 000.-- restants pour d éventuels frais d avocats). 8. ECONOMIE 81.318.0 Frais d exploitation des forêts Les frais pour le sentier de la petite Sarine ont déjà été payés l année précédente 87.435.0 Ventes de graviers Avance de Fr. 100'000.-- qu on touchera jusqu en 2016 4

9. FINANCES ET IMPOTS Les pertes sur débiteurs et impôts représentent une petite partie des rentrées fiscales, environ 1%. Concernant les rentrées sur revenus, impôts sur la fortune, impôts sur les personnes morales dans un budget il s agit de montants estimés. Quand on boucle les comptes 2012 on n a pas tous les montants et on doit faire une estimation. Une correction des années précédentes est aussi faite. Impôts à la source, impôts sur le bénéfice, impôts sur les gains immobiliers, impôts sur les mutations meilleurs chiffres que prévu. 940.330.0 Amortissements obligatoires Fr. 70'821.-- d amortissements directs ont pu être effectués du fait des taxes de raccordement encaissées (cf compte d investissement). Ainsi une économie substantielle a pu être effectuée sur les amortissements obligatoires. 940.332.0 Amortissements supplémentaires Comme énoncé en préambule, l amortissement d une partie de la dette restante du terrain de la Planchette et ses équipements 942.312.0 Eau, énergie, combustible, écoles Il s agit des dépenses pour les écoles, le remplissage des citernes à mazout notamment 942.319.0 Frais fonctionnement du bâtiment communal Grande diminution des frais grâce à un versement rétroactif de l ECAB (rbt de 5 ans de primes). Le montant comprend une provision de Fr. 10'000.-- pour les infiltrations d eau 99.451.5 Recettes extraordinaires (2 ans EE) Recette extraordinaire de l école d enfantine qui finira dans une année Tout ceci nous donne un bénéfice de Fr. 160'779.00 ce qui nous permet d amortir notre dette au bilan. BILAN Diminution significative par rapport à 2011 des actifs et passifs ce qui veut dire que notre situation d endettement s est améliorée de Fr. 350'000.--. Jusqu à l année passée, sous la fortune nous avions un découvert et maintenant nous avons une fortune de Fr. 17'838.03. ENGAGEMENTS HORS BILAN Il s agit des engagements de la commune auprès de diverses associations hors de la commune Engagement auprès caisse prévoyance : part employé de la commune Ce qui veut dire que si la caisse de l Etat faisait faillite, la commune devrait sortir Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux Association des communes pour le cycle d orientation de Sarine-Campagne et Haut-Lac Français Groupement d adduction d eau du Bas-Gibloux (GABG) Association des communes du Gibloux pour les services régionaux (ACG) Engagement de remboursement envers les Services Industriels de la Ville de Fribourg Fr. 78'148.00 Fr. 181'465.00 Fr. 662'902.00 Fr. 650'608.00 Pas encore reçu les chiffres mais sensibl. les mêmes qu en 2011 Fr. 566'392.00 Si toutes ces entreprises faisaient faillite la commune devrait sortir ces montants mais cela est très peu probable Madame Christine Vionnet Caverzasio passe la parole à la commission financière. 5

Rapport de la commission financière de Corpataux-Magnedens concernant les comptes de fonctionnement pour l année 2012. Conformément à la réglementation du Département des communes, la révision des comptes 2012 a été confiée à la fiduciaire BfB de Fribourg. Celle-ci a effectué son mandat selon la mission qui lui a été confiée. En date du 1 er mai, la commission financière a rencontré Mme Vionnet Caverzasio, responsable des finances, ainsi que Mme Favre, boursière. A cette occasion, la commission financière a également pris connaissance du rapport de la fiduciaire BfB. Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et en particulier aux dispositions de la Loi sur les Communes et de son règlement d'exécution. Les points essentiels ont été présentés dans la convocation à cette assemblée et les explications y relatives vous ont été apportées par Mme Vionnet Caverzasio. Les comptes 2012 font ressortir un bénéfice de CHF 160'779.18 soit, une nouvelle fois, un exercice meilleur qu escompté au budget. La commission financière constate avec satisfaction que la tendance à l assainissement initiée il y a quelques années est toujours d actualité, et ne peut qu encourager le Conseil communal à poursuivre dans cette voie. Dès lors, la commission financière préavise favorablement l approbation du compte de fonctionnement et invite l assemblée à l accepter tel que présenté par le Conseil communal. RB demande s il y a des questions? Aucune question n étant émise l assemblée passe au vote Les comptes de fonctionnement sont acceptés à l unanimité 2.2 Comptes d investissements 2012 Madame Christine Vionnet Caverzasio rappelle qu il y a trois ans il a été décidé de faire un moratoire des investissements. 62.501.4 Eclairage public Juste une petite dépense pour l éclairage public (lampadaires grêlés) car on avait un solde sur le crédit d investissement de Fr. 40000.00. Il restait un solde de Fr. 5'582.25 qui a été dépensé. 70.610.0 Taxes de raccordement Approvisionnement en eau : rentrée des taxes de raccordement qui nous ont permis de faire des amortissements directs de Fr. 76'860. 71.610.0 Taxes de raccordement Pour l épuration un montant de Fr. 47'838.35 nous a permis de faire aussi des amortissements directs. 79.501.0 Modification du PAL/RCU PAL : on continue les travaux et chaque année il y a quelques petites dépenses par rapport aux montants déjà décidés. Pour cette année il y a eu Fr. 1'553.00 de dépensé. Madame Christine Vionnet Caverzasio demande s il y a des questions? Ce n étant pas le cas elle passe la parole à Monsieur Frédéric Castella, Président de la commission financière. Rapport de la commission financière de Corpataux-Magnedens concernant les comptes d investissement pour l année 2012. Les comptes 2012 font ressortir un excédent de produits d investissement de Fr. 117'563.80. La commission financière préavise favorablement l approbation du compte d investissement et invite l assemblée à l accepter tel que présenté par le Conseil communal. Monsieur Roger Berset demande s il y a des questions. Ceci n étant pas le cas l assemblée passe au vote. Les comptes d investissements sont acceptés à l unanimité Monsieur Roger Berset remercie les personnes qui ont travaillé pour atteindre ce très bon résultat mais pas d euphorie car notre capacité d investissement est encore de moins Fr. 721'000.00. 6

3. Nomination d un nouvel organe de contrôle Pour rappel la commune a l obligation de nommer un organe de contrôle agréé par l autorité fédérale de surveillance pour une période de 3 ans, renouvelable d année en année avec l option de prolonger 3 ans supplémentaires. Nous sommes arrivés au terme de ces années et devons nommer un nouvel organe. La commission financière fait une proposition mais le choix incombe à l assemblée. La commission financière a reçu des offres spontanées. Des tris ont été faits par rapport à la proximité, la réputation entre également en ligne de compte. Elle a retenu 4 sociétés et des demandes d offres plus détaillées ont été demandées. Sur une liste de critères définie par la commission financière le choix s est porté sur la fiduciaire Fiduservice SA à Fribourg. Contrat de 3 ans renouvelable (max. 6 ans en tout Prix du mandat annuel de Fr. 4 500.00 hors taxe. Madame Christine Vionnet Caverzasio rappelle que la fiduciaire BfB coûte actuellement Fr. 8'491.00 par année. Monsieur Frédéric Castella informe que les offres reçues pouvaient aller du simple au double pour les mêmes prestations. Madame Christine Vionnet Caverzasio rappelle que la fiduciaire BFB a eu beaucoup de travail à effectuer au départ pour notre commune mais maintenant cela se passe bien et il y a moins à faire. Monsieur Roger Berset demande s il y a des questions? Ceci n étant pas le cas il remercie la commission financière pour son travail. Monsieur Roger Berset propose d accepter la proposition de la commission financière soit de mandater la société Fiduservice à Fribourg pour une durée de 3 ans avec un contrat renouvelable ou pas. L assemblée passe au vote et accepte à l unanimité la société Fiduservice. 4. Election d un membre pour la législature 2011-2016 Commission financière Madame Magali Vial, a démissionné et le Conseil communal tient à la remercier pour le travail effectué au début de cette législature. Nous devons nommer un nouveau ou une nouvelle membre à cette commission. Monsieur Roger Berset passe la parole à Madame Christine Vionnet Caverzasio pour présenter la proposition du Conseil. Madame Christine Vionnet Caverzasio propose Eric Haberkhorn, directeur d une institution pour personnes handicapées, il habite Corpataux depuis de nombreuses années. Monsieur Roger Berset demande s il y a d autres propositions à l assemblée. N ayant pas d autres propositions l assemblée approuve sa nomination à l unanimité et par applaudissement Commission d aménagement et de construction Madame Nicole Meuwly a démissionné et le Conseil communal tient à la remercier pour le travail effectué au début de cette législature. Nous devons nommer un nouveau ou une nouvelle membre à cette commission. En l absence de Monsieur Christophe Donadello, Monsieur Roger Berset présente le candidat du Conseil il s agit de Monsieur Adrien Bourret, il est né le 13 mai 1971 nous lui souhaitons un bon anniversaire. Il est actuellement membre de la commission de l animation villageoise. Y a-t-il d autres propositions que celle du Conseil? N ayant pas d autres propositions l assemblée approuve sa nomination à l unanimité et par applaudissement 7

5. Divers Présentation du projet de fusion régionale Monsieur Roger Berset présente le projet de fusion régionale et rappelle que cela fait une année et demie que les groupes travaillent sur ce projet. Nous avons attendu la fin de la consolidation des comptes 2012 pour aller de l avant. Cela a engendré du retard par rapport au planning. Lors de la dernière assemblée il avait été annoncé un vote consultatif au mois de juin. Ce vote a dû être repoussé au mois de septembre. Les 6 syndics présidant chacun un groupe de travail et des séances d information qui auront lieu aux dates suivantes : 26 juin 2013 à 20 h Hauterive 04 Juillet 2013 à 20 h Farvagny 27 Aout 2013 à 20 h Estavayer-le-Gibloux (Glèbe) La votation consultative aura lieu le 22 septembre 2013. L information sera identique lors des trois séances. Il n y aura pas de séances d information à Corpataux-Magnedens. Nos citoyens auront le choix de participer à une des trois séances proposées. Une invitation aux 3 séances d information sera faite en temps voulu par le biais d un tout ménage. Monsieur Roger Berset demande s il y a des questions par rapport à ce projet de fusion? Monsieur Pierrot Monney demande si le projet de fusion continuerait si le vote consultatif serait négatif dans une des communes? Monsieur Roger Berset répond que le projet actuel concerne les 6 communes ou rien. Prenons l exemple que deux communes disent non, suivant la situation ce sera aux exécutifs des quatre communes de se remettre au travail et de voir pour un projet de fusion à 4. Toute l étude qui a été faite serait réactualisée (en supprimant les chiffres des deux communes non intéressées) et on repartirait avec ces 4 communes s il y a une volonté des exécutifs de ces quatre communes. Au départ l idée est de faire en priorité une fusion à six. L importance d une fusion à six c est qu il y a déjà l ACG. Aujourd hui on a reçu le bulletin de l ACG où il est stipulé que l ACG a la gestion d un montant de 15 millions 812 mille francs qui se fait dans le cadre de nos 6 communes. Si les 6 communes ne fusionnaient pas cela remettrait en cause le fonctionnement de l ACG. Madame Paola Ghielmini Krayenbuhl demande si les 6 exécutifs sont favorables à la fusion? Monsieur Roger Berset répond que les 6 exécutifs sont favorables à la fusion à la majorité mais peut-être pas à l unanimité. Dans un Conseil communal, il peut y avoir des personnes qui ne sont pas d accord mais ils défendront cependant le projet dans la collégialité. Monsieur Jérôme Clément demande pour quand est prévu cette fusion? Monsieur Roger Berset répond pour 2016 pour la nouvelle législature qui va démarrer à cette période. Monsieur Philippe Savoy demande quelle est la différence entre le vote consultatif et la votation populaire. Si lors du vote consultatif, des communes ne sont pas favorables est-ce que cela va compromettre la votation populaire? Monsieur Roger Berset répond que suivant les résultats qu il faudra analyser et suivant le 8

pourcentage (par ex. 49% de oui et 51% de non) il faudra refaire une assemblée afin de voir pourquoi il y a cette différence. S il y avait 80% de non dans une commune cela ne vaut pas la peine d aller à une votation populaire. Une des séances d informations a été fixée un peu plus tard au mois d août afin de corriger peut être les informations par rapport aux deux séances qui auront eu lieu précédemment. Madame Paola Ghielmini Krayenbuhl demande si le rapport d étude de la fusion pourra être consulté par les citoyens? Monsieur Roger Berset répond par l affirmative mais pas avant qu il soit d abord adopté par les 6 exécutifs. Actuellement il est en consultation au sein des 6 communes jusqu au 28 mai pour se déterminer sur le projet. Après la 1 ère séance d information il sera publié car le souhait est de donner les explications lors des séances avant de le mettre à disposition. Monsieur Jean-Bernard Clerc demande la position de l exécutif de Corpataux-Magnedens? Madame Christine Vionnet Caverzasio répond que l exécutif est convaincu car il n est plus possible de continuer comme maintenant il faut professionnaliser toute la gestion des communes. Autres informations communales Monsieur Roger Berset informe que le Conseil communal a engagé Monsieur Frédéric Meuwly qui habite Corpataux, il est marié avec 3 enfants, comme responsable de l édilité à 100% dès le 1 er juillet 2013 en remplacement de Charly Schenevey. Monsieur Roger Berset informe que le Préfet, le directeur des tpf Monsieur Ducrot, ainsi que 3 députés de la région et la commission des transports de l ACG vont se réunir cette semaine pour discuter des horaires de bus. Madame Christine Vionnet Caverzasio informe que la commune a demandé à l ACG d écrire un courrier aux tpf, selon la demande de Mateo Soldini, soit d ajouter un bus le matin et un le soir. Monsieur Roger Berset informe que cette 1 ère demande a été reprise par la commission des transports et une 2 ème demande est celle de la commune de Farvagny qui demande un bus le matin et le soir pour la ligne Ecuvillens, Magnedens, Posat, Grenilles et Farvagny. Ces 2 questions seront traitées dans le cadre de la commission des transports. Monsieur Roger Berset informe également que le règlement de police est entré en vigueur le 28 janvier 2013. Monsieur Marco Balboa tient juste à rappeler l article concernant les nuisances sonores : Art. 11 Nuisances sonores 1 Toutes les activités pouvant troubler le repos de tiers sont interdites les dimanches et jours fériés, sauf autorisation communale. 2 Il est interdit de faire du bruit sans nécessité. Chacun est tenu de prendre les précautions requises par les circonstances pour éviter de troubler la tranquillité et le repos d autrui. Entre 22h00 et 06h00, l emploi d instruments de musique, d appareils bruyants, ou diffuseurs de son n est permis que dans les habitations pour autant que le bruit ne puisse être entendu des voisins ou de l extérieur. 3 L emploi à l extérieur de tondeuses à gazon ou autres machines à moteur est autorisé : a) du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00 b) le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Le règlement est à disposition sur le site de la commune. Monsieur Roger Berset annonce qu une séance pour le PAL a été agendée au lundi 17 juin 2013 à 20 h à la salle de la Tuffière. Un tout ménage vous parviendra en temps utile. Monsieur Roger Berset informe également que les travaux de la route de Magnedens sont prévus au début juin, montant prévu dans le budget. Tout le goudron sera refait depuis la route cantonale jusqu au pont de l autoroute. La route sera fermée un jour. Petite information aussi pour la route du Centre, la commune attend encore 2 devis. Un devis pour la route depuis la route cantonale jusqu à l entrée du village. Un 2ème devis pour la même route depuis la route cantonale jusqu à l intersection pour aller à Rossens. Pour le 2 ème devis il s agit d un autre budget car il y aurait le problème des canalisations qui vont avec la route qui seraient à réactualiser. 9

Madame Paola Ghielmini Krayenbuhl demande si le Conseil a demandé une offre pour prolonger le trottoir jusqu à la croisée de Magnedens? Monsieur Roger Berset répond par l affirmative (une offre a été demandée avec et sans trottoir) Monsieur Roger Berset ouvre la discussion dans les divers. Monsieur Adrien Bourret demande où en est le Conseil à 7? Monsieur Roger Berset répond que le Conseil fonctionne toujours à 6. Cela commence à bien faire. Le Conseil a travaillé depuis le début de la législature au complet seulement durant 4 mois. Depuis 8 mois, on attend une réponse du Conseil d Etat car l enquête administrative de la Préfecture terminée leur a été transmise afin de prendre une décision. Aucune décision n a été prise à ce jour et il est très déçu de cette situation. Les personnes du gouvernement ne se rendent pas compte de la situation. Roger Berset a du temps mais pour les personnes qui ont un job à 100% et qui doivent assurer une partie des tâches de la 7 ème personne cela n est pas correct. Les citoyens de Corpataux-Magnedens qui ont voté pour cette personne devraient se soucier car ils ne sont plus représentés depuis une année et demie au sein du Conseil communal. Monsieur Adrien Bourret demande si un courrier de protestation des représentants de l assemblée pourrait être fait? Monsieur Roger Berset répond que le Conseil va étudier cette proposition. Monsieur Philippe Savoy trouve que c est une bonne proposition de faire un courrier au nom du Conseil et de le faire signer par les citoyens à l occasion de la séance du mois de juin. Monsieur Rolf Wehren ne connait pas cette conseillère mais demande s il serait possible de lui écrire un courrier pour lui demander de démissionner? Monsieur Roger Berset répond que légalement on ne peut pas le faire. Elle ne va pas démissionner, le Conseil connait bien le dossier et est tenu par le secret de fonction du résultat de l enquête administrative qui dit qu elle était provisoirement suspendue de son activité. Cela doit passer du provisoire à l effectif ou être réintégrée mais le Conseil souhaite une décision. Madame Stéphanie Wehren dit qu après 8 mois d absence la confiance entre cette personne et le Conseil est rompue qu il n est certainement plus possible de travailler avec elle. Madame Christine Vionnet Caverzasio répond qu elle a été suspendue et qu elle a été élue démocratiquement par le système proportionnel, si elle n a pas envie de démissionner personne peut l obliger de le faire. Le Conseil est là pour respecter le choix de l électorat. On ne peut qu attendre la décision du Conseil d Etat. Monsieur Bertrand Clerc demande s il y a déjà eu des cas semblables dans d autres communes? Monsieur Roger Berset répond qu il y a déjà eu un cas dans notre commune c était son mari. Par rapport à la situation actuelle, la décision a été prise suite à la mise sous curatelle provisoire de Monsieur et Madame Ecoffey. La loi est assez claire, il faudrait que le Conseil d Etat prenne une décision qui ferait office de jurisprudence car c est un cas particulier et nouveau. Monsieur Pierrot Monney propose de faire ce courrier en tant que reconnaissance de la population pour le travail effectué par le Conseil communal. Si le Conseil n arrive pas à faire bouger les choses peut être que l appui de la population peut aider à faire avancer les choses. Monsieur Adrien Bourret demande qu un courrier soit écrit au Conseil d Etat au nom des citoyens et non du Conseil communal. C est une demande des citoyens présents à l assemblée de ce soir. Monsieur Philippe Savoy comprend la position du Conseil et trouve que c est aux citoyens de faire le courrier et non le Conseil. Monsieur Philippe Savoy va préparer un courrier au nom des citoyens (nes) de la commune. Madame Danielle Baechler aimerait parler des chicanes que les propriétaires s autorisent à mettre sur la route de la Perrausa qui est très étroite. La seule place d évitement existante se trouve au bout de la rte de la Perrausa vers chez Messieurs Yvan et Laurent Chappuis. Cela 10

devient très difficile et dangereux de croiser sur cette route. Il y a toutes sortes de pierres dont des très pointues et il y a même des billons sur leur terrain. Actuellement on peut encore tout juste croiser à l impasse de la Planchette, l Impasse des Hirondelles et vers la maison des familles Gamberra. Comment le Conseil communal peut-il réagir par rapport à ce souci? Monsieur Roger Berset répond que c est une bonne question. Le responsable des routes est absent mais Roger Berset informe que ce dicastère est dorénavant repris par lui. Il est conscient qu il y a un problème. Il en sera parlé dans le plan de circulation du PAL afin de trouver des solutions. Il y a dans le règlement communal des règlementations par rapport aux limites des bordures de route. Cette limite n est pas faite pour passer sur la parcelle des particuliers pour se croiser. La solution serait un sens unique comme les Sciaux. Madame Danielle Baechler préfère les pierres au sens unique. Le sens unique par exemple sur Carro n est pas très pratique. L idéal serait que les propriétaires évitent de mettre des chicanes et que les automobilistes respectent leurs terrains. Monsieur Jean Retschitzki revient sur les chicanes qui auraient été organisées par le Conseil communal à l impasse du Chaney pour freiner les camions. Monsieur Roger Berset répond que ces chicanes n ont pas été mises à la demande du Conseil communal. Il y a eu à l enquête publique l agrandissement de la gravière et il y a eu des oppositions des voisins de cette route qui ont exigé des ralentisseurs. C est le service des ponts et chaussées et un bureau d ingénieurs qui ont mis en place ces chicanes. Il est très déçu du système car les camions se déplacent en dehors de la route et cela abime les bords de route. Du moment qu on a un 30 à l heure et qu on respecte la limitation on n aurait pas eu besoin de faire quelque chose. On a du mettre à l enquête le 30 à l heure et en plus installer des chicanes pour faire respecter le ralentissement sur cette route. Dans une année cette route pourra être refaite par l exploitant soit la gravière. Monsieur Roger Berset va étudier une solution pour la route de la Perrausa et donnera une réponse à la séance d information du PAL. Monsieur Roger Berset remercie ses collègues ainsi que les employés communaux et les membres des commissions qui ont travaillé pour la commune ainsi que les citoyens(-nes) qui ont participé activement à l assemblée de ce soir. Monsieur Roger Berset clôt l assemblée à 21 h 15 11