AGAMY Association de Gestion Agréée Médicale des Yvelines La déclaration 2035 Conseils à nos médecins adhérents Septembre 2014
Table des matières INTRODUCTION... 4 COMPTABILISATION DES HONORAIRES... 5 I. LE MONTANT DU VERSEMENT... 5 II. LE MODE D ENCAISSEMENT... 5 III. L IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE... 6 IV. LA DATE... 6 V. LA TENUE DU LIVRE-JOURNAL DES HONORAIRES RÈGLE GÉNÉRALE... 7 VI. QUELLES RECETTES DÉCLARER?... 8 LES DÉPENSES... 9 FRAIS DE DÉPLACEMENT... 22 INTRODUCTION... 22 I. COMPTABILISATION DES FRAIS RÉELS... 22 II. ÉVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS... 24 III. L'AMORTISSEMENT DU VÉHICULE... 25 IV. PLUS-VALUES... 27 V. CAS PARTICULIERS... 27 LES AMORTISSEMENTS... 28 I. DÉFINITION... 28 II. QUELS BIENS DOIVENT ÊTRE AMORTIS?... 28 III. LES DIFFÉRENTS MODES D'AMORTISSEMENT... 30 IV. DOCUMENTS COMPTABLES : COMMENT LES TENIR?... 31 PLUS-VALUES - MOINS VALUES... 36 I - QUI EST IMPOSABLE?... 36 II - QUELS SONT LES ELEMENTS D'ACTIF IMPOSABLES?... 36 III - QUAND EST-ON IMPOSABLE?... 37 IV - CALCUL DE L'IMPOSITION... 37 V - MODALITÉS D'IMPOSITION... 37 VI - CAS PARTICULIERS... 40 LA TENUE DU LIVRE JOURNAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES... 41 I - COMPTABILITÉ RECETTES... 41 II - COMPTABILITÉ DÉPENSES... 43 AGAMY -2- Dernière mise à jour : septembre 2014
AU TOTAL EN FIN D'ANNÉE... 45 LA BALANCE DE TRESORERIE... 46 V. A - SOLDES COMPTABLES AU 1ER JANVIER DE L ANNEE N.... 46 VI. B - DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA DECLARATION 2035.... 46 VII. C - DEPENSES PROFESSIONNELLES NON PAYEES PAR LA BANQUE, LE CCP,... 46 VIII. OU LE COMPTE ESPECES MAIS INCLUSES DANS L EXCEDENT OU L INSUFFISANCE. 46 IX. D - RECETTES NON DECLAREES CADRE 2 DE LA DECLARATION 2035... 48 X. E - DEPENSES NON DEDUITES CADRE 3 DE LA DECLARATION 2035.... 48 XI. F - SOLDES COMPTABLES AU 31 DECEMBRE DE L ANNEE N.... 48 XII. CONCLUSION... 49 AGAMY -3- Dernière mise à jour : septembre 2014
INTRODUCTION La généralisation de l informatique dans la gestion des cabinets médicaux, surtout depuis les dernières mesures prises par le gouvernement, amène de plus en plus de médecins à utiliser l ordinateur comme moyen de gestion de l entreprise médicale. Ce document est destiné à faciliter l abord de la comptabilité en vue de la rédaction de la déclaration 2035 obligatoire pour tous les médecins. L approche, les méthodes, le raisonnement intellectuel sont exactement les mêmes, que la comptabilité soit tenue sur papier ou sur un support informatique ; c est pourquoi la démonstration qui suit peut être utilisée par tous. L utilisation des règles de la comptabilité commerciale créances-dettes, bien que formellement autorisée depuis 1996, a été volontairement écartée dans cet ouvrage au profit de la comptabilité recettes-dépenses. La comptabilité commerciale est tout-à-fait inadaptée aux comptabilités des médecins dont les créances (tiers payants) sont beaucoup plus nombreuses que les dettes. AGAMY -4- Dernière mise à jour : septembre 2014
COMPTABILISATION DES HONORAIRES Il n'y a plus aujourd'hui de différence entre les obligations comptables des adhérents des Associations de Gestion Agréées et celles des non adhérents pour ce qui concerne les recettes. Cette comptabilisation est obligatoire, même pour les médecins du secteur I qui opteraient pour le maintien des abattements des médecins conventionnés (3 % + Groupe III). Cette comptabilisation doit faire apparaître le montant du versement, le mode d'encaissement, l'identité de la partie versante - la date. I. LE MONTANT DU VERSEMENT La totalité de la somme reçue doit être indiquée sur un livre des recettes. Les livres des recettes habituels ne comportant qu'un nombre restreint de lignes d'écritures, un livre annexe appelé livre des honoraires est généralement utilisé, le livre des recettes ne servant que de livre récapitulatif. Les sommes à comptabiliser peuvent correspondre à : des honoraires médicaux des expertises des publications des conférences des honoraires rétrocédés des remboursements de frais II. LE MODE D ENCAISSEMENT Il est indispensable de bien individualiser les différents modes d'encaissement des honoraires. Si la somme est réglée en espèces, elle doit figurer sur une colonne ou dans un livre des espèces. Si la somme est encaissée sur un compte en banque ou un compte CCP, elle doit figurer sur une colonne banque ou dans un livre de banque. Si plusieurs comptes en banque sont utilisés, ce qui est déconseillé étant donné les complications que cela représente, les différentes recettes doivent être ventilées entre les différentes colonnes banque du livre des recettes ou les différents livres de banque. AGAMY -5- Dernière mise à jour : septembre 2014
III. L IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE La loi de finances pour 1983 a édicté l'obligation de faire figurer l'identité de la partie versante sur le livre des recettes ou sur celui des honoraires. Il s'agit des renseignements permettant de l'identifier, c'est-à-dire le nom, le prénom et l'adresse, mais ces renseignements peuvent être répertoriés sur un document annexe, par exemple le fichier médical (Instruction du 16 Mars 1983). Lorsque le règlement est effectué par un tiers (A.M.G., Art. 115, sécurité sociale en direct ou à travers une clinique, etc.), c'est le nom de ce tiers payant qui doit figurer sur le livre des recettes et non celui du ou des malades concernés. Pour les remplaçants, la partie versante est évidemment le médecin remplacé. Ces obligations générales sont tempérées par des possibilités de simplification dans la tenue du livre-journal (Instructions du 19.01.1981 et 16.03.1983). IV. LA DATE Il faut considérer le livre des honoraires comme un livre d'encaissement; seules doivent y figurer les sommes réellement encaissées. La date à prendre en compte sera donc celle à laquelle le règlement en espèces ou en chèque aura été effectué et non celle de la remise du chèque en banque ou celle de la prestation de l'acte. N.B. : Les actes qui sont effectués mais non réglés ne doivent pas être notés à la date où ils ont été accomplis mais à la date où ils ont été payés. Les tiers-payants réglés par virement bancaire doivent être notés à la date où l'on en a pris connaissance, c'est-à-dire à la date du virement sur le compte bancaire ou plus simplement à la date de réception du relevé de banque ; c'est-à-dire à la fin de chaque mois. Attention : Les sommes encaissées en Décembre doivent être prises en compte au 31 décembre de chaque année même si l'on n'en a pris connaissance que courant janvier. EXERCICE DANS UNE CLINIQUE Important : Dans ce cas particulier, la plus grande partie des honoraires est perçue par un mandataire qui doit être obligatoirement un médecin exerçant dans la clinique. Ces honoraires sont reversés avec un décalage de plusieurs semaines au praticien concerné. Le Conseil d'état, dans de nombreux arrêts, toujours dirigés dans le même sens, a rappelé que les honoraires sont considérés comme perçus à la date où ils sont entre les mains du mandataire. Ceci pose un problème pratique en fin d'année car il faudra déclarer comme recettes encaissées pour une année donnée les honoraires perçus par le mandataire entre le 1 erg janvier et le 31 décembre de l'année considérée et non les sommes reversées par le mandataire durant la même période. AGAMY -6- Dernière mise à jour : septembre 2014
En pratique, il faut considérer le mandataire comme un banquier et lui attribuer un compte financier mandataire. Sur ce compte mandataire, il se produira donc une opération de crédit chaque fin de mois au moment de la perception des honoraires par le mandataire à ventiler sur le compte honoraires du livre des recettes et une opération de débit au moment de la perception des honoraires par le médecin à une date différente à ventiler sur le compte courant bancaire du praticien. Ces deux dates sont éventuellement espacées de plusieurs mois et surtout sont en décalage d'une année sur l'autre pour les dernières recettes mensuelles de chaque année. Il est donc indispensable d exiger des comptables de cliniques l indication du montant et de la date de réception des sommes perçues par les mandataires. V. LA TENUE DU LIVRE-JOURNAL DES HONORAIRES RÈGLE GÉNÉRALE Le livre des honoraires doit être relié, tenu à l'encre, sans ratures, ni blancs ni surcharges (les erreurs doivent être rayées lisiblement). Il peut être tenu jour par jour ou de façon continue avec une totalisation quotidienne ou en bas de chaque page. Les journées sans recettes ne doivent pas y figurer et dans certains cas (médecins de clinique, remplaçants) quelques lignes suffiront pour l'année entière. N.B. : Les feuilles volantes sont en principe interdites, sauf pour les comptabilités informatiques Les honoraires perçus au nom du médecin par les remplaçants doivent figurer avec tout le détail nécessaire sur le livre des honoraires du médecin remplacé. Ce n'est que dans un deuxième temps, après avoir encaissé la totalité des honoraires, qu'une rétrocession sera effectuée. Il est par contre possible d'utiliser autant de livres-journaux subdivisionnaires que l'on peut en désirer : livre d'espèces un ou plusieurs livres de banque livre des CCP livre du remplaçant livre des tiers-payants. livre du mandataire etc. AGAMY -7- Dernière mise à jour : septembre 2014
SIMPLIFICATIONS Les instructions du 19.01.1981 et du 16.03.1983 permettent d opter pour une comptabilité simplifiée qu il est très fortement conseillé d'utiliser. Pour les règlements par chèques, il est possible, à condition de les conserver, de ne répertorier sur le livre des recettes et des dépenses que le montant total des bordereaux bancaires à la date où les chèques ont été déposés. Ces bordereaux comporteront obligatoirement le détail des sommes versées et le nom de chaque tireur de chèque. Ceci exonère de la tenue du livre des honoraires pour les chèques. Nous conseillons cette solution car il s'agit du meilleur moyen d'avoir une parfaite adéquation entre le livre de banque et les relevés de compte et donc la possibilité d'obtenir une balance juste. VI. QUELLES RECETTES DÉCLARER? En qualité d'adhérent à une AGA, chacun s'est engagé à tenir une comptabilité de ses encaissements au cours de l'année civile écoulée et ceci même si finalement une option pour les abattements conventionnels est prise. Il est donc nécessaire de déclarer le montant des recettes effectivement perçues au cours de l'année civile en cause (Instructions des 15.10.1982 et 27.07.1982 - Réponse Bigeard du 10/05/1982 page 1931). Le livre des honoraires correctement tenu fait foi devant l'administration. En effet, un médecin imposé d'office apporte la preuve que l'administration a adopté une méthode de reconstitution trop sommaire pour être de nature à justifier les redressements déclarés en se fondant sur les relevés individuels de sécurité sociale comportant de nombreuses erreurs et incertitudes ( absence de date notamment) quant au montant des sommes encaissées (C.E. 09/12/1983 n 33239, C.E. 27/06/1990 n 59978, C.A.A. Bordeaux 05/07/1990 n 1313, C.E. 04/12/1992 N 81877-83019). En cas de désaccord, par exemple en cas de décalage avec le SNIR, c'est l'administration qui doit faire la preuve du caractère non probant du livre des recettes. Nouveaux adhérents En cas d'adhésion au 31 Mai, et si le médecin est en secteur I, il n'est pas nécessaire de reconstituer les recettes pour la période antérieure à l'adhésion ; elles peuvent être estimées par rapport au SNIR. AGAMY -8- Dernière mise à jour : septembre 2014
LES DÉPENSES Une dépense professionnelle est une dépense qui permet l'acquisition, la conservation ou la pérennisation du revenu professionnel, elle doit être nécessitée par l'exercice de la profession. Elle sera déduite des recettes au cours de l'année où elle aura été effectivement acquittée. Les dépenses professionnelles ne sont retenues que pour leur montant réel et justifié. Ceci implique, pour les adhérents d'une Association de Gestion Agréée, de tenir un livre-journal, selon la nomenclature comptable fixée par l'arrêté du 30/01/1978. Ce livre sera servi au jour le jour, c'est-à-dire de façon chronologique, et précisera la nature, la date, le montant du règlement, le mode de paiement et éventuellement le coefficient d'utilisation professionnelle de chaque dépense. En cas de dépense mixte, la totalité de la dépense sera portée en compte financier ; si le coefficient d'utilisation professionnelle est fixé à l'avance, la part professionnelle figurera à la rubrique correspondant à la dépense et la part privée sera ventilée en prélèvements personnels. Il s'agit de la situation la plus fréquente. Si la part professionnelle est variable (frais de voitures automobiles), la totalité de la dépense sera reportée sur le livre-journal à la rubrique professionnelle et une réintégration (ligne 36 de la déclaration) sera effectuée ultérieurement. Chaque dépense doit être justifiée par une facture (les tickets de carte bleue ne sont pas des factures) qui indiquera le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, la date, la nature précise de la dépense, le prix unitaire, le nombre d'unités facturées et le montant total de la dépense. Les factures doivent être classées chronologiquement et conservées pendant cinq ans. Les dépenses sont regroupées sur la déclaration n 2035 A (lignes 8 à 32) sauf les honoraires rétrocédés (ligne 3) qui se retranchent directement des recettes brutes encaissées. HONORAIRES RÉTROCÉDÉS. Ligne 3 - AC Il s'agit des honoraires rétrocédés à des confrères lors de remplacements ou en cas de clause contractuelle d'égalisation des honoraires. Ces honoraires ne sont déductibles qu'à la condition d'avoir été déclarés sur l'imprimé D.A.S. 2, avant le 3 mai de chaque année. Ces honoraires rétrocédés sont à différencier des redevances versées aux cliniques qui sont des loyers correspondant à l'utilisation des locaux. Ces honoraires, pour pouvoir être rétrocédés, doivent préalablement être encaissés ; il est donc nécessaire dans ces situations que le praticien perçoive la totalité des honoraires et effectue la rétrocession ensuite. AGAMY -9- Dernière mise à jour : septembre 2014
Attention aux clauses d'égalisation des honoraires pouvant être qualifiées de société de fait (lorsqu'elles dépassent 10% des honoraires de l'un des participants). ACHATS. Ligne 8 - BA Ils correspondent aux fournitures et produits revendus à la clientèle ou utilisés lors des prestations. En est exclu tout achat de matériel, amortissable ou non. Il s'agit : des fournitures diverses : médicaments, produits servant à l'utilisation du matériel (bandes d'ecg par exemple), des fournitures spécifiques à la spécialité : films, produits pour le développement, produits servant à la confection des prothèses, pharmacie. des produits à usage unique tels les seringues, aiguilles, doigtiers... FRAIS DE PERSONNEL. Lignes 9 BB & 10 BC Ces frais comportent deux volets. Ligne 9 - BB - Salaires nets et avantages en nature. Entrent dans ces charges : Le salaire net et les primes (déduction faite des retenues) des secrétaires, des manipulateurs, des assistants, à l'exception du personnel intérimaire, (primes de transport...) Le salaire net du conjoint lorsqu'il est salarié du médecin. Ce salaire est déduit en intégralité. A compter du 1er janvier 2005, le salaire du conjoint de l'exploitant est intégralement déductible quel que soit le régime matrimonial. Ce salaire est déductible à condition qu'il corresponde à un travail effectif, que les charges sociales et fiscales afférentes soient versées et qu'il ne soit pas excessif. Les frais supportés pour la formation professionnelle du conjoint sont déductibles à condition qu'il soit déjà salarié du médecin ou qu'il le devienne au plus tard dans le courant de l'année suivant la fin de la période de formation. Il est évident que l'enseignement reçu doit correspondre aux tâches réellement accomplies. Le salaire des autres membres de la famille est déductible s'il correspond à un travail réel, s'il est effectivement versé et s'il n'est pas excessif. AGAMY -10- Dernière mise à jour : septembre 2014
Ligne 10 - BC - Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) Il s'agit de la totalité des cotisations versées : la part patronale et la part incombant au salarié retenue sur son salaire. Elles correspondent: aux cotisations de Sécurité Sociale, aux cotisations chômage, à la retraite complémentaire, à l'assurance maladie et invalidité complémentaire, à la dosimétrie, la prévention, la médecine du travail, à une cotisation de prévoyance généralement (après un an d'ancienneté de l'employé), à la CSG, à la CRDS, aux charges sociales du conjoint collaborateur. Les salaires versés et les avantages en nature doivent faire obligatoirement l'objet d'une déclaration annuelle DADS avant le 31 janvier de chaque année. Dans le cas contraire, ces salaires et les charges sociales correspondantes ne sauraient être déductibles. IMPOTS ET TAXES. Lignes 11, 12,13 et 14 Rentrent dans ces dépenses tous les impôts et taxes professionnels, à l'exclusion des impôts à caractère personnel. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.). Ligne 11 - BD Si votre activité est soumise totalement ou partiellement à la TVA (ex: actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale, expertises) et si vous avez choisi de tenir votre comptabilité en TTC, vous devez indiquer sur cette ligne : «Montant de la TVA réglée à l'administration pendant l exercice.» CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Ligne 12 - JY Ceci comprend: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le cabinet principal et éventuellement sur le cabinet secondaire. Éventuellement la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) AGAMY -11- Dernière mise à jour : septembre 2014
AUTRES IMPOTS Ligne 13 - BS Les autres impôts professionnels sont de plusieurs natures : la taxe foncière sur les propriétés bâties, relative aux locaux professionnels (si ceux ci figurent à l'actif professionnel), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et les taxes diverses, les droits d'enregistrement et les timbres fiscaux, la taxe sur les salaires, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France. En cas de locaux à usage mixte, il convient de procéder à une ventilation de la taxe foncière, des taxes diverses, des droits d'enregistrement et des frais d'acte au prorata de la surface à usage professionnel. La taxe d'habitation peut être déduite dans le cas de locaux à usage mixte supportant à la fois la taxe professionnelle et la taxe d'habitation sur la partie professionnelle. CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE DÉDUCTIBLE. Ligne 14 - BV Il s'agit de la part déductible de la CSG détaillée sur les notifications envoyées par l'urssaf. Elle représente 5,1/8 ème de la CSG totale. LOYERS ET CHARGES LOCATIVES. Ligne 15 - BF Qui comprennent : les loyers et les charges locatives du cabinet médical principal et du cabinet secondaire, le cas échéant; - les loyers de crédit-bail immobilier en cas d'achat des locaux professionnels en leasing ; les charges de copropriété et les frais annexes pour les médecins propriétaires de leur cabinet médical. Un arrêt du Conseil d'etat (8/07/98) permet à un contribuable, qui garderait son local dans son patrimoine personnel, de se payer un loyer à la condition que les versements soient effectifs. L'administration n'a pas changé sa doctrine sur ce sujet pour les bénéfices non commerciaux. Il faut attendre une autre décision du Conseil d'etat, la Cour Administrative d'appel de Versailles ayant jugé dans le même sens (27/09/05). En cas de local à usage mixte, seule la fraction du loyer et des charges locatives correspondant à la surface utilisée à titre professionnel peut être déduite, même s'il existe une majoration de loyer du local du fait de son utilisation en partie professionnelle. AGAMY -12- Dernière mise à jour : septembre 2014
LOCATION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER. Ligne 16 - BG Ces frais correspondent : Soit aux loyers versés pour la location de matériel professionnel ou mobilier, ou aux redevances locatives versées pour l'acquisition de ce matériel en leasing sauf pour les automobiles. Soit aux redevances locatives versées à certains établissements hospitaliers: cliniques médicales, chirurgicales, d'obstétrique, hôpitaux locaux. TRAVAUX, FOURNITURES & SERVICES EXTÉRIEURS. Lignes 17 à 22 BH. Ligne 17 - Entretien et réparations Ce poste concerne toutes les dépenses d'entretien et de réparations qui ne sont pas amortissables, c'est-à-dire qui n'ont pour objet que de conserver les locaux et le matériel en bon état et non de donner aux biens une plus-value. L'entretien et la réfection des peintures, des sols, des tentures et des murs, l'achat de produits d'entretien et d'appareils ménagers : balais, brosses, papier hygiénique, linge et, également, pour les médecins du secteur 2, les fleurs pour la salle d'attente ou le bureau du médecin. Les réparations du matériel d'entretien, du matériel électrique, de serrurerie et de vitrerie. Les frais de blanchissage : ils sont normalement retenus pour leur montant réel et justifié, mais pour ce qui concerne les frais de blanchissage du linge professionnel à domicile, ils peuvent être évalués par référence au tarif des blanchisseurs (instruction du 9.03.1982). En pratique, il est nécessaire dans ce cas de noter chaque mois le nombre et la nature des pièces blanchies et de leur appliquer le tarif du blanchisseur voisin. Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent déduire, s'ils le désirent, en remplacement de ces frais réels de blanchissage, une somme forfaitaire représentant 2% de leurs recettes brutes (ligne 1 de la déclaration 2035) sans justification (Instruction du 28.04.1982). Cette déduction forfaitaire doit alors figurer à la rubrique «divers à déduire» (ligne 43) et comprend également les frais de réception et de représentation). Ces frais donneront également lieu à une ventilation en cas d'usage mixte. Ligne 18 - Personnel Intérimaire Sont déductibles à ce titre les factures d entreprises d intérim. On trouvera dans cette rubrique notamment les frais de secrétariat téléphonique. AGAMY -13- Dernière mise à jour : septembre 2014
Ligne 19 - Petit Outillage Sous cette rubrique, le médecin déduira les dépenses suivantes : Le petit matériel médical d'une valeur unitaire inférieure à 500 HT (stéthoscope, instruments chirurgicaux...). - Le petit matériel de bureau d'un prix unitaire inférieur à 500 HT (corbeilles, lampes, tampons, cendriers...). Le mobilier de bureau d'un prix unitaire inférieur à 500 HT s'il s'agit d'un remplacement partiel des meubles d'une pièce. Le matériel médical d'un prix unitaire supérieur à 500 HT et le mobilier de bureau devront faire obligatoirement l'objet d'un amortissement. Ligne 20 - Chauffage, eau, gaz, électricité Ceci ne concerne que les locaux professionnels. En cas de locaux à usage mixte, le médecin doit procéder à une ventilation au prorata de la surface utilisée professionnellement. Ligne 21 - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Ce chapitre de frais concerne les sommes versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel et rémunérées dans le cadre de l'exercice de la profession, c'est-à-dire les experts, les avocats, les comptables, etc. Cependant, pour être déductibles, ces honoraires doivent être déclarés s'ils dépassent 600 par an et par bénéficiaire comme les honoraires rétrocédés au moyen de l'imprimé DAS 2 aux services des impôts. Ligne 22 - Primes d'assurances Ces primes concernent l'assurance incendie, vol, dégâts des eaux pour les locaux professionnels, l'assurance responsabilité civile professionnelle du médecin, à l'exclusion des primes d'assurance-vie déductibles dans certains cas sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus (n 2042). Dans le cas des autres contrats d'assurances garantissant des risques de maladie ou d'accident et n'entrant pas dans le cadre de la loi Madelin, la déduction de la fraction des primes destinée à couvrir des risques professionnels ne peut être admise. Les frais d'assurance automobile doivent figurer sur la ligne 23, en cas de déduction des frais réels. AGAMY -14- Dernière mise à jour : septembre 2014
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS. Ligne 23 & 24 - BJ Sous cette rubrique sont compris les frais de voiture et les autres frais de déplacement. Ligne 23 - Frais de voiture automobile Les frais de voiture automobile peuvent être comptabilisés de deux façons : soit les frais réels : dans ce cas, la totalité des dépenses d'utilisation du ou des véhicules, que ce soit pour l'activité libérale, l'activité salariée ou les déplacements privés, devra apparaître ligne 23. La réintégration de la part non libérale des frais s'effectuera ligne 36. soit les frais forfaitaires : ils ne peuvent être utilisés que pour les véhicules dont le médecin ou son conjoint est personnellement propriétaire, ou pour les véhicules en crédit bail. Ils ne peuvent être utilisés dans le cas d'un véhicule prêté. Dans ce cas, il faudra cocher la case ligne 23 et détailler le calcul du forfait cadre 7 de l'annexe 2035 B ; le total de cette opération apparaissant aussi ligne 23. Exemple : Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) Type : T (véhicule de tourisme); M (moto); V (vélomoteur, scooter); (2) mettre une croix dans la colonne; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Modèle (s) Type (1) PuissancBarème e BNC fiscale (2) Barème BIC (2) Type de carburant (3) Kilométrage professionnel Indemnités kilométriques déductibles Amortissements pratiqués à réintégrer (si véhicules inscrits au registre des immobilisations Renault Clio T 5 x 12747 4643 Frais réels non couverts par le barème Total A à reporter ligne 23 de l annexe 2035A ; total B à reporter au cadre A 4643 B B de la page 2 de la déclaration 2035 AGAMY -15- Dernière mise à jour : septembre 2014
Les frais professionnels réels ne doivent alors, en aucun cas, apparaître sur le livrejournal dans la colonne Frais de voiture automobile sous peine de voir substituer le montant de ces frais au montant du forfait, (payés avec le compte professionnel, ce type de frais devra alors apparaître en prélèvements personnels). Ligne 24 - Autres frais de déplacement (voyages...) Il s agit de tous les frais supplémentaires, occasionnés à titre professionnel, pour un déplacement en dehors du domicile du praticien, à l exclusion des frais de voiture automobile. Ce sont donc les frais de transport (train, avion, taxi), d hébergement (hôtel), de restauration et tous les autres frais engagés par le médecin ou par son personnel, pour les congrès, colloques, réunions syndicales. Les frais de restauration du médecin, lorsqu il ne déjeune pas ou ne dîne pas à son domicile ne peuvent être pris en charge pour 2014 qu entre deux limites : l une, minimum, égale à 4.60 l autre, maximum, égale à 17,90. La somme déductible est donc au maximum de 13,30 (17,90-4,60 ) pour 2014. Deux conditions doivent être satisfaites : l éloignement du domicile et du lieu de travail, la production des pièces justificatives permettant d attester de la nature et du montant des dépenses. CHARGES SOCIALES PERSONNELLES. Ligne 25 - BK Elles se composent : des charges sociales personnelles obligatoires, case BT, cotisations à la C.A.R.M.F., cotisations au titre du régime d assurances sociales maladie, cotisations d allocations familiales, La CSG déductible, représentant 5,1/8 de la CSG totale, figurera ligne 14. La CSG-CRDS non déductible, représentant 2,9/8 de la CSG totale doit être notée en prélèvements personnels. rachats de points de retraite. des charges sociales personnelles facultatives, case BU : AGAMY -16- Dernière mise à jour : septembre 2014
Les cotisations de retraite, de prévoyance (maladie, invalidité) et de perte d'emploi pour des contrats pris dans le cadre de la loi Madelin et à la double condition que le contribuable soit à jour de ses cotisations obligatoires et qu'un plafond ne soit pas dépassé. Les plafonds des cotisations aux régimes facultatifs sont calculés en proportion du revenu professionnel de l'année, retenu dans une certaine limite. Des planchers de déduction sont également prévus pour les revenus déficitaires ou peu élevés. Le tableau ci-dessous fait apparaître pour chaque catégorie de cotisations, les limites minimales et maximales applicables pour la détermination des déductions admises en 2014. Différents régimes facultatifs Retraite Planchers de déduction des cotisations versées Montant (en 2014) 10% du plafond annuel de la 3 754 sécurité sociale (1) Plafond des droits à déduction 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale + 15% de la fraction du bénéfice supérieure à 37 548 et dans la limite de 7 fois le plafond SS Montant (en 2014) 69 464 3,75% du bénéfice Prévoyance 7% du plafond annuel de la imposable, sans que le total 2 628 9 012 sécurité sociale puisse excéder 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Perte d emploi 1,875% du bénéfice 2,5% du plafond annuel de 939 imposable dans la limite la sécurité sociale de huit fois le plafond de la 5632 sécurité sociale. (1) Plafond mentionné à l article L241 3 du code de la sécurité sociale (valeur en 2014 = 37 548 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale = 300 384). BT + BU + BK FRAIS DE RECEPTION, de REPRESENTATION & DE CONGRES. Ligne 26 - BM Les frais de réception et de représentation sont ceux générés par l invitation à l extérieur ou chez lui par le médecin, de toute personne utile à l exercice de la profession, les frais engagés pour accueillir ces mêmes personnes ou les frais relatifs à la vie du cabinet (inauguration, etc.). Les factures de restauration doivent être nominatives sous peine de rejet par l Administration. Il est conseillé, afin d éviter des conflits, de préciser au dos des factures le nom et la qualité des personnes invitées. Les frais de cadeaux concernent tous les biens attribués à la clientèle du médecin, à ses fournisseurs, à ses confrères dans le bus d entretenir de bonnes relations. Toujours indiquer le nom et la qualité des personnes bénéficiaires AGAMY -17- Dernière mise à jour : septembre 2014
Les frais de congrès Définition : il s agit d une manifestation d ordre médical réunissant plus de 10 participants pour une durée d au moins trois jours. On peut y rattacher les frais de formation professionnelle du médecin, et éventuellement de son conjoint participant à l activité du cabinet, s il s agit d un thème en rapport direct avec l activité de collaboration (secrétariat, comptabilité, gestion). FRAIS DIVERS DE GESTION. Lignes 27 à 30 BM. Ligne 27 - Fournitures de bureau, documentation, PTT Sont inclus dans ces dépenses : Les fournitures de bureau, de petit matériel. Les ordonnances, le papier à lettres, la papeterie, les enveloppes, les agendas, les livres comptables. La documentation : abonnements aux revues médicales, livres, disques, photos, cassettes vidéo... Les frais de téléphone, à savoir redevances, abonnements, abonnés absents. En cas de téléphone à usage mixte, il convient d'effectuer une ventilation des frais entre les utilisations professionnelle et privée. Bien qu'il n'existe aucun critère de répartition, l'utilisation à des fins professionnelles est prédominante lorsque le téléphone est commun au cabinet et au domicile. Dans le cas où le cabinet et l'habitation sont distincts, le médecin risque de se voir assujetti à la taxe professionnelle à son domicile, s'il déduit une partie des frais de téléphone du domicile pour usage professionnel. Les frais de timbres, d'envois en recommandé et les frais de PTT autres. Les couvertures des timbres vendus en carnets sont des justificatifs suffisants pour les frais de timbre-poste (Réponse du Ministre, J.O. AN n 11132, page 4 051 du 10/08/1974). Abonnement à Internet ou aux Centres de télétransmission. Ligne 28 - Frais d'actes et de contentieux C'est-à-dire les honoraires du conservateur des hypothèques, les frais de timbres, etc. AGAMY -18- Dernière mise à jour : septembre 2014
Ligne 29 - Cotisations syndicales et professionnelles Elles regroupent : La cotisation à votre Association de Gestion Agrée les cotisations syndicales départementales et nationales versées à des organismes les cotisations versées à des sociétés savantes ou à caractère professionnel (CFP, CURPS, etc.). la cotisation à l'ordre des Médecins. - la cotisation de FMC. les contributions aux URML Ligne 30 - Autres frais divers de gestion C'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas comptabilisés sur les lignes précédentes, en particulier les dons et subventions versés à des œuvres d'intérêt général ou à des organismes de recherche agréés, et les pourboires. FRAIS FINANCIERS Ligne 31 - BN Il s'agit : des frais de tenue de comptes, des intérêts des emprunts contractés : pour la construction, l'acquisition, la réparation l'amélioration du local professionnel, pour l'acquisition de parts de société, pour le rachat de clientèle et pour l'achat d'immobilisations affectées à l'exercice de la profession (matériel médical, mobilier, voiture,...), des agios bancaires du compte professionnel à la condition qu'ils correspondent au financement d'une immobilisation, des frais d'emprunts : frais de constitution de dossiers, etc., des frais de recouvrement des honoraires et en particulier de ceux des tiers-payants. PERTES DIVERSES Ligne 32 - BP Sous cette rubrique doivent être inscrites les pertes exceptionnelles, tels les chèques impayés (refusés par les banques) (chèques crédités en honoraires puis débités). AGAMY -19- Dernière mise à jour : septembre 2014
TOTAL DES DEPENSES Ligne 33 - BR Sur cette ligne, le médecin récapitule le total de ses dépenses exposées précédemment de la ligne 8 à la ligne 32. Ce total ne comprend ni les amortissements des immobilisations qui sont portés dans le cadre 4 (détermination du résultat) ligne 41, ni les frais de premier établissement du médecin qui sont retenus également cadre 4 ligne 40 sur la déclaration 2035 B. Ligne 35 Le montant des plus- values à court terme. Ligne 36 Dans cette rubrique seront réintégrés, s'il y a lieu : la part privée d'utilisation des locaux, la part somptuaire de l'amortissement du ou des véhicules, la part privée de l'amortissement et de l'utilisation des véhicules, la cotisation à l'association de gestion agréée déduite ligne 21 si les recettes n'excèdent pas 32 900 (elle passe alors en crédit d'impôt sur la déclaration n 2042C, case 7FF) les remboursements d'assurance, d'ordonnances dupliquées, etc., La CSG et la CRDS doivent de préférence être comptabilisées en prélèvements personnels pour la CSG-CRDS non déductible et en CSG déductible pour la CSG déductible. Ligne 37 Le bénéfice éventuel de la Société Civile de Moyens. Ligne 40 Les frais de premier établissement. Ligne 41 Le report des amortissements de la page 2. Ligne 42 Le montant des moins-values à court terme. AGAMY -20- Dernière mise à jour : septembre 2014
Ligne 43 Les déductions forfaitaires, réservées aux médecins conventionnés du secteur 1, aux termes de la Convention et de l'instruction du 07/02/1972 (B.O. 5-P-5-72), c'est-à-dire : la déduction forfaitaire de 2 % du chiffre des recettes brutes, sans justificatif, correspondant aux frais de réception, représentation, prospection, blanchissage, cadeaux, petits déplacements, à condition que ces frais n'aient pas été pris en compte pour leur montant réel. la déduction forfaitaire de 3 % du chiffre des recettes conventionnées, la première année d'inscription à une A.G.A. s'il existe un plan d'épargne entreprise, l'abondement par le médecin. L'abondement maximum est de 8% du plafond de la sécurité sociale pour le PEE, soit 3 004 et de 16% du plafond de la sécurité sociale pour le PERCO, soit 2 963. Soit un total de 6 008 pour 2014. Les 2/3 des plus-values à court terme, si la demande d'étalement sur 3 ans a été faite (la totalité de la plus-value figurant ligne 35). L'exonération sur le bénéfice Zone Franche Urbaine L'exonération des médecins Zone déficitaires en offre de soins : rémunération de l'astreinte et majorations spécifiques de la consultation à hauteur de 60 jours de permanence par an. (B.O. des impôts n 60 du 25/04/07 n 5 G 207) Ligne 44 - Le déficit éventuel de la Société Civile de Moyens. AGAMY -21- Dernière mise à jour : septembre 2014
FRAIS DE DÉPLACEMENT INTRODUCTION C'est au niveau des frais de déplacement et, en particulier pour les frais afférents aux véhicules, que l'administration est le plus souvent amenée à effectuer des redressements. C'est dire tout le soin qu'il faut apporter à la comptabilisation des frais de cette rubrique, ainsi que la rigueur avec laquelle les associations de gestion agréées doivent surveiller ce poste de dépenses. A RETENIR : Seule la partie des frais correspondant à l'utilisation professionnelle libérale du véhicule est déductible. Le prorata d'utilisation professionnelle se fait en fonction du kilométrage parcouru (libéral - non libéral). Il existe deux modes de comptabilisation des frais de voitures automobiles : les frais réels et le forfait. Nous allons les étudier séparément et voir leur incidence sur l'amortissement, les plus values et le mode d'acquisition des véhicules. I. COMPTABILISATION DES FRAIS RÉELS C'est une option à effectuer en début d'année et qui doit être la même pour tous les véhicules utilisés. Il faudra donc payer avec le compte bancaire professionnel ou en espèces (et conserver un justificatif : facture, ticket d'essence, chèque essence, etc.) toutes les dépenses afférentes à chacun des véhicules qui seront utilisés à titre professionnel, c'est-à-dire : essence réparations entretien (huile, antigel, graissage, pneus) loyer, leasing assurance parking tickets d'autoroute La totalité de ces dépenses sera reportée ligne 23 de la déclaration 2035. Les intérêts d'emprunt, quel que soit le prix du véhicule, seront comptabilisés ligne 31 de la déclaration 2035. Le prix de revient du véhicule, de ses accessoires, ainsi que les grosses réparations (échange standard du moteur ou peinture) devront faire l'objet d'un amortissement. AGAMY -22- Dernière mise à jour : septembre 2014
Le leasing Depuis la loi de finances pour 1982, les voitures particulières prises en crédit-bail sont soumises, du point de vue de la déduction des loyers, à un plafonnement analogue à celui qui s'applique à l'amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires. Si la valeur du véhicule est supérieure à 18 300 (ou 9 900 si son taux d'émission Co2>200gr/km, voir case v7 sur la carte grise), vous devez calculer une part somptuaire. En pratique, il faudra déduire, chaque année, la totalité des loyers et réintégrer ligne 36, le quart, si la location est sur quatre ans, de : prix d'acquisition du véhicule - 18 300 (ou 9 900 ). Exemple : Véhicule de 20 000 Loyer annuel : 4 800 20 000-18 300 Non déductible : = 425 4 Donc réintégrer ligne 36 : 425 par an ramené prorata temporis la 1 ère année. Au total, le leasing étant constitué d'une part par le prix d'achat du véhicule et d'autre part par des intérêts, seul le prix d'achat est limité, de la même façon que si ce véhicule avait été acheté à crédit. Cette solution s'applique aussi aux locations de longue durée. Quote-part professionnelle Dans le cas de plusieurs véhicules servant indifféremment à titre privé ou professionnel, un prorata d'utilisation professionnelle doit être déterminé pour chaque véhicule. (Guide fiscal des professions libérales - Ministère de l'économie et des finances). Même si l'on n'utilise qu'un seul véhicule à usage strictement professionnel, il faudra tout de même justifier que la totalité du kilométrage parcouru avec ce véhicule est effectuée à titre professionnel. Pour chacun des véhicules qui seront utilisés à titre professionnel, il faudra comptabiliser séparément les dépenses. Dans tous les cas, il faudra utiliser le même système de comptabilité pour tous les véhicules utilisés à titre professionnel. Afin de déterminer la quote-part professionnelle, il faudra tout d'abord noter le kilométrage parcouru annuellement par chacun des véhicules (il suffit de regarder sur le compteur). Ensuite, il sera nécessaire d'évaluer le kilométrage effectué à titre professionnel par chacun de ces véhicules. Enfin on rapportera ce kilométrage professionnel au kilométrage total pour obtenir le pourcentage d'utilisation professionnelle. AGAMY -23- Dernière mise à jour : septembre 2014
Le pourcentage sera obtenu à la fin de chaque année, donc a posteriori, et sera éventuellement variable d'une année sur l'autre, variant de 0 % à 100 %. km professionnels - Quote-part professionnelle = Le seul problème qu'il reste à résoudre est donc l'évaluation du kilométrage professionnel. Il est nécessaire de le déterminer avec précision car il sera le seul sujet de désaccord possible avec l'inspecteur des Impôts. Le kilométrage professionnel libéral comprend : les déplacements domicile-cabinet à condition que la distance ne soit pas anormale kms (inférieure à 40 kilomètres) soit : X km par jour x Y jours de travail les visites : Z km par déplacement. les déplacements dans des cliniques ou des hôpitaux dans le cadre d'une activité non salariée. - les E.P.U., enseignement, ordre, syndicat, AGA, achat de fournitures, etc. La totalité des frais ayant été notée ligne 23, ou 31 pour les frais financiers, il faudra réintégrer ligne 36 la part non professionnelle libérale de ces dépenses (la dépense somptuaire du leasing a été calculée précédemment). Exemple : ligne 23 = 6 100 ligne 36 (réintégration) pour le leasing = 763 pour l'usage privé (17%) = 907 1 670 (6 100-763 = 5 337 x 17% = 907 ) II. ÉVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS En principe, cette possibilité n'est ouverte que si le médecin est propriétaire du véhicule. Une exception : le leasing ou crédit bail. Le deuxième mode de calcul des frais de voiture automobile est l'évaluation forfaitaire des frais. C'est aussi une option à prendre en début d'année; c'est actuellement et de loin le mode de fixation des frais de déplacement le plus usuel. Chaque année, dans le courant du mois de mars, l'administration publie un barème indicatif (voitures et motos) qui peut être utilisé pour cette évaluation forfaitaire. AGAMY -24- Dernière mise à jour : septembre 2014
Il suffit de prendre ce tarif kilométrique et de l'appliquer au kilométrage professionnel annuel parcouru par chacun des véhicules utilisés à titre professionnel. On note donc cadre 7 (2035 B) : le modèle de véhicule, le type, la puissance fiscale, le kilométrage professionnel et le montant déduit. On pourra ajouter à ces frais forfaitaires, les frais de garage et les péages d'autoroute pour des déplacements professionnels (ligne 24 en autres frais de déplacements ) ainsi que les frais exceptionnels (accident) (ligne 23) qui sont les seuls à ne pas être inclus dans le forfait kilométrique. Pour les frais financiers on agira de la même façon que pour les frais réels à la condition que le véhicule soit à l'actif. Cas particulier Pour le cas d'un véhicule pris en leasing, il existe deux solutions : - si l'on ne déduit pas les loyers, on peut utiliser le barème kilométrique. - si l'on désire déduire les loyers, on peut, en sus de la déduction des loyers et des autres frais, déduire le barème forfaitaire BIC qui prend en compte seulement les frais de carburant. Important : Sur le livre de dépenses, les frais de voiture ne devront pas être notés dans le compte frais de voiture automobile sous peine de voir rejeter le forfait kilométrique et d'y voir substituer les frais réels ; il faudra les ventiler en prélèvements personnels s'ils ont été payés par le compte bancaire professionnel. On voit donc, à la lumière de ces deux modes de comptabilisation des frais de véhicules automobiles, que seul le kilométrage professionnel parcouru annuellement est une éventuelle source de conflit lors d'une vérification. Il faudra donc apporter le plus grand soin à sa détermination. III. L'AMORTISSEMENT DU VÉHICULE Les véhicules automobiles n'étant pas, par nature, des objets strictement professionnels, le Conseil d'état a aligné les obligations d'amortissement de ces matériels, pour les professionnels libéraux, sur les usages en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Il est donc possible de ne pas amortir un véhicule, donc de ne pas le faire entrer dans l'actif professionnel, donc de ne pas l'assujettir à une plus ou moins value. La décision d'amortir un véhicule est une décision de gestion opposable à l'administration et est indépendante du mode de comptabilisation des frais de véhicules automobiles. Si le véhicule est amorti, il faudra le faire apparaître sur une fiche ou dans le tableau d'amortissement en indiquant: la nature de l'achat, la date d'achat, AGAMY -25- Dernière mise à jour : septembre 2014
la date de mise en service, le prix ou la valeur vénale, la durée d'amortissement, le mode d'amortissement, le taux d'amortissement. Le taux d'amortissement usuel est de 20 % ou de 25% s'il est d'occasion. Il faudra donc, chaque année, faire apparaître sur le tableau le montant de l'amortissement éventuellement réduit au prorata de la durée de possession du véhicule. Exemple : Véhicule de 12 195 Euros amorti à 20 % et acheté le 1erAvril Annuité : 2 439 réduit à 1 829 prorata temporis. ATTENTION : Le prix d'achat des véhicules situé au-dessus de 18 300 ou 9 900 si son taux d'émission Co2>200gr/km, (cf. case v7 sur la carte grise) est une dépense somptuaire donc une immobilisation non amortissable. Il faudra réintégrer, ligne 36, la part somptuaire d'acquisition du véhicule. Il faudra aussi réintégrer, ligne 36, sur l'amortissement restant, le montant de la part privée d'utilisation du véhicule. Exemple : Véhicule de 20 000 amorti à 20% Annuité d amortissement : 4 000 A réintégrer ligne 36 : 20 000 18 3000 Part somptuaire = = 340 5 Part privée 17% = (4 000-340) x = 622 17 100 Total ligne 962 AGAMY -26- Dernière mise à jour : septembre 2014
Dans le cas d utilisation du forfait kilométrique, si le véhicule est amorti, il faudra réintégrer ligne 36 la totalité de l'amortissement pratiqué. IV. PLUS-VALUES Si un véhicule fait partie du patrimoine professionnel, il peut dégager une plus-value ou une moins-value. Pour cela, il doit quitter ce patrimoine, par vente, don, passage dans le patrimoine privé, succession. N. B. : Tant qu'un véhicule, faisant partie de l'actif professionnel, est utilisé, même pour un usage infime, à titre professionnel, il ne peut pas dégager une plus ou moins-value. La plus-value est égale à la différence entre la valeur comptable résiduelle et le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale éventuelle. La valeur comptable résiduelle est égale à la différence entre le prix d'achat et le montant de l'amortissement pratiqué. Exemple : Achat 20 000 Amortissement à 20 % pendant 2 ans 8 000 Valeur comptable 12 000 Prix de vente 13 000 Plus-value 1 000 La plus-value à court terme peut être étalée sur 3 ans. On remarque que le calcul de la plus-value se fait sans tenir compte de la limitation de l amortissement à 18 300. Si le véhicule a un usage mixte, il faudra réduire la plus-value en fonction du rapport existant entre le kilométrage total parcouru par le véhicule et le kilométrage total parcouru à titre professionnel V. CAS PARTICULIERS Plus-values de cession de contrat de leasing, ou de véhicule ayant été acquis à l aide d un leasing (cf. Plus-values - Moins-values ). AGAMY -27- Dernière mise à jour : septembre 2014
LES AMORTISSEMENTS I. DÉFINITION L'amortissement est l'étalement dans le temps d'une charge jusqu'à sa complète disparition. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de mettre de côté chaque année une somme destinée à prévoir le renouvellement du gros matériel. Cela permet décréter les bénéfices et donc de diminuer l'impôt finalement payé de l année. II. QUELS BIENS DOIVENT ÊTRE AMORTIS? Les sommes versées pour l'acquisition de biens amortissables ou non sont appelées des immobilisations. 1 Seuls les biens dont le libéral est propriétaire doivent être amortis (pas d'amortissement pour les biens pris en location). 2 Ces biens doivent être soumis à dépréciation (ce sont des immobilisations amortissables) ; ceci exclut les terrains, les œuvres d'art, les clientèles, les parts de sociétés qui sont des immobilisations non amortissables. Remarque: La cour d'appel de Paris a accepté l'amortissement d'une clientèle dont le titulaire avait pu apporter la preuve de la dépréciation, cette décision n'a pas été infirmée à ce jour mais l'administration redresse systématiquement les déclarations. 3 L'amortissement doit être calculé sur la durée normale d'utilisation du bien au jour de l'achat. Des amortissements trop rapides peuvent faire l'objet d'une réintégration dans le bénéfice imposable pour la part jugée excédentaire. TRES IMPORTANT : La durée d'amortissement ne doit jamais être calculée en fonction de la durée d'exercice du médecin. Elle est fonction de la durée probable de vie du bien. Si le bien n'est pas totalement amorti à la fin de l'exercice professionnel, ou s'il devient inutilisable, on devra imputer en moins-value les amortissements qui n'auraient pas pu être pratiqués. 4 Les amortissements doivent être effectivement pratiqués en comptabilité. Si un médecin déduit en frais généraux une dépense qui aurait dû être amortie, l'administration est en droit de réintégrer la somme déduite à tort sans pour autant déduire les amortissements non pratiqués. AGAMY -28- Dernière mise à jour : septembre 2014
CAS PARTICULIERS : Un arrêt du Conseil d'état (CE 29.04.1985, n 43759, 7e et 9e s.s.), complété par une modification de la doctrine administrative, précise la situation vis-à-vis de l'amortissement des biens à usage professionnel par destination et celle des autres biens, qu'ils soient utilisés en totalité ou en partie à usage professionnel. Les biens à usage professionnel par destination, c'est-à-dire le matériel médical d'une valeur unitaire supérieure à 500 H.T., doivent toujours être amortis. Ils doivent figurer dans le registre d'amortissement et peuvent donc générer une plus-value ou une moins-value, que l'amortissement ait ou non été pratiqué. Les autres biens, c'est-à-dire ceux qui peuvent avoir une autre destination que professionnelle, par exemple les immeubles ou les voitures, peuvent, si le contribuable le désire, ne pas figurer sur le registre des amortissements et rester dans le patrimoine privé ; donc, pour ce qui est des véhicules, ne pas générer de plus ou moins-value ou, pour ce qui est des immeubles, passer sous le régime des plus-values privées (résidence secondaire). Ce choix d'affectation doit être effectué une fois pour toutes et a, comme corollaire, d'empêcher toute déduction des frais liés à la possession du bien (intérêts d'emprunt, charges de propriétaire, etc.) Ce choix, qui est une décision de gestion, doit être mûrement réfléchi avant d'être engagé. IL FAUT DONC AMORTIR Toute dépense d'une valeur unitaire supérieure à 500 hors taxes Il s'agit : des agencements et installations du matériel médical du matériel de bureau IL EST POSSIBLE D'AMORTIR les immeubles les voitures dont la valeur amortissable est limitée à 18 300 TTC depuis le 01/11/1996 et à 9 900 depuis le 01/01/2006. MAIS IL FAUT AMORTIR Tous les meubles meublants, (tables, chaises, armoires), quel que soit leur prix d'achat, car ils sont en principe destinés à durer plus d'une année. ON PEUT NE PAS AMORTIR Le renouvellement des meubles meublants s'il s'agit d'un changement partiel (quelques chaises de salle d'attente) et si leur prix unitaire est inférieur à 500 HT. AGAMY -29- Dernière mise à jour : septembre 2014