- ASSOCIATION AGREEE DES AGENTS COMMERCIAUX 30, Av de l Opéra PARIS- : :

Transcription

1 - ASSOCIATION AGREEE DES AGENTS COMMERCIAUX 30, Av de l Opéra PARIS- : : : aaac.davesne@wanadoo.fr Site Internet : Association régie par la loi du 1 er juillet Agrément n 33 en date du 10 mars 1978 Déclarations à souscrire : - Déclaration 2035 : Il s'agit de la déclaration permettant de déterminer les revenus professionnels tirés de l'activité d'agent commercial. - Déclaration Déclaration 2042C Comme chaque contribuable, tout agent commercial doit déposer une déclaration Vous devez impérativement complèter et adresser à l'administration Fiscale en même temps que votre déclaration 2042, un formulaire 2042C. Vous devez complèter la 3 ème page du formulaire - cadre 5D «Revenus non commerciaux professionnels». Il vous faut reporter les renseignements issus de votre déclaration 2035 a) votre bénéfice imposable : Rubriques 5QC -5RC ou 5SC b) Votre déficit de l'exercice : Rubriques 5QE -5 RE ou 5SE c) Vos éventuelles plus values à long terme taxables à 16 % : Rubriques 5QD - 5RD ou 5SD Dans le cas d une exonération de plus value (Art 151 septies du CGI- 151 septies A ou 238 quindecies), vous devez reporter le montant exonéré dans les rubriques 5QB 5RB-5SB. ATTENTION : DANS LE CAS D UNE EXONERATION DE PLUS VALUE (ARTICLE 151 SEPTIES A), VOUS DEVEZ REPORTER LE MONTANT EXONERE DANS LES RUBRIQUES 5HG 5IG. EXEMPLE DE 2042 C

2 ATTENTION : La déclaration 2035 ne doit pas comporter de centimes d'euros Pas d'évaluation forfaitaire (à l'exception des frais de véhicules) : Tous les frais déduits doivent correspondre à une dépense réelle justifiée par une facture. Vérifiez que vos calculs soient justes et que toutes les informations obligatoires soient correctement complètées Signez et datez votre déclaration 2035 Vos déclarations de revenus n 2042 et 2042 C sont à déposer au plus tard le 31 mai Indiquez votre nom, prénom, adresse, Numéro SIRET. Si vous avez 2 adresses professionnelles indiquez celle du bureau secondaire. Si l'adresse du domicile du déclarant est différente de l'adresse professionnelle servir la rubrique concernée. Préciser la nature de l'activité : AGENT COMMERCIAL et la date exacte de début d'exercice de la profession Réservé aux membres d'une société civile de moyens 5 En cas de démarrage ou de cessation d'activité en cours d'année, précisez la période à laquelle se rapporte la déclaration. 6 Reportez le bénéfice imposable ou le déficit déductible apparaissant sur l'annexe 2035B, ligne 46 ou Reporter le montant de la plus-value nette à long terme apparaissant colonne 6 du tableau des plus et moins values page N ème suite.

3 (B) 8 (A) (C) (D) 8 9 Cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise : PARTIE A COMPLETER SI CHIFFRE D AFFAIRE SUPERIEUR A HT - (A) Porter une croix dans la case - (B) - Report de la rubrique EX provenant de la 2035 E - (C) Report du Chiffre d affaires Ligne EI de la 2035 E - (D) Indiquer la date de cessation d activité 8 9 Cocher la case Association Agréée Préciser le numéro d'agrément de l A.A.A.C. N d agrément : et les coordonnées 30 Avenue de l'opéra PARIS N'omettez pas de dater et signer votre déclaration avant de la transmettre à l'aaac pour délivrance de l'attestation Rappeler votre nom ou votre raison sociale ainsi que votre numéro de SIRET. A ne remplir que si vous exercez de façon régulière une activité salariée en même temps que votre activité d agent commercial. A ne remplir que si vous utilisez du personnel salarié. Reportez le montant brut des salaires versés (mentionné sur la déclaration DADS1 qui était à établir avant le 31 janvier).

4 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (*) Reportez dans ce tableau les immobilisations que vous détenez en précisant : la nature. la date d'acquisition. le prix TTC ou la valeur d'apport. le montant de la TVA si la TVA est récupérable. La valeur H.T sur laquelle doit être calculée l'annuité d'amortissement si la TVA a été récupérée.. le taux. la colonne taux d'amortissement doit comprendre également le mode d'amortissement (L pour linéaire et D pour dégressif). le total des amortissements des années antérieures.. le montant de l'amortissement de l'année calculé prorata temporis en cas d'acquisition ou de cession en cours d'année. 11 Total du tableau - Totaux des colonnes «Prix total payé TVA comprise» - «Base amortissable» - «Montant des amortissements antérieurs» - Montant des amortissements de l année» A - Total de la colonne "amortissement de l'année". Cette rubrique concerne ceux qui ont portés à leur actif professionnel leur véhicule de tourisme ou leur moto tout en optant pour l'indemnité kilométrique. L'amortissement étant porté colonne 7, il doit être déduit en (B) puisque compris dans l'indemnité. 11. La dotation à reporter ligne 41 (CH) page 2035B sera le total A-B

5 Rappeler votre nom ou votre raison sociale ainsi que votre numéro de SIRET. TABLEAU DES PLUS ET MOINS VALUES Ce cadre est réservé aux agents commerciaux qui ont réalisé au cours de l'année 2012 des cessions d'immobilisations et dégagent à ce titre des plus ou moins-values. Si vous exercez votre activité depuis plus de 5 ans et que la moyenne de vos recettes des années 2010 et 2011 n'excèdent pas H.T vous êtes exonéré de plus value (Art 151 septies du CGI). Il y a lieu de préciser :. la nature de l'immobilisation cédée. la date d'acquisition du bien. la valeur d'achat d'origine (1). le montant des amortissements pratiqués (2). La valeur résiduelle du bien cédé = Prix d'achat - amortissements (3). Prix de cession (4). La plus ou moins-value qui se dégage : soit à court-terme (5) soit à long-terme (6) 17 Les plus et moins-values à court terme se compensent : mentionnez le solde + ou - qui se dégage entre différentes plus et moins-values à court terme réalisées et reportez-le page 2035B ligne 35 (s'il est positif) ou ligne 42 (s'il est négatif) 18 Les plus et moins-values à long terme se compensent : mentionnez le solde + ou - qui se dégage entre les différentes plus ou moins-values à long terme réalisées et reportez page 1 le montant des PVLT imposables à 16 % 19 Dans le cas d une exonération de la plus value, il vous faut compléter les cadres s y rapportant en fonction de l Article de CGI (151 septies 151 septies A ou 238 quatercies)

6 En haut de la page 2035 A, vous devez indiquer le nombre de mois pour lequel le compte de résultat est établi. 1) Indiquer votre nom et prénom ou votre dénomination. Mentionnez la nature de votre activité : AGENT COMMERCIAL. Le numéro de SIRET 2) Cocher la case correspondante si le résultat est déterminé d après : - les règles recettes dépenses (AK) ou d après les règles créances-dettes (AL) 3) Cocher la case correspondante si votre comptabilité est tenue : Hors taxe (CV) ou Taxe incluse (CW) ou Non assujetti à la TVA (AT) 4) Cocher la case AM en tant qu adhérent à une association agréée et préciser à coté, AN, l année d adhésion 5) Indiquer le nombre de salariés si vous avez déclaré des salariés à la page 2 (AP). 6) Indiquer le montant des salaires perçus si vous avez une activité salariée en plus de l activité d agent commercial (AR) 7) Reporter en ligne DA le total de la colonne 4 du tableau des immobilisations et amortissements figurant à la page 2 de la Les différentes recettes encaissées au cours de l'année 2012 sont à ventiler sur les lignes correspondantes de ce cadre. Ces recettes sont à déclarer H.T. si votre comptabilité est tenue Hors taxes ou TTC si votre comptabilité est tenue Taxe incluse. Nous vous indiquons ci-dessous comment, à partir de votre comptabilité, déterminer chacune des rubriques. LIGNE RUBRIQUES 2035 DESCRIPTIONS 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais Sont à inscrire à la ligne 1, toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile au titre de l'activité BNC soit : Honoraires, commissions, Remboursement de frais, Remboursement de débours Honoraires rétrocédés par des confrères

7 2 Débours payés Dépenses engagées sur ordre et pour compte de tous clients ou commettants 3 Honoraires Rétrocédés Sommes versées à des collaborateurs non salariés (confrère ou professionnel libéral). A déclarer obligatoirement sur DADS 1 ou DAS 2 4 Montant net des Recettes RESULTAT DES LIGNES 1 - ( 2 + 3). 5 Produits financiers 6 Gains divers Intérêts sur comptes courants. Les revenus provenant des Valeurs mobilières de placements (VMP), SICAV par exemple, ne sont pas à porter à cette rubrique mais sur la déclaration personnelle de revenus. Recettes commerciales accessoires directement liées à l activité Subventions d'etat (formation, etc.) Remboursement crédits de tva (si la comptabilité est tenue TTC) Indemnités perçues dans le cadre d'une assurance "perte d'exploitation" Les indemnités journalières, les indemnités maladie maternités. Bonus perçu lors de l achat du véhicule si celui-ci est porté à l actif professionnel 7 Total TOTAL DES RECETTES LIGNES 4 A 6 Dans le cas de remboursements de charges sociales personnelles (RSI), il est préférable de les déduire directement du compte de charges plutôt que de les déclarer en gains divers. Il s'agit des dépenses inhérentes à l'exercice de la profession, appuyées de pièces justificatives et effectuées au cours de l'année Les dépenses sont à déclarer corrélativement aux recettes soit Hors-Taxes, soit Taxes incluses. 3

8 Ligne Rubriques 2035 Descriptions 8 Achats 9 Salaires nets Achats de produits destinés à être revendus à la clientèle à condition qu'il s'agisse d'opérations accessoires directement liées à l'exercice de l'activité. Les achats de matériel ou de petit outillage ne doivent pas figurer à cette rubrique. Montant des salaires nets payés au personnel, des suppléments de salaires, autres indemnités et avantages en nature. Les salaires versés au conjoint sont soumis à des règles particulières 10 Charges sociales Total des versements faits aux organismes sociaux basés sur les salaires versés au personnel (URSSAF, Assedic, Caisses de retraite, Médecine du Travail, etc...), en vertu de dispositions légales obligatoires, charges de formation professionnelle des salariés 11 T.V.A La TVA effectivement payée au Trésor si la comptabilité est tenue T.T.C. 12 Contribution Economique Territoriale 13 Autres impôts 14 Contribution sociale généralisée déductible 15 Loyer et charges Cotisation Foncière des Entreprises CVAE (s il y a lieu). - Taxe foncière afférente aux locaux professionnels inscrits au tableau des immobilisations, - Impôt de formation professionnelle continue pour les salariés. - Contribution à la Formation Professionnel versée au RSI pour la formation - Malus (éco-pastille) payé lors de l achat du véhicule s il est inscrit dans l actif professionnel La partie de la CSG/RDS déductible payée au RSI Loyers & charges locatives afférents aux locaux professionnels. En cas d'usage mixte (prof. & privé) une ventilation des dépenses est à faire. S'il y a lieu réintégrer la part privée (L.36) En cas d'usage mixte (professionnel et privé) l'administration Fiscale admet que la fraction du loyer déductible soit déterminée en fonction de la superficie des locaux affectés à chaque usage. Le calcul s'effectue en établissant un rapport entre la surface de la partie exclusivement professionnelle et celle du local en son entier. La déduction ne peut se faire que si la dépense a fait l'objet d'un paiement effectif et en aucun cas elle ne peut être estimée. 16 Location de matériel et de mobilier Loyers versés au titre de location de courte ou de longue durée pour du matériel ou mobilier professionnel et notamment dans le cadre de crédit-bail à l'exclusion des loyers se rapportant à des véhicules automobiles qui sont à porter à la ligne Entretien & réparations 18 Pers. Intérimaire 19 Petit outillage Frais engagés pour l'entretien des locaux, de matériel ou de mobilier à condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la valeur ou une prolongation de la durée de vie du bien Toute somme versée à des entreprises de travail temporaire ou à des Sociétés de services (pour frais de secrétariat, assistance téléphonique etc...) Concerne toutes les acquisitions d'outillage professionnelles inférieures à 500 H.T Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Concernant le local professionnel. Si local mixte, une ventilation des dépenses est à faire. S'il y a lieu, réintégrer la part privée ligne 36. appliquer le même rapport que celui déterminé pour les loyers et charges. Dépenses faites dans le cadre de l'utilisation de services de personnes indépendantes ou professionnels libéraux (avocats, experts-comptables ) Toutes sommes versées supérieures à 600 TTC par bénéficiaire doivent être déclarées sur l'imprimé DAS 2 avant le 3 mai Primes d assurances - Primes versées dans le cadre de contrat d'assurances incendie, vol, multirisques des locaux professionnels. - Responsabilité civile professionnelle. - Risques bris de machines BH T.F.S.E TOTAL DES LIGNES 17 A 22

9 23 Frais de véhicules 24 Autres frais de déplacements Option frais réels : totalité des dépenses occasionnées par la voiture : entretien, carburant, assurance, pneus, loyer en cas de crédit bail ou LLD. S'il y a lieu réintégrer la part d'utilisation privée ligne 36 ainsi que la quote part du loyer excédentaire (information fourni par le bailleur) Option forfait km : Porter le montant total des frais ligne 23 et cocher la case si évaluation forfaitaire - Complèter le cadre 7 page 2035 B Frais de train, d'avion, d'hébergement et de repas à l'occasion de déplacements professionnels de l'exploitant ou de son personnel, Locations de véhicules de courte durée - Parcmètres, parkings Péages Taxis - métro, bus BJ Transp.& Déplacts TOTAL DES LIGNES 23 ET Charges sociales BT BU OBLIGATOIRES FACULTATIVES RSI Hors CSG/CRDS - les cotisations d'assurance retraite volontaires des conjoints collaborateurs. - rachat de trimestre de cotisations vieillesse Les cotisations facultatives et primes d assurance entrant dans le cadre de la «loi Madelin» 25BK Fr. de réception représentation & congrès Fournitures de bureau, frais de documentations, de correspondance et de téléphone 28 Fr. d'actes et de contentieux Cot. syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion TOTAL DES CHARGES SOCIALES (BT + BU) Frais d'invitation ou de congrès (restauration et hébergement) ayant un rapport direct et certain avec l'activité et justifiés matériellement. Cadeaux faits dans l'intérêt de l'activité (g). Frais de papeterie, photocopies, fournitures de bureau, petits matériels de bureau Documentation : publications professionnelles, abonnements ou livres. Timbres, affranchissement Frais de téléphone, fax, Internet S'il y a lieu réintégrer la part d'utilisation privée du téléphone ligne 36 Frais de greffe, d'enregistrements d'actes, de recouvrement de créances, de contentieux Cotisations versées aux Syndicats, Fédération et autres organismes professionnels. Cotisation versée à l'association Agréée Frais de publicité, annonces, cadeaux publicitaires, formations, échantillons, dons et pourboires ou autres frais divers non classables. BM Frais divers de gestion LE TOTAL DES LIGNES 26 A Frais financiers 32 Pertes diverses Intérêts des prêts contractés à titre professionnel. Frais de banque, intérêts ou agios de découvert bancaire (i) (cotisation cb, frais sur virements, frais de tenue de compte.) - Chèques impayés ou remboursement de recettes antérieurement perçues - Majorations de retard pour versements hors délais de charges sociales personnelles 33 Total dépenses LIGNES 8 A 31 (g) Cadeaux valeur exagérée. l'administration Fiscale refuse la déduction de cadeaux qui n'ont pas une cause licite et présentent une (i) Agios de découverts bancaires : Attention aux intérêts de compte courant bancaire débiteur si ceux-ci sont dus à des prélèvements personnels de l'exploitant ils ne constituent aucunement une charge financière déductible sur l'activité professionnelle et sont susceptibles d'être remis en cause par l'administration Fiscale.

10 4 LIGNE RUBRIQUES 2035 DESCRIPTIONS 34 Excédent A servir si la différence entre le montant des recettes (ligne 7) et celui des dépenses (ligne 33) est positive. 35 Plus-values à court terme Reporter le résultat dégagé page 3, point 17, s'il est positif. 36 Divers à Réintégrer Les sommes à réintégrer peuvent correspondre à :. La quote-part afférente à l utilisation privée de dépenses mixtes. Frais de voiture (frais réels) : amortissements ou loyers non déductibles et quotepart pour usage privé sur frais et amortissements. Quote part des Plus-values à court terme faisant l objet d un étalement sur 3 ans. Dans le cas de recettes (ligne 7) inférieures à HT : la cotisation versée à l'aaac et les frais versés pour tenue de comptabilité dans une limite de 915. Le montant de cette réintégration correspond au crédit d'impôt qui sera reporté à ce titre sur votre déclaration 2042 C case 7FF.. Part des repas pris seul non-déductible 37 Bénéfice SCM Concerne les associés de Société Civile de Moyens qui reportent la part de bénéfice 38 Total PORTER LE TOTAL DES LIGNES 33 A 36 CI-DESSUS 39 Insuffisance 40 Fr. d'établissement 41 Dotation aux amortissements A servir si la différence entre les recettes (ligne 7) et les dépenses (ligne 32) est négative. Droits d enregistrement ou honoraires sur achats de cartes lors du démarrage d activité. Reporter le total ressortant à la page 2, point 10

11 42 Moins-values à Court terme 43 Divers à déduire Reporter le résultat dégagé page 3, point 17, s'il est négatif. Si passage en 2012 d une comptabilité TTC à une comptabilité HT : montant de la TVA payée lors de la déclaration de TVA de décembre 2011 ou montant versé lors de la CA12 de Imposition différée des plus-values à court terme - quote part privée des plus values. Exonération bénéfice Zone Franche Urbaine (à reporter également dans le cadre CS) Versements volontaires de l employeur au profit des salariés (abondement) 44 Déficit SCM Concerne les associés de Société Civile de Moyens qui reportent la part de déficit 45 Total PORTER LE TOTAL DES LIGNES 38 A 44 CI-DESSUS. 46 BENEFICE 47 DEFICIT La différence entre le total de la ligne 37 et celui de la ligne 45 laisse apparaître un bénéfice Ce résultat est à reporter à la page 1 de la déclaration point 6 La différence entre le total de la ligne 45 et celui de la ligne 37 laisse apparaître un déficit Ce résultat est à reporter à la page 1 de la déclaration point 6 5 TVA sur recettes brutes (CX) : Total annuel de la TVA sur les commissions, les recettes TVA afférente aux achats (CY) : Total annuel de la TVA sur dépenses sauf la TVA sur les immobilisations Si la rubrique "rétrocession d'honoraires" ligne 3, page 2035 A est servie, il convient d indiquer la TVA récupérable sur ces sommes et de porter ce montant dans la rubrique CZ Il convient lorsque vous avez opté pour la déduction des frais de voiture selon le barème forfaitaire kilométrique de complèter le tableau figurant à la fin de la 2035 B. 1) Désignation du véhicule : indiquer le modèle et le type de véhicule utilisé : T(véhicule de Tourisme), M(moto), V(vélomoteur, scooter) 2) Puissance fiscale : préciser la puissance du véhicule 3) a) Cocher cette case si vous utilisez le Barème BNC 4) b) Cocher cette case si vous utilisez le Barème BIC, indiquer également le type de carburant 5) Kilométrage professionnel : préciser le kilométrage professionnel servant de base au calcul de l'ik 6) Indemnités kilométriques déduites : montant déterminé suite au calcul 7) Amortissements réintégrés : si le véhicule est intégré dans le patrimoine professionnel, il figure dans le tableau des immobilisations. Dans cette colonne, vous devrez indiquer l'amortissement calculé et réintégré 8) Indiquer ici les frais réels, déduits mais non couverts par le barème kilométrique 9) Le total A sera à reporter ligne 23 page 2035 A.

12 Deux rubriques peuvent concerner les Agents Commerciaux : 1) Crédit d impôts formation du Chef d entreprise 2) Crédit d impôts en faveur de l apprentissage Les adhérents intéressés peuvent nous contacter pour des informations complémentaires.

13 Le formulaire 2035 E fera l objet d une télétransmission et devra être adressé aux services fiscaux avec les autres pages de la Doivent servir cet imprimé : les Agents commerciaux ayant eu en 2012 un chiffre d affaires supérieur à euros hors taxe quelle qu ait été la durée de l exercice, sachant qu en deçà de euros de recettes, il n y aura pas de CVAE à payer du fait d un dispositif de dégrèvement. Pour compléter ce document : EF Montant net des recettes REPORT DE LA LIGNE 4 ou AD de la 2035 A EG Gains divers REPORT DE LA LIGNE 6 ou AF de la 2035 A EH Tva déductibles afférentes aux dépenses Uniquement si comptabilité tenue TTC EN Plus value de cession REPORT LIGNE 35 de la 2035B EI TOTAL 1 TOTAL EF + EG + EH EJ Achats REPORT DE LA LIGNE 8 de la 2035 A EK Variation de Stock SANS OBJET EL Services Extérieurs REPORT DU TOTAL BH de la 2035 A EM EO Loyers et redevances Frais de Transport et de déplacements TOTAL DES LIGNES de la 2035 A Si dépenses mixtes ne prendre en compte que la partie professionnelle. Si frais réels : REPORT DU TOTAL BJ de la déclaration 2035 A La quote part des dépenses personnelles doivent être déduite de ces montants Si indemnités kilométriques : REPORT DE LA LIGNE 24 uniquement. EP Frais Divers de Gestion REPORT DU TOTAL BM de la 2035A EQ ER Tva incluses dans les recettes Uniquement si comptabilité tenue TTC SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX ES SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX EU SANS OBJET POUR LES AGENTS COMMERCIAUX EV Moins value de cession REPORT LIGNE 42 de la 2035B EW TOTAL 2 TOTAL DES LIGNES EJ A EV EX TOTAL 1 TOTAL 2 Le résultat obtenu à la rubrique EX de la 2035 E servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant indiqué à la rubrique EX précitée doit être reporté sur la première page de votre déclaration 2035 cadre 5 ainsi que le chiffre d affaires.

14 BAREME KILOMETRIQUE 2013 (pour les revenus 2012) Vous trouverez ci-après le barème de l évaluation kilométrique des dépenses automobiles et de moto pour l exercice Comme indiqué précédemment, suite à la loi de finance de 2013, le barème kilométrique est plafonné à 7cv. De plus, il n est pas revalorisé pour la deuxième année consécutive Barème automobile SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DE DERNIERE MINUTE Puissance fiscale Jusqu'à km De 5001 à km Au delà de km 3CV au moins d x (d x 0.242) d x CV d x (d x 0.274) d x CV d x (d x 0.3) d x CV d x (d x 0.316) d x CV et plus d x (d x 0.332) d x d = distance parcourue Barème 2 roues Vélomoteurs et scooters d une puissance inférieure à 50 cc Puissance (P) Jusqu'à km De à km Au delà de km 50cc d x (d x 0,063) d x 0,144 Vélomoteurs et scooters d une puissance supérieure à 50 cc Puissance (P) Jusqu'à km De à km Au delà de km 1 ou 2cv d x (d x 0,083) d x 0,208 3, 4 ou 5 CV d x (d x 0,069) d x Plus de 5CV d x (d x 0,067) d x d = distance parcourue