Déclarations n 2042 & 2042 C. Cotisation sur la valeur ajoutée

Transcription

1 n avril 2012 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Déclarations n 2042 et 2042 C P/2 Déclaration au format papier Déclaration sur le site internet de la DGFIP Identification des personnes exerçant une activité non salariée Auto-Entrepreneur Revenus non commerciaux professionnels Revenus non commerciaux non professionnels Revenus à imposer aux prélèvements sociaux Réductions et crédits d impôt Divers Agents généraux d assurances Auteurs d œuvres de l esprit Charges déductibles Conditions générales d application de la CVAE P/8 Barèmes 2011 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules P/9 Barème BNC 2011 Barème carburant BIC 2011 en bref Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2012 P/10 Commentaires administratifs du régime fiscal de l EIRL Exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs Possibilité de rattachement au RSI pour le risque maladie des pédicures-podologues conventionnés Déclarations n 2042 & 2042 C La campagne de déclaration des revenus de 2011 impôt sur le revenu sera lancée fin avril 2012 au moment de l ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 30 mai à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département d installation de leur domicile. Ces délais n ont pas encore été communiqués par la DGFiP, ils seront mis en ligne sur le site de la Conférence des ARAPL dès leur diffusion. Le nombre de déclarations en ligne a encore progressé en 2011 avec 12 millions de télédéclarations soit 15 % de plus qu en Les actions engagées par la DGFiP pour simplifier la procédure de «télédéclaration» s inscrivent dans une démarche générale de modernisation des services apportés aux contribuables qui seront poursuivies pour la campagne de déclaration des revenus perçus en article page 2 Cotisation sur la valeur ajoutée L instruction sur les conditions générales d application de la CVAE comporte de nombreux exemples et d importantes précisions notamment sur les exonérations facultatives et les conditions d assujettissement des SCM. Elle peut être consultée sur le site de la conférence des ARAPL et sera intégrée au prochain Guide «La contribution économique des professions libérales». article page 8 La définition des professions libérales inscrite dans la Loi Jusqu à présent, il n existait aucune définition légale des professions libérales. Grâce aux travaux réalisés au sein de la Commission nationale de concertation des professions libérales, une définition des professions libérales a été inscrite dans la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives publiée au Journal officiel du 23 mars «Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d assurer, dans l intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.» Rappel : Obligation de télétransmission des déclarations et du paiement de la TVA Les professionnels dont le montant des recettes 2010 est supérieur à sont tenus de transmettre leurs déclarations de TVA par voie électronique depuis le 1 er février Ces professionnels sont également tenus d effectuer le paiement de la TVA dont ils sont redevables en ligne (V. ARAPL Infos n 188). Loi de finances rectificative pour 2012 La première loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2012 a fait l objet d un commentaire détaillé dans le Fil d Actualité des ARAPL 12/2012. Parmi les principales mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi, nous relèverons notamment : - le relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA à compter du 1 er octobre 2012 («TVA sociale») ; - le relèvement à 15,5 % (au lieu de 13,5 %) du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine y compris les plus-values professionnelles à long terme (à compter du 1 er janvier 2012) et les produits de placement (à compter du 1 er juillet 2012) ; - un nouvel aménagement des droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux, concernant en particulier le tarif des droits dus sur les cessions d actions, à compter du 1 er août 2012 ; - l institution d une taxe sur les transactions financières à compter du 1 er août 2012 ; - l allégement des cotisations d allocations familiales à compter du 1 er octobre

2 Fiscal Obligations déclaratives Déclaration d ensemble des revenus n 2042 et n 2042 C Source : (V. ARAPL DOC 1.21) La campagne d impôt sur le revenu sera lancée fin avril 2012, lors de l ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 30 mai 2012 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département d installation de leur domicile. 1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent souscrire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile une déclaration n 2042 et une déclaration complémentaire n 2042 C et y reporter le montant de leur résultat non commercial. IMPORTANT Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n 2035, les annexes n 2035 A et B et le cas échéant les annexes n 2035 E, F et G ainsi que la déclaration n 1330 CVAE au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur exercice professionnel au plus tard le 3 mai L adhésion à une association agréée emporte l obligation de télétransmission de la déclaration de résultat n 2035 et ses annexes à la DGFiP (CGI, article 1649 quater H). La télétransmission de la déclaration selon la procédure TDFC doit être opérée au plus tard le 18 mai 2012 vers la DGFiP. L attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % et éventuellement de la réduction d impôt pour frais d adhésion et de comptabilité est télétransmise à la DGFiP par l ARAPL dans le même délai. Conformément aux instructions de l Administration fiscale, votre ARAPL vous a demandé de produire votre dossier fiscal dans un certain délai pour lui permettre de remplir sa mission dans le délai légal : examen formel de la déclaration et délivrance de l attestation. Nous recommandons par conséquent aux adhérents de respecter les consignes d envoi données par leur ARAPL. Les obligations déclaratives et la nature des imprimés et annexes à remplir sont détaillées dans le chapitre 1 BNC - Présentation des imprimés à utiliser du SPECIAL 2035 en ligne dans la Base documentaire accessible depuis le site de votre ARAPL. L annexe n 2035 E et la déclaration n 1330-CVAE qui suscitent beaucoup de questions chez les adhérents sont examinées au n Les conditions générales d application de la CVAE ont été précisées par la DGFIP dans une instruction du 9 février 2012 publiée au BOI 6 E-4-12 du 14 février Cette instruction, qui peut-être consultée sur le site de la conférence des ARAPL et dans l'onglet «Sources» sur la Base documentaire, sera intégrée au guide sur la Contribution économique territoriale des professions libérales en cours de rédaction. Déclaration au format papier 2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l imposition des revenus de 2010 une déclaration n 2042 et une déclaration n 2042 C recevront, à la fin du mois d avril, ces imprimés préidentifiés qui doivent être utilisés pour la déclaration des revenus perçus en Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-imprimé corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires. La mise à la disposition des usagers des déclarations 2042 à plat et n 2042 C par les SIP ou CDI, les trésoreries ou les autres points de contact (mairies ) ne sera effective qu après l'ouverture du service en ligne de déclaration. Ces déclarations pourront également être téléchargées sur la Base documentaire des ARAPL accessible depuis le site de votre ARAPL. Déclaration sur le site internet de la DGFIP 3. Les déclarations n 2042 et n 2042 C peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP Dans ce cas, un délai supplémentaire est accordé pour déclarer vos revenus. Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations à la DGFIP Déclarations à souscrire Dépôt Papier Télétransmission Revenus non commerciaux Régime déclaratif spécial «micro BNC» Régime de la déclaration contrôlée n n 2042 C 30 mai 2012 Dates non encore fixées n mai mai 2012 Déclaration des SCM et autres groupements de moyens n 2036 et 2036 bis 3 mai mai 2012 Déclaration d ensemble des revenus n mai 2012 Dates non encore fixées n 2042 C Régime simplifié de TVA CA 12/CA 12 E 3 mai 2012 / Déclaration des honoraires, commissions courtages DAS 2-T 3 mai 2012 / 2

3 Obligations déclaratives Vous bénéficiez également de services associés : une aide en ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure. IMPORTANT Les professionnels adhérents d une ARAPL qui ont télétransmis leur déclaration n 2035 des revenus 2010 à la DGFiP ne reçoivent plus le formulaire 2035 préidentifié papier à leur lieu d exercice. Pour préparer leur déclaration n 2035, ils peuvent se procurer la déclaration n 2035, ses annexes et tous les formulaires dont ils ont besoin, dans la partie IMPRIMES, de la Base documentaire des ARAPL, en ligne sur le site de leur ARAPL ou sur le site 4. Les agents généraux d assurances qui optent pour l imposition des commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration n 2042 dans le délai indiqué ci-dessus et n ont pas de déclaration n 2035 à produire, sauf en cas de réalisation de plus-values ou moins values professionnelles ou en cas de perception d autres revenus non commerciaux accessoires (V. n 13). Il en va de même pour les écrivains et compositeurs qui relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. À compter de l imposition des revenus de 2011, l ensemble des auteurs d œuvres de l esprit dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, à l exception de leurs ayants droit, relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ces professionnels peuvent cependant opter pour leur imposition dans la catégorie des BNC (V. n 14). En cas de non-respect des dates-limites de dépôt ou de télétransmission des déclarations et de leurs annexes, les professionnels sont soumis à des pénalités se traduisant dans le cas le plus simple (déclaration tardive spontanée) par une majoration de 10 % de l impôt dû. Le retard de dépôt entraîne également la remise en cause de l'exonération applicable en ZFU ou en ZRR. La réduction du délai de reprise, dont bénéficient en principe les adhérents d une association agréée, ne s applique pas en cas de dépôt hors délai des déclarations (n 2035, de TVA ou n 2042) même si un compte-rendu de mission a été établi par l association agréée. Pour plus de détails sur les pénalités encourues en cas de dépôt tardif ou d insuffisance des déclarations ou de leurs annexes, V. ARAPL DOC, Identification des personnes exerçant une activité non salariée (2042 C, p. 2, Cadre 5 Revenus et plus-values des professions non salariées) 5. Les informations générales (nom, prénom, adresse de l exploitation, n de SIRET) qui figurent en tête du cadre 5 «Revenus et plus-values des professions non salariées» page 2 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C doivent être complétées pour le professionnel et le cas échéant son conjoint (ou l un des membres de son foyer fiscal) qui exerce une activité libérale. Les professionnels doivent également cocher la case BNC pour leur activité libérale et le cas échéant les cases BA ou BIC dans le cas où le conjoint exerce une activité agricole ou commerciale. S agissant du régime d imposition, les titulaires de revenus non commerciaux doivent cocher la case correspondant à leur situation : RÉEL pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035 (le cas le plus courant pour les adhérents de l ARAPL) ; MICRO pour les professionnels relevant du régime déclaratif spécial dit «Micro BNC» ; Les précisions relatives aux conditions d application des régimes d imposition (régime déclaratif spécial «micro BNC» ou «déclaration contrôlée» ou «auto-entrepreneur») ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont détaillées dans le bulletin Spécial 2035 en ligne sur la Base documentaire des ARAPL (V. ARAPL DOC, 3.01 et s.). AUTO-ENTREPRENEUR pour les professionnels qui relèvent du régime de l auto-entrepreneur (V. ARAPL DOC, 3.17 et 3.18) dans le cas où ils ont opté pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu. Les professionnels relevant du statut de l auto-entrepreneur n ayant pas opté pour le versement libératoire, doivent cocher les cases «BNC» et «Micro» et déclarer leurs recettes brutes dans le même cadre que les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (V. n 6). En cas de cessation d activité en 2011, les professionnels doivent mentionner la date à laquelle elle est intervenue. 3

4 Obligations déclaratives Auto-Entrepreneur (2042 C, p. 2, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 6. Les professionnels qui ont opté pour le régime de l autoentrepreneur ET pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu doivent mentionner le montant de leurs recettes brutes ligne 5 TE. Une mention apparaît dans le cadre E «Renseignements complémentaires» de la page 2 de la déclaration n 2042 pour rappeler aux professionnels relevant du régime de l auto-entrepreneur qu ils doivent souscrire une déclaration n 2042 C. Les professionnels qui ont été exclus du régime de l auto-entrepreneur à la suite d un dépassement des seuils d application du régime (V. ARAPL DOC, 3.18) doivent mentionner le montant total des versements d impôt sur le revenu effectués courant 2011 page 8 de la déclaration complémentaire n 2042 C au Cadre 8 «Divers» à la ligne 8 UY. Revenus non commerciaux professionnels (2042 C, p. 3, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 7. Sont à reporter obligatoirement en page 3 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C dans le cadre 5 «revenus non commerciaux professionnels» : le résultat (bénéfice ou déficit) et les plus-values à long terme. La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou des plus-values à long terme exonérés doit également être mentionnée. Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner : ligne 5HP, le montant net des revenus exonérés (sans déduction de l abattement de 34 %), et le cas échéant, les plus-values nettes à court terme et à long terme exonérées ; ligne 5HQ, le montant de leurs recettes brutes après déduction des honoraires rétrocédés (avant déduction de l abattement de 34 % pour frais qui sera calculé automatiquement par l Administration) ; lignes 5HV, 5HR, 5HS et 5KZ, le montant net des plus-values ou moins-values nettes à court terme et à long terme ; Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée, admis à bénéficier de l attestation ARAPL ou du visa d un expert-comptable agréé (Viseur) ouvrant droit à la dispense de la majoration forfaitaire du bénéfice de 25 %, doivent utiliser la colonne «avec AA ou viseur» et mentionner : ligne 5QB, le montant des revenus exonérés, il s agit de la totalité ou de la fraction du bénéfice exonéré et des plus-values nettes à long terme exonérées qui figurent en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» 4

5 Obligations déclaratives rubrique 3 «Exonérations et abattements pratiqués» et rubrique 2 «Plus-values» (V. ARAPL DOC 1.10) ; Les revenus exonérés qui doivent être mentionnés concernent les seuls exonérations et abattements suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, Corse, pôles de compétitivité, DOM. On rappelle que certains revenus exonérés doivent donner lieu à la production d une annexe de calcul avec la déclaration n 2035 (V. ARAPL DOC et s.) ligne 5QC, le montant du bénéfice imposable, tel qu il figure ligne 46 CP de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les professionnels qui se sont attribué une aide financière (CESU) ne peuvent pas déduire son montant sur la déclaration n Ce montant, dans la limite de 1 830, doit être retranché du bénéfice non commercial avant d être reporté ligne QC sur la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C (V. ARAPL DOC, 10.2). La déduction de l aide financière ne peut en aucun cas conduire à la constatation d un déficit ligne 5QE. ligne 5QE, le montant du déficit, tel qu il figure ligne 47 CR de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les déficits qui proviennent de l exercice professionnel d une activité non commerciale sont imputés, l année de leur constatation, sur les autres revenus du contribuable. Lorsque le revenu global n est pas suffisant pour que l imputation puisse être opérée, l excédent est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu à la sixième inclusivement. Ce report de déficit est à mentionner au Cadre 6, page 5 de la déclaration n 2042 C «Charges et imputations diverses» - Déficits globaux des années antérieures non encore déduits (Case 6 FA ou 6 FD). ligne 5QD, le montant des plus-values nettes à long terme taxables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 2 «Plus-values» ; ligne 5QL, le montant de l abattement des jeunes artistes de la création plastique (V. ARAPL DOC, 14.31), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique «Autres dispositifs» ligne 5QM, les agents généraux d assurances doivent mentionner le montant de l indemnité qui bénéficie du régime spécial prévu à l article 151 septies A-V du CGI (V. ARAPL DOC, 8.32) ; la plus-value afférente à la perception de l'indemnité doit également être reportée case 5 HG en page 4 de la 2042 C ; ligne 5TF, les collaborateurs de professionnels libéraux doivent mentionner les suppléments de rétrocession d honoraires perçus à l occasion d une activité de prospection commerciale à l étranger qui bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu (V. ARAPL DOC, 13.16). Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035, non adhérents d une association agréée, doivent utiliser la colonne «Sans» c est-à-dire sans association agréée ou viseur. IMPORTANT Les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d une association agréée, qui souhaitent bénéficier des abattements conventionnels (3 % et groupe III) doivent reporter le montant de leur résultat dans la colonne «sans» même lorsqu ils sont adhérents d une association agréée. En effet, dès lors qu ils choisissent la déduction des abattements conventionnels, ces praticiens ne peuvent pas bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice de 25 % (V. ARAPL DOC, 14.07). Les médecins conventionnés secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à une association agréée peuvent déduire l abattement de 3 % sur leurs recettes et cumuler cet avantage avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice liée à leur adhésion à l ARAPL ; dans ce cas, ils doivent compléter la colonne «avec AA ou viseur» (V. ARAPL DOC, 14.07). Revenus non commerciaux non professionnels (2042 C, p. 4, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 8. Les titulaires de BNC non professionnels ont la faculté d adhérer à une association agréée (V. ARAPL DOC, 11.02). Les revenus non commerciaux non professionnels présentent les mêmes rubriques que les revenus non commerciaux professionnels à l exception de celles prévues pour les indemnités de cessation d activité des agents généraux d assurances et les revenus exonérés (régime déclaratif spécial) qui ne concernent que les revenus non commerciaux professionnels. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel qui n est pas complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (médecin qui exerce également une activité de sous-location d immeuble nus par exemple) doivent établir une déclaration n 2035 distincte pour chacune de ces activités et mentionner : au cadre 5, page 3 de la déclaration n 2042 C, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre professionnel ; au cadre 5 de la page 4, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre non professionnel, sous réserve d avoir effectué une adhésion distincte pour cette activité. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (infirmière et formatrice dans un hôpital par exemple) établissent une seule déclaration n Ces professionnels doivent reporter au cadre 5 de la page 3 de la déclaration n 2042 C, colonne «avec AA ou viseur», le résultat de leur activité (V. ARAPL DOC, 2.02). - (V. ARAPL DOC, 11.02). Les déficits provenant d une activité non commerciale non professionnelle, ne peuvent être imputés, ni sur un bénéfice professionnel, ni sur le revenu global. Ils peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d activités semblables au cours des six années suivantes. Les déficits non encore imputés sont mentionnés dans la rubrique «déficits des années antérieures non encore déduits», case 5 HT page 4. 5

6 Obligations déclaratives Revenus à imposer aux prélèvements sociaux (2042 C, p. 4, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA ), notamment revenus d'activités non professionnelles, revenus des impatriés exonérés d'impôt sur le revenu (art. 155 B du CGI) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles). Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BNC : 71 % pour les ventes et assimilées; 50 % pour les prestations de services. Micro BNC : 34 % 9. Les professionnels qui ont perçu en 2011 des revenus non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (revenus provenant d activités exerçant à titre non professionnel) doivent mentionner ligne 5 HY le montant net des revenus perçus c est-à-dire : lorsque le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée : le montant du résultat reporté au cadre 5 ligne 5 JG majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 HK (V. n 8) ; lorsque le professionnel relève du régime déclaratif spécial : le montant du revenu imposable reporté au Cadre 5 E ligne 5 KU, diminué de l abattement de 34 % et, majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 TH et des plus-values à court terme mentionnées ligne 5 KY. 10. Les professionnels qui ont réalisé en 2011 des plus-values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d exonération en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A. - V. ARAPL DOC, 8.25) et la plus value afférente à la perception de l indemnité de cessation des agents d assurance (CGI, art. 151 septies A) doivent les reporter ligne 5HG. On rappelle que les prélèvements sociaux applicables aux plus-values réalisées en 2011 sont exigibles au taux global de 13,5 % (CSG 8,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social exceptionnel 3,4 % + contribution additionnelle de 1,1 % + contribution de solidarité 0,3 %). Réductions et crédits d impôt (2042 C, p. 8, Cadre 7, Réductions et crédits d impôt) Les professionnels doivent reporter dans le cadre 7 «Réductions et crédits d impôt», page 8 de la déclaration n 2042 C les sommes versées en 2011 ouvrant droit à certaines réductions d impôt accordées à titre professionnel : les professionnels ayant conclu une convention de tutorat avec le successeur de leur cabinet doivent, pour bénéficier de la réduction d impôt au profit du tuteur bénévole (V. ARAPL DOC, 9.37 à 9.39), indiquer le nombre de personnes qu ils ont accompagnées lignes HY, JY, LY, FY selon la date de signature de la convention, ou lignes IY, KY, MY, GY pour les personnes accompagnées handicapées ; les dépenses éligibles à la réduction d impôt pour frais d adhésion à l ARAPL et de tenue de comptabilité doivent être reportées ligne 7FF uniquement pour les professionnels qui remplissent les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal (V. ARAPL DOC, 11.07) ; IMPORTANT Chaque année, bon nombre de professionnels oublient de bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable, accordé aux adhérents d Association agréée, dans la limite maximale de 915 et sous certaines conditions. les dons ouvrant droit à la réduction d impôt mécénat doivent être reportés ligne 7US et ceux ouvrant droit à la réduction d impôt au titre des acquisitions de biens culturels ligne 7UO (V. ARAPL DOC, 9.22 et s).

7 Obligations déclaratives «Cadre 8» Divers (2042 C, p. 8, Cadre 8, Crédits d impôt en faveur des entreprises) 12. Les professionnels qui ont engagé des dépenses éligibles à un crédit d impôt doivent calculer le montant du crédit correspondant et le reporter sur la ligne ad hoc du Cadre 8 «Divers» en page 8 de la déclaration n 2042 C. Le calcul du crédit d impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être jointe à la déclaration n Une notice n 2041 GD est mise à la disposition des contribuables sur le site (rechercher un formulaire) ou dans les services Agents généraux d'assurances 13. Les agents généraux d assurances qui ont opté pour l imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent reporter à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 2 de la déclaration n 2042, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés (V. ARAPL DOC, 14.20). Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d éléments d actif doit être jointe à la déclaration. Ils doivent également mentionner sur cette note le montant des courtages et autres rémunérations. Les agents généraux d assurances implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant de leurs revenus exonérés ligne 1AQ du cadre 1 «gains de levée d option, salaires exonérés», page 1 de la déclaration complémentaire n 2042 C. Les plus-values doivent également être déclarées au Cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire n 2042 C de même que l indemnité compensatrice qu ils sont susceptibles d avoir perçue au titre d une cessation d activité (V. n 7). Les recettes autres que les commissions doivent être mentionnées au Cadre 5 de la déclaration complémentaire n 2042 C : catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ; catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations accessoires. Auteurs d œuvres de l esprit 14. À compter de l imposition des revenus de 2011, le régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires des droits d auteur, intégralement déclarés par les tiers, perçus par les écrivains et compositeurs est étendu à l ensemble des auteurs d œuvres de l esprit à l exception de leurs ayants droit, héritiers et légataires (V. ARAPL DOC, à 14.32). Ce nouveau dispositif a été commenté par la DGFIP dans une instruction du 15 mars 2012 publiée au BOI 5 G-2-12 du 23 mars 2012 qui peut être consultée sur l'onglet «Sources» de la Base documentaire de votre ARAPL. Sont notamment visés les auteurs : - d écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - d œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ; - d œuvres chorégraphiques et d autres formes d art d expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ; des impôts des entreprises. La notice 2041 GD est également disponible sur la base documentaire des ARAPL. Les formulaires de crédit d impôt sont à déposer en version papier au SIE puisqu ils ne sont pas dématérialisables (excepté le crédit d impôt apprentissage). Pour un examen détaillé des différents crédits et réductions d impôt auxquels les professionnels libéraux peuvent prétendre, (V. ARAPL DOC, 9.01 et s.). - de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes électroniques ; - d œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu ils soient auteurs du scénario, de l adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ; - d œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ; - d œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ; - d œuvres des arts appliqués à l industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ; - de logiciels ; - de créations vestimentaires et articles de mode. Les professionnels concernés n ont en principe pas de déclaration n 2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 2 de la déclaration n Ils peuvent également se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun et souscrire une déclaration n L option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous forme de note écrite jointe : - soit à la déclaration de résultat n 2035 souscrite au titre des BNC s agissant des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ; - soit à la déclaration d ensemble des revenus n 2042 de l année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial s agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial. Cadre 6 «Charges déductibles» (page 4 de la déclaration n 2042) 15. La rubrique «épargne retraite PERP et produits assimilés» concerne la déduction des cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés ainsi que l abondement éventuel au PERCO en Une notice d information n 2041 GX permet d obtenir des informations détaillées sur les modalités de remplissage des différentes lignes de cette rubrique. La notice est disponible sur le site et sur la Base documentaire des ARAPL. 7

8 Fiscal CVAE Précisions et nouveautés sur les déclarations n 2042 et 2042C Situation des associés de sociétés de personnes Les dépenses professionnelles supportées par les associés de sociétés de personnes (SCP, sociétés en participation ) à titre personnel et qui ne relèvent pas de l activité sociale (intérêts d emprunt, frais de transport domicile lieu de travail, cotisations sociales personnelles), sont déductibles de leur quote-part de résultat social reportée sur leur déclaration n 2042 C (V. ARAPL DOC, ). Les professionnels concernés doivent joindre à leur déclaration n 2042 C une note écrite détaillant les frais qu ils déduisent à titre professionnel personnel. Cette note peut être établie sur papier libre mais l associé peut aussi éditer ou reproduire le contenu du tableau OG29 adressé à l ARAPL avec la déclaration n 2035 de la société dont il est membre. Les plus-values de cession de parts réalisées par les associés de sociétés de personnes doivent être mentionnées sur la 2042C au Cadre 5 Revenus et plus-values des professions non salariées à la rubrique Revenus non commerciaux professionnels. Les plusvalues exonérées (CT et LT) doivent être reportées case 5 QB. Les plus-values à long terme imposables reportées case 5 QD. Si l associé perçoit des revenus BNC individuels en dehors de ceux perçus dans le cadre de son activité en société, il doit bien entendu déposer une déclaration n 2035 comportant les recettes et les dépenses afférentes à cette activité individuelle (une adhésion à l ARAPL à titre individuel doit être effectuée pour bénéficier de la dispense de la majoration de 25 %). Mariage divorce décès en 2011 L Administration a commenté la réforme des règles d imposition en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, conclusion ou dissolution d un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce) au cours de l année d imposition, réforme qui a substitué aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l ensemble de leurs revenus de l année (Instr. 21 février 2012 : BOI 5 B-8-12, 2 mars V. Fil d Actualité des ARAPL 11/2012). Les commentaires de l Administration, illustrés par des tableaux synoptiques, tiennent compte du décret à paraître précisant les conditions d exercice de l option pour l imposition distincte des revenus de l année du mariage ou de la conclusion du PACS. Ces précisions viennent compléter les informations du chapitre 1 du Spécial 2035 consacré à la présentation des imprimés à utiliser (V. 1.04). En cas de décès en cours d année de l un des époux ou partenaires d un pacte civil de solidarité (PACS), les impositions multiples sont maintenues : - la première au nom du couple pour la période comprise entre le 1 er janvier et la date du décès ; - la seconde au nom du conjoint survivant pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre de l année. L obligation de souscription dans les 6 mois du décès de la déclaration d ensemble des revenus n 2042 par les ayants droit du défunt au titre de l année du décès est supprimée. Cette déclaration peut être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l imposition des revenus de l année Impôt de solidarité sur la fortune Les redevables de l ISF dont la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à la plus haute tranche du nouveau barème soit ,00 en 2012 n ont plus de déclaration d ISF à souscrire (V. Fil d Actualité des ARAPL 28/2011). Ils doivent reporter la valeur de leur patrimoine taxable et les éléments de calcul de l ISF au pied de la page 8 de la déclaration n 2042 C. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, est instituée sur les revenus de 2011 (V. Fil d Actualité des ARAPL 47/2011). Les contribuables concernés doivent cocher la case 8TD au Cadre 8, page 8 de la déclaration n 2042 C. Conditions générales d application de la CVAE Références : Instr. 9 févr : BOI 6 E-4-12, 14 févr Fil d actualité des ARAPL 5/ L Administration publie ses commentaires définitifs sur les conditions générales d application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle reprend en partie les commentaires publiés dans le projet d instruction mis en consultation publique le 28 mai 2010, en les complétant et en les illustrant de nombreux exemples. Des précisions sont notamment apportées sur les exonérations facultatives dont peuvent bénéficier les professionnels. Ainsi, un professionnel totalement exonéré de CVAE en application d une exonération facultative mais dont le montant des recettes annuelles dépasse est tenu de souscrire l imprimé n 1330-CVAE, bien que le montant à payer de la CVAE soit nul. Les sociétés civiles de moyens sont désormais redevables en leur nom de la CFE et, le cas échéant, de la CVAE. Les associés de SCM demeurent imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu ils exercent une activité imposable à titre personnel. Dans ses commentaires, l Administration considère que doivent pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée qui sert au calcul de la CVAE : non seulement les opérations réalisées par la SCM avec des tiers non associés (mise à disposition de matériel par exemple) ainsi que les produits divers réalisés par la société mais également les rembourse- ments à la SCM par les associés des dépenses supportées par la SCM. Ces remboursements de dépenses sont assimilés à un chiffre d affaires réalisé par la société. Cette interprétation de l Administration de la notion de produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée peut s avérer pénalisante notamment pour les SCM dont le montant des remboursements des associés excède d'autant que bon nombre de dépenses supportées par les SCM ne sont pas déductibles pour la détermination de la valeur ajoutée (frais de personnel salarié, loyers des locaux ou de matériel si la convention de location est d une durée de plus de 6 mois, amortissement des immobilisations par exemple). Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de leur Conseil afin d engager le cas échéant une procédure de rescrit sur cette question. Selon nos informations, l Administration n a pas prévu de formulaire particulier pour le calcul de la valeur ajoutée. Les sociétés SCM concernées sont invitées à utiliser, en les adaptant, soit l imprimé n 2035 E prévu pour les titulaires de BNC, soit l imprimé n 2059 E prévu pour les titulaires de BIC. Cette instruction administrative sera intégrée au guide «La contribution économique des professions libérales» en cours de rédaction. 8

9 n avril 2012 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Dépenses professionnelles Barèmes 2011 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules Sources : Instr. 20 févr : BOI 5 F-5-12, 20 févr Instr. 20 févr : BOI 4 G-1-12, 13 mars V. ARAPL DOC 6.17 et 6.20 Les modalités d application des barèmes sont détaillées dans la Base documentaire des ARAPL (Espace FISCAL BNC/2035) Frais de véhicules, au n 6.12 et suivants. Barème BNC pour 2011 : Il est inchangé par rapport à celui de Distance parcourue Puissance (d) fiscale Barème BNC 2011 des voitures automobiles jusqu à km de à km au-delà de km 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) d x 0,283 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,3) d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316) d x 0,377 7 CV d x 0,587 (d x 0,332) d x 0,396 8 CV d x 0,619 (d x 0,352) d x 0,419 9 CV d x 0,635 (d x 0,368) d x 0, CV d x 0,668 (d x 0,391) d x 0,46 11 CV d x 0,681 (d x 0,41) d x 0, CV d x 0,717 (d x 0,426) d x 0, CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) d x 0,515 Exemples : Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le montant forfaitaire des frais de voiture est égal à : km 0,536 = ; Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le montant forfaitaire des frais de voiture est égal à : ( km 0,3) = ; Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le montant forfaitaire des frais de voiture est égal à : km 0,359 = Barème BNC 2011 des vélomoteurs et scooters de faible puissance (1) (puissance < à 50 cm 3 ) Distance parcourue Puissance (d) jusqu à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km P < 50 cm³ d 0,266 (d 0,063 ) d 0,144 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est 45 km/h équipés d un moteur 50 cm 3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette 4 kw pour les autres types de moteur. Puissance (d) Barème BNC 2011 des motos et scooters d une puissance > 50 cm 3 (1) Distance parcourue jusqu à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km P = 1 ou 2 CV d 0,333 (d 0,083) d 0,208 P = 3, 4, 5 CV d 0,395 (d 0,069) d 0,232 P > 5 CV d 0,511 (d 0,067) d 0,289 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est > 45 km/h équipés d un moteur > 50 cm 3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette > 4 kw pour les autres types de moteur. Barème carburant BIC pour 2011 Barème carburant BIC 2011 des voitures automobiles Puissance fiscale Frais de carburant (au km) Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,074 0,099 0,064 5 à 7 CV 0,091 0,122 0,079 8 et 9 CV 0,108 0,145 0, et 11 CV 0,122 0,163 0, CV et + 0,136 0,182 0,117 Barème carburant BIC 2011 des motos, scooters et vélomoteurs Cylindrée ou puissance Frais de carburant (au km) < 50 cm 3 0,031 de 50 cm 3 à 125 cm 3 0,064 3, 4 et 5 CV 0,081 au-delà de 5 CV 0,112 9

10 Brèves FISCAL Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2012 (Instr. 26 janv : BOI 5 G-1-12, 6 févr V. ARAPL DOC 5.33) Les frais de repas pris en compte pour le calcul de la déduction sont plafonnés à 17,40 TTC par repas en 2012 (17,10 en 2011). Toutefois, l Administration admet dans des circonstances exceptionnelles, liées notamment aux nécessités de l activité professionnelle et au niveau élevé des prix des restaurants existant sur le lieu d exercice de l activité, que la totalité des frais supplémentaires de repas puisse être portée en déduction. La déduction porte uniquement sur le coût supplémentaire du repas pris sur le lieu de travail par rapport au coût d un repas pris à domicile qui est évalué forfaitairement à 4,45 TTC en 2012 (4,40 en 2011). Ainsi, pour un repas, le montant maximum déductible est limité à la différence entre : - le prix du repas éventuellement plafonné et ; - le coût forfaitaire d un repas pris à domicile. Pour 2012, ce montant maximum est donc égal à : 17,40-4,45 = 12,95 par repas. FISCAL Modalités d exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs (Instr. 15 févr : BOI 3 A-1-12, 29 févr. 2012) Les prestations de soins dispensées aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur sont exonérées de la TVA à compter du 30 décembre 2011 (L. fin. rect. 2011, n , 28 déc. 2011, art. 15) Dans ses commentaires de ces nouvelles dispositions, l Administration précise que les chiropracteurs ne peuvent prétendre à l exonération de TVA qu au titre des actes réalisés à compter de l enregistrement, y compris provisoire, des diplômes, certificats, titres, autorisations ou récépissés nécessaires à l exercice de la profession. Les conditions d usage professionnel du titre de chiropracteur sont fixées par décret (D. n , 7 janv : V. Fil Actualité des ARAPL 2/2011). Les professionnels qui cessent d être redevables de la TVA au 30 décembre 2011 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations. Si l autorisation accordée au praticien de faire usage à titre provisoire du titre de chiropracteur n est pas confirmée par l autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes de chiropraxie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande est rejetée ou réputée rejetée. Les praticiens qui cessent d êtres redevables de la TVA sont susceptibles de devenir redevables, dans les conditions de droit commun, de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2012 sur la base des salaires versés en 2012 à leurs employés. FISCAL Commentaires administratifs définitifs d ensemble sur le régime fiscal de l EIRL (Instr. 9 mars 2012 : BOI 4 A-4-12, 12 mars 2012) L administration fiscale a commenté les aménagements apportés au régime fiscal de l EIRL par l article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (V. ARAPL DOC, 8.03). Ces nouvelles dispositions prévoient de neutraliser les conséquences fiscales de l affectation de biens à l EIRL et de la transformation d un cabinet individuel en EIRL soumise à l impôt sur le revenu. Pour les EIRL soumises à l impôt sur le revenu et relevant d un régime réel d imposition créées à compter du 30 juillet 2011 : - l affectation au patrimoine de l EIRL de biens provenant du patrimoine privé du professionnel n entraînera pas la constatation de plus-values ou moins-values professionnelles ; - la transformation d un cabinet individuel en EIRL n entraînera pas la constatation de plus-values d apport au plan fiscal. Toute affectation de biens au patrimoine de l EIRL et toute transformation d un cabinet individuel en EIRL, réalisée avant le 30 juillet 2011, demeure constitutive d un apport au plan fiscal. Les plusvalues réalisées à cette occasion demeurent donc taxables sous réserve de l application d un régime de report d imposition ou d exonération. Les EIRL qui relèvent du régime déclaratif spécial demeurent considérées au plan fiscal comme des entreprises individuelles dont la transformation en EIRL n emporte aucune conséquence fiscale en matière de plus-values professionnelles. Un décret du 30 janvier 2012 a précisé le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée D. n , 30 janv (V. Fil d actualité des ARAPL 6/2012). En cas de transformation d un cabinet individuel en EIRL soumise à l impôt sur le revenu, l entrepreneur retient, pour la déclaration d affectation et pour l établissement des comptes : la valeur d origine des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués. Ces dispositions garantissent la neutralité fiscale de l opération de transformation. Les EIRL qui optent pour leur assimilation à l EURL sont obligatoirement et irrévocablement assujetties à l impôt sur les sociétés. Toutefois, les professionnels concernés pourront bénéficier du régime fiscal dit des «biens migrants», qui leur permettra de ne pas être immédiatement imposés sur les plus-values d apport constatées lors de l affectation au patrimoine de l EIRL, de biens provenant de leur patrimoine privé. L instruction apporte également des précisions sur le régime de l EIRL au regard de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). SOCIAL - Possibilité de rattachement au RSI pour le risque maladie des pédicures-podologues conventionnés avant le 30 avril 2012 URSSAF, communiqué 26 mars 2012, site Les pédicures-podologues conventionnés, actuellement rattachés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) relevant du régime général au titre de l assurance maladie-maternité, ont la possibilité de demander leur affiliation, avant le 30 avril 2012, au régime social des indépendants (RSI) (V. Fil d Actualité des ARAPL 45/2011). Dans un communiqué du 26 mars 2012, l URSSAF rappelle ainsi qu en cas de maintien du régime PAM, aucune démarche n est à effectuer. En cas d option pour l affiliation au RSI, ce choix étant définitif, seules les cotisations des risques maladie et maternité sont concernées et dans cette hypothèse, les pédicures-podologues doivent adresser un courrier de demande de radiation auprès de leur URSSAF et une demande d affiliation accompagnée d une fiche de renseignements auprès de la Caisse du RSI des professions libérales. Ces demandes doivent être impérativement adressées avant le 30 avril Ils seront radiés au régime des PAM au 30 avril 2012 (au terme des cotisations 2011) et affiliés au RSI. La cotisation d assurance maladie est due : - au taux de 6,50 % jusqu à un montant de revenus de au 1 er janvier 2012 ; - au taux de 5,90 % sur les revenus compris entre et au 1 er janvier En cas de début d activité en 2011 ou 2012, la cotisation maladie est calculée sur des bases forfaitaires de 6911 la première année (soit 449 de cotisations) et la deuxième (soit 686 de cotisations). Les cotisations maladies pour la période annuelle du 1 er mai 2011 au 30 avril 2012 ont été réglées à l URSSAF au plus tard le 29 février Ainsi, à compter de mai 2012, plus aucune cotisation maladie ne doit être versée à l URSSAF mais désormais, cette cotisation sera acquittée au moyen de versements provisionnels auprès du RSI, répartis sur deux ou trois trimestres selon la date de réception de la demande d affiliation. La déclaration commune de revenus 2011, adressée en 2012, sera utilisée pour la régularisation des cotisations d allocation familiales, de CSG et CRDS en octobre 2012 et servira pour le calcul des cotisations provisionnelles de l année Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales à l initiative de l UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 Responsable de la rédaction : Régine Colas Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tél Fax Conception et impression : 36nco - 3, rue Nationale Boulogne-Billancourt - Tél Fax ISSN : Achevé de rédiger le 4 avril