Bulletin de liaison Décembre 2013 Jusqu'au 01.01.2014, les expertises médicales réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance ne sont pas soumises à la TVA, dès lors que le praticien réalise par ailleurs d'autres prestations exonérées de TVA. À compter du 01.01.2014, à la suite d'une plainte déposée auprès de la Commission Européenne contre cette exonération, ces expertises deviennent soumises à TVA. Cependant, en deçà d'un certain montant, le régime de la franchise est susceptible de s'appliquer et la TVA n'est alors pas due. p 1 p 2 Dans tous les cas, ces nouvelles dispositions ont des conséquences immédiates. p 3 Et, tout particulièrement, si vous êtes redevable de la TVA. p 4 à 8 Sont exonérés de TVA, les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales (Article 261 du Code Général des Impôts). Jusqu'au 01.01.2014, l'administration exonère de TVA les expertises judiciaires, les expertises réalisées auprès de compagnies d'assurances et les expertises médicales réalisées dans le cadre d'une instance, dès lors qu'elles constituent le prolongement de l'activité exonérée (Documentation Administrative BOI-TVA-CHAMP 30-10-20-10 et Rescrit n 2011/4 TCA du 15.03.2013). Ainsi, jusqu'au 01.01.2014, ces expertises sont : Exonérées de TVA, si vous réalisez également des prestations exonérées (prestations de soins). Soumises à la TVA, si vous n'exercez pas d'activité exonérée de TVA (expert exclusif). À compter du 01.01.2014, les expertises sont soumises à la TVA, dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé, mais la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques. Les expertises visées sont ou non soumises à la TVA selon la date de réalisation de la prestation. Expert exclusif ne réalisant pas de prestation de soins. TVA Prestations réalisées avant le 01.01.2014 Expert non exclusif réalisant également des prestations de soins. Pas de TVA Prestations réalisées à compter du 01.01.2014 Pour tous les praticiens TVA La franchise de TVA est cependant susceptible de s'appliquer en deçà de certains seuils. Association de Gestion Agréée des Professions de Santé 3 rue Kepler 75781 PARIS cedex 16 - Tél : 01.53.67.01.01 - contact@agaps.com
Qu'est-ce que la franchise de TVA? La franchise dispense de collecter et reverser la TVA. En contrepartie, aucune TVA ne peut alors être récupérée sur les dépenses. Sous quelles conditions? La franchise s'applique lorsque les recettes provenant d'activités non exonérées de TVA n'excèdent pas un certain seuil (32.900 pour 2014). En cas de dépassement du seuil, ce régime peut être maintenu l'année de franchissement de la limite et l'année suivante. Mais, attention : la TVA devient immédiatement exigible, si au cours d'un mois, le cumul des recettes soumises à la TVA perçues depuis le début de l'année excède un plafond (34.900 pour 2014). Comment apprécier le seuil de la franchise? Le seuil de la franchise doit être comparé aux recettes annuelles procurées par les activités relevant de la TVA, y compris celles qui bénéficient ou bénéficiaient d'une tolérance. Vous devez donc, le cas échéant, additionner les recettes suivantes : Expertises non exonérées et celles bénéficiant de la tolérance. Actes à finalité esthétique. Redevances de collaboration. Conseils. Enseignements (sauf ceux exonérés, c'est-à-dire directement rémunérés par les élèves ou formations professionnelles continues agréées par une autorité administrative compétente). Par simplification, nous appellerons "recettes d'expertises" toutes les recettes soumises à TVA que vous êtes susceptible de percevoir. En pratique, comparez votre situation à celles exposées cidessous pour savoir si vous bénéficiez de la franchise de TVA en 2014. Vos recettes d'expertises perçues en 2013 sont : 32.900 Vous êtes en franchise de TVA au 01.01.2014, tant que les recettes d'expertises perçues au cours de l'année 2014 ne dépassent pas 34.900. > 34.600 Vous êtes redevable de la TVA à compter du 01.01.2014. Comprises entre 32.900 et 34.600 Expert exclusif : vous êtes, en outre, déjà redevable en 2013 (dès le 1 er jour du mois de dépassement du seuil de 34.600 ). Vous bénéficiez de la franchise de TVA au 01.01.2014, si vos recettes d'expertises de 2012* sont inférieures ou égales à 32.900. Dans les autres situations, vous êtes redevable de la TVA au 01.01.2014. * à ramener à 365 jours d'activité si vous avez débuté votre activité libérale au cours de l'année. Au 31 décembre 2013 : Vous n'avez pas débuté votre activité libérale en 2013 Vous avez débuté votre activité libérale en 2013 1- Si vous avez débuté votre activité en cours d année, ramenez les recettes d'expertises à 365 jours d activité : Recettes d'expertises x 365 jours Nombre de jours calendaires depuis le début de l'activité 2- Comparer vos recettes d'expertises au seuil de 32.900. Recettes d'expertises 32.900 Franchise au 01.01.2014, tant que les recettes d'expertises ne dépassent pas 34.900. Recettes d'expertises > 32.900 TVA à compter du 01.01.2014. Ex. : l'activité libérale a débuté le 2 septembre 2013 et les recettes d'expertises réalisées du 2 septembre au 31 décembre 2013 (soit 121 jours d'activité) sont de 15.000. 15.000 x 365 /121 = 45.248 > 32.900. La TVA est due à compter du 01.01.2014. La franchise cesse en 2014, dès que les recettes d'expertises dépassent 34.900. - 2 -
Vis-à-vis de votre Service des Impôts Prévenez dès que possible votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre situation au regard de la TVA, si cela n'a pas déjà été fait (praticiens déjà redevables). Modèle de lettre en annexe. Expertises réalisées avant le 01.01.2014 par les experts exclusifs Expertises réalisées à compter du 01.01.2014 ne bénéficiant plus de tolérance En franchise de TVA Mention "TVA non applicable -Article 293B du CGI" 1 Identité du client Cette démarche doit être effectuée rapidement pour les redevables de la TVA afin de pouvoir télédéclarer et télépayer la taxe (téléprocédure obligatoire pour tous les redevables à compter du 01.01.2014). 2 Expertise 06.01.2014 Sur vos Factures 3 Rappel sur les obligations de facturation Avec TVA Indiquez les éléments relatifs à la TVA Vous devez établir une facture ou une note d honoraires si : Le client est un professionnel ou une personne morale (laboratoires, sociétés, associations, collectivités territoriales ). 1 2 Identité du client 4 Le client est un particulier qui vous en fait la demande. Sur un plan fiscal, cette obligation ne s'impose pas pour les prestations de soins exonérées de TVA. Expertise 06.01.2014 Sur un plan économique, quelle que soit votre situation au regard de la TVA, une "note" doit être délivrée à tout client dès lors que le prix est supérieur ou égal à 25 TTC. Cette obligation est remplie par la délivrance d une feuille de soins ou de la facturette en cas de télé-transmission. Indiquez sur vos factures votre régime de TVA Prestations de soins exonérées Expertises réalisées avant le 01.01.2014 dans le prolongement des soins. Mention "TVA non applicable- Article 261 du CGI" 1 3 Vous ou votre société : dénomination, forme, capital social, numéro de RCS, ville du greffe où la société est immatriculée 2 Votre numéro d'identification à la TVA : non obligatoire si la note est inférieure à 150 4 Somme réglée ce jour ou date limite de paiement "A régler avant le" et mentions : - relatives à l escompte (pas d escompte) - au taux des pénalités pour paiement tardif : 0,12 % / an minimum et N d identification à la TVA du client s'il est redevable de la TVA dans autre état membre de l'u.e. 3-3 -
Quel taux de TVA? Le taux de TVA passe de 19,60 % à 20 % à compter du 01.01.2014. Le nouveau taux s'applique aux prestations non exonérées réalisées à compter du 01.01.2014. Si vous devenez redevable au 01.01.2014 Les expertises réalisées avant le 01.01.2014 sont exonérées de TVA, même si elles sont encaissées en 2014. Les expertises réalisées en 2014 sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Si vous étiez déjà redevable en 2013 Les expertises réalisées avant le 01.01.2014 sont soumises au taux de 19,60 %. Les expertises réalisées à compter du 01.01.2014 sont soumises au taux de 20 %. Si vous avez perçu un acompte en 2013, pour une prestation non exonérée réalisée en 2014, celui-ci a déjà été soumis à la TVA au taux de 19,60 % : vous pouvez maintenir le taux de 19,60 % sur l'acompte et n'appliquer les 20 % que sur le solde. Pour obtenir le montant hors taxe, vous pouvez effectuer le calcul suivant : TVA à 20 % Montant TTC x 1/1,2 = Montant TTC x 0,833 Ex. : vous avez perçu 10.000 TTC de recettes d'expertises. Le montant HT est de 10.000 x 0,833 = 8.330. La TVA collectée est de : 8.333 x 20 % = 1.666,60. Quelles conséquences comptables? Isolez vos recettes d'expertises dans la comptabilité Date Libellé Espèces Banque Honoraires exonérés Honoraires TVA 20 % 8 Expertise 1.200 1.200 Vous pouvez opter pour une comptabilité hors taxe (cette option est rarement retenue en comptabilité manuelle) : Date Libellé Espèces Banque Honoraires exonérés Honoraires TVA 20 % TVA collectée 8 Expertise 1.200 1.000 200 Distinguez la TVA récupérable dans la comptabilité des dépenses Date Libellé Espèces Banque 8 Fournitures de bureau à 100% pour les expertises Si vous avez opté pour une comptabilité hors taxe : TVA récupérable Date Libellé Espèces Banque TVA récupérable 8 Fournitures de bureau à 100% pour les expertises Entrées "Espèces" ou "Banque" toujours TTC Entrées "Espèces" ou "Banque" toujours TTC TTC = Toutes Taxes Comprises Sortie "Espèces" ou "Banque" toujours TTC Sortie "Espèces" ou "Banque" toujours TTC HT = Hors Taxe Ventilation TTC en comptabilité TTC Ventilation HT en comptabilité HT Achats Fournitures de bureau 600 100 600 Ventilation TTC en comptabilité TTC Achats Fournitures de bureau 600 100 500 Ventilation HT en comptabilité HT - 4 -
TVA collectée, TVA récupérable et TVA due TVA due = TVA collectée - TVA récupérable au titre d'un mois sur les recettes perçues au cours du mois sur les dépenses réglées au cours du mois TVA collectée Nous avons vu page précédente comment calculer la TVA collectée au taux de 20 % sur vos recettes d'expertises. TVA récupérable Seule la TVA sur les dépenses nécessaires à l'activité d'expertise est susceptible d'être récupérée. La TVA sur les dépenses nécessaires à l'activité exonérée n'est pas récupérable. Récupération de la TVA sur les dépenses nécessaires à l'activité d'expertise : Si toute l'activité est soumise à TVA (expert exclusif), la totalité de la TVA sur les dépenses est récupérable sauf exception. Si vous exercez à la fois une activité soumise à TVA et une activité non soumise : Sur les dépenses exclusivement nécessaires à l'activité d'expertise vous récupérez 100 % de la TVA. Sur les dépenses exclusivement nécessaires à l'activité exonérée vous ne récupérez aucune TVA. Sur les dépenses nécessaires aux deux activités vous ne pouvez récupérer que la fraction de la TVA relative à l'activité d'expertise, généralement déterminée en fonction des recettes de chacune des activités. TVA récupérable = TVA sur la dépense x Recettes soumises à la TVA Recettes totales (soumises et non soumises) En cours d'année, vous appliquez un pourcentage provisoire en fonction des recettes de l'année précédente que vous régulariserez l'année suivante, une fois les recettes connues. La répartition est effectuée en fonction des recettes à défaut de clé de répartition plus pertinente (ex. : kilométrage pour les frais de véhicules, mais attention nous verrons que la récupération de TVA sur ces frais est limitée). Pour certaines dépenses spécifiques, la TVA n'est pas récupérable : Voiture de tourisme (1) : essence (mais non le GPL et GNV), entretien, réparation, leasing, location, et, à hauteur de 20 %, le superéthanol E85 ainsi que le gazole. Voiture utilitaire : essence (mais non le GPL et GNV), et lubrifiant. Transport des personnes (train, avion, etc ) Frais de logement et d'hébergement au profit des dirigeants et salariés. Les cadeaux de plus de 65 TTC par personne et par an. (1) Voiture de tourisme avec option pour les frais réels. Aucune TVA récupérable en cas d'option pour le forfait kilométrique. D'autres dépenses ne peuvent donner lieu à récupération de TVA parce qu'elles ne sont pas grevées de TVA : Salaires et charges sociales. CET. Autres impôts professionnels. Primes d'assurance. Charges sociales personnelles. Cotisations syndicales et ordinales. Frais de timbre. Intérêts d'emprunt. Si vous avez beaucoup de TVA à récupérer, vous pouvez distinguer la TVA récupérable au prorata de celle récupérable à 100 % dans votre comptabilité des dépenses (afin de faciliter la régularisation globale de fin d'année du prorata provisoire). Date Libellé Espèces Banque TVA récupérable à 100 % TVA récupérable au prorata Achats - 5 -
Comment régler sa TVA? En fonction du régime d'imposition à la TVA : Soit vous êtes sous le régime simplifié d'imposition et vous versez des acomptes trimestriels puis vous régularisez la TVA effectivement due au début de l'année suivante. Soit vous êtes sous le régime du réel normal et vous versez chaque mois ou trimestre la TVA réellement due. Dans tous les cas, la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires à compter du 01.01.2014 et vous devez dès à présent préparer cette procédure. Le régime du réel normal recettes > 236.000 ou sur option Sous ce régime, vous déclarez la TVA effectivement due tous les mois ou tous les trimestres civils si la TVA annuelle payée est inférieure à 4.000. Si, au cours d'un mois ou trimestre vous n'avez pas encore déterminé le montant de la TVA récupérable sur les dépenses liées à votre activité d'expertise, vous pourrez la récupérer ultérieurement. Même si vous n'avez réalisé aucune expertise au cours d'un mois ou trimestre, vous devrez télétransmettre la déclaration. Régimes d'imposition Le régime simplifié d'imposition à la TVA recettes 236.000 Le régime simplifié ne s'applique que si les recettes sont inférieures ou égales à 236.000 HT. Pour apprécier ce seuil, vous devez retenir la totalité de vos recettes qu'elles soient ou non soumises à TVA. Les recettes soumises à TVA sont retenues pour leur montant HT. En cas de début d'activité libérale en cours d'année, les recettes doivent être ramenées à 365 jours d'activité. La première année de dépassement du seuil, le régime simplifié peut être maintenu sauf si le montant des recettes excède 267.000 HT. Versement des acomptes : Quatre acomptes doivent être versés dont le montant dépend de la TVA due au titre de l'année précédente : 25 % de la TVA due l'année précédente à régler en avril, juillet, octobre et 20 % en décembre. La première année, vous devez estimer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû (à défaut, la majoration de 10 % est encourue). Si vous n'avez pas beaucoup de charges liées à vos expertises, vous pouvez estimer vos acomptes à 80 % de la TVA due sur les recettes d'expertises du trimestre. Ex. : Vous avez perçu 10.000 HT de recettes d'expertises au cours des mois de janvier, février et mars. L'acompte à verser en avril pourrait être calculé comme suit : TVA collectée au cours du trimestre : 10.000 x 20 % = 2.000. Acompte de TVA : 2.000 x 80 % = 1.600. Régularisation annuelle : déclaration CA12 L'année suivante (au plus tard le 30.04.2015), vous devrez déclarer la TVA réellement due (relative à 2014). Si cette TVA est supérieure aux acomptes déjà versés, vous télépaierez le complément. Si elle est inférieure, vous pourrez soit demander un remboursement, soit imputer ce crédit sur le prochain acompte. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit un remaniement du régime simplifié, mais seulement à compter de 2015. Nous vous tiendrons bien entendu informé. Télédéclaration et télépaiement Quand? La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires à compter du 01.01.2014 pour tous les praticiens quel que soit le montant de leurs recettes. Les praticiens redevables de la TVA en 2013 (experts exclusifs) sont déjà soumis à cette obligation, sauf si leurs recettes sont inférieures à 80.000. La date limite de télétransmission sera précisée par l'administration. A défaut, réglez votre TVA au plus tard le 15. Comment? Soit sur www.impots.gouv.fr (procédure EFI gratuite) Soit via un partenaire EDI (procédure EDI payante) Inscription à la téléprocédure EFI Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr 1- Créez un espace abonné sans certificat Si vous n'avez pas déjà un espace abonné, vous devez préalablement le créer. 2- Demandez l'adhésion aux services en ligne Il est impératif que vous ayez préalablement informé l'administration de votre situation au regard de la TVA pour que vous puissiez demander votre adhésion au service télétva. - 6 -
1 - Créez un espace abonné sans certificat Création d'un espace avec ou sans certificat? Créez votre espace abonné sur www.impots.gouv.fr Espace SANS certificat : Vous serez identifié par votre adresse mail. Vous ne pouvez avoir qu'un espace abonné pour une même adresse mail. Dans cet espace, vous accéderez aux mêmes services et conditions que dans l'espace avec certificat. Le N SIREN vous sera demandé : il s'agit des 9 premiers chiffres du N SIRET. Espace AVEC certificat : vous serez identifié par un certificat installé sur votre ordinateur. Pré requis : avoir installé un certificat dans votre navigateur Internet (certificat gratuit ou payant). Liste des autorités référencées disponible sur http://www.dgcis.gouv.fr/secteursprofessionnels/economienumerique/securite-et-transaction Si vous avez déjà un espace avec certificat, ne créez pas un espace sans certificat. Vous recevez un code d'activation dans votre boite mail. ACTIVER votre espace abonné dans les 48 heures Cliquez sur le lien contenu dans le mail pour accéder au menu d'activation. Saisissez le mot de passe qui vous a été communiqué. Puis, sauvegardez ou imprimez la confirmation de votre inscription. 2 - Demandez l'adhésion aux services en ligne Vous devez demander une adhésion auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) pour accéder aux services ci-contre. Il est recommandé d'adhérer à tous les services que vous serez susceptibles d'utiliser. Si vous ne pouvez pas cocher vos options pour la TVA, c'est vraisemblablement parce que l'administration n'a pas connaissance de votre situation de redevable et vous devez l'en informer au plus tôt (modèle de lettre joint). Pour faire votre demande d'adhésion, entrez dans votre espace abonné Saisissez votre SIREN - Sélectionnez les services Saisissez ou validez les coordonnées bancaires SIREN = 9 premiers chiffres du N SIRET Validez, imprimez, enregistrez la demande d'adhésion à adresser à votre SIE Imprimez l'autorisation de prélèvement destinée à votre banque (premier télépaiement ou modification bancaire) - 7 -
Quelle incidence sur votre déclaration 2035? Si votre comptabilité est tenue HT, vous établirez une déclaration HT. Si elle est tenue TTC, vous établirez une déclaration TTC. Déclaration HT : vous reporterez : Vos recettes HT. Vos frais HT. Vous ne déduirez pas le montant de la TVA payée. Déclaration TTC : vous reporterez : Vos recettes TTC Vos frais TTC Et vous déduirez le montant de la TVA payée (afin de neutraliser la TVA incluse dans les recettes et les dépenses). En cas d'acquisition ou cession d'immobilisations, des corrections du montant de la TVA payée doivent être effectuées si vous les avez utilisées pour vos expertises (régularisation automatique sur le PORTAIL AGAPS et rappelée chaque année). Autres conséquences Si vous faites l'acquisition d'immobilisations pour votre activité d'expertise TVA sur les immobilisations acquises DEPUIS le 01.01.2014 (ou depuis que vous êtes redevable de la TVA) : Elle est récupérable au prorata de l'utilisation du bien pour l'activité d'expertise, dans les mêmes conditions que la TVA sur les frais. Sur l'acquisition du véhicule de tourisme, aucune TVA ne peut être récupérée. TVA sur les immobilisations acquises AVANT le 01.01.2014 (ou avant que vous ne soyez redevable de la TVA) : Une fraction pourrait être récupérable si : vous avez acquis, pour les besoins de votre activité d'expertise : des biens meubles depuis moins de 5 ans (autre que le véhicule de tourisme), ou un local avec TVA depuis le 01.01.1996 (en principe, immeuble acquis neuf). et vous êtes nouvellement redevable de la TVA. Attention : vous n'êtes pas considéré comme nouveau redevable du simple fait de l'expiration du délai de tolérance (ex. : si vos recettes d'expertises sont, depuis l'acquisition de ces biens, supérieures à 34.600 ). Vous pourriez, en revanche, être concerné si vous aviez été en franchise de TVA en l'absence de tolérance. Dans ce cas, si vous souhaitez récupérer une fraction de la TVA sur ces immobilisations, nous consulter. Mais attention : il faudra aussi modifier la base amortissable des biens. Exercice en SCM En principe la SCM est exonérée de TVA dès lors qu'elle est constituée entre membres non redevables de la TVA. Si un associé devient redevable de la TVA pour plus de 20 % de ses recettes, toute la SCM devient redevable, sauf franchise (remboursement annuel des associés 32.900 ). La TVA est alors due par la SCM sur tous les remboursements des associés. La SCM a alors le droit de récupérer la TVA. Cependant, certaines dépenses ne sont pas grevées de TVA récupérable (loyer, frais de personnel ) et la SCM doit demander le remboursement de ces charges majoré de la TVA. Concernant les tiers non associés La SCM est redevable de la TVA sur les recettes versées par des tiers non associés. Elle peut cependant, bénéficier du régime de la franchise de TVA (recettes provenant de tiers inférieures à 32.900 ). La SCM devient redevable : De la TVA sur l'ensemble des recettes, si recettes avec des tiers sont supérieures à 50 % du total des recettes pour une prestation déterminée. et de l'is dès que celles-ci dépassent 10 %. Taxe sur les salaires On paie d'autant moins de taxe sur les salaires que l'on est assujetti à la TVA. Assujettissement à la TVA pour plus de 90 % Exonération totale de taxe sur les salaires. - 8 -
MODÈLE de lettre à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises pour les informer de votre situation au regard de la TVA Nom :... Prénom :.. Adresse :.... Téléphone :. N Siret : Service des Impôts des Entreprises de......, le.. Objet : Régime de TVA Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Je vous informe qu'à compter du..., mon activité (une partie de mon activité) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il s'agit de l'activité de (précisez la nature de l'activité soumise à TVA). Cochez l'une des options suivantes : Les recettes provenant de cette activité étant inférieures au seuil de la franchise, je bénéficie des dispositions prévues à l'article 293B du CGI. Je suis redevable de la TVA, sous le régime du réel simplifié. Je suis redevable de la TVA, sous le régime du réel normal. Précisez : de plein droit ou sur option paiement mensuel ou paiement trimestriel (TVA annuelle < 4.000 ) Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. Signature - 9