Associations et fondations : quels financements?
Intervenants Jean-Pierre Lagay Expert-comptable Paul Prud Homme Expert-comptable, représentant de la CNCC Sabine Vandier Consultant (BNP Paribas)
Au menu Les cotisations Les dons et libéralités Le mécénat et le parrainage Les recettes d activité : produits des fêtes et manifestations, forfaits de scolarité, Les financements publics Les financements bancaires Les financements en fonds propres L'association en difficulté
Cotisations Somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement de l'association. Ne donne pas lieu à une contrepartie pour l'adhérent. Ne doit pas représenter le prix d'un bien ou d'une prestation de services.
Dons et libéralités Transmission d un bien ou d un droit : Consentie par une personne au profit d'une autre Dans une intention libérale
Dons et libéralités Legs Le legs ne peut être perçu que par des associations reconnues d utilité publique Les donations : mêmes dispositions que les legs Effet immédiat et non différé
Imposition des dons reçus pour l association Impôt sur les sociétés TVA Droits d enregistrement Néant pour l association dont l activité n est pas lucrative Néant Imposition en théorie (Art 757 CGI) Mais cet article ne s applique pas aux dons manuels consentis aux organismes d intérêt général visés à l article 200 du CGI Pas d imposition des legs en principe Appel à la générosité publique - Dons
Mécénat et Parrainage Mécénat : soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général. Apport matériel, conseil technique Parrainage : soutien matériel apporté en vue d en retirer un bénéfice direct. (Promouvoir l image du parrain)
Recettes d activité Organismes concernés Manifestations exonérées Organismes considérés comme non lucratifs sur le plan fiscal Manifestations de soutien ou de bienfaisance dans la limite de 6 Nature de l exonération TVA et IS L exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance et de soutien
Recettes d activité Frais de scolarité Les frais de scolarité et de cantine payés par les parents dans les OGEC (Organismes de Gestion des Etablissements Catholiques) Association Sportive Droits d inscription
Étape 1 Détermination du caractère taxable des Recettes La gestion est-elle désintéressée? Oui Non Imposition Étape 2 L organisme concurrence-t-il une entreprise? Oui Non Exonération IS, TVA, TP Étape 3 L activité est-elle similaire à une autre entreprise par Exonération IS, TVA, TP Règle des 4P Non le produit le public le prix la publicité Oui Imposition
Assujettissement des recettes taxables à la taxe professionnelle Seules les activités lucratives sont imposables à la taxe professionnelle : Même en l'absence de sectorisation Même si l'activité lucrative est prépondérante Les activités lucratives seront imposées dans les conditions de droit commun.
Franchises applicables en matière de TVA Franchise des impôts commerciaux applicable aux associations et fondations : 60.000 Franchise applicable à l'ensemble des entreprises Vente de marchandises ou fourniture de logement : 80.000 Autres activités de prestations de service : 32.000
Recettes d activité La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Dotation globale de financement Prix de journée, le cas échéant globalisé Forfait journalier Forfait global annuel Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l autorité judiciaire Tarif horaire
Financement publics Subventions Les subventions d investissement : Affectées à des biens renouvelables Affectées à des biens non renouvelables Les subventions de fonctionnement Les subventions d'équilibre
Financement publics Subvention d investissement Biens renouvelables Le bien financé par la subvention sera, à terme, remplacé. C est l association elle-même qui en supportera la charge. Biens non renouvelables Le renouvellement du bien financé incombe au financeur et non à l association.
Financement publics Subvention de fonctionnement Les subventions de fonctionnement permettent à l association ou à la fondation de faire face à ses charges de fonctionnement. Les subventions d exploitation accordées par l État, les collectivités territoriales ou autres organismes pour faire face à des charges d exploitation. Les subventions d équilibres accordées pour compenser tout ou partie d un déficit global de fonctionnement.
Financement publics Subventions Financeurs : Etat Collectivités publiques Domaines de compétences : Les communes interviennent sur l ensemble du champ associatif Les conseils généraux : social et médico-social, protection de la nature, tourisme Les conseils régionaux : formation professionnelle, transport, environnement
Financement publics Subventions Caractéristiques : Ponctuelle Inconditionnelle Convention (subvention d'un montant supérieur à 23.000 : obligation d'une convention) Pluriannuelles Soumises à des conditions (respect de l objet )
Financement publics Fonds Européens Fonds structurels Européen : FSE : Fonds Social Européen FEDER : Fonds Européen de Développement Régional FEOGA : Fonds Européen d Orientation et de Garantie Agricole FEP : Fonds Européen pour la Pêche
Financement publics Fonds Social Européen Exemple : Règle de co-financement à hauteur de 50 % Financement conseil général (50 %) Financement FSE (50 %) Exemple d actions : Apprentissage linguistique pour les immigrés installés en France depuis plusieurs années Actions de tutorat et d accompagnement des jeunes volontaires pour une insertion professionnelle Actions de lutte contre illettrisme
Financement publics Fonds Européen de Développement Régional Il a pour objectif de réduire l écart entre les niveaux de développement des régions européennes et de rattraper le retard des régions les moins favorisées. Objectifs : Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne
Financement bancaire des associations Professionnalisation de la gestion des associations: Leur financement se rapproche de celui des entreprises mais certaines spécificités demeurent. Mais le secteur est hétérogène. Par la taille : quelques bénévoles seulement ou plusieurs milliers de salariés. Par le secteur d activité et donc par les sources de financement : cotisations et dons seulement ou 100 % financements publics Un point commun majeur : la gouvernance et le rôle du C.A. (au moins Président et Trésorier) en plus d une éventuelle direction financière dans le dialogue avec la banque.
Financement bancaire des associations Une faiblesse fréquente : insuffisance de fonds propres (sauf flux important de dons et legs) du fait d une culture non lucrative freinant à tort la constitution d un niveau minimum de réserves. Des perspectives d activité dépendantes de décisions politiques plus que des possibilités commerciales de marché mais nécessitant des capacités d anticipation et d adaptation équivalentes par ex. aujourd hui : Modification de l environnement médico-social (suppression des DASS, volonté d imposer regroupement des structures), complexité des règles sociales et fiscales, application progressive droit européen etc
Une recherche de financement aux motivations parfois complexes Une personne morale unique mais l association regroupe souvent des activités ou des établissements dont la gestion est différenciée. L association peut avoir la trésorerie nécessaire (si elle a des fonds propres) mais rechercher un financement : Pour le faire prendre en charge par son financeur public. Par pédagogie vis-à-vis des adhérents (bonne identification du coût de telle activité).
Une analyse financière spécifique Au niveau du bilan Malgré le nouveau plan comptable, présentation des comptes très particulière : par ex.: résultats sous contrôle de tiers financeurs, fonds dédiés, subventions d investissement, fonds associatif avec ou sans droit de reprise. Conséquences de la non recherche de bénéfices: en l absence de fonds propres provenant de dons, legs (surtout associations anciennes), situation financière souvent légère. Mais le banquier doit exiger une structure équilibrée et s il doit s engager autrement qu à très court terme, un niveau de réserves en proportion avec niveau activité de l association. Risque sinon d être accusé de «légèreté fautive», même s il est confronté souvent avec l association aux incohérences des financeurs (réduction brutale des financements, lenteurs de mise en œuvre des décisions etc)
Une analyse financière spécifique Au niveau du compte de résultat : Importance du poste salaires et charges (souvent de 60 à 75 % du budget). De ce fait, adaptation des charges au niveau d activité : processus lent et coûteux, donc ratio important à suivre. Vérifier (médico-social surtout) si possibilité de reprise de pertes par le financeur (établissements sous gestion contrôlée). Analyser répartition des produits, diversité ou non des financements, fragilité ou récurrence probable : difficile de parier sur comportement des financeurs à LT.
Les besoins de financement de l association A court terme : financement du BFR notamment en cas de financeurs publics : poste créances à recevoir important (délais de paiement longs) A long terme : financement de l investissement Construction d un établissement nouveau Travaux de rénovation/extension Achat du siège
Financement du poste clients Surtout créances sur Etat, collectivités publiques, organismes sociaux : Le besoin de financement résulte du décalage entre le rythme des dépenses (charges de personnel notamment, càd mensuelles) et celui des encaissements (subventions, prix de journée, dotations globales, forfait enseignement) : Forte amélioration récente pour certains secteurs avec facturation et règlement par télétransmission mensuelle Mais détérioration pour d autres : formation notamment délais obtention marchés publics, régionalisation financements et dispersion facturation. Problèmes notamment quand : Retard de signature convention ou avenant annuel, Paiement en 3 ou 4 fois par an (et non mensuel), Retard de prise en compte démarrage d une activité ou extension, Retard paiement déficit antérieur étalé sur 1 ou 2 ans.
Financement du poste clients Solution : Signature d une convention cadre client-banque cf. loi Dailly) Transmission bordereau cession créances (règlement domicilié à la banque) de justificatifs, certifiés par un mandataire de l association Vérification par la banque exigibilité de la créance : engagement du financeur, réalisation par l association des conditions requises : appel de fonds, rapport d activité Ceci suppose étude approfondie de la convention et du marché public et bonne connaissance des modes de fonctionnement des financeurs. Notification au financeur Mise à disposition d avances totales ou partielles (cadencées en fonction des besoins de trésorerie). Suivi très précis des rentrées
Financement du poste clients Pour l association : Système très bien adapté aux associations sans problème d image vis-à-vis du débiteur notifié entreprise. Mobilisation rapide et souple, plus facile à obtenir et moins coûteuse que le découvert. Pour la banque : Point fort : devient propriétaire de la créance et donc récupération (remboursement) même en cas de défaillance de l association, Risque : suppose que l association ait bien respecté ses engagements vis-à-vis du financeur. Pas toujours facile à vérifier. Donc ne s applique qu à : Clients connus et sérieux, Financeurs : soumis au droit français ( Commission Européenne) dont le fonctionnement est normalement assuré ( FSE il y a 2 ou 3 ans).
Financement de l investissement En théorie, toutes solutions utilisées pour les entreprises peuvent l être par les associations : prêts à déblocage progressif, à taux variables, rythme d amortissements sur mesure, caps, swaps mais contraintes spécifiques : Processus de décision : vérifier conformité aux statuts de l objet du prêt, et ce qui est prévu pour décision d emprunter et le cas échéant d octroyer des garanties (cf. + loin), (relèvent de l Assemblée Générale, du C.A., du Bureau..). Autorisation préalable du Préfet si association RUP (avec éventuellement demande d évaluation du bien par les Domaines). Accord et exigences des tutelles si prise en charge du remboursement de l emprunt et des frais financiers : Autorisation de création de l établissement (CROSS) Accord sur budget de fonctionnement
Financement de l investissement Deux conséquences : Le souci de réduire l impact de la charge annuelle de l emprunt sur le budget de fonctionnement conduit souvent la tutelle à exiger durée longue (15-20-25 ans) ou très longue (30-35 ans) : difficile à gérer pour une banque par rapport à l évolution du coût de ses ressources et plus coûteux pour l association. Le souci de connaître le coût définitif de l emprunt la conduit à privilégier taux fixe au taux variable. Exigence de + en + fréquente si l association en a les moyens d un autofinancement minimum. Analyse de l investissement par la banque (plan de financement, budgets prévisionnels sur les premières années de l emprunt au minimum)
Garanties Pour pallier : Structures financières souvent légères Dépendance de l emprunteur vis-à-vis de récurrence de ses financeurs publics (éventuel changement de politique ) Durée longue ou très longue des emprunts. Recherche de garanties : Garantie personnelle = à proscrire Contre garantie collectivités locales (doivent respecter loi février 2002), c est-à-dire : Intérêt à soutenir l activité de l association concernée Annuités emprunt garanties totales 50 % recettes fonctionnement réelles collectivité Pas plus de 10 % capacité à garantir au profit d un même bénéficiaire La garantie ne peut pas dépasser 50 % d un emprunt.
Garanties Avantages : Association : permet de minorer (environ 0,50 %) le coût de l emprunt) Banque : après vérification solvabilité de la collectivité, réduit d autant le risque. Hypothèque (évaluation du bien, délibération AG sous forme authentique, éventuelle autorisation du préfet); attention, si dépôt de bilan : produit cession immobilier avant prêteur bancaire primé par passifs privilégiés. Société de caution mutuelle : Sogama (à détailler) Crédit bail mobilier et immobilier : garanties intrinsèques pour la banque, économie pour association fiscalisée.
Le financement «introuvable» pour les associations Crédit de restructuration de fonds de roulement : Même si mesures d économies identifiées et décidées Même si un certain consensus obtenu des financeurs Redressement souvent jugé trop aléatoire par la banque D où nécessité renforcer les fonds propres pour pouvoir en cas de besoin financer la période de redressement.
Importance du dialogue avec l association en coordination avec expert-comptable et commissaires aux comptes S inscrire dans une bonne gouvernance : dialogue avec le responsable financier salarié et avec le président et trésorier qui déterminent la stratégie de l association; ceux-ci doivent s impliquer suffisamment pour prendre en compte la complexité de l environnement de l association et anticiper. Exiger rigueur et réalisation d outils de prévision et suivi : budget, tableau de bord, plan d investissement, plan de trésorerie. Quand évolution difficile, obtenir de l association contact avec expert-comptable et commissaire aux comptes. En cas de difficultés importantes, considérer l impact souvent vertueux de la procédure d alerte pour sensibiliser le Conseil d Administration à la nécessité de prendre mesures nécessaires. Susciter éventuellement négociations réunissant les différents financeurs.
Financement en fonds propres Création de France Active en 1988 par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Fondation de France, le Crédit Coopératif, la Macif et l Agence nationale pour la Création d entreprise.
Financement en fonds propres France Active est une association ayant pour objet : De favoriser la création et la consolidation de postes de travail pour les personnes dont la situation rend difficile leur accès à l emploi, De financer les associations et les entreprises d utilité sociale qui ont une activité économique et qui créent ou consolident des emplois. France Active propose des solutions de financement : Garanties d emprunts bancaires Apports financiers remboursables
Prévention des difficultés: Rôle du CAC Examen de 3 situations : 1 2 3 La continuité de l exploitation est compromise, mais aucune procédure n est en cours L association fait l objet d une procédure amiable ou collective Cas d existence ou de suspicion de fraude
Apprécier la continuité d exploitation Texte de base : NEP 570 «Continuité d exploitation» Les difficultés remettant en cause la continuité de l exploitation Financières, telles que : Fonds propres associatifs négatifs, Ressources insuffisantes, Incidents de paiement, Litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes. Opérationnelles, telles que : Baisse significative de subventions, de dons ou de sponsors, Changements réglementaires. Appréciation de la continuité d exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l exercice Vigilance du CAC tout au long de sa mission
La procédure d alerte du CAC 3 phases Information de l organe chargé de la direction Dans les 8 jours qui suivent la réponse (15 jours à défaut de réponse) invitation éventuelle à réunir l organe chargé de la direction. Copie au TGI. Dans les 15 jours qui suivent la réception du PV de l organe de direction, invitation éventuelle à réunir l AG. Information du TGI. Les innovations de la loi de sauvegarde : Information des délégués du personnel en l absence de comité d entreprise. AG convoquée immédiatement (ainsi le rapport du CAC est présenté tout de suite sans attendre la plus prochaine assemblée). Convocation de l AG par le commissaire aux comptes en cas de carence des dirigeants. Élargissement de la procédure aux associations (ayant reçu des subventions > 153.000 ).
Les procédures Mandat ad hoc (procédure amiable) Sauvegarde (procédure collective) Cessation des paiements Conciliation (procédure amiable) Redressement judiciaire (procédure collective) Liquidation judiciaire normale ou simplifiée (procédure collective) Plan de sauvegarde Accord amiable Plan de redressement Plan de cession/liquidation Descriptif des procédures : https://www.cncc.fr/
Le rôle du commissaire aux comptes La mission du CAC est maintenue pendant toute la durée des procédures y compris pendant la liquidation judiciaire cependant démission possible dans le cadre de l article 19 du code de déontologie (difficultés rencontrées dans l accomplissement de la mission sans qu il soit possible d y remédier). Position confirmée par le H3C. L entreprise peut solliciter son commissaire aux comptes en cas de difficulté, dans le cadre des diligences directement liées à sa mission.
Difficultés = accroissement du risque de fraude La fraude peut être à l origine des difficultés La fraude peut aussi être la conséquence des difficultés Association en difficulté = tous les ingrédients du triangle de la fraude sont présents Pression Nécessité de se procurer des fonds Opportunité Contrôle interne fragilisé : Un management mobilisé sur d autres priorités ou lui-même auteur de fraudes Des situations d urgence à répétition Motivation Sauver l association
Questions Réponses
Diaporama téléchargeable : www.expertscomptables.fr