PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 30 octobre 2013 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse 84905 AVIGNON cedex 09 Adresse physique DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative - Bâtiment 1 - Porte B 84000 AVIGNON Affaire suivie par : Subdivision 1 Tél. : 04.88.17.89.33. Fax : 04.88.17.89.48. N Gidic : 64-01351 P2 D-0156-2013-UT84-Sub1 O B J E T RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES : Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Société RABILLON à Orange. Actualisation des prescriptions - Proposition d'arrêté unique. REFEREE : Transmission de la Préfecture de Vaucluse du 15 décembre 2011. P. J. : Projet d arrêté préfectoral Plan de situation Résumé : L objet du présent rapport est de proposer, sous forme d un arrêté préfectoral les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société RABILLON à Orange à suite à un changement non substantiel au sens de l article R 512-33 du code de l'environnement. Le présent rapport présente la nouvelle situation de l'établissement et, suite à l'examen technique du dossier, propose des dispositions applicables aux installations existantes dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur qui annulent et remplacent les actes antérieurs. Celles-ci doivent faire l objet d un avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Par la transmission citée en référence, Monsieur le Préfet de Vaucluse nous a adressé pour avis un dossier déposé par la Société RABILLON en vue de porter à connaissance son projet de modifications des installations qu elle exploite sur le territoire de la commune d ORANGE. 1. Objet du présent rapport La société RABILLON exploite depuis 1966 une usine spécialisée dans la fabrication d'huisseries et de portes métalliques pour le bâtiment. L'usine, située en zone industrielle Route d'irlande - à ORANGE, fonctionne au bénéfice de l arrêté préfectoral d autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement pris en date du 6 novembre 2000 modifié par l arrêté complémentaire du 22 août 2006. www.paca.developpement-durable.gouv.fr Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara 13332 MARSEILLE cedex 3
Le dossier déposé le 5 décembre 2011 par l'exploitant en application des dispositions de l'article R 512-33 du code de l'environnement présente les modifications apportées aux installations de traitement de surface relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Afin d'intégrer les meilleures techniques disponibles, l'industriel après avoir modifié ses installations d'application de peinture (passage à une peinture hydro-diluable : dossier déposé en mai 2006 et acté par l arrêté complémentaire du 22 août 2006) présente un nouveau projet qui consiste à rénover les installations de traitement de surface en vue de limiter les rejets atmosphériques (suppression du bain de passivation) et de recycler les eaux de rinçage par le procédé d'osmose inverse et donc de supprimer tout rejet d'eau industrielle. 2. Présentation de l'établissement L'établissement emploie environ 30 personnes. Les deux activités principales sont le traitement de surface et l'application de peinture par le procédé du «trempé» avec une capacité maximale annuelle de traitement de 400.000 m². 2.1.- Implantation Le site est implanté en zone industrielle sur le territoire de la commune d'orange Route d'irlande Quartier des Crémades (voir plan joint). Il occupe un terrain de 19 224 m² dont 5738 m² couverts. 2.2.- Description des activités exercées: L'établissement dispose d'un bâtiment principal qui contient les locaux techniques et administratifs et les différents ateliers organisés de la façon suivante : une zone administrative (accueil, bureaux, comptabilité), des locaux sociaux et techniques, une zone de stockage de matières premières (barres d'acier de différentes dimensions), un atelier destiné à la production de profilés, un atelier de découpe et d'assemblage des cadres de portes, un hall de peinture et traitement de surface, un atelier destiné principalement au travail du bois. Hormis les modifications apportées à l'atelier de traitement de surface, il convient de noter que, compte tenu de l'évolution de la nomenclature, les installations de compression et de réfrigération (anciennement visée par la rubrique 2920) ne sont plus classables. Par ailleurs, il convient de prendre en compte de l'enlèvement et de l'élimination du transformateur électrique contenant des PCB. En conséquence, l'établissement ne relève plus de la rubrique 1180. Il résulte que les activités exploitées sur le site sont visées par les rubriques de la nomenclature des installations classées comme suit : Rubrique Désignation Activité autorisée Régime 2565-2a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 litres. Traitement chimique des métaux par dégraissage et phosphatation. Volume des cuves : 11 500 litres A 2/7
Rubrique Désignation Activité autorisée Régime 2940-1.a 2560-2 1412 1432 2410 2910 -A2 2925 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile.). Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1000 litres. Travail mécanique des Métaux et alliages. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw. Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 6 tonnes. Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). Lorsque la quantité stockée représente une capacité équivalente totale inférieure à 10 m 3. Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues. La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant inférieure à 50 kw Combustion. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est inférieure à 2 MW. Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 10 kw Application de peinture hydrosoluble par le procédé «au trempé» dans une cuve de 17 000 litres Quantité équivalente : 8 500 litres Puissance installée des machines : 172 kw 24 bouteilles de 13 kg de propane soit 520 kg Une cuve de FOD de 3 m 3 et stock de 200 litres de peinture. Capacité équivalente : 0,8 m 3 Puissance installée des machines :13 kw 1 chaudière FOD pour les bureaux de 30 kw 1 chaudière gaz naturel pour la cuve peinture de 35 kw 1 brûleur gaz naturel pour le traitement de surface de 710 kw soit au total : 0, 775 MW Puissance installée : 1,34 kw A D 3/7
Rubrique Désignation Activité autorisée Régime 2940-2 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastiques, textile...). Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le «trempé» (pulvérisation, enduction...). Régime : A : Autorisation D (Déclaration) (non classable) Application de peinture par pulvérisation dans une cabine semi-ouverte. Quantité de produits mis en œuvre : 9 kg/j 3. EXAMEN TECHNIQUE DU DOSSIER Le schéma suivant présente les différentes étapes du procédé de fabrication des portes et huisseries mis en œuvre dans les ateliers de l'usine d'orange : Étape modifiée 4/7
Description des modifications apportées L'étape du procédé modifiée est le traitement de surface qui se compose d'une nouvelle ligne installée au même emplacement que l'ancienne ligne. La nouvelle ligne fonctionne en circuit fermé et se compose d'une cuve de dégraissage et phosphatation d'une capacité de 11 500 litres et de deux cuves de rinçage d'une capacité unitaire de 1 800 litres. Les eaux de rinçage sont entièrement recyclées par le procédé d'osmose inverse. De ce fait, la station de traitement des effluents liquides a été démantelée et la canalisation de rejet vers le milieu naturel (La Meyne) a été obturée. La rétention associée à la ligne de traitement de surface a une capacité de 14 000 litres (supérieure à la capacité des bains (11 500 litres). Les bains usagés sont des déchets dangereux qui sont évacués vers des filières de traitement adaptées par des circuits qui font l'objet de l'émission d'un bordereau suivi des déchets dangereux (BSD). La quantité de bains usagés à évacuer s'élèvent à environ 48 tonnes/an. Analyse des impacts et des dangers générés par l activité Impact sur l'environnement : Les modifications apportées tant pour ce qui concerne le procédé de peinture au trempé qui a été modifié en 2006 que pour ce qui concerne les installations de traitement de surface, objet du projet font appel aux meilleures techniques disponibles et contribuent à réduire notablement les inconvénients et les dangers liés à ces activités. L'eau Consommation : Le site est alimenté par le réseau public d adduction d eau pour un usage sanitaire et par un forage pour les besoins en eau industrielle. La consommation annuelle, hors alimentation des réserves d'eau incendie, est d'environ 1300 m 3. Rejets : Eaux usées domestiques : Les eaux usées proviennent essentiellement des vestiaires et douches des salariés. Les eaux usées (limitées à 540 m 3 /an) seront envoyées à la station d'épuration de la ville d Orange. Les eaux industrielles seront entièrement recyclées par un procédé d osmose inverse. Les modifications conduisent à supprimer les effluents industriels liquides. En conséquence, il n'y a plus lieu d'exercer d'autosurveillance sur les rejets aqueux et rendent caduques les dispositions concernant la recherche de substances dangereuses prescrites par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2009. Eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales lessivant les aires de voiries et de stationnement sont susceptibles d'être polluées (MES et hydrocarbures) et devront être collectées pour être traitées à l aide d un séparateur d hydrocarbures avant leur rejet vers le milieu naturel, La Meyne. Le débit de fuite du dispositif est limité à 13 l/s/ha. Les bruits et vibrations L établissement fonctionne en deux postes, en horaire de jour, du lundi au vendredi. Les activités sont peu bruyantes et les valeurs limites réglementaires sont respectées. A ce jour, il n y a eu aucune plainte pour nuisances sonores à l encontre de l établissement. L'air L atelier dédié aux opérations de peinture et de traitement de surface se situe dans le bâtiment principal. Les effluents atmosphériques de l'atelier de traitement de surface sont canalisés et feront l'objet d'un contrôle annuel dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 applicables aux installations. L inspection pourra faire réaliser des contrôles inopinés en complément à la surveillance réalisée par l exploitant. 5/7
Les déchets Les principaux déchets générés par l'activité sont : 1. pour ce qui concerne les déchets non dangereux (environ 80 t/an) : - les déchets banals : ferrailles, bois, métaux nobles, papiers, cartons, plastiques... ; - les déchets assimilables à des ordures ménagères ; 2. pour ce qui concerne les déchets dangereux (environ 30 t/an) : - les bains usés, les déchets de peinture et les emballages souillés auxquels s ajoutent les boues de l osmoseur, - les déchets toxiques telles que cartouches d'encre, ampoules, piles - les boues du séparateur d'hydrocarbures. Les différents déchets seront stockés dans des contenants spécifiques, identifiés par marquage et situés à des emplacements dédiés. Les filières de valorisation sont privilégiées par l'exploitant. Pour ce qui concerne les déchets dangereux, l exploitant a retenu des filières locales et signé des conventions avec des courtiers et des éliminateurs. Dangers Les risques principaux sont l incendie et les pollutions éventuelles. Les moyens externes d'extinction sont complétés par des extincteurs adaptés au risque en nombre suffisant et judicieusement répartis. La prévention des pollutions accidentelles est correctement assurée par l exploitant par la mise en place de rétentions et de consignes. Visites d inspection Lors de la visite d inspection du 7 juin 2012, en vue de vérifier le respect des dispositions de l arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565, deux écarts ont été relevés concernant : - la mise en œuvre d une capacité de rétention ou d un dispositif équivalent capable de contenir les eaux utilisées pour l extinction d un éventuel incendie ; - l équipement en toiture des bâtiments de dispositifs d évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur, produits imbrûlés dégagés en cas d incendie. Une seconde visite a été réalisée le 1 er août 2013. Il a pu être constaté que des trappes de désenfumage avaient été installées. En outre, l exploitant s engage à réaliser les travaux permettant la rétention des eaux d extinction d un éventuel incendie avant la fin novembre. Garanties financières Les installations exploitées, visées par la rubrique 2940-1 relèvent de l'article L. 516-1 relatif à la constitution de garanties financières. L exploitant devra fournir les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières, conformément au II de l'article R. 553-1, avant le 31 décembre 2016. 4. COLUSION Par le présent rapport, l inspection propose dans un souci de simplification de reprendre l ensemble des dispositions applicables aux installations exploitées par la Société RABILLON sur le territoire de la commune d ORANGE au sein d un arrêté unique. Les dispositions contenues dans cet arrêté unique tiennent compte des informations fournies par l'exploitant dans les différents dossiers présentés par l'exploitant et des textes actuellement en vigueur qui sont applicables aux installations exploitées sur le site d'orange. 6/7
En conclusion, nous proposons aux membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d émettre un avis favorable à ce projet de prescriptions qui annulent et remplacent les dispositions des actes antérieurs. L inspecteur de l environnement, 7/7