La protection des droits de propriété intellectuelle en Chine La Chine est un centre d intérêt important pour les professionnels de la santé, pour qui elle représente un des plus grands marchés à l échelle planétaire ; cependant, la violation des droits de propriété intellectuelle (la «PI») est une source de préoccupation majeure liée à ce marché médical. La présente brochure se veut un guide vers des démarches pratiques à mettre œuvre pour protéger et faire valoir ses droits de PI en Chine, et consacre une attention particulière aux problèmes spécifiquement rencontrés par les PME du domaine des équipements médicaux. Notre guide passe en revue plusieurs types de démarches tels que l enregistrement des droits de PI, la gestion de la PI au travers des activités de Recherches et Développement et d approvisionnement ainsi que le respect des droits. Par ailleurs, lorsque le sujet s y prête, nous conseillons d autres publications du SME Helpdesk qui fournissent des informations plus détaillées. Les catégories de droits de PI 1.1 Les brevets d invention Au vu de l importance croissante du marché des équipements médicaux, de la place de la Chine dans les chaînes d approvisionnement et du risque de contrefaçon, les entreprises doivent envisager sérieusement de déposer des brevets en Chine pour leurs inventions. L examen d une demande de brevet par l Office National de la Propriété Intellectuelle (State Intellectual Property Office «SIPO»), prend en moyenne 3 ans actuellement. Vous pourrez vous référer au guide «La protection au titre des brevets et des marques en Chine» du SME Helpdesk, qui détaille la procédure d enregistrement des brevets en Chine. Dans la mesure où les délais d'approbation d'un produit sont longs dans le domaine les équipements médicaux, la règle permet aux concurrents de mettre rapidement sur le marché des équipements concurrents, à l'expiration du brevet détenu par la société ayant fabriqué l'équipement d'origine. Les nouvelles dispositions sur les licences obligatoires, aux termes desquelles l'état chinois sera en droit d'accorder des licences pour raisons de santé publique. Ces règles n'ont pas encore été mises en pratique, mais ont suscité une certaine inquiétude parmi les titulaires de brevets dans le secteur de la santé. Les nouvelles dispositions sur les licences obligatoires, aux termes desquelles l'état chinois sera en droit d'accorder des licences pour raisons de santé publique. Ces règles n'ont pas encore été mises en pratique, mais ont suscité une certaine inquiétude parmi les titulaires de brevets dans le secteur de la santé. De même, la nouvelle Loi revoit à la hausse le montant des dommages-intérêts et renforce les recours juridictionnels disponibles pour lutter contre la contrefaçon de brevets. Les entreprises européennes s'intéressent souvent à la manière dont elles pourront faire respecter leurs brevets et autres droits de PI en Chine, après avoir investi en vue de leur protection - voir les développements en Partie III de la présente brochure : «Respect des droits de PI»). Les entreprises dans le domaine des équipements médicaux ont un intérêt tout particulier à s assurer que le brevet déposé en Chine est correctement traduit par un conseiller en propriété industriel spécialiste des brevets et possédant les connaissances scientifiques nécessaires. La Chine a récemment promulgué une troisième révision de la Loi sur les Brevets, qui entre en vigueur au 1er Octobre 2009. Cette évolution entraîne d importantes conséquences en matière de protection et de respect des brevets dont les sociétés doivent connaître le détail, en particulier : «L'exemption Bolar», aux termes de laquelle la fabrication, l'utilisation ou l'importation de médicaments sous brevets ou d'équipements thérapeutiques brevetés afin d'obtenir une approbation, ne constitue pas un acte de contrefaçon. - 1 -
1.2 Les modèles d utilité et les dessins industriels Outre les brevets d invention, la Chine accorde une protection au titre des brevets de modèles d utilité et des brevets de dessins industriels. Ces deux types de brevets ont une durée de 10 ans, et sont généralement accordés au bout d un an, sans examen. Il est possible de déposer à la fois un brevet de modèle d utilité et un brevet d invention pour une même invention, ce qui permet d obtenir une protection plus rapidement. Lorsque le brevet d invention est accordé, le titulaire devra alors renoncer au brevet de modèle d utilité préalablement obtenu. Les brevets de dessin industriel ne couvrent que l apparence extérieure d un produit. En pratique, il est courant que les contrefacteurs déposent des dessins industriels de tiers et se servent ensuite de l enregistrement obtenu pour vendre des produits contrefaisants, voire pour menacer de poursuites la société créatrice du modèle ou ses fournisseurs. Bien que ce type de brevets «pirates» soit en théorie susceptible d annulation, les contentieux avec ces contrefacteurs sont souvent longs et coûteux. Etre titulaire d un brevet de dessin industriel reste le meilleur moyen pour dissuader les concurrents de copier vos produits. Il faut noter qu en-dehors des brevets de dessin industriel, le droit chinois n offre que peu de moyen de protéger efficacement l apparence extérieure ou le design d un produit. Comparé aux coûts que représente la protection par d autres voies, l enregistrement d un brevet de dessin industriel reste très abordable. Aux termes de la nouvelle Loi sur les Brevets, un brevet de dessin industriel est atteint en cas d «offre de vente». Aussi le titulaire d un brevet de dessin industriel est-il en droit de poursuivre un concurrent qui proposerait le produit contrefaisant à l occasion d un salon, ce qui n était pas le cas avant. Il est conseillé de : Déposer des brevets de dessin industriel pour les designs de vos produits, y compris pour les nouvelles versions de produits existants ; Comme pour les autres types de brevets, le dessin industriel doit être nouveau et doit être déposé avant le lancement du produit ; Conserver toute la documentation justifiant votre demande d'enregistrement, les contrefacteurs attaquant fréquemment les brevets en nullité. 1.3 Le droit d auteur (copyright) Les appareils de diagnostique médical fonctionnent souvent à l aide de logiciels et de manuels d instruction. Tant les logiciels que les outils imprimés (comme les manuels d instruction) sont protégeables au titre d œuvres de l esprit en Chine. A la différence de l Europe, la Chine possède un système d enregistrement du droit d auteur. L enregistrement n est pas une condition pour faire respecter son droit d auteur, mais c est un mode de preuve simple pour établir la propriété du droit, et la procédure pour l obtenir est simple. Pour les équipements qui nécessitent d organiser des tests cliniques, la base de données collectées à l issue de ces test est protégeable au titre du droit d auteur. S agissant des dispositifs nécessitant l organisation d essais cliniques, les bases de données qui résultent de ces derniers sont, elles aussi, protégeables par le droit d auteur. De même, le droit d auteur peut être violé par un tiers qui aurait utilisé des textes ou illustrations similaires dans des manuels d utilisation de produits, ou encore le contenu ou le design d un site Internet. P o u r d e p l u s a m p l e s i n f o r m a t i o n s s u r l enregistrement de votre droit d auteur, merci de vous rendre sur le site Internet du Helpdesk : www. china-iprhelpdesk.eu. 1.4 Les marques de fabrique Les éléments à prendre en compte concernant les marques en Chine sont principalement : En raison de retards accumulés dans le traitement des demandes, l enregistrement d une marque en Chine peut prendre entre 2 et 3 ans. Comme pour les brevets, des effectifs supplémentaires ont été engagés pour accélérer la procédure. Dans le système chinois du «premier déposant», les marques non enregistrées ne sont pas protégées, sauf lorsqu elles sont reconnues comme marques notoires en Chine. Peu de marques de PME européennes remplissent les critères requis pour la reconnaissance. Il arrive fréquemment que des demandeurs locaux déposent en toute mauvaise foi des marques appartenant à des sociétés étrangères, en anglais ou en chinois, et s en servent pour fabriquer des produits contrefaisants ou pour les revendre aux titulaires légitimes. Dans ce cas, il convient de faire appel aux conseils d un spécialiste pour tenter de récupérer les marques ainsi contrefaites. - 2 -
Il est recommandé aux entreprises de : Déposer leurs nouvelles marques le plus tôt possible, eu égard à la lenteur des délais d'enregistrement. Systématiquement déposer et faire usage des versions chinoises de leurs marques. Cette pratique permet d'éviter les «surnoms» informels en chinois de produits, que d'autres pourraient alors déposer pour leur compte. Pour éviter les enregistrements «pirates», il est recommandé aux entreprises d'avoir recours à un service de veille de marques (à l'échelle internationale ou auprès d'un prestataire local chinois), qui surveillera les publications de marques similaires en vue de leur enregistrement. Pour plus de renseignements sur les dépôts de marques et la protection des droits, merci de vous reporter au guide «La protection au titre des brevets et des marques en Chine» du China IPR SME Helpdesk. 1.6 Les secrets de fabrique La Chine accorde une protection aux secrets de fabrique, sous réserve que des mesures concrètes et contractuelles aient été mises en œuvre pour préserver le caractère confidentiel de ce type d informations. A titre d exemple, le détenteur d un secret de fabrique a intérêt à apposer la mention «confidentiel» sur toute information s y rapportant, l identifier comme confidentielle dans un accord écrit, et prendre des mesures pour limiter l accès à cette information (comme la signature d accords de confidentialité). La Loi sur le Contrat de Travail chinoise permet d imposer à certains salariés-clés des obligations restrictives pendant un délai d un an maximum après la fin de la relation de travail, contre une rémunération raisonnable. Les entreprises ont tout intérêt à : En interne, passer en revue les informations et le savoir-faire qui nécessitent la mise en place d'une protection en tant que secret de fabrique, et vérifier si l'information en question est utilisée en Chine. S'assurer que ces informations sont correctement identifiées, et que des mesures de sécurité sont prises pour contrôler leur circulation. Ceux des employés et tiers ayant accès à l'information doivent signer des engagements de confidentialité leur interdisant de divulguer l'information. 1.5 La concurrence déloyale La Chine protège également les éléments distinctifs et la décoration des emballages (l habillage commercial) par le biais de la Loi sur la Concurrence Déloyale. Il est fréquent que des concurrents tentent de donner à leurs marchandises une apparence similaire à celle d autres produits connus, en utilisant une présentation et une décoration similaires sans pour autant commettre des actes de contrefaçons sur la marque ou le brevet de dessin industriel. Lorsque l entreprise est en mesure d établir que le bien d origine bénéficie d une notoriété en Chine et que le produit en cause en reproduit les éléments distinctifs de manière à provoquer une confusion, la concurrence déloyale peut être avérée. Sauf exception, cette dernière Loi ne protège pas de façon explicite la forme des produits en soi. Le brevet de dessin industriel est donc le moyen le plus direct de protéger le design. - 3 -
La gestion de la PI dans votre entreprise Cette partie évoque brièvement comment gérer vos droits de PI dans les domaines de la Recherche et Développement (la «R&D»), des licences et de l approvisionnement. 2.1. La R&D et le co-développement Même si le nombre de PME ayant développé de véritables initiatives de R&D en Chine reste faible, il est courant que des entreprises travaillant avec des fournisseurs en Chine s organisent avec ces derniers pour développer des produits en commun. Pour toute activité de R&D menée en Chine : Vérifiez que vous avez bien passé en revue le processus de R&D et que les employés-clés sont liés par des accords de confidentialité, que les secrets de fabrique sont préservés comme suggéré ci-dessus, et que les règles internes de l'entreprise en matière de dépôt de brevet sont conformes au droit chinois. En cas de développement de produits en commun avec un partenaire, le contrat devra clairement répartir la propriété des nouveaux droits de PI créés à l'occasion du partenariat. En règle générale, la validité des contrats qui privent une partie de tout profit économique tiré de nouveaux droits de PI ou d'améliorations peut être remise en cause. Aux termes de la nouvelle Loi sur les Brevets (en vigueur au 1er octobre 2009), les inventions mises au point en Chine doivent, en premier lieu, faire l objet d un dépôt de brevet en Chine ou obtenir une dispense du Bureau National de la Propriété Intellectuelle pour un dépôt à l étranger. La nouvelle Loi sur les Brevet précise également la rémunération des inventeurs sous contrat salarié. Les sociétés devront donc s'assurer que leur politique de rémunération est conforme aux dispositions légales. 2.2. Approvisionnement, distribution et octroi de licences Si vous envisagez d acheter, de distribuer ou de consentir des licences en Chine pour des biens contenant des droits de PI (sous forme de marques, brevet ou savoir-faire), il est recommandé de mettre en place des contrats contenant des clauses spécifiques identifiant et protégeant vos droits de PI d une utilisation abusive par vos partenaires commerciaux. Comme évoqué en Partie 9 du présent guide («Mise en œuvre des droits de PI»), le système chinois de protection des droits de PI inspire une confiance grandissante. Certaines entreprises étrangères estiment que l exécution forcée de contrats en Chine est déficiente - c est une impression erronée, et les sociétés étrangères doivent au contraire considérer les contrats comme des instruments contraignants, au même titre que des accords passés dans leur pays d origine. Les sociétés étrangères qui s aperçoivent d une violation des dispositions contractuelles relatives à la PI doivent tout d abord vérifier qu elles ont bien réuni les preuves nécessaires. Ce n est qu après qu elles pourront exercer un choix entre les différentes actions possibles, même si leur intention est de négocier avec leur partenaire plutôt que d intenter une action en justice. Un manque de fermeté en matière de violation de PI par un tiers se paie souvent par une répétition, ou même une aggravation, du problème. Les PME qui s approvisionnent, distribuent ou octroient des licences en Chine doivent garder à l esprit les points suivants : Les sociétés ont intérêt à procéder à des vérifications préalables poussées sur leurs p a r t e n a i r e s p o t e n t i e l s, avec r e c h e r c h e s d ' a n t é c é d e n t s c o n c e r n a n t d ' é ventuelles implications dans des litiges ayant trait à la violation de droits de PI, et prise de renseignements auprès d'autres acteurs du marché. Les contrats devront être rédigés en chinois, et conformes aux dispositions du droit chinois ; il appartient à chaque partie de s'assurer qu'elle saisit parfaitement les termes des clauses contractuelles. Au cours des pourparlers avec de nouveaux équipementiers, il convient de faire signer un accord de non-divulgation (non-disclosure agreement ou NDA). Ces accords sont validés par les tribunaux chinois. Il est important de revoir avec soin les stipulations d'un contrat relatives à tout produit ou composant dans lequel des droits de PI sont incorporés (en particulier celles relatives à leur mode de production et leur fourniture) et les clauses concernant la communication d'information ou la remise physique de tels produits. Vous pourrez trouver d'autres informations sur les transferts de technologie en téléchargeant la brochure «transferts de technologie vers la Chine : recommandations à l'usage des entreprises» sur le site internet www.china iprhelpdesk.eu - 4 -
L application des droits de PI Une entreprise qui s aperçoit qu un de ses droits de PI est atteint par des contrefaçons a le choix entre plusieurs options. En Chine, deux voies d actions sont ouvertes pour faire valoir ses droits : une procédure administrative et une action juridictionnelle, avec pour cette dernière un volet civil et un volet pénal. La voie administrative consiste à déposer plainte devant les autorités administratives en charge de l application des différents textes en matière de PI, qui disposent de leurs propres moyens d enquête et peuvent sanctionner les actes de contrefaçon. La procédure administrative se fait en-dehors du cadre judiciaire, et les entreprises y ont souvent recours dans les cas simples, rapides et avec des enjeux financiers limités. Il s agit cependant d un mode de règlement de litige avec des moyens de contrainte réduits et qui n est pas possible dans tous les cas. Devant une contrefaçon, les entreprises peuvent envisager les options suivantes, à utiliser séparément ou en les combinant. Nous vous invitons à consulter également la brochure «La protection au titre des brevets et des marques en Chine» et les pages du site internet du Helpdesk concernant la «Lutte contre la contrefaçon». 3.1 La protection par l action administrative Les émanations locales du Bureau de la Propriété I n t e l l e c t u e l l e ( I n t e l l e c t u e l P r o p e r t y O f f i c e «IPO») sont, à l échelon local, l autorité administrative en charge des brevets. Pour le droit d auteur, l Administration du Copyright (Copyright Administration «CA») est compétente. Enfin les litiges de marques et concurrence déloyale relèvent de l Administration de l Industrie et du Commerce (Administration of Industry and Commerce «AIC»). Les plaintes sont en principe déposées devant le bureau local du lieu où l infraction est commise. En fait, le recours administratif n est utilisé communément que pour les cas d atteinte aux marques et de concurrence déloyale, les AIC disposant de pouvoirs relativement étendus pour faire respecter les droits (dont la saisie-contrefaçon de tous les biens contrefaisants et matériaux afférents sur les lieux de l infraction) et pour infliger des amendes importantes. Les titulaires de PI pourront donc mettre à profit le système administratif non seulement pour obtenir une sanction, mais aussi comme un mode de collecte des preuves qui pourront par la suite être utilisées dans le cadre d une action civile ou pénale. Lorsque des violations sont commises à grande échelle ou que les faits de l espèce sont compliqués (comme dans le cas d un brevet d invention, qui nécessite un examen approfondi), le meilleur moyen reste l action civile. 3.2 Les juridictions civiles Vous trouverez des informations sur les Tribunaux Populaires de Chine dans la brochure du Helpdesk intitulée «La protection au titre des brevets et des marques en Chine». Avant toute procédure contentieuse, il est nécessaire de consulter un avocat. Les dommages-intérêts accordés par les tribunaux civils en Chine sont peu élevés en comparaison des sommes allouées en Europe : sur un échantillon de 1 253 décisions rendues dans des affaires de PI à Pékin, Shanghai et Canton, le montant moyen des condamnations était de 84 119 renminbi. Les réparations sont prononcées sur la base du manque à gagner ou des montants forfaitaires légaux. La nouvelle Loi sur les brevets a porté le montant maximum des dommages-intérêts forfaitaires à 1 000 000 de renminbi. En cas de violation d un brevet, le recours administratif n est possible que pour les atteintes à un brevet de dessin industriel ; les bureaux locaux du IPO ne sont en effet pas habilités à évaluer la violation d un brevet d invention. Les bureaux locaux du IPO n ont pas davantage le pouvoir de saisir tous les produits soupçonnés de contrefaçon, mais seulement de prendre des échantillons et d intervenir en tant qu intermédiaire pour une transaction. L effet dissuasif est donc relativement faible. Concernant le droit d auteur, la voie administrative n est en principe disponible que pour les biens audiovisuels piratés, et il peut être difficile de solliciter une perquisition administrative pour d autres types de violations comme celles frappant les logiciels ou les manuels d instruction. - 5 -
Le demandeur doit généralement prouver les actes de contrefaçon, et la qualité des preuves conditionne le succès de l action. Il est donc capital de mener des enquêtes abouties et de préparer les preuves avec soin, en s adjoignant les conseils d enquêteurs et d avocats. Dans les procédures civiles, il est normal et même souhaitable d obtenir une injonction de geler les comptes et les actifs du défendeur, en versant une caution au tribunal. Ceci garantira le paiement des dommages-intérêts, s ils sont obtenus. Le tribunal peut en principe ordonner la perquisition des locaux du défendeur pour rechercher des preuves comme des ordres de ventes. Cependant ces injonctions sont difficilement obtenues, souvent au prix de cautions importantes, et le succès peut s avérer mitigé si le défendeur ne tient pas une comptabilité complète. Lorsqu on décide de lancer une action civile, il faut savoir que : L'affaire devra être confiée à un cabinet d'avocats habilité à plaider devant les juridictions chinoises et disposant d'une expérience importante dans les affaires de PI. Les agents de marque, les conseils en propriété intellectuels ou les agents de brevets n'ont pas toujours une expérience en matière de contentieux de PI. En complément, il faudra recourir aux services d'enquêteurs chevronnés et familiarisés avec les conditions de réunion des preuves en vue d'une instance civile. Lorsque l'affaire est particulièrement complexe, il peut être préférable de s'adresser aux juridictions civiles spécialisées en PI de Pékin, Shanghai ou Canton qui disposent d'une expérience et d'une formation plus approfondie dans ces matières. Les mesures provisoires prévues par les textes (comme une injonction de cesser toute contrefaçon) sont rarement prononcées en pratique. Un contrefacteur pourra donc continuer ses actes illicites pendant toute la durée de l'instance. 3.3 Les mises en demeure Toute lettre de mise en demeure, qui intime à l autre partie de mettre fin aux actes de contrefaçons dénoncés, doit être envoyée par un avocat habilité en RPC. Elle devra, pour être efficace, être suivie d une relance écrite demandant au contrefacteur de signer un engagement écrit de cesser toute contrefaçon. Utilisées à bon escient, les mises en demeures constituent un moyen abordable de démontrer que votre intention de faire respecter vos droits et de mettre un terme à des violations est sérieuse. Important : dans les cas de contrefaçon de brevet, une mise en demeure peut déclencher, de la part du contrefacteur, une action en invalidation ou une action civile préventive alléguant l absence de contrefaçon devant le tribunal de son propre lieu d établissement, ce qui peut être un désavantage. 3.4 Les copies et les produits de moindre qualité Les équipements médicaux sont des dispositifs coûteux. Combiné avec l absence de tout marché officiel de matériel rénové, cet élément augmente le risque que des contrefaçons d appareils médicaux circulent. En face de produits non conformes à des normes établies, ou encore de produits arborant des étiquettes ou marques fausses (c est-à-dire des contrefaçons), plusieurs réactions sont envisageables : 1. Une perquisition administrative par l AIC, avec confiscation, comme dans toute action classique en matière de marque contrefaite. 2. En s adressant à l Administration de surveillance de la qualité, l inspection et la quarantaine ( A d m i n i s t r a t i o n o f Q u a l i t y S u p e r v i s i o n Inspection and Quarantine «AQSIQ»). Cette administration contrôle la qualité et la sécurité des produits et inspecte à ce titre les équipements médicaux. L AQSIQ dispose de prérogatives autonomes analogues à celles de l AIC et peut donc effectuer des perquisitions, pratiquer des saisies et imposer des amendes. 3. En recourant aux services de police du Bureau de la Sûreté Publique (Public Security Bureau «PSB»). Les fabricants et les vendeurs d équipements médicaux contrefaisants peuvent être poursuivis au pénal si les conditions d une action sont réunies. - 6 -
En pratique, il est difficile d évaluer la valeur que représentent les produits contrefaisants pour déterminer si le seuil déclenchant une responsabilité pénale a été franchi. Le PSB n accepte d ailleurs souvent de s occuper que d affaires importantes pour lesquelles ce seuil est très clairement dépassé. Le PSB peut en théorie enregistrer des plaintes déposées directement par le titulaire des droits violés. En pratique, la mise en cause pénale découle le plus souvent d un transfert du dossier par les autorités administratives, à la suite d une perquisition. Cette approche n a pas que des avantages, les règles de preuves étant notamment différentes en matière administrative et en matière pénale. Les enquêtes à mener au soutien d une action pénale sont souvent substantielles : le PSB s attendra à ce que le titulaire des droits ait déjà, de luimême, réuni des preuves matérielles déterminantes comme l identification des suspects principaux et l établissement de leur responsabilité dans les actes de contrefaçon. Les personnes condamnées au pénal écopent souvent d amendes élevées et de peines de prison avec sursis. Les peines d emprisonnement ferme sont rares. Après la suite d une condamnation pénale, le titulaire des droits pourra intenter une action civile pour réclamer des dommages-intérêts. Concernant les produits réusinés, le droit chinois est imprécis : en général, les titulaires des droits ont pu faire admettre qu ils constituaient des contrefaçons lorsque l examen montre que des composants pirates ont été utilisés. 3.5 Faire face à la contrefaçon La sécurité étant cruciale en matière d équipements médicaux, les fabricants de ces appareils qui vendent leurs produits ou s approvisionnent en Chine ont intérêt à mettre en place, à titre préventif, une procédure interne pour le traitement des signalements de produits suspects. La procédure cidessous est donnée à titre d exemple : Instaurer un système rapide de remontée des informations depuis les unités locales en Chine et les partenaires, de manière à ce que des signalements de produits de qualité inférieure ou des copies puissent être rapidement analysés. Tout produit de qualité inférieure devra être traité a priori comme une contrefaçon. Organiser une veille sur les salons professionnels du domaine et les portails de vente électronique pour identifier les produits potentiellement concurrents. Organiser une collaboration étroite avec l'aqsiq et la SFDA, ces deux autorités étant en charge de contrôler la conformité aux règlements des équipements médicaux. Les liens établis permettront de compter sur leur assistance en cas de suspicion de contrefaçon et de réduire le risque de rappel des produits. Apposer un marquage de sécurité sur les produits et exercer un contrôle étroit sur le système. Ces précautions n'empêcheront pas la contrefaçon, mais seront d'une grande aide pour authentifier les produits de manière efficace. Avoir recours aux services d'enquêteurs professionnels et au fait des spécificités du domaine médical et pharmaceutique. Ces enquêteurs pourront coopérer avec vous pour détecter d'éventuels problèmes et constituer un dossier de preuves, ce qui vous permettra à votre tour de garder le plus large choix de procédures pour faire valoir vos droits. - 7 -
3.6 Cas pratique de PI dans le domaine des équipements médicaux Une entreprise européenne spécialisée dans les instruments et matériels dentaires commercialisait ses produits en Chine par le biais d un distributeur. Cette entreprise a appris qu un concurrent en Chine proposait un produit similaire mais avec des caractéristiques techniques inférieures, le design extérieur, les couleurs et l interface technique étant identiques. Le manuel d instruction, les schémas explicatifs et des parties de leur brochure commerciale semblaient, eux, directement copiés des originaux. Dans l ensemble, le produit du concurrent présentait des fonctions similaires à ceux de la société européenne, bien que les performances et le prix soient très inférieurs. Les représentants de la société européenne s étaient rapprochés de cette entreprise lors d une manifestation commerciale, pour se plaindre de la contrefaçon, mais cette démarche n avait débouché sur aucun résultat positif. Dans ce cas et bien que la société européenne ne dispose pas, à l avance, de droits clairement établis, une mise en demeure suivie de négociations fermes a permis d aboutir à un résultat satisfaisant. Les leçons à en tirer L'entreprise européenne aurait obtenu des résultats encore plus positifs si elle avait pu se prévaloir d'un brevet de dessin industriel pour son produit en Chine protégeant clairement ses droits sur le design. Veillez donc à déposer vos droits le plus tôt possible afin de garantir une protection maximale. N e p a r t e z p a s d u p r i n c i p e q u e s e u l u n contentieux permettra de résoudre le problème. Au contraire, tentez toutes les démarches possibles dans le cadre de vos droits de PI en Chine pour arriver au but. Ne présumez pas non plus que toute action juridique sera forcément coûteuse. La société a donc cherché des conseils juridiques. La forme générale du produit n était pas protégée par un brevet de dessin industriel, et le produit n était pas davantage couvert par un brevet d invention. Il était certes possible de dénoncer la contrefaçon sur la forme du produit et son aspect extérieur, mais avec des chances de succès limitées. La seule base juridique clairement établie était la violation du droit d auteur par la copie du contenu du manuel technique. La violation du droit d auteur en soi ne permettait pas à la société d avoir une position de force en cas de contentieux. L entreprise a donc décidé d envoyer plutôt une lettre de mise en demeure, au travers de ses avocats sur place, pour dénoncer une contrefaçon de la forme du produit (bien que les droits ne soient pas juridiquement bien établis) AINSI QUE l atteinte au droit d auteur concernant le manuel. La lettre laissait entendre que la société était prête à engager des poursuites judiciaires. Le cabinet d avocats et la société ont ensuite effectué un suivi de la mise en demeure, en rencontrant le contrefacteur pour lui demander de cesser ses activités illicites. La société européenne a fait valoir qu un procès serait pénalisant pour toutes les parties (quand bien même la société n aurait pas gain de cause) et que l imitation, par le contrefacteur, d un produit européen, ne pourrait que nuire à leur image de marque à long terme. A la suite de ce rendez-vous, le contrefacteur a alors décidé de modifier certaines des caractéristiques extérieures de son produit et d émettre de nouveaux manuels techniques et brochures commerciales dont les similarités avec le produit européen étaient bien moindres. - 8 -