Evaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan ou selon le principe de la valeur la plus basse? 1
Evaluation à la valeur la plus basse. Le nouveau droit comptable prévoit, à l article 960a alinéa 2 CO, que lors des évaluations subséquentes, la valeur de l actif ne peut être supérieure à son coût d acquisition ou à son coût de revient. L'alinéa 3 de ce même article prévoit que les pertes de valeur dues à l utilisation de l actif et au facteur temps soient comptabilisées par le biais des amortissements et celles dues à d autres facteurs, par le biais de corrections de valeur. L'alinéa 4 permet toujours la création de réserves latentes par des amortissements et des corrections de valeur supplémentaires pour assurer la prospérité de l entreprise à long terme. Pour les mêmes motifs, il est possible de renoncer à dissoudre des amortissements ou des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés.. Evaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan. Une exception à ce principe a été introduite à l article 960c, qui prévoit, pour les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif, la possibilité des les évaluer au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan et ceci même si ce cours est supérieur à la valeur nominale ou au coût d acquisition. Ajoutons que ce principe peut s appliquer aussi bien aux actifs circulants qu immobilisés. Ce choix devra être indiqué dans l annexe. La valeur totale des actifs ayant un prix courant observable doit également être indiquée en distinguant la valeur des titres de celle des autres actifs. 2
Réserve de fluctuation (applicable aux actifs évalués au cours du jour / prix courant à la date du bilan) L article 960 alinéa 2 CO offre la possibilité de créer, à charge du résultat, des réserves de fluctuation (corrections de valeur) afin de tenir compte de la fluctuation des cours. Elles ne peuvent servir qu à compenser des augmentations de cours : «ces corrections de valeur ne sont cependant pas autorisées si elles conduisent à la comptabilisation d une valeur inférieure au coût d acquisition ou, s il est plus bas, au cours boursier.». Le montant total des réserves de fluctuation doit apparaître séparément dans le bilan ou dans l annexe. Conclusion Pour les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif, l entreprise peut, en fonction de ses particularités et de ses objectifs, choisir de les évaluer selon le principe de la valeur la plus basse ou au cours du jour / prix courant à la date du bilan. Le choix devra être mentionné dans l annexe aux comptes annuels et le principe de permanence devra être respecté. Le principe de l évaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan peut s avérer moins souple que le principe de la valeur la plus basse, étant donné que la réserve de fluctuation est plafonnée. Le nouveau droit comptable offre une évolution importante en termes d évaluation des actifs. Les entreprises devront soigneusement choisir le principe comptable le mieux adapté à leur situation, en prenant en compte les considérations fiscales. Annexe : exemples de calcul de la réserve de fluctuation de valeur. 3
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