Garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE Emilie FAVRIE MEDDE/DGPR/SRT/SDRCP/BSSS 18 février 2014 1
Contexte Décret d application de la loi du 30 juillet 2003 : L.516-1 1 et L.516-2 du code de l environnement l Dispositif existant pour Seveso, carrières res et stockages de déchets, stockage de CO2 Retour d exp expérience de Metaleurop en 2003, ainsi que des interventions de l ADEME sur des installations de type LGD ou CITRON Nouvelle proposition de texte issus des premières res discussions de 2007 2
Article L. 516-1 du code de l'environnement «La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières res. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. Un décret en Conseil d'etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.» 3
Article L. 516-2 du code de l'environnement «Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1. S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision r des garanties financières visées à l'article L. 516-1. Un décret en Conseil d'état définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.» 4
Les textes réglementaires Décret n 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurit curité de certaines installations classées pour la protection de l environnement l (NOR : DEVP1116422D) Définit une nouvelle catégorie d installations soumises à garanties financières Définit de nouvelles formes de garanties financières Définit le périmètre couvert par les garanties financières : mise en sécurité + éventuellement mesures de gestion de la pollution Les arrêtés du 31 mai 2012 : Un arrêté (NOR : DEVP1223491A) définit la liste des installations visées et le planning de mise en œuvre pour les installations existantes (modifié par arrêté du 20/09/2013NOR : DEVP1323123A) Un deuxième arrêté (NOR : DEVP1223490A) définit les modalités de calcul des garanties financières L arr arrêté du 31 juillet 2012 (NOR : DEVP1227565A) : Donne des modèles d attestation de constitution de garanties financières pour chaque type de garant (Abroge l arrêté du 1 er février 1996) Deux autres projets d arrêtés sont prévus : mesures de gestion de la pollution en cas de garantie additionnelle, et capacité financière d un fonds de garantie privé. 5
Les installations concernées par le nouveau dispositif Installations visées au 5 du R. 516-1 1 CE : Certaines installations soumises à autorisation d après les rubriques relevant d IPPC-IED et d après le retour d expérience des interventions ADEME, Installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation, voire à enregistrement Certaines installations soumises à des seuils spécifiques supérieurs à ceux de l autorisation Liste précise des installations visées définie par arrêté ministériel du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, modifié par l arrêté du 2092013 Montant libératoire de garanties financières de 75 000 (pour les seules installations du 5 du R. 516-1) Ensemble de dispositions permettant d é éviter l obligation l de constitution des garanties financières pour les plus petites installations 6
Le champ couvert par ces garanties financières Périm rimètre des garanties financières R. 516-2. IV : Garantie financière obligatoire : La mise en sécurité du site au sens de la réglementation en vigueur (R. 512-39-1) : Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site ; Limitation d'accès au site ; Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; Surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Modalité de calcul définie par arrêté ministériel du 31/05/12 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines 7
Un champ optionnel limité à certaines situations particulières Périm rimètre des garanties financières R. 516-2. VI : Garantie financière additionnelle: La mise en place de mesures de gestion de la pollution si, suite à un accident par exemple, la pollution du sol et des eaux souterraines ne peut faire l objet de toutes les mesures de gestion nécessaires de façon immédiate pour cause de contraintes techniques liées à l exploitation du site. Dans ce cas précis, la mise en place de garantie financière additionnelle serait privilégiée à la consignation. Mesures de gestion de la pollution = plan de gestion au sens de la méthodologie SSP, ces mesures seront précisées par arrêté ministériel Le lien de causalité doit être établi entre la pollution constatée et les activités de l installation Les pollutions dites historiques, soient antérieures au décret, sont exclues du dispositif Modalité définie par arrêté ministériel en cours de préparation Le préfet peut prescrire des garanties additionnelles suite à une pollution accidentelle depuis le 1er juillet 2012, pour toutes les installations du 5 du R. 516-1 quelque soit les échéances Exploitant doit prouver qu il a mis en œuvre la circulaire de 2007 et doit évaluer le coût de traitement de la pollution (un arrêté mesure de gestion est en préparation pour faciliter cette analyse) et justifier que ce coût met en péril l installation Le préfet prescrit le coût de la dépollution évalué par l exploitant 8
De nouvelles formes de garanties financières sont acceptées Formes des garanties financières - R. 516-2. I : engagement écrit d un établissement de crédit, d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle ; consignation entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignations ; engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l article 2321 du code civil, d une société parente disposant elle-même de garanties financières (les maisons mère doivent se contre garantir pour la totalité des garanties financières qu elles accordent à leur filiale. En effet, si un groupe fait faillite, il faut que toutes les filiales soient couvertes pour la remise en état ) un fonds de garantie privé (arrêté en cours de publication) soit d un fonds géré par l ADEME pour les stockages de déchets Modèles d attestation de garanties financières types de ces différentes formes définis par arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l environnement Ces attestations sont valables pour toutes les garanties financières du R. 516-1 9
Arrêté Fonds de garantie privé (1) Nouvelle forme de garantie proposé par un secteur d activité (organisation représentative d exploitants d ICPE, ayant une activité similaire) Fonds géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d assurances ou par une société financière (pas les banques) L'engagement du fonds doit être à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents Si la cotisation des membres ne permet pas d atteindre ce résultat, l entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, il se porte caution solidaire. Le contrôle prudentiel est effectué par l Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre du contrôle de l entreprise gestionnaire Attestation similaire à celle du décret du 31 juillet 2012 Un rapport annuel est constitué à des fins d information et transmis au ministre en charge des ICPE 10
Arrêté Fonds de garantie privé (2) Montant des garanties financières GF A GF B Regroupement en fonds de garanties privé GF C GF D GF A Cot A Cot A GF B Cot B Engagement total du fonds GF C Cot C Cot D GF D Engagement total du fonds de garantie privée Cot A Cot B Cot Cot D C = GF A + GF B + GF C + GF D = Cotisation A + Cotisation B + Cotisation C + Cotisation D + complément par gestionnaire du fonds complément par gestionnaire du fonds
Délai de mise en place (1) Date d application du décret et délais de constitution des GF - R. 516-5-1 1 : Application du décret au 1er juillet 2012 Délai de constitution de garanties financières défini par arrêté ministériel: Nouvelles installations : application immédiate à compter du 1er juillet 2012 Installations existantes : mise en place progressive dans un délai de 6 à 10 ans à compter du 1er juillet 2012 (installations de traitement de déchets et installations dont les capacités sont supérieures aux seuils IPPC) ou du 1er juillet 2017 (Annexe 2) Constitution de 20% des GF au bout de 2 ans, puis constitution de 20% supplémentaires par an pendant 4 ans. Ou en cas de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations : Constitution de 20% des GF au bout de 2 ans, puis constitution de 10% supplémentaires par an pendant 8 ans. 12
Délai de mise en place (2) Nouvelles installations Annexe 1 + 1ère colonne Annexe 2 : Constitution à partir du 1er juillet 2012 2ème colonne Annexe 2 : Constitution à partir du 1er juillet 2017 Année (au 1 er juillet) Tout type de garant Garants classiques Consignation CDC Garants classiques Consignation CDC 2012 0 0 0 0 2013 0 0 0 0 2014 20% 20% 0 0 2015 40% 30% 0 0 2016 60% 40% 0 0 2017 80% 50% 0 0 2018 100% avant 100% 60% 0 0 2019 la mise en 70% 20% 20% 2020 servicede 80% 40% 30% 2021 l installation 90% 60% 40% 2022 100% 80% 50% 2023 100% 60% 2024 70% 2025 80% 2026 90% 2027 100%
Cas des sites où plusieurs installations sont soumises à des échéances différentes Calcul des GF pour les installations soumises à partir de 2012, fin 2013 et constitution en 2014 Calcul des GF pour les installations soumises à partir de 2017, fin 2018 et constitution en 2019 Sur les sites où il y a les deux, on fait un calcul pour les installations 2012 et on réactualise le montant avec toutes les installations en 2018 => constitution progressive 14
Information sur les changements de garant ou des conditions d exploitation conduisant à réviser la garantie Obligation d information du préfet par l exploitant l - R. 516-5-2 : En cas de changement de garant, de formes des garanties financières, ou encore des modalités de constitution des garanties financières En cas de disparition juridique de l exploitant (liquidation) En cas de changement technique nécessitant une modification du montant des garanties financières R. 516-5-2 «L exploitant informe le préfet, dès qu il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l article R. 516-5-2, ainsi que de tout changement notable des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.» 15
Conditions d appel de la garantie Seul le préfet peut appeler les garanties financières R. 516-3: Après mise en demeure et consignation de la somme répondant du montant des travaux à réaliser Pour les garanties financières additionnelles, le préfet ne peut appeler les garanties financières qu à la cessation d activité. R. 516-3 «Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l article R. 516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne peut appeler la garantie additionnelle mentionnée au VI de l'article R. 516-2 qu'à la cessation d'activité.» 16
Périmètre de calcul du montant de la garantie Le calcul des GF se fait uniquement pour les installations soumises à GF et sur les installations connexes qui sont directement liées à l activité de l installations soumises à GF (comprend les déchets et les produits dangereux générés et/ou utilisés par l installation) : Ex : dépôts pétroliers au sein des raffineries Déchets produits dans l installations soumises à GF mais entreposés hors de cette installation Installations de stockage de produits utilisés par l installation soumises à GF Non prise en compte des surfaces de parkings des voitures quand seul le traitement de surface est soumis à GF Limite impact pour site soumis uniquement pour rubrique 2910 Ce périmètre s applique pour tous les champs : clôtures, diagnostic environnemental, gardiennage 17
Les modalités de calcul de la garantie définie par l arrêté du 31/05/2012 M = Sc [Me + α (Mi + Mc + Ms + Mg)] Où Sc est un coefficient pondérateur de coût de prise en charge du chantier = 1,1 Mc : coût de la clôture Mi : Coût des mesures d inertage Mg : coût des mesures de gardiennage sur 6 mois Ms : coût des mesures de surveillance des effets sur l environnement Me : Coût d évacuation des produits dangereux et des déchets α : indice d actualisation des coûts 18
Les coûts de clôture P : périmètre du site C c : coût unitaire clôture (50 /m) Mc = P Cc + np P p n p : nombre de panneaux (1 pour 50m + à chaque entrée) P p : prix du panneau (15 ) Périmètre de clôture = périmètre comprenant l installation soumise à garanties financières et les installations connexes. Les clôtures existantes ne sont pas à prendre en compte, de même que les clôtures naturelles (falaises) Le nombre de panneaux supplémentaires à installer pour respecter un panneau tout les 50 mètres devra être évalué et pris en compte dans le montant des garanties. Si le retour d expérience sur le site montre que les clôtures sont régulièrement endommagées et qu il est difficile de garantir la pérennité de la clôture existante => possibilité de fixer un montant pour la clôture Si clôture existante => prescrite dans l AP 19
Suppression risque incendie explosion des cuves enterrées de carburant M I = CN + PB V nombredecuves C N : coût de préparation de la cuve (2200 ) P B : produit en béton (130 /m 3 ) V : volume des cuves Il n est pas demandé aux exploitants de prendre en compte la mise en sécurité de la totalité de l installation au regard du risque incendie/explosion. Ainsi, il n est pas demandé de chiffrer l inertage de toutes les canalisations, ni des cuves aériennes. Les cuves de produits dangereux doivent être vidées dans le cadre des mesures de gestion des produits dangereux mais le coût d inertage ne doit pas être pris en compte.
Les coûts de surveillance du site M G = CG HG NG 6 C G : Coût horaire gardiennage (40 /h) H G : nombre d heures nécessaires par mois N G : nombre de gardiens Évaluer le nombre d heures de gardiennage nécessaire par mois pendant 6 mois. Si mise en sécurité dans un délai plus court possibilité de surveillance plus courte. Possibilité d autres systèmes de surveillance tels que la vidéo-surveillance, les rondes, les alarmes L exploitant doit pouvoir justifier qu en cas d intrusion sur son site, la société qui assure la surveillance peut intervenir rapidement. Possibilité d accepter des devis Au vu des pratiques usuellement observées, un montant raisonnable pour le gardiennage est de minimum 15 000 Ces 15 000 serviront à gardienner le site à la cessation d activité afin d assurer la mise en sécurité d urgence des installations présentant le plus de risques 21
Les coûts de mise en place de surveillance S P ( CP h+ C) CD M = N + N P : nombre de piézomètres à installer C P : coût unitaire de réalisation d un piézomètres (300 /m) h : profondeur des piézomètres C : coût du contrôle et de l interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe (2000 /pz) C D : coût d un diagnostic de pollution des sols (cf.diapo 23) Recommandation minimum de 3 piézomètres (2 avals, 1 amont) dans le calcul. Le nombre de piézomètres à prévoir sera fonction de l étendu du site, de l hydrogéologie du site, du risque de contamination et de la présence de pollution existante sur le site Encourager l installation de piézomètres, plutôt que constituer GF Si piézomètres existants, il est néanmoins nécessaire de prévoir le coût d analyse et d interprétation des résultats évalué à 2 000 par piézomètre Pour les sites sur lesquels des barrières hydrauliques sont mises en œuvre pour éviter l extension d un panache de pollution dans la nappe Le coût du maintien dans le temps des barrières hydrauliques n est pas pris en compte dans le calcul des GF Prévoir mise en place de piézomètres supplémentaires afin de caractériser le panache suite à l arrêt du traitement 22
Diagnostics des sols Etude historique, étude de vulnérabilité et des investigations sur les sols Pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares Pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares Coût TTC 10 000 TTC + 5 000 TTC/ hectare 60 000 TTC + 2 000 TTC/ hectare audelà de 10 hectares Le coût du diagnostic doit être conforme au coût par hectare proposé dans l arrêté Le diagnostic doit être fait sur la surface que comprend l installation soumises à garanties financières ainsi que les installations connexes Les zones de circulations, entreposages ou tout autre zones susceptibles d être polluées du fait de l activité soumises à garanties financières sont prises en compte Les réserves foncières non prises en compte 23
Μ Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (1) Q ( ) 2 ( ) 3 ( ) 1 C d + C + Q C d + C + Q C d C E = TR 1 1 TR 2 2 TR 3 + Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classés en trois catégories : Q 1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer. Q 2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer. Q 3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer. C TR : coût t de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer TR d T1, d T2, d, d 1 2, d 3 : distances entre le site de l installation classée et les centres de traitement ou d'élimination permettant respectivement la gestion des quantités Q Ti, Q 1,Q 2 et Q 3. C 1 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des produits dangereux ou des déchets C 2 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des déchets non dangereux C 3 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des déchets inertes L exploitant doit justifier tous les coûts de traitement des déchets (devis, facture ) Si l exploitant justifie qu il peut vendre ses déchets, le coût des opérations de gestion peut être nul. Le coût du conditionnement et du transport doit être pris en compte pour évaluer le coût de revente. 3 24
Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (2) Installations nouvelles, pas de factures réelles de l élimination de ses déchets à coût nul => utilisation de devis ou de retours d expérience sur d autres sites similaires, considérer un coût nul. Le contrôle du coût réel d élimination de ces déchets pourra être fait après mise en service de l installation. Les déchets pouvant faire l objet de ce type d adaptation devront être des déchets standards qui sont connus pour pouvoir être éliminés à coûts nuls ou revendus. Ainsi, des déchets provenant d une activité nouvelle (par exemple, résidus produits par un nouveau process de valorisation de déchets) ne pourront pas être considérés à coût nul. Les déchets des filières à Responsabilité Elargie des Producteurs doivent être pris en compte dans le calcul des garanties financières au prix de l élimination de ces déchets. 25
Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (3) Prise en compte des encours : environ 20% Elimination des produits dangereux qui sont présent dans les canalisations (mais pas d inertage) Les produits finis, fabriqués dans l installation, ne doivent pas être pris en compte dans le coût des produits à éliminer. Prise en compte des terres excavées (pas des terres pollués non excavées) : Soit plan de gestion encadré par AP pour gérer les terres excavées. Soit si cela prend trop de temps à évacuer, on les inclut dans les GF 26
Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (4) Coût de traitement déchets/produits dangereux = 0 si le produit peut être enlevé à coût positif ou nul. Si le produit se vend mais le coût de transport est supérieur au coût de vente, on ne peut pas considérer un coût nul Elimination des déchets par un exploitant du même groupe, attention aux devis anormalement bas. Il faut que le devis soit conforme au prix du marché Pour les traiteurs de déchets, il faut prendre en compte le traitement/démantèlement des déchets Pas d engagement de reprise par une autre société (aucune valeur juridique et très difficile à avoir pour exploitant) 27
Établissement et révision du calcul de la garantie Pour les installations existantes, le montant du calcul est à remettre 6 mois avant l échéance de première constitution de la garantie financière prévue par le décret Actualisation tous les 5 ans, en prenant en compte l évolution de l indice INSEE du coût de la construction Le calcul se fait pour l installations l soumises à garanties financières et les installations connexes liés à l activit activité soumises à GF (stockage de produits dangereux, déchets chets ) Possibilité de proposer des modalités de calcul par branche ou type d activité figurant dans le projet d arrêté liste, possibilité également de déroger aux formules de calcul si justification appropriée Si certains éléments (clôtures, piézomètres pour la surveillance) sont déjà en place, pas de nécessité de prévoir de les intégrer dans le montant de la garantie Les exploitants doivent justifier les hypothèses qu ils prennent (devis, étude, factures ) 28
La procédure de changement d exploitant simplifiée Changement d exploitant R. 516-1 1 : Obligation d une demande de changement d exploitant Mais procédure d accord tacite si le montant des GF reste inchangé (pour 5 du R. 516-1 ) : pas de passage au CODERST Dans AP autorisant le changement d exploitant, prescrire un délai court pour fournir l attestation (couverture rapide du nouvelle exploitant) Si autorisation tacite, les services de l'inspection des installations classées veilleront à la constitution effective des garanties financières Les garanties financières du premier exploitant sont valables jusqu à la date de l autorisation de changement d exploitant Dans le cadre d un changement d exploitant d une installation existante entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2014 ou 2019 : AP prescrit la fourniture du calcul du montant des GF pour le 31 décembre 2018 et constitution des premiers 20% en 2019 29
Montant calculé <75 000 L exploitant transmet les éléments de calcul dans les mêmes délais que pour les autres installations. Le préfet donne acte par simple courrier ou prend un AP pour fixer certains éléments qui ne l étaient pas déjà (quantité de déchets max, clôture ) Pas d actualisation du montant tous les 5 ans Changement d exploitant soumis à autorisation Si deux installations non connexes sur le même site ont chacune un montant de garantie évaluée à moins de 75 000, l exploitant constituera la somme des garanties de chaque garantie si elle est supérieure à 75 000. Il en va de même si les installations ont des échéances différentes. Si 35k pour installation A pour 2012 et 50k pour installation B en 2017 => constitution 0 en 2014 mais 85k en 2019
Modifications substantielles Dans le cas d une demande d autorisation de modification substantielle, révision du montant pour prendre en compte les modifications. Constitution avant mise en service de la modification substantielles Si installation existantes au 1 er juillet 2012 et calcul non encore fourni : fixer les échéances de calcul dans l AP Pour mémoire, le dossier de demande d autorisation de modification substantielle des installations soumises à garanties financières doit comprendre un état des sols tels que prévu au L. 512 18 (décret n 2013 5 du 5 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols). Dans le cas de modifications importantes de l installation (ou modification importante de la classification de produit) ne nécessitant pas un nouvel arrêté d autorisation, mais modifiant les conditions d exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières, un nouveau calcul sera proposé par l exploitant en lieu et place de l actualisation, conformément au R. 516-5-2. Ce nouveau montant est fixé par arrêté préfectoral complémentaire.
Quels changement pour les installations déjà soumises à GF? Les installations déjà soumises à GF : Pas de changement dans les modalités de calculs Changement des attestations l arrêté du 1er févier 1996 est abrogé Constitution des GF pour une période de minimum 2 ans Renouvellement des garanties financières 3 mois avant leur date d échéance Pas de montant libératoire pour les autres installations du R. 516-1
Merci pour votre attention Présentation du dispositif : Note du 20 novembre 2013 relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations définies au 5e du R.516-1 du Code de l environnement http://www.developpement-durable.gouv.fr/presentation-dudispositif-de.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/note-2013-265-du- 20-novembre-2013.html Contacts : Vos inspecteurs des installations classées! Emilie FAVRIE - MEDDE/DGPR/SRT/SDRCP/BSSS : emilie.favrie@developpement-durable.gouv.fr 33