FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Lys - Services Techniques ZAC du Boutet 23 avenue Marconi 31470 Saint-Lys Tél: 05.61.91.21.23 Fax : 05 61 91 36.15 FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE N de marché

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Lys - Services Techniques ZAC du Boutet 23 avenue Marconi 31470 Saint-Lys Tél: 05.61.91.21.23 Fax : 05 61 91 36.15 FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE Date et heure limites de réception des offres 23 mars 2015 à 18 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 8

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 3 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 3 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 4 4.2 - VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 7 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 7 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 7 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 7 Page 2 sur 8 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE Lieu(x) d exécution : Saint-Lys 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec maximum et un opérateur économique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 - Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Délais d exécution ou de livraison Le délai de livraison proposé par le candidat sera fixé dans le cadre de l'acte d'engagement. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3 sur 8 R.C.

2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le Cahier des Charges Techniques (C.C.T) Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : www.saint-lys.fr/marches_publics.html. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Page 4 sur 8 R.C.

Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les candidats dont les entreprises sont nouvellement créées (depuis moins de 3 ans) sont autorisés à prouver leurs capacités financières par des documents qu ils jugent équivalents à ceux listés par l arrêté du 28 août 2006 et peuvent fournir, en remplacement des bilans ou extraits de bilans, une «déclaration appropriée de banque» Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification Le Cahier des Charges Techniques (C.C.T) Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Le mémoire technique détaillant les points tels que demandés dans le présent règlement de consultation Les échantillons des matériels surlignés en bleu dans le bordereau des prix unitaires Les fiches techniques correspondant aux produits proposés par le candidat Page 5 sur 8 R.C.

Le catalogue des prix du fournisseur TOUS CES DOCUMENTS DEVRONT ETRE DATES, SIGNES ET TAMPONNES Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Afin d optimiser l analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons demandés dans le bordereau des prix unitaires. Si les échantillons sont adressés par colis séparé, la mention "échantillons marché de fourniture électrique pour les Services Techniques" doit figurer sur le colis. Le colis devra être déposé ou adressé avant la date limite de réception des plis fixée en première page du présent document. Les échantillons seront mis à disposition du candidat à l accueil des Services Techniques sur simple demande en fin de procédure, et ce, durant un mois maximum, à compter de la date limite de réception des offres. 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des produits 50% 2-Valeur technique de l offre * 35% 3-Délai de livraison 15% * la valeur technique des offres sera jugée sur la base du mémoire technique du candidat détaillant l étendue de la gamme de produits proposés (10 points), les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour assurer la bonne livraison des fournitures (15 points) et sur la base de l analyse des échantillons joints (10 points) Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Après réception et examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats ayant présenté une offre recevable. Ces négociations se feront par fax. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 6 sur 8 R.C.

Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Saint-Lys 1 Place Nationale BP 39 31470 Saint-Lys Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Services Techniques - Mairie de Saint-Lys ZAC du Boutet 23, avenue Marconi 31470 SAINT-LYS Tél : 05 61 91 21 23 Fax : 05 61 91 36 15 Secrétariat de Direction Renseignement(s) technique(s) : Services Techniques - Mairie de Saint-Lys ZAC du Boutet 23, avenue Marconi 31470 SAINT-LYS Tél : 05 61 91 21 23 Fax : 05 61 91 36 15 Direction des Services Techniques Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Sans objet. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 7 sur 8 R.C.

Page 8 sur 8 «TMPNOMRED»

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Lys - Services Techniques ZAC du Boutet 23 avenue Marconi 31470 Saint-Lys Tél: 05.61.91.21.23 Fax : 05 61 91 36.15 FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE N de marché Acte d Engagement Page 1 sur 9

Personne publique contractante : Mairie de Saint-Lys Objet du marché : ACTE D ENGAGEMENT FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE Saint-Lys Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28-I du Code des marchés publics. Il s agit d un marché à bon de commande avec maximum. Il suit les dispositions de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur Le Maire Ordonnateur : Monsieur Le Maire Comptable public assignataire des paiements : Trésor Public de Saint-Lys Page 2 sur 9 A.E.

SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT 4 ARTICLE 2 : PRIX 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION 5 ARTICLE 4 : PAIEMENT 5 ARTICLE 5 : NOMENCLATURE(S) 5 ANNEXE N 1 : DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS 9 Page 3 sur 9 A.E.

Article premier : Contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l article «pièces contractuelles» du cahier des clauses particulières qui fait référence au CCAG-Fournitures courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M... Agissant en qualité de...... m engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale......... Adresse...... Adresse électronique...... Numéro de téléphone... Télécopie... Numéro de SIRET... Code APE... Numéro de TVA intracommunautaire...... engage la société... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale......... Adresse...... Adresse électronique...... Numéro de téléphone... Télécopie... Numéro de SIRET... Code APE... Numéro de TVA intracommunautaire...... Le mandataire (Candidat groupé), M... Agissant en qualité de...... désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale......... Adresse...... Adresse électronique...... Numéro de téléphone... Télécopie... Numéro de SIRET... Code APE... Numéro de TVA intracommunautaire...... S engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l offre du groupement, à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; 1 L'annexe relative à la désignation des co-traitants est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas d'un groupement conjoint. Page 4 sur 9 A.E.

L offre ainsi présentée n est valable toutefois que si la décision d attribution intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 : Prix Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et en application du pourcentage de remise consenti par le fournisseur sur les prix des produits du catalogue (produits hors BPU). Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini(e) comme suit : Seuil maximum H.T. 11 000,00 Euros Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. Article 3 : Délais d exécution Le délai de livraison proposé par le candidat est de :.. Le marché sera reconduit selon les conditions visées au C.C.P. Article 4 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants 2 : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur 3 : un compte unique ouvert au nom du mandataire; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. NB : Si aucune case n est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du C.C.P. s appliquent. Article 5 : Nomenclature(s) Sans objet. 2 Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal. 3 Cocher la case correspondant à votre situation Page 5 sur 9 A.E.

J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché A... Le... Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du... Elle est complétée par les annexes suivantes 4 : Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement Annexe n relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV6) ; Annexe n relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ; Autres annexes (A préciser) : 4 Cocher la case correspondante Page 6 sur 9 A.E.

NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE (Date d effet du marché) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» A le 5 Signature En cas d envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception): Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du marché) NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES 6 Certificat de cessibilité établi en date du.. à OU Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :...... 4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... et devant être exécutée par... 5 Date et signature originales 6 Cochez la case qui correspond à votre choix, soit certification de cessibilité soit copie délivrée en unique exemplaire Page 7 sur 9 A.E.

en qualité de :... membre d un groupement d entreprise sous-traitant A..... le.. 7 Signature 7 Date et signature originales Page 8 sur 9 A.E.

ANNEXE N 1 : DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l entreprise Prestations concernées Montant H.T. Dénomination sociale : SIRET :..Code APE N TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET :..Code APE N TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET :..Code APE N TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET :..Code APE N TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET :..Code APE N TVA intracommunautaire : Adresse : Taux T.V.A. Montant T.T.C. Totaux Page 9 sur 9 A.E.

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Lys - Services Techniques ZAC du Boutet 23 avenue Marconi 31470 Saint-Lys Tél: 05.61.91.21.23 Fax : 05 61 91 36.15 FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE Mairie de Saint-Lys Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 10

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 - OBJET DU MARCHE 4 1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4 1.3 - DUREE DU MARCHE 4 1.4 - MARCHE A BONS DE COMMANDE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 5 3.1 - DELAIS DE BASE 5 3.2 - PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 8 : AVANCE 6 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 6 9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 6 9.2 MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 6 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 7 10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 7 10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 7 10.3 DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 8 ARTICLE 11 : PENALITES 8 11.1 - PENALITES DE RETARD 8 11.2 - PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 8 11.3 - PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 9 ARTICLE 12 : ASSURANCES 9 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 9 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 9 Page 2 sur 10 C.C.P.

ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 9 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 9 ARTICLE 17 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 10 Page 3 sur 10 C.C.P.

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent : FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE Lieu(x) d exécution : Saint-Lys Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.2 - Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.3 - Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité du marché. 1.4 - Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) Page 4 sur 10 C.C.P.

Le Cahier des Charges Techniques (C.C.T) Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) L offre technique et financière du titulaire (mémoire technique et offre financière) Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009. Ce dernier document n est pas remis directement aux candidats car il est consultable sur le site internet www.colloc.bercy.gouv.fr/. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Les délais d exécution ou de livraison sont fixés dans l'acte d'engagement. 3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Services Techniques ZAC du Boutet 23, avenue Marconi 31470 SAINT-LYS aux horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Les livraisons se feront FRANCO DE PORT Page 5 sur 10 C.C.P.

Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. Au moment de la livraison, une réception simplifiée donnera seulement lieu à la signature du bon de livraison. Un examen plus attentif du contenu de la livraison sera effectué par le vérificateur lorsque les nécessités de service le permettront. A cette occasion, et si le besoin s en fait sentir, la commune se réserve le droit de porter réclamation auprès du fournisseur, et ce, dans les 15 jours qui suivent la date de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou à la qualité requise, la collectivité pourra exiger du fournisseur qu il procède à un enlèvement desdits produits et à leur remplacement à ses frais. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Article 9 : Prix du marché 9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mars 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) Page 6 sur 10 C.C.P.

- Io : valeur de l index de référence au mois zéro. - In : valeur de l index de référence au mois n. Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période. L index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, est l index BT47 Index du bâtiment - Électricité - Base 2010. Les prix du (des) bordereau (x) des prix unitaires resteront fermes pendant toute la période initiale du marché, soit durant les douze premiers mois du marché. Les prix seront ensuite révisables au début de chaque période de reconduction éventuelle. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date prévue pour l application de l ajustement, son nouveau bordereau des prix unitaires et son nouveau tarif. La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application de l ajustement lorsque l augmentation est supérieure à 4 % l an ou à ne pas reconduire le marché. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l index correspondant. Article 10 : Modalités de règlement des comptes 10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. 10.2 - Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la désignation de l organisme débiteur le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA Page 7 sur 10 C.C.P.

les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. la mention de l assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l article 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise). Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Saint-Lys En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités 11.1 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 50,00 Euros. 11.2 - Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Page 8 sur 10 C.C.P.

11.3 - Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 13 déroge à l article 33 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Page 9 sur 10 C.C.P.

Article 17 : Clauses techniques particulières Sans objet. Dressé par : Le Maire Jacques TENE Le : Lu et approuvé (signature) Page 10 sur 10 C.C.P.

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du code des marchés publics Marché de fourniture de matériel électrique Mairie de Saint-Lys - Services Techniques ZAC du Boutet 23, avenue Marconi 31470 Saint-Lys Tél: 05.61.91.21.23 Fax : 05 61 91 36.15 Cahier des Charges Techniques

1. Descriptif de l objet du marché Ce marché est de type à bons de commande et concerne la fourniture de matériel et accessoires électriques pour les Services Techniques de la commune. 2. Désignation d'un référent Le fournisseur doit désigner un référent commercial et un référent comptoir de vente qui sera en contact direct avec l agent des Services Techniques de la commune en charge des commandes de matériels. 3. Conseils et information Le référent du fournisseur devra agir comme une source d'information concernant le choix des fournitures, la mise à disposition de fiches techniques, les prix, les délais de livraison et réclamations éventuelles. 4. Conditions de commandes Chaque bon de commande précisera: la nature et la description des fournitures livrées, les délais de livraisons, les lieux d'exécution des prestations, le montant estimatif du bon de commande Seuls les bons de commande signés par Monsieur le Maire ou son adjoint avec un numéro d engagement pourront être honorés par le ou les titulaires. L'entreprise s'engage à conseiller et à prévenir la Mairie de l'impossibilité de fournir le matériel et devra avec l'accord du référent et/ou d'un responsable des services techniques, conseiller un autre modèle ou un autre produit de même qualité. Un délai supplémentaire de livraison pourra être accordé par le référent et/ou un responsable des services techniques. Cette demande devra être dûment justifiée. En ce qui concerne la facturation, celle-ci devra correspondre exactement au bon de commande. Aussi aucune facturation partielle ne sera acceptée. L'entreprise fournira avec son offre une note méthodologique qui détaillera sa démarche pour satisfaire cette exigence. Les matériels proposés devront être obligatoirement compatibles avec le matériel déjà en place. Le fournisseur est tenu d'exprimer toute réserve éventuelle dans son offre. 5. Conditions de livraison et de réception 5.1 Lieux de livraison. Services Techniques de Saint-Lys ZAC du Boutet 23, avenue Marconi 31470 SAINT-LYS Tél : 05 61 91 21 23 Fax : 05 61 91 36 15

5.2 Heures de livraison. La livraison des fournitures se fera durant les heures d'ouverture des services techniques du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17 h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h. 5.3 Frais des livraisons. La livraison des fournitures se fera franco de port. 5.4 Réception / Réclamations. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison des fournitures par le référent des services techniques et un examen plus attentif du contenu de la livraison sera effectué par le vérificateur dès que les nécessités de service le permettront. A cette occasion et si le besoin s'en fait sentir, la commune pourra porter réclamation auprès du fournisseur, et ce, dans les 15 jours qui suivent la date de livraison. Le matériel non- conforme sera systématiquement refusé, sans que le fournisseur puisse se prévaloir d'une indemnité quelconque. L échange s effectuera sans frais supplémentaires et aucun avoir ne sera accepté. Concernant les réclamations, l entreprise indiquera dans son offre les démarches à effectuer dans ce cas précis. 6. Garantie technique Les matériels sont garantis pendant 1 an à compter du jour de leur admission. La fourniture est garantie contre tout défaut ou vice de matière. 7. Documents à remettre Les documents tels que listés dans le règlement de consultation sont à remettre avec l'offre sans exception. Le bordereau des prix unitaires est à remettre en indiquant le matériel que l'entreprise a en stock. Si le matériel «type» est remplacé sur le bordereau par un matériel «similaire», l'entreprise fournira une fiche technique. Il est également demandé à l'entreprise de fournir avec son offre un catalogue de l'ensemble des produits listés au bordereau de prix. A.. Le. Signature et tampon de l entreprise