Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2011 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Copyright 1996-20 Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche DDTM d'ille-et-vilaine Sevice Eau et Biodiversité Document établi le 4 octobre 2012
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC...3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE...3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE...3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE...3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE...3 NOMBRE D ABONNEMENTS...4 VOLUMES FACTURES...4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE...5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES...5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC...6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR...6 FRAIS D ACCES AU SERVICE...6 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF...6 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE...7 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2002...8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION...9 RECETTES D'EXPLOITATION... INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...11 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...11 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...12 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...12 ETAT DE LA DETTE...12 AMORTISSEMENTS REALISES...12 PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT...13 PRIX GLOBAL : THORIGNE-FOUILLARD...14 2
Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise en partie le service assainissement. Elle a transféré une partie de ses compétences au service : SI Acigné-Thorigné Environnement - SIATE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 6 937 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er avril 2001. La durée du contrat est de 11 ans et 9 mois. Il prend fin le 31 décembre 2012. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement La commune prend en charge : Entretien Renouvellement application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements des collecteurs, des postes de relèvement des postes de relèvement de la mise à niveau des tampons de regard, de la voirie, des clôtures, du génie civil de la mise à niveau des tampons de regard, de la voirie, des clôtures, du génie civil 3
NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 20 2011 Variation Nombre d abonnements domestiques 2 863 2 897 +1,19 % Evolution du nombre total d abonnements 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20 2011 VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] 20 2011 Variation - aux abonnés domestiques 238 585 237 596-0,41 % - aux abonnés non domestiques Total des volumes facturés 238 585 237 596-0,41 % Evolution des volumes facturés aux abonnés 300 000 250 000 200 000 150 000 0 000 50 000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20 2011 4
Evolution des eaux claires parasites L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés - et le total des volumes mesurés en station 300000 250000 200000 Volume total reçu en station [m³] 150000 0000 50000 0 2001 2003 2005 2007 2009 2011 Total des importations d effluents en 2011 : 0 m³ Total des exportations d effluents en 2011 : 0 m³ CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Volume théorique à traiter [m³] Linéaire [km] 20 2011 Variation Réseau séparatif 44,647 47,7 +6,84 % OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service ne gère aucun ouvrage d épuration. 5
Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 15/12/20 Fixation des tarifs de la redevances assainissement applicables au 1er janvier 2011 15/12/20 Fixation des tarifs de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées au 1er janvier 2011 15/12/20 Fixation des tarifs de la participation pour frais de branchement au 1er janvier 2011 Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 2012, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 30,11 % par rapport aux tarifs de base. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. FRAIS D ACCES AU SERVICE Au 1er janvier 2012 : les frais d accès au service perçus par la collectivité s élèvent à 1 915,83. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Redevance de modernisation des réseaux de collecte 0,1900 0,2000 6
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2011 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution de la part Collecte Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 4,78 4,94 +3,35 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,172 0,178 +3,49 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,25 0,25 0,00 % Redevances et taxes TVA 5,5 % 7,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Evolution de la part Traitement SI Acigné-Thorigné Environnement - SIATE Exploitant : SAUR Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 9,61,01 +4,16 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4211 0,4384 +4,11 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 4,84 6,28 +29,75 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,2175 0,2828 +30,02 % Redevances et taxes TVA 5,5 % 7,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant - Part Collecte 25,42 26,30 +3,46 % +8,63 % Exploitant - Part Traitement 60,14 62,62 +4,12 % Collectivité - Part Collecte 30,00 30,00 0,00 % Collectivité - Part Traitement 30,94 40,22 +29,99 % TVA 8,06 11,14 +38,21 % Total [ TTC] 154,56 170,28 +,17 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2012 Exploitant - Part Collecte 15,4% TVA 6,5% Collectivité - Part Traitement 23,6% 1,42 /m³ Exploitant - Part Traitement 36,8% Collectivité - Part Collecte 17,6% 7
EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2002 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Part Collecte Exploitant [ ] Part Traitement Collectivité [ ] Part Collecte Collectivité [ ] Part Traitement Redevances et taxes [ ] Total hors TVA [ ] 2002 20,70 49,20 40,44 14,09 53,09 177,52 2003 21,15 50,08 41,16 14,39 54,07 180,85 2004 21,72 51,68 41,16 14,91 0,00 129,47 2005 22,30 53,00 42,00 15,45 0,00 132,75 2006 22,90 54,30 43,20 16,02 0,00 136,42 2007 23,51 55,75 44,40 16,61 0,00 140,27 2008 24,09 57, 30,00 17,43 0,00 128,62 2009 24,98 59,50 30,00 18,30 0,00 132,78 20 25, 58,91 30,00 23,80 0,00 137,81 2011 25,42 60,14 30,00 30,94 0,00 146,50 2012 26,30 62,62 30,00 40,22 0,00 159,14 200 180 160 140 120 0 80 60 40 Tiers Collectivité - Part Collecte Collectivité - Part Traitement Exploitant - Part Collecte Exploitant - Part Traitement 20 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20 2011 2012 8
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2011 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution de la part Collecte Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 4,78 4,94 +3,35 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,172 0,178 +3,49 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,25 0,25 0,00 % Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0,19 0,20 +5,26 % réseaux de collecte TVA 5,5 % 7,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Evolution de la part Traitement SI Acigné-Thorigné Environnement - SIATE Exploitant : SAUR Désignation 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 9,61,01 +4,16 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4211 0,4384 +4,11 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 4,84 6,28 +29,75 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,2175 0,2828 +30,02 % Redevances et taxes TVA 5,5 % 7,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2011 1 er jan 2012 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant - Part Collecte 25,42 26,30 +3,46 % +8,63 % Exploitant - Part Traitement 60,14 62,62 +4,12 % Collectivité - Part Collecte 30,00 30,00 0,00 % Collectivité - Part Traitement 30,94 40,22 +29,99 % Redevance de modernisation des 22,80 24,00 +5,26 % réseaux de collecte TVA 9,31 12,82 +37,70 % Total [ TTC] 178,61 195,96 +9,71 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2012 Exploitant - Part Collecte 13,4% TVA 6,5% Redev. modernisation 12,2% 1,63 /m³ Exploitant - Part Traitement 32,0% Collectivité - Part Collecte 15,3% Collectivité - Part Traitement 20,5% 9
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Total recettes liées à la facturation des abonnés 20 2011 Variation 58 979,40 58 996,00 +0,03 % 58 979,40 58 996,00 +0,03 % Autres recettes Recettes de raccordement 21 126,76 21 220,02 Facturation du service à d'autres collectivités 5 840,89 5 840,89 Total des recettes 85 947,05 86 056,91 Recettes de l exploitant 20 2011 Variation Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques 53 282,79 54 440,21 +2,17 % dont abonnements 13 176,80 13 852,39 +5,13 % Total recettes liées à la facturation des abonnés 53 282,79 54 440,21 +2,17 %
Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai 2007. absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; nombre de points mise à jour du plan au moins annuelle. (1) informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ; existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations ; localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) ; dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; définition et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau ; localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ; existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ; mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. 0 points obtenus TOTAL 0 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires 11
Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de travaux Secteur Le Bec Rond 12 812 ETAT DE LA DETTE Subventions accordées L'état de la dette au 31 décembre 2011 fait apparaître les valeurs suivantes : 20 2011 Contributions du budget général Encours de la dette au 31 décembre 166 732,52 166 732,52 Remboursements au cours de l exercice 27 950,35 27 950,35 dont en intérêts 8 371,01 8 371,01 dont en capital 19 579,34 19 579,34 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements 2007 2008 2009 0,00 0,00 0,00 12
Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. 13
PRIX GLOBAL : THORIGNE-FOUILLARD Eau potable Assainissement collectif Collectivité : SI DES EAUX DE LA REGION NORD DE RENNES, affermage du 01/01/2001 avec la société VEOLIA EAU, Tarif domestique : du syndicat Collectivité : THORIGNE-FOUILLARD, affermage du 01/04/2001 avec la société VEOLIA EAU, Tarif domestique : de la commune Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1er jan 2011 1er jan 2012 évolution Part de l exploitant du service d eau potable 129,02 134,32 +4,11 % de l assainissement collectif 85,56 88,92 +3,93 % Part de la collectivité pour le service d eau potable 52,02 53, +2,08 % pour l assainissement collectif 60,94 70,22 +15,23 % Agence de l eau Redevance de pollution domestique 37,20 38,40 +3,23 % Redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 24,00 +5,26 % Autre tiers pour le service d eau potable 23,16 29,40 +26,94 % pour l assainissement collectif 0,00 0,00 TVA pour le service d eau potable 13,28 14,04 +5,72 % pour l assainissement collectif 9,31 12,82 +37,68 % Total TTC pour le service d eau potable 254,68 269,26 +5,72 % pour l assainissement collectif 178,61 195,96 +9,71 % TOTAL TTC GLOBAL 433,29 465,22 +7,37 % 14