La mise en œuvre de la procédure de réponse graduée par la commission de protection des droits Mars 011
Les étapes de la réponse graduée
! 1 ère étape : envoi de la première recommandation Ayants droit Peuvent saisir directement pour les contrefaçons Procureur de la République 1 Saisine de la CPD La CPD examine la recevabilité et la régularité 1 bis Informations transmises à la CPD Demande d identification du titulaire de l adresse IP commission de protection des droit (CPD) Envoi de la recommandation par voie électronique et par l intermédiaire des FAI Observations et demandes 4 5 Fournisseur d accès à Internet (FAI) Réponse sous 8 jours contenant les données à caractère personnel du titulaire de l abonnement Internaute
! ème étape : envoi de la seconde recommandation Ayants droit Procureur de la République 1 Saisine de la CPD La CPD examine la recevabilité et la régularité 1 bis Informations transmises à la CPD Demande d identification du titulaire de l adresse IP commission de protection des droit (CPD) Envoi de la recommandation par voie électronique et par lettre remise contre signature Observations et demandes 4 5 Fournisseur d accès à Internet (FAI) Identification d un abonné auquel a été adressée une 1 ère recommandation dans les 6 mois précédents 4 Internaute
! ème étape : transmission du dossier au parquet Ayants droit 1 Saisine de la CPD Information des ayants droit La CPD examine la recevabilité et la régularité 6 La CPD délibère si les faits constituent ou non une infraction Transmission Procureur de la République Demande d identification du titulaire de l adresse IP commission de protection des droit (CPD) Notification par lettre remise contre signature Observations, demandes, audition 4 5 Fournisseur d accès à Internet (FAI) Réponse sous 8 jours contenant les données à caractère personnel du titulaire de l abonnement 5 Internaute
! La contravention de négligence caractérisée Article R.5-5 du CPI Définition de la négligence caractérisée : Constitue une négligence caractérisée, le fait pour la personne titulaire d un accès à des services de communication au public en ligne : lorsqu elle a reçu une deuxième recommandation de la CPD ; et qu un nouveau manquement à son obligation de surveillance est constaté dans l année suivant la date de présentation de la lettre de recommandation (son accès internet à de nouveau été utilisé à des fins de contrefaçon) ; à de ne pas avoir «mis en place un moyen de sécurisation de cet accès» à ou d avoir «manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen» 6
! Sanction de la négligence caractérisée : La négligence caractérisée est une contravention de 5 ème classe. Outre la peine d amende de 1500 euros, les contrevenants encourent une peine complémentaire de suspension de l accès internet pour une durée maximale d un mois. Cette peine complémentaire de suspension de l accès à internet est également prévue pour une durée maximale d un an pour les délits de contrefaçon commis via internet (article L5-7). 7
! Exécution de la peine de suspension de l accès à internet Procureur de la République 1 transmission de la décision exécutoire comportant une peine de suspension à la CPD Casier judiciaire 5 La CPD informe le casier de l exécution de la peine de suspension commission de protection des droit (CPD) informations relatives à la peine de suspension 4 transmission de la date du début de la suspension de l accès à internet Fournisseur d accès à Internet (FAI) Suspension de l abonnement à internet 8 Internaute
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