APPEL A PROJETS 2015 Lutte contre le gaspillage alimentaire et réduction des déchets alimentaires Date limite de dépôt des dossiers : le 28 février 2015 à minuit La DRAAF (Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt) anime sous l'autorité du Préfet de région la politique publique de l alimentation qui vise à «assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables». Une des priorités nationales de ce programme concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont le principe a été institutionnalisé dans un Pacte signé en juin 2013. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l Énergie) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle est notamment chargée, à ce titre, de soutenir les initiatives visant à développer la prévention des déchets des ménages, des entreprises et/ou des administrations, et est pour cela susceptible d'apporter des aides financières aux projets destinés à réduire la production de déchets aux différentes étapes du cycle de vie des produits. La DRAAF Languedoc-Roussillon et la Direction Régionale Languedoc-Roussillon de l'ademe ont choisi de coordonner leur soutien à des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réduction des déchets alimentaires en Languedoc-Roussillon. Ce document présente l appel à projets 2015 ADEME-DRAAF LR et comprend : 1 - Le contexte 2 - Les objectifs de l appel à projets 3 - Les critères d éligibilité des projets 4 - Les critères d'évaluation des projets 5 - Le taux d aide 6 - Les modalités de réponse : dossier, envois, calendrier 7 - Les règles de l appel à projets 8 - Les contacts Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 1/6
1. CONTEXTE 1.1. Quelques chiffres Dans le monde : la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) estime qu'un tiers de la production alimentaire mondiale est perdue ou jetée soit l équivalent de 1,3 milliard de tonnes chaque année. En Europe : en 2010, la Commission Européenne a aussi procédé à une enquête sur les quantités de nourriture gaspillées dans l'europe des 27. Ainsi, la quantité totale des déchets alimentaires en Europe représenterait environ 89 millions de tonnes, soit 179 kg/hab./an. En France : différentes études permettent de disposer d ordres de grandeur quant à ces pertes/gaspillages pour certains secteurs : Dans les ordures ménagères et assimilées, on trouve l équivalent de 77 kg/habitant/an de déchets alimentaires dont 20 kg liés au gaspillage alimentaire dont 7 kg de produits alimentaires encore emballés (étude MODECOM, ADEME). Au niveau de la restauration collective (hors cuisine centrale), il est estimé qu un repas génère en moyenne 150g de biodéchets (50 g d épluchures et restes de préparation et 100 g de restes de repas). L étude biodéchets de 2010 fournit des estimations de biodéchets générés par les différents acteurs de la chaîne alimentaire. Des études en cours co-financées par l ADEME vont permettre d affiner ces données par secteurs. Le gaspillage alimentaire se produit à toutes les étapes de la chaîne alimentaire : production, transformation, distribution, restauration, consommation, ainsi que lors du transport. 1.2 Quelques définitions Les biodéchets : déchets biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. Les déchets alimentaires : tout produit alimentaire provenant d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, abandonné ou destiné à l'abandon [ ]. Il peut s'agir de parties d'aliments non comestibles par l'homme (os, noyaux...) mais aussi de parties non mangées en fonction des personnes (peau d'un fruit, croûte du pain, abats...). Le gaspillage alimentaire n'a pas de définition normalisée. Toutefois, on s'appuiera sur la définition utilisée notamment dans le Pacte national de lutte contre le gaspillage : toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est jetée, perdue, dégradée ou dévorée par des ravageurs, sans inclure les parties non comestibles tels que les peaux, feuilles, graines, queues ou trognons. La prévention des déchets : ce sont toutes les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet. Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 2/6
1.3 La prévention du gaspillage alimentaire en Languedoc-Roussillon D'avril à septembre 2014, dans le cadre d'un stage ingénieur co-tutoré par la DRAAF et l'ademe, un état des lieux des actions de prévention du gaspillage alimentaire en Languedoc-Roussillon a été réalisé. Ce diagnostic permet de rendre compte de la diversité des actions menées pour chaque maillon de la chaîne alimentaire, et valorise une dizaine d'actions innovantes menées en région grâce à des fiches expériences. Le rapport, les fiches expériences ainsi que le tableau recensant les actions identifiées sont disponibles sur les sites de la DRAAF LR et de l'ademe LR par le lien suivant : http://draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/acteurs-de-la-lutte-contre-le 2. OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS L objectif de cet appel à projets est de faire émerger et de soutenir, en région Languedoc-Roussillon, des projets exemplaires et innovants de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réduction des déchets alimentaires, à tout niveau de la chaîne alimentaire (de la production à la consommation). En lançant cet appel à projets, l ADEME et la DRAAF souhaitent jouer un rôle plus actif dans le développement et le soutien d actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réduction des déchets alimentaires. Cet appel à projets vise la prévention des déchets alimentaires, grâce à une réduction des déchets à la source et/ou au réemploi des denrées alimentaires. Les opérations ciblées ont pour but de : Limiter les pertes de la production agricole Limiter les pertes lors de la transformation, de la préparation, du stockage et du transport des denrées alimentaires Limiter les pertes lors de la distribution Limiter le gaspillage des convives / clients /consommateurs Réduire les pertes en améliorant le circuit de vente, en réemployant les aliments ou en les redistribuant aux associations d aide alimentaire. Sont exclus du champ de cet appel à projet les projets incluant uniquement la gestion des déchets, comme par exemple : Équipements liés à l extension des consignes de tri de recyclables secs ménagers, Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 3/6
Installations collectives de tri et de valorisation des déchets, Recycleries, Plate-forme de compostage, Installation de méthanisation, etc. De façon générale, les projets portant uniquement sur la réduction des déchets sans traiter plus en amont la lutte contre le gaspillage sont exclus. 3. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS Porteurs de projet éligibles Cet appel à projets concerne tous types de porteurs (sauf particuliers) ayant un projet sur la région Languedoc-Roussillon. L ADEME et la DRAAF encouragent la diversité des projets et de leurs porteurs. Actions et dépenses éligibles Sont éligibles au bénéfice d'une aide toutes les dépenses nécessaires à la bonne réalisation du projet : Animation, sensibilisation, communication Études destinée à choisir, organiser, définir, préparer ou améliorer des actions de réduction/prévention de déchets alimentaires, Accompagnement, valorisation, Formation (non prises en charge par les fonds formation), Investissements matériels : équipements fixes, mobiles, engins roulants (utilisé à 100 % par l activité), équipements de collecte, de mesure et de suivi Les critères de recevabilité sont les suivants : La conformité du projet avec la réglementation. Le projet doit prendre en compte la sécurité sanitaire et les enjeux de santé de manière générale, en conformité avec la réglementation sanitaire, et de santé animale. La réalisation d une analyse quantitative, technique et économique de la situation et du projet permettant de mesurer les enjeux de l opération en termes de réduction. La réalisation d'une analyse permettant d'estimer les impacts qualitatifs du projet. La mise en place d un dispositif de suivi du projet par les parties prenantes (comité de pilotage). Les aides ne concernent en aucun cas les opérations de mise en conformité avec la réglementation. L ADEME et la DRAAF s assureront de la recevabilité et de la conformité des dossiers. Seuls les projets jugés recevables et éligibles feront l objet d une évaluation. 4. CRITÈRES D'ÉVALUATION Les critères d évaluation des dossiers sont les suivants : La précision, le réalisme et la maturité du projet. Le projet ne doit pas consister en une simple idée. Les objectifs stratégiques, le descriptif et les étapes de réalisation doivent être clairement présentés, de façon à ce que les opérations auxquelles sont octroyés les financements soient bien identifiées. La méthodologie utilisée ou mise au point dans le cadre du projet doit être explicitée. L adaptation du projet au territoire concerné. Une justification sera attendue. Les projets Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 4/6
intégrés à une démarche territoriale existante seront favorisés. La viabilité financière du projet. Le projet devra comporter une maquette financière. Une attention particulière sera apportée à la rentabilité économique du projet (pour l investissement dans le domaine concurrentiel) afin de s assurer du caractère incitatif de l aide. La pérennité du projet. La démarche d'évaluation interne du projet, faisant apparaître des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer l'efficacité des actions. Le projet doit être limité dans le temps. Des projets s'étalant sur 2 ans pourront être acceptés. Les projets inclus dans des démarches de projet plus larges seront favorisés. Les projets ayant une approche partenariale, notamment entre différents maillons de la chaîne alimentaire, seront favorisés. Les projets transférables ou reproductibles seront favorisés. Un projet est transférable ou reproductible quand l'expérience acquise peut être capitalisée et donc exploitée par d'autres structures, notamment au niveau régional. Les projets intégrant des actions de tri et/ou de valorisation des déchets alimentaires restants seront favorisés. Les projets intégrant une action de sensibilisation (mais pas uniquement) seront favorisés. 5. TAUX D AIDE Le taux d aide maximum de l ADEME est de 50 %. Les aides de l ADEME et de la DRAAF sont considérées comme des aides publiques, et doivent respecter les règles de cumul de ces aides. Les taux d'aide seront ajustés au cas par cas, en fonction de la réglementation en vigueur. 6. MODALITES DE REPONSE : DOSSIER, ENVOIS, CALENDRIER Le dossier de candidature est présenté en annexe. Les pièces à joindre y sont détaillées. Le dossier de demande de soutien financier, dont toutes les pièces et fiches demandées seront produites et dûment complétées, est à envoyer pendant la durée de validité du présent appel à projet selon les modalités suivantes : - 1 exemplaire papier comportant les documents originaux doit être adressé à : ADEME Languedoc-Roussillon A l attention de Mme Christiane CHARTIER AAP GASPILLAGE ALIMENTAIRE 119 avenue Jacques Cartier - CS 29 011 34965 MONTPELLIER cedex 2 - ET un exemplaire doit être envoyé par courriel aux deux adresses suivantes : christiane.chartier@ademe.fr virginie.grzesiak@agriculture.gouv.fr Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 5/6
Le calendrier de l'appel à projets est le suivant : Date limite de dépôt du dossier de candidature complet par courrier et courriel Date prévisionnelle d'information des candidats sur les résultats de l appel à projets 28 février 2015 30 mars 2015 7. RÈGLES DE L APPEL À PROJETS 1 - Concernant la date limite de dépôt, le cachet de la poste fait foi ; 2 - Tous les dossiers devront être envoyés par courrier sous format papier en 1 exemplaire accompagné d une version informatique en format Word ; 3- Les dossiers non éligibles, incomplets ou non retenus à l issue de la session seront envoyés par courrier au bénéficiaire. Celui-ci pourra le déposer lors d un éventuel nouvel appel à projets. Attention c est la date de la seconde demande qui sera prise en compte ; 4 - Les dossiers arrivés incomplets avant la date limite de dépôt recevront un accusé de réception incomplet. Les compléments devront impérativement parvenir à l'ademe ou à la DRAAF avant la date de clôture de la session en cours. Dans le cas contraire, cf. alinéa 3 ; 5 - Les dossiers éligibles sont classés et aidés jusqu'à épuisement des fonds attribués à l appel à projets ; 6 - L ADEME et la DRAAF se réservent le droit de modifier les critères d intervention à tout moment et de relancer un nouvel appel à projets ; 7 - La valorisation des résultats issus des projets lauréats devra permettre de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques, par le biais d outils de communication et de promotion utilisables autant par les lauréats eux-mêmes que par l ADEME et la DRAAF. Les projets retenus pourront faire l objet de communication lors de colloques, de fiches de valorisation de bonnes pratiques au niveau régional et national. A cette fin, l ADEME et la DRAAF devront pouvoir disposer des données chiffrées concernant les projets lauréats. Ces résultats seront exploités ultérieurement et publiés, en accord avec les lauréats et en respectant les règles de la confidentialité. Toutes les productions financées dans le cadre de cet appel à projets seront publiques : elles pourront être en particulier diffusées librement sur les portails institutionnels de la DRAAF et de l ADEME. Par ailleurs, toutes porteront le logo de la Préfecture Languedoc-Roussillon, du PNA et de l ADEME et mentionneront la phrase suivante : «Projet mené avec le soutien financier de l ADEME et de la DRAAF Languedoc-Roussillon». 8. CONTACTS Christiane CHARTIER ADEME Languedoc-Roussillon 119 avenue Jacques Cartier - CS 29011 34965 MONTPELLIER cedex 2 04 67 99 89 69 christiane.chartier@ademe.fr Virginie GRZESIAK DRAAF Languedoc-Roussillon Maison de l'agriculture Place Chaptal CS 70039 34060 MONTPELLIER Cedex 2 04 67 10 19 78 virginie.grzesiak@agriculture.gouv.fr Appel à projets DRAAF / ADEME Languedoc-Roussillon 2015 Prévention du gaspillage alimentaire - Page 6/6