DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 10/2014 SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014 Date de convocation : 09 septembre 2014 Date d affichage : 09 septembre 2014 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 19 L an deux mille quatorze, le seize septembre, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel LESERVOISIER, Maire. Présents : Daniel LESERVOISIER, Olivier QUESNOT, Didier COUILLARD, Bérengère JARDIN, Stéphane JACQUET, Maryvonne LECOQ, Odile CHAPIN, Jean HASLEY, Christiane FAUDAIS, Philippe LECOQ, André ELISABETH, Florence HUONG, Gaël VEILLOT, Corinne BOUTEMY. Absents excusés : Nadège PONSARDIN donne pouvoir à Bérengère JARDIN, Jean-Claude BROCHARD donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Daniel FESSARD donne pouvoir à Philippe LECOQ, Catherine RAVERA donne pouvoir à Didier COUILLARD, Grégory YVETOT donne pouvoir à Stéphane JACQUET. Absents : Secrétaire de séance : Bérengère JARDIN. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2014 Information de la caisse des dépôts sur les garanties d emprunts Information sur la réforme en cours des actes notariés Modification des statuts du syndicat de la station d épuration et des eaux usées de Tilly sur Seulles / Fontenay le Pesnel Vente de terrains Chemin de Cléron Mise en situation d abandon de la maison de retraite Délibération pour un certificat d urbanisme au hameau de Montilly Autorisation de poursuites au comptable public Création d un poste d archiviste Modification du règlement du cimetière ainsi que des durées des concessions. Achat de buts amovibles pour le terrain de foot Demande de matériel du Volley Ball QUESTIONS DIVERSES Congrès des Maires 16 Septembre 2014 Page 1
Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Budget principal : Vente d un terrain pour la construction du groupe scolaire Budget annexe service assainissement : Acceptation d un devis pour l extension du réseau d assainissement Chemin de la Réfenderie Budget principal : Renouvellement d une vasque d éclairage public Cœur de Bourg : Demandes de subventions pour la réalisation d un rond-point Cœur de Bourg : Adoption de la convention avec le Conseil Général pour la réalisation d un rond-point Intervention de la Caisse des Dépôts et Consignation sur les garanties d emprunts Monsieur LEVERRIER de la Caisse des Dépôts et Consignations présente les activités du groupe Caisse des Dépôts ainsi que le système des garanties d emprunts pour le financement de logements sociaux. Intervention de Maître BOSCHER, notaire à Tilly-sur-Seulles Maître Thomas BOSCHER, notaire à Tilly-sur-Seulles, présente le projet de réforme des professions réglementées qui touche les notaires. Le, après en avoir délibéré, soutient le notariat français afin de maintenir l organisation actuelle qui permet de conserver un service de proximité en milieu rural. 19 18 1 Adoption du compte rendu du du 15 juillet 2014 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 15 juillet 2014. Celui-ci est adopté et signé. Modification des statuts du syndicat de la station d épuration et des eaux usées de Tilly-sur-Seulles / Fontenay-le-Pesnel Monsieur le Maire explique que le syndicat de la station d épuration a accepté l adhésion de la commune de Bucéels au syndicat moyennant le paiement d un droit d entrée. Cependant, cette modification des statuts a été refusée par le contrôle de légalité car le versement d un droit d entrée est interdit. C est pourquoi, dans l attente du vote des statuts modifiés, Monsieur le Maire propose de reporter ce point. Le décide de reporter ce point. 16 Septembre 2014 Page 2
Budget principal : Vente de terrains Chemin de Cléron Monsieur le Maire donne lecture d un courrier reçu des habitants du quartier Saint Pierre concernant la vente d une parcelle de terrain située entre le lotissement communal et une habitation de la Rue du Moulin à Papier. Après avoir fait un rappel de l historique de ce dossier, Monsieur le Maire propose de reporter ce point afin d étudier les possibilités dans le but de préserver les intérêts de chacun. Le décide de reporter ce point. Maison de Retraite : Lancement de la procédure de biens en état d abandon manifeste Monsieur le Maire explique que suite à l incendie dans le parc de la Maison de Retraite des courriers recommandés ont été envoyés aux administrateurs de ce bien sans réponse de leur part à ce jour. Dans un but d intérêt général, Monsieur le Maire propose d engager une procédure relative aux biens en état d abandon manifeste et explique la procédure. Afin d approfondir ce dossier avant le lancement de la procédure, il est proposé de constituer un groupe de travail composé de Messieurs JACQUET, QUESNOT, LESERVOISIER et COUILLARD. Monsieur le Maire précise que le CAUE sera interrogé sur ce dossier. Dans l attente des résultats du groupe de travail, Monsieur le Maire propose de reporter ce point. Le décide de reporter ce point. Demande de certificat d urbanisme au Hameau de Montilly Parcelle B 265 Monsieur le Maire explique qu une demande de certificat d urbanisme a été faite pour la parcelle B 265 située au Hameau de Montilly et précise que l accès à cette parcelle est très étroit car on ne peut pas circuler à deux véhicules en double sens. Après avoir interrogé ERDF sur les possibilités de raccordement de cette parcelle, il nous a été répondu que la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permettait pas un raccordement au réseau public de distribution d électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100. Dans ce cas, une contribution financière serait due par la commune. Considérant l étroitesse de la voie d accès à la parcelle B 265 qui ne permet pas le croissement de deux véhicules, Considérant l avis d ERDF sur le raccordement au réseau public de distribution d électricité, Considérant qu il n est pas envisageable, à moyen et long terme, pour la commune de Tilly-sur- Seulles de financer les travaux d extension du réseau public de distribution d électricité, - Donne un avis défavorable à cette demande de certificat d urbanisme en vertu des considérants ci-dessus ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cet avis au pétitionnaire ; 16 Septembre 2014 Page 3
Finances communales : Autorisation permanente et générale de poursuites au comptable public Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article R. 1617-24 relatif à l autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux, Vu l instruction codificatrice n 11-022 MO du 16 décembre 2011, Considérant que l autorisation permanente et générale de poursuites n a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces, Considérant qu une telle mesure participe à l efficacité de l action de recouvrement du comptable public et contribue à l amélioration du recouvrement des produits de la collectivité, - Décide d octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Monsieur Philippe PIGNOT, Trésorier de la, pour l émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent quel que soit la nature de la créance, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Personnel Communal : Création d un poste d Attaché de conservation du patrimoine non titulaire à 35/35 ème pour 3 mois Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de créer un poste d Attaché de conservation du patrimoine non titulaire afin d assurer l archivage de la Mairie du 1 er septembre au 30 novembre 2014. - Décide la création d un poste d Attaché de conservation du patrimoine à 35/35 ème à compter du 1 er septembre 2014 et jusqu au 30 novembre 2014 ; - Dit que la rémunération s effectuera au 1 er échelon IB 379 IM 349 du grade d Attaché de conservation du patrimoine ; - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges ont été prévus au budget primitif. Cimetière communal : Modification du règlement du cimetière Monsieur le Maire explique qu il est nécessaire de modifier le règlement du cimetière afin de préciser les droits des personnes à la sépulture. A l article 2 du règlement sont ajoutés : - les personnes ayant vécu au moins 25 ans dans la commune et l ayant quittée, - toute autorisation exceptionnelle sera visée par le Maire ou son représentant. - Approuve les présentes modifications au règlement du cimetière communal tel que joint en annexe ; - Dit que le nouveau règlement sera applicable à compter du 1 er octobre 2014. 16 Septembre 2014 Page 4
Cimetière communal : Modification des durées de concession Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 09 décembre 2010, les durées et tarifs de concession avaient été fixés. Il est proposé de supprimer les concessions de 15 ans. Les durées et tarifs seraient les suivants : Dispersion ou enfouissement : 45 COLUMBARIUM : 15 ans : 305 30 ans : 500 CONCESSION EN TERRAIN COMMUN : 30 ans : 300 50 ans : 500 Le, après en avoir délibéré, - Approuve la suppression des concessions de 15 ans à compter du 1 er octobre 2014 ; - Adopte les tarifs et durées indiqués ci-dessus. Budget principal : Achat de buts amovibles pour le terrain de foot Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur COUILLARD, Adjoint en charge de la commission sport et animation. Monsieur COUILLARD indique que la commission sport et animation a statué sur la demande de l association UST qui souhaiterait soit une subvention, soit l achat de buts de foot amovibles par la mairie. La commission propose : De ne pas augmenter la subvention annuelle du club de football, Que l achat du matériel soit réalisé par l association avec participation de la commune à hauteur de 50 % soit 600. Cette participation prendrait la forme d une subvention exceptionnelle qui serait versée sur présentation de la facture d achat. Le, après en avoir délibéré, - Approuve le versement d une subvention exceptionnelle de 600 au profit de l association UST pour l achat de buts de football amovibles ; - Précise que le versement sera effectué sur présentation de la facture d achat ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus à l article 6574 Subvention de fonctionnement aux associations. Budget principal : Demande de matériel du Volley Ball Monsieur le Maire indique que cette demande n a pas pu être examinée par la commission sport et animation et propose de reporter ce point. Le décide de reporter ce point. 16 Septembre 2014 Page 5
Budget principal : Vente d un terrain pour la construction du groupe scolaire Monsieur le Maire indique que le terrain nécessaire à la construction du groupe scolaire doit être vendu à la Communauté de Communes du Val de Seulles. A cette fin, Monsieur le Maire sollicite l autorisation de vendre une partie de la parcelle cadastrée C 266 représentant 21 381 m² au prix de 4,50 /m², soit un total de 96 214.50. - Autorise Monsieur le Maire à vendre au profit de la Communauté de Communes du Val de Seulles 21 381 m² de la parcelle cadastrée C 266 au prix de 4.50 /m², soit un total de 96 214.50 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l acte de vente ainsi que tous les documents utiles dans ce dossier. Budget Annexe Service Assainissement : Acceptation d un devis pour l extension du réseau d assainissement Chemin de la Réfenderie Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la création d un lotissement sur Bucèels, en limite de la commune de Tilly sur Seulles, il est opportun d étendre le réseau d assainissement communal pour le raccordement de deux habitations situées Chemin de la Réfenderie. L entreprise en charge de la réalisation des travaux du lotissement propose un devis de 7 638.05 HT soit 9 165.66 TTC. - Accepte le principe d extension du réseau d assainissement Chemin de la Réfenderie ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles dans cette affaire. ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus à l article 2315 Installations techniques. Budget principal : Renouvellement d une vasque d éclairage public Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COUILLARD, délégué auprès du SDEC Energie. Monsieur COUILLARD indique que lors de la visite d entretien systématique, le SDEC Energie a relevé que la vasque 13-21 située Rue du Bois d Orceau était hors service. Afin de remédier à ce problème, le SDEC Energie nous propose son remplacement pour un tarif de 122.23. - Accepte la présente offre du SDEC Energie d un montant de 122,23, pour le remplacement de la vasque 13-21 ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus en fonctionnement. 16 Septembre 2014 Page 6
Cœur de Bourg : Demandes de subventions pour la réalisation d un rond-point Monsieur le Maire présente l avant-projet du projet d aménagement d un rond-point dans le bas de la Rue du Bois d Orceau. Il précise que cet aménagement a pour but de sécuriser l entrée de l agglomération et de fluidifier les abords du collège. Le coût global de ces travaux est estimé à 281 100,00 HT. Monsieur le Maire informe qu il est possible de solliciter des aides financières au titre de la réserve parlementaire et auprès du Conseil Général du Calvados. - Approuve le présent projet d aménagement d un rond-point estimé à 281 100,00 HT ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides financières nécessaires ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles dans ce dossier. Cœur de Bourg : Adoption de la convention avec le Conseil Général pour la réalisation d un rond-point Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l aménagement du rond-point, il est nécessaire de signer une convention avec le Conseil Général pour nous autoriser à réaliser les travaux d aménagement sur la route départementale. Après avoir donné lecture de la convention, Monsieur le Maire précise que les travaux seront réalisés sous notre seule maîtrise d ouvrage avec versement d un fonds de concours du Conseil Général d un montant de 42 900 HT. - Accepte la présente convention avec le Conseil Général ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles dans cette affaire. QUESTIONS DIVERSES Budget Principal : Inscription des élus au «Congrès des Maires 2014» Messieurs LESERVOISIER, COUILLARD, JACQUET et Mesdames PONSARDIN, JARDIN souhaitent participer au 97 ème Congrès des Maires, se tenant à paris du 25 au 27 novembre 2014. Après avoir présenté le programme de ce congrès, Monsieur le Maire propose que les frais d inscription d un montant de 90 par personne soient pris en charge par la commune, sur le budget principal, au compte 6185 et que les frais annexes (hôtel, déplacements, ) soient pris en charge par les élus participants. Monsieur QUESNOT, Adjoint, propose que les frais d hébergement soient également pris en charge par la commune. Les élus participant au Congrès ne participent pas au vote. 16 Septembre 2014 Page 7
- Décide de prendre en charge les frais d inscription au 97 ème Congrès des Maires ainsi que les frais d hébergement des élus participant ; - Dit que la dépense sera imputée au budget principal à l article 6185 Frais de colloque. 11 11 Cours de musique dans la salle nuance Monsieur le Maire explique qu une demande pour dispenser des cours de piano, synthé et accordéon a été faite par Monsieur LEMOINE, professeur de musique. Un accord a été donné pour faire ces cours de musique dans la salle nuance les vendredis de 16h30 à 19h30. Monsieur le Maire explique qu en contrepartie du prêt gratuit de la salle nuance, une convention sera signée entre Monsieur LEMOINE, professeur et la Mairie de Tilly-sur-Seulles. - Accepte le prêt gratuit de la salle nuance pour la réalisation de cours de musique ; - Précise qu une convention sera signée entre Monsieur LEMOINE et la Mairie de Tilly-sur- Seulles pour fixer les règles liées au prêt gratuit de la salle nuance. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Daniel LESERVOISIER AFFICHAGE LE 29/09/2014 16 Septembre 2014 Page 8