Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice net avant R.D.S. 0,50 % Sur le bénéfice net avant Allocations familiales 5,40 % Sur la totalité des revenus professionnels Formation professionnelle 0,15 % Plafond annuel Sécurité Sociale, soit 34 308 EUR Assurance maladie et maternité 6,50 % Dont 0,60 % jusqu'à 34 308 EUR et 5,90 % dans la limite de 171 540 EUR Cotisation supplémentaire 0,70 % Dans la limite de 171 540 EUR «Indemnités journalières» Assurance vieillesse 16,65 % Jusqu'à 34 308 EUR Régime complémentaire 6,50 % Jusqu à 102 924 EUR obligatoire Assurance Invalidité - Décès 1,30 % Jusqu à 34 308 EUR OBSERVATIONS : Les taux mentionnés dans le tableau s'appliquent au dernier bénéfice connu.
LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL REMARQUES : Certaines cotisations minimales ont été calculées par nos soins. Elles pourront légèrement varier en fonction des règles d arrondi appliquées par les différents organismes sociaux. Pour d autres, vous trouverez encore les chiffres de 2008. Un régime social des indépendants RSI a été créé au cours de l année 2006. Il regroupe les régimes d assurance maladie, d allocations familiales et vieillesse des artisans, industriels et commerçants. Depuis, le 1 er janvier 2008, ils bénéficient d un interlocuteur social unique. LES ALLOCATIONS FAMILIALES La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est calculée dans un premier temps à titre provisionnel sur le revenu professionnel retenu au titre de l'avant-dernière année, ajustée en cours d'année sur la base du revenu professionnel de l'année précédente, puis régularisée a posteriori sur la base du revenu à laquelle elle se rapporte. Le taux de cotisation de 5,4 % est à appliquer à la totalité du revenu professionnel. A ce taux de 5,4 % se rajoutent la C.S.G. (au taux de 7,5 %) et le R.D.S. (0,5 %). * Absence de cotisation Si le revenu professionnel annuel de l'année précédente est inférieur à la base annuelle de calcul des allocations familiales (soit 4 534 EUR pour 2009), aucune cotisation n'est due. Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe 67300 SCHILTIGHEIM Tél. 08 11 88 67 68 FORMATION PROFESSIONNELLE Les travailleurs indépendants bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A ce titre, ils doivent verser chaque année une contribution au moins égale à 0,15 % du plafond de la Sécurité Sociale de l année précédente, soit environ 50 EUR pour février 2009.
Si le revenu professionnel annuel est inférieur à la base de calcul des allocations familiales (soit 4 534 EUR pour 2009), la contribution au titre de l année en question n est pas due. ASSURANCE MALADIE - MATERNITE La cotisation annuelle de base est calculée provisoirement sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année. La cotisation annuelle est régularisée a posteriori sur la base du revenu de l'année à laquelle elle se rapporte. La cotisation pourra, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure. Le taux de cotisation est de 6,50 % qui se décompose de la manière suivante : - 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, soit 34 308 EUR (plafond au 01.01.2009) - 5,90 % dans la limite de 5 fois le même plafond, soit 171 540 EUR (plafond au 01.01.2009) A ces cotisations, s ajoute une cotisation supplémentaire de 0,70% dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 171 540 EUR (plafond au 01.01.2009). Cette cotisation est destinée à financer le régime d indemnités journalières des travailleurs non salariés. En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale, une cotisation minimale peut être accordée (988 / an en 2009). Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe - 67300 SCHILTIGHEIM Tél. 08 11 88 67 68 ASSURANCE VIEILLESSE La cotisation annuelle est calculée pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre provisoirement sur la base du revenu professionnel de l avant-dernière année (pour l acompte semestriel de janvier) et de la dernière année (pour l acompte semestriel de juillet). La cotisation annuelle est régularisée a posteriori sur la base du revenu à laquelle elle se rapporte. *Taux de cotisation (régime de base) à partir de la 3 ème année d activité : - 16,65% dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, soit pour 2009, 34 308 EUR. En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale peut être accordée. (281 EUR pour 2008).
Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe - 67300 SCHILTIGHEIM Tél. 08 11 88 67 68 REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE Le taux est de : - 6,50 % dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 102 924 EUR (plafond au 01.01.2009) En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale peut être accordée (110 EUR pour 2008). ASSURANCE INVALIDITE-DECES Depuis le 1er janvier 2007, le taux est de : - 1,30 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale peut être accordée (91 EUR pour 2009). ---------------------------------- COTISATIONS DUES POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES D ACTIVITE Pour les deux premières années civiles d activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Au titre de la première année, cette base est égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1 er octobre de l année précédente (sauf pour les cotisations d invalidité décès : base forfaitaire pour la 1 ère année égale à 800 x le SMIC horaire). Au titre de la deuxième année, cette base est égale à vingt-sept fois cette valeur. Cette assiette doit être proratisée en fonction de la date de début d activité. Ces cotisations provisionnelles de début d activité feront l objet d une régularisation lorsque le revenu professionnel sera définitivement connu. Le montant de la base forfaitaire s élève à : - 6 801 EUR pour les cotisations dues au titre de la première année d activité (2009) (6 968 EUR pour les cotisations d assurance décès) - 10 202 EUR pour les cotisations dues au titre de la deuxième année d activité (2010)
Depuis le 1 er janvier 2009, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social. Selon ce régime, les cotisations de l entrepreneur sont calculées (trimestriellement ou mensuellement au choix de l entrepreneur) en appliquant un pourcentage sur le chiffre d affaires hors taxes réellement réalisé. Le pourcentage à appliquer au chiffre d affaires correspond à : 12 % pour les exploitants exerçant une activité d achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement ; 21,3 % pour les prestataires de services et les titulaires de BNC. Option à exercer auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l année précédente. Les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise peuvent en outre demander à ce que les cotisations soient calculées en fonction du chiffre d affaires réel de l entreprise. Les charges ainsi calculées sont définitives et ne feront plus l objet d une régularisation ultérieure. En début d activité, le créateur d entreprise dispose d un délai de 90 jours pour payer ses premières cotisations. Le paiement des cotisations se fait en principe par prélèvements mensuels (le 5 ou le 20 du mois). Au delà du délai de report de 90 jours, les cotisations seront prélevées en autant de versements égaux qu il restera d échéances entre la date du 1 er prélèvement et le 31 décembre de l année en cours. Le versement des cotisations peut aussi se faire par paiements trimestriels selon le même principe (report de 90 jours puis échéances trimestrielles restantes en fractions égales). Le créateur ou repreneur d entreprise peut demander un report de paiement des cotisations pendant 12 mois (suivant le début d activité). Cette possibilité de report concerne les cotisations d assurance maladie-maternité d allocations familiales et d assurance vieillesse. Le paiement de ces cotisations peut être étalé sur 5 ans (sans majoration de retard). Cotisations d allocations familiales, CSG, CRDS : Les cotisations minimales pour 2009 s élèvent à : 911 EUR/an (dont 544 EUR de CSG et de CRDS) pour la première année d activité (6 801 EUR x 5,4 %) (6 801 EUR x 7,5 %) (6 801 EUR x 0,5 %) 1 367 EUR/an (dont 816 EUR de CSG et de CRDS) pour la deuxième année d activité (10 202 EUR x 5,4 %) (10 202 EUR x 7,5 %) (10 202 EUR x 0,5 %) Ces cotisations peuvent faire l objet d un remboursement en tout ou en partie si le revenu professionnel définitif est inférieur à la base de calcul des allocations familiales, soit 4 534 EUR pour 2009.
Cotisations d assurances maladie-maternité et d indemnités journalières Les cotisations minimales pour 2009 s élèvent à : 490 EUR (dont 48 EUR pour les indemnités journalières) pour la première année d activité (6 801 EUR x 6,5 %) (6 801 EUR x 0,70 %). 735 EUR (dont 72 EUR pour les indemnités journalières) pour la deuxième année d activité (10 202 EUR x 6,5 %) (10 202 EUR x 0,70 %). Cotisations d assurance vieillesse (régime de base, régime complémentaire obligatoire et assurance invalidité-décès) Les cotisations minimales pour 2009 s élèvent à : pour la première année, 1 132 EUR/an (6 801 EUR x 16,65 %) pour le régime de base, 442 EUR/an (6 801 EUR x 6,5 %) pour le régime complémentaire et 91 EUR (6 968 x 1,30 %) pour le régime d assurance invalidité-décès. pour la deuxième année, 1 699 EUR/an (10 202 EUR x 16,65%) pour le régime de base, 663 EUR/an (10 202 EUR x 6,5 %) pour le régime complémentaire et 133 EUR (10 202 x 1,30 %) pour le régime d assurance invalidité-décès.
COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS JANVIER 2009 Plafond Sécurité sociale 2009 : 34 308 EUR ( *) sauf bénéficiaires ACCRE, exonérés 12 mois REGIME ALLOCATIONS FAMILIALES 1ère Année d'activité env. 3 200 EUR par an ( * ) En cours d'activité DECLARATION DES REVENUS FORFAIT TAUX BASE 367 EUR/an (sauf si B.I.C. inférieur à 4 534 EUR/an pour 2009) 5,40% 01.05 C.S.G. C.R.D.S. 544 EUR/an TOTAL : 911 EUR/an 7,50% 0,50 % (dont 5,1% de CSG déductible) sur le bénéfice net avant ASSURANCE MALADIE-MATERNITE Régime général de Sécurité Sociale Indemnités journalières ASSURANCE VIEILLESSE Base Formation professionnelle 442 EUR/an 48 EUR/an TOTAL : 490 EUR/an 1 132 EUR 0,15 % 0,60 % 5,90 % 0,50 % 16,45 % Sur bénéfice net avant, dans la limite du plafond de la S.S. Idem, dans la limite de 5 fois le plafond S.S. Sur le bénéfice net avant sur bénéfice net (idem) dans la limite du plafond de la S.S. à partir de la 3ème année d'activité 01.05 01.05 Complémentaire 442 EUR 6,50 % dans la limite du tiers du plafond de la S.S sur la part du bénéfice entre le tiers et le plafond de la S.S Invalidité Décès 91 EUR TOTAL : 1 665 EUR/an 1,20 % 0,10 % (cotisation minimum semestrielle si bénéfice nul) 95